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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0359(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0269/2018

Textes déposés :

A8-0269/2018

Débats :

PV 27/03/2019 - 25
CRE 27/03/2019 - 25

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0321

Procès-verbal
Mercredi 27 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

25. Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I (débat)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [COM(2016)0723 - C8-0475/2016 - 2016/0359(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0269/2018)

Angelika Niebler présente le rapport.

Intervient Julian King (membre de la Commission).

Interviennent Enrique Calvet Chambon (rapporteur pour avis de la commission ECON), Pavel Svoboda, au nom du groupe PPE, Sergio Gaetano Cofferati, au nom du groupe S&D, Dobromir Sośnierz, non inscrit, et Emil Radev, qui répond également à une question "carton bleu" de Dobromir Sośnierz.

Interviennent Julian King et Angelika Niebler.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 28.3.2019.

Dernière mise à jour: 27 juin 2019Avis juridique