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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 27 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

18.13. Objection au titre de l'article 105, paragraphe 3, du règlement: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission LIBE, conformément à l'article 105, paragraphe 3, du règlement, sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (C(2018)08465 - 2018/2994(DEA)) (B8-0215/2019) - Députée responsable: Birgit Sippel

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour l'adoption de la proposition de résolution)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0312)

Dernière mise à jour: 27 juin 2019Avis juridique