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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 27 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants (D060709/03 - 2019/2667(RPS) - délai: 14 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification (D060950/02 - 2019/2652(RPS) - délai: 13 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base (D060957/02 - 2019/2668(RPS) - délai: 15 juin 2019)
renvoyé au fond: IMCO.

Dernière mise à jour: 27 juin 2019Avis juridique