Index 
Procès-verbal
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Mercredi 27 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive
1.Ouverture de la séance
 2.Communication de la Présidence
 3.Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
 4.Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
 5.Dépôt de documents
 6.Virements de crédits et décisions budgétaires
 7.Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 (débat)
 8.Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ***I - Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes ***I - Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier ***I (débat)
 9.Composition des groupes politiques
 10.Heure des votes
  10.1.Ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes ***I (vote)
  10.2.Régime général d'accise (refonte) * (vote)
  10.3.Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer * (vote)
  10.4.Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ***I (vote)
  10.5.Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) ***I (vote)
 11.Explications de vote
 12.Corrections et intentions de vote
 13.Reprise de la séance
 14.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 15.Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ***I (débat)
 16.Fertilisants porteurs du marquage UE ***I (débat)
 17.Reprise de la séance
 18.Heure des votes
  18.1.Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales ***I (vote)
  18.2.Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises ***I (vote)
  18.3.Marchés d’instruments financiers ***I (vote)
  18.4.Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion ***I (vote)
  18.5.Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ***I (vote)
  18.6.Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ***I (vote)
  18.7.Fertilisants porteurs du marquage UE ***I (vote)
  18.8.Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ***I (vote)
  18.9.Règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres ***I (vote)
  18.10.Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I (vote)
  18.11.Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I (vote)
  18.12.Objection au titre de l'article 105, paragraphe 3, du règlement: Fonds «Asile, migration et intégration» (vote)
  18.13.Objection au titre de l'article 105, paragraphe 3, du règlement: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (vote)
  18.14.Objection au titre de l’article 106: soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7) (vote)
  18.15.Objection au titre de l’article 106: maïs génétiquement modifié 1507 x NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 x MON-ØØ6Ø3-6) (vote)
  18.16.Objection au titre de l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) (Deza a.s.) (vote)
  18.17.Objection formulée conformément à l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (vote)
  18.18.Objection formulée au titre de l’article 106: certaines utilisations de trioxyde de chrome (D060095-03) (vote)
  18.19.L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA (vote)
 19.Explications de vote
 20.Corrections et intentions de vote
 21.Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I (débat)
 22.État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2020 - Section I - Parlement européen (débat)
 23.Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***I (débat)
 24.Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) ***I - Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) ***I (débat)
 25.Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I (débat)
 26.Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes télévision et de radio ***I (débat)
 27.Décision établissant une facilité européenne pour la paix (débat)
 28.Ordre du jour de la prochaine séance
 29.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 04.


2. Communication de la Présidence

M. le Président communique que, compte tenu de la situation concernant le "paquet sur la mobilité", pour lequel 1224 amendements ont été présentés et un nombre également important de demandes de vote séparés et de votes par division a été déposé, il a décidé, après consultation de la présidente de la commission TRAN et conformément à l'article 175 du règlement, de renvoyer ce dossier en commission TRAN, afin que celle-ci effectue le travail préparatoire nécessaire pour que la plénière puisse procéder à un vote efficace, conscient et clair.

Conformément à l'article 206, paragraphe 1, du règlement, il demande à la commission TRAN de se réunir en temps utile pour que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de la prochaine période de session, prévue les 3 et 4 avril 2019 à Bruxelles.

Les amendements et les demandes de vote séparé ou par division qui n’auront pas reçu le vote favorable d'au moins un tiers des députés composant la commission TRAN ne seront pas mis aux voix en séance plénière.

M. le Président précise que, vu la décision ci-dessus, la motion d'irrecevabilité dont il a été saisi conformément à l'article 187 du règlement de la part d'un groupe de députés atteignant au moins le seuil bas (point 6 du PV du 26.3.2019) devient caduque.

Le débat aura lieu comme prévu.

Interviennent Ismail Ertug (rapporteur) et Merja Kyllönen (rapporteure) (M. le Président donne des précisions).


3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants (D060709/03 - 2019/2667(RPS) - délai: 14 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification (D060950/02 - 2019/2652(RPS) - délai: 13 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base (D060957/02 - 2019/2668(RPS) - délai: 15 juin 2019)
renvoyé au fond: IMCO.


4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents coopératifs (C(2019)01789 - 2019/2651(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1062/2010 de la Commission (C(2019)01796 - 2019/2631(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/2035 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 (C(2019)01800 - 2019/2650(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (C(2019)01804 - 2019/2630(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 874/2012 de la Commission (C(2019)01805 - 2019/2629(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission (C(2019)01806 - 2019/2634(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission (C(2019)01807 - 2019/2633(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (C(2019)01815 - 2019/2632(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (C(2019)01821 - 2019/2637(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/2034 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021 (C(2019)01838 - 2019/2647(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (C(2019)01839 - 2019/2639(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/87/EC du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (C(2019)01841 - 2019/2642(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l'État indépendant du Samoa à l’annexe I (C(2019)01844 - 2019/2643(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l’inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l’annexe I et la mise en œuvre d’exigences en matière de protection de l’environnement (C(2019)01845 - 2019/2641(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué [C(2019)1841 de la Commission du 12 mars 2019] complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (C(2019)01846 - 2019/2645(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (C(2019)01847 - 2019/2640(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Décision déléguée de la Commission établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socioéconomiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture (C(2019)01848 - 2019/2653(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l’objet d’une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs (C(2019)01850 - 2019/2648(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l’importation de vins originaires du Canada et exemptant les détaillants de la tenue d’un registre des entrées et des sorties (C(2019)01866 - 2019/2636(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (C(2019)01869 - 2019/2635(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (C(2019)01875 - 2019/2646(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: BUDG, CONT, EMPL (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement), TRAN (article 57 du règlement), REGI (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères (C(2019)01882 - 2019/2644(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en vitamine D et en acide érucique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (C(2019)01883 - 2019/2662(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique (C(2019)01922 - 2019/2657(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (C(2019)01935 - 2019/2665(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la déclaration de certains envois de faible valeur (C(2019)01979 - 2019/2658(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (C(2019)01989 - 2019/2656(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (C(2019)01997 - 2019/2661(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) nº 809/2004 de la Commission (C(2019)02020 - 2019/2664(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (C(2019)02022 - 2019/2663(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure (C(2019)02029 - 2019/2660(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs (C(2019)02030 - 2019/2655(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l’air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit (C(2019)02031 - 2019/2659(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (C(2019)02032 - 2019/2638(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (C(2019)02055 - 2019/2649(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission en ce qui concerne l’exemption de la Banque populaire de Chine des obligations de transparence pré- et post-négociation imposées par le règlement (UE) nº 600/2014 (C(2019)02082 - 2019/2666(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019

renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (C(2019)01997 – 2019/2661(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (C(2019)02022 – 2019/2663(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2019 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON


5. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de virement de crédits 2-INF/2019 - Section IV - Cour de justice (N8-0038/2019 - C8-0132/2019 - 2019/2018(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires

- Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020 (2019/2003(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Vladimír Maňka (A8-0182/2019)


6. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections aux virements de crédits de la Cour des comptes européenne V/AB-01/T/19 et V/AB-02/C/19.

Conformément à l’article 31, paragraphe 4, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 01/2019 et DEC 07/2019 - Section III - Commission.

Conformément à l'article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation des virements de crédits DEC 02/2019, DEC 03/2019, et DEC 04/2019 - Section III – Commission.


7. Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 (2018/2977(RSP))

Donald Tusk (Président du Conseil européen) et Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Udo Bullmann, au nom du groupe S&D, Ryszard Antoni Legutko, au nom du groupe ECR, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe EFDD, Gerard Batten, au nom du groupe ENF, Diane Dodds, non inscrite, et Janusz Lewandowski.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Interviennent Roberto Gualtieri, James Nicholson, Molly Scott Cato, Martina Anderson, Rolandas Paksas, Nicolas Bay, Mike Hookem, Françoise Grossetête, Maria João Rodrigues, Mara Bizzotto, Kazimierz Michał Ujazdowski, Esteban González Pons, Eleftherios Synadinos, Elmar Brok, Birgit Sippel, Danuta Maria Hübner, Jo Leinen, Seán Kelly, Seb Dance, Paulo Rangel, Pedro Silva Pereira et Richard Ashworth.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Juan Fernando López Aguilar, Ruža Tomašić, Hilde Vautmans, Henna Virkkunen, Nicola Caputo, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska et Georgi Pirinski.

PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Joachim Starbatty, Georgios Epitideios, Maria Spyraki et Marek Jurek.

Interviennent Michel Barnier (négociateur en chef), Jyrki Katainen (Vice-président de la Commission) et Donald Tusk.

Le débat est clos.


PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

8. Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier ***I - Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes ***I - Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [COM(2017)0278 - C8-0170/2017- 2017/0121(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Merja Kyllönen (A8-0206/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes [COM(2017)0277 - C8-0167/2017- 2017/0122(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0205/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur [COM(2017)0281 - C8-0169/2017 - 2017/0123(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Ismail Ertug (A8-0204/2018)

Un premier débat a eu lieu le 3 juillet 2018 (point 18 du PV du 3.7.2018).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 4 juillet 2018 (point 9.1 du PV du 4.7.2018, point 9.2 du PV du 4.7.2018 et point 9.3 du PV du 4.7.2018).

Merja Kyllönen, Wim van de Camp et Ismail Ertug présentent les rapports.

Interviennent Georges Bach (rapporteur pour avis de la commission EMPL), et Martina Dlabajová (rapporteure pour avis de la commission EMPL), qui répond également à une question "carton bleu" de Michael Cramer.

Intervient Karmenu Vella (membre de la Commission).

Interviennent Verónica Lope Fontagné (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Andor Deli, au nom du groupe PPE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D, Roberts Zīle, au nom du groupe ECR, Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE, Tania González Peñas, au nom du groupe GUE/NGL, Rosa D'Amato, au nom du groupe EFDD, Georg Mayer, au nom du groupe ENF, qui répond également à une question "carton bleu" de Karima Delli, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, qui répond également à une question "carton bleu" de Dennis Radtke, Isabella De Monte, Kosma Złotowski, qui répond également à une question "carton bleu" de Ismail Ertug, Pavel Telička, Keith Taylor, Rina Ronja Kari, Marie-Christine Arnautu, Dieter-Lebrecht Koch, Evelyn Regner, Peter van Dalen, Gesine Meissner, Marie-Pierre Vieu, Marian-Jean Marinescu, Ole Christensen, Ilhan Kyuchyuk, Claudia Schmidt, Mercedes Bresso, Luis de Grandes Pascual, Bogusław Liberadzki, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Elisabeth Morin-Chartier, Peter Kouroumbashev, Cláudia Monteiro de Aguiar, Claudia Țapardel et Andrey Novakov.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Laima Liucija Andrikienė, Zigmantas Balčytis, Peter Lundgren, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Nicola Caputo, Csaba Sógor, Cristian-Silviu Buşoi, Michael Cramer et Antanas Guoga.

Interviennent Karmenu Vella, Merja Kyllönen, Wim van de Camp et Ismail Ertug.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.


PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

9. Composition des groupes politiques

Jacek Saryusz-Wolski ne siège plus parmi les députés non-inscrits et adhère au groupe ECR à compter du 27 mars 2019.


10. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur le site internet du Parlement.


10.1. Ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes [COM(2019)0055 - C8-0041/2019 - 2019/0027(COD)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0085/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0295)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


10.2. Régime général d'accise (refonte) * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte) [COM(2018)0346 - C8-0381/2018 - 2018/0176(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Miguel Viegas (A8-0117/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0296)


10.3. Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer [COM(2018)0825 - C8-0034/2019 - 2018/0417(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0112/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0297)


10.4. Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [2018/0243(COD)] - Commission des affaires étrangères - Commission du développement. Rapporteurs: Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel et Charles Goerens (A8-0173/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0298)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


10.5. Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III) [COM(2018)0465 - C8-0274/2018 - 2018/0247(COD)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteurs: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Knut Fleckenstein (A8-0174/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0299)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Igor Šoltes a présenté un amendement oral à l'amendement 123. L'amendement oral a été retenu.


11. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

Explications de vote orales:

(Heure des votes de mardi 26 mars 2019)

Rapport Inés Ayala Sender - A8-0110/2019
Jiří Pospíšil et Daniel Hannan

Rapport Petri Sarvamaa - A8-0135/2019
Alex Mayer.

(Heure des votes de mercredi 27 mars 2019)

Rapport Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel et Charles Goerens - A8-0173/2019
Charles Tannock

Rapport José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Knut Fleckenstein - A8-0174/2019
Arnaud Danjean.


12. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site internet du Parlement "Plénière", "Séance plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal).

La version électronique sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance est suspendue à 13 h 13.)


PRÉSIDENCE: Ioan Mircea PAŞCU
Vice-président

13. Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 heures.


14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


15. Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique [COM(2018)0340 - C8-0218/2018 - 2018/0172(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Frédérique Ries (A8-0317/2018)

Un premier débat a eu lieu le 22 octobre 2018 (point 17 du PV du 22.10.2018).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 24 octobre 2018 (point 11.12 du PV du 24.10.2018).

Frédérique Ries présente le rapport.

Interviennent Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission) et Karmenu Vella (membre de la Commission).

Interviennent Bronis Ropė (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Renata Briano (rapporteure pour avis de la commission PECH), Peter Liese, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Lynn Boylan, Massimo Paolucci, au nom du groupe S&D, Mark Demesmaeker, au nom du groupe ECR, Nils Torvalds, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Lynn Boylan, au nom du groupe GUE/NGL, Piernicola Pedicini, au nom du groupe EFDD, Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF, Elisabetta Gardini, Jo Leinen, Peter van Dalen, Gerben-Jan Gerbrandy, qui répond également à une question "carton bleu" de Bill Etheridge, Bas Eickhout, Younous Omarjee, Bill Etheridge, Danilo Oscar Lancini, qui répond également à une question "carton bleu" de Peter Liese, Sirpa Pietikäinen, Miriam Dalli, Lieve Wierinck, Michèle Rivasi, Anja Hazekamp, John Stuart Agnew, qui répond également à une question "carton bleu" de Margrete Auken, Angélique Delahaye, Simona Bonafè, Francesc Gambús et Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy.

PRÉSIDENCE: Lívia JÁRÓKA
Vice-présidente

Interviennent Christofer Fjellner, Eric Andrieu, Dubravka Šuica et Christophe Hansen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Roberta Metsola, Julie Ward, Luke Ming Flanagan, Michaela Šojdrová, José Inácio Faria, Bogdan Andrzej Zdrojewski et Seán Kelly.

Interviennent Frans Timmermans et Frédérique Ries.

Le débat est clos.

Vote: point 18.6 du PV du 27.3.2019.


16. Fertilisants porteurs du marquage UE ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 [COM(2016)0157 - C8-0123/2016 - 2016/0084(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Mihai Ţurcanu (A8-0270/2017)

Un premier débat a eu lieu le 23 octobre 2017 (point 17 du PV du 23.10.2017)
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 24 octobre 2017 (point 5.7 du PV du 24.10.2017)

Mihai Ţurcanu présente le rapport.

Interviennent Elisabetta Gardini (rapporteure pour avis de la commission ENVI) et Jan Huitema (rapporteur pour avis de la commission AGRI).

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Interviennent Franc Bogovič, au nom du groupe PPE, Marc Tarabella, au nom du groupe S&D, Czesław Hoc, au nom du groupe ECR, Elsi Katainen, au nom du groupe ALDE, Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE, Stefan Eck, au nom du groupe GUE/NGL, Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF, qui répond également à une question "carton bleu" de John Stuart Agnew, Dariusz Rosati, Clara Eugenia Aguilera García et Paolo De Castro.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Annie Schreijer-Pierik et Michaela Šojdrová.

Interviennent Frans Timmermans et Mihai Ţurcanu.

Le débat est clos.

Vote: point 18.7 du PV du 28.3.2019.

(La séance est suspendue quelques instants dans l'attente de l'heure des votes.)


PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

17. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 01.

Intervient Tomáš Zdechovský sur le déroulement du vote de hier concernant le rapport Axel Voss A8-0245/2018 (M. le Président donne des précisions).


18. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur le site internet du Parlement.


18.1. Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 [COM(2016)0856 - C8-0484/2016 - 2016/0365(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Babette Winter et Kay Swinburne (A8-0015/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

Kay Swinburne (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0300)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.2. Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises [COM(2018)0113 - C8-0103/2018- 2018/0048(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Ashley Fox (A8-0364/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0301)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.3. Marchés d’instruments financiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers [COM(2018)0099 - C8-0102/2018- 2018/0047(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A8-0362/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0302)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.4. Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion [COM(2018)0372 - C8-0227/2018 - 2018/0197(COD)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Andrea Cozzolino (A8-0094/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0303)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.5. Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte) [COM(2017)0676 - C8-0395/2017 - 2017/0293(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Miriam Dalli (A8-0287/2018)

Un premier débat a eu lieu le 2 octobre 2018 (point 15 du PV du 2.10.2018).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 3 octobre 2018 (point 9.5 du PV du 3.10.2018).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

ACCORD PROVISOIRE, DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0304)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.6. Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique [COM(2018)0340 - C8-0218/2018 - 2018/0172(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Frédérique Ries (A8-0317/2018)

Un premier débat a eu lieu le 22 octobre 2018 (point 17 du PV du 22.10.2018).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 24 octobre 2018 (point 11.12 du PV du 24.10.2018).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0305)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.7. Fertilisants porteurs du marquage UE ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 [COM(2016)0157 - C8-0123/2016 - 2016/0084(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Mihai Ţurcanu (A8-0270/2017)

Un premier débat a eu lieu le 23 octobre 2017 (point 17 du PV du 23.10.2017).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 24 octobre 2017 (point 5.7 du PV du 24.10.2017).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0306)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.8. Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM(2018)0171 - C8-0130/2018 - 2018/0081(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Laura Agea (A8-0382/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

Laura Agea (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0307)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.9. Règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres [COM(2017)0648 - C8-0391/2017 - 2017/0290(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Daniela Aiuto (A8-0259/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

Daniela Aiuto (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0308)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.10. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [COM(2016)0198 - C8-0146/2016 - 2016/0107(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Hugues Bayet et Evelyn Regner (A8-0227/2017)

Le débat a eu lieu le 4 juillet 2017 (point 3 du PV du 4.7.2017).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 4 juillet 2017 (point 6.10 du PV du 4.7.2017).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

CLÔTURE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Approuvé (P8_TA(2019)0309)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.11. Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas [COM(2018)0375 - C8-0230/2018 - 2018/0196(COD)] - Commission du développement régional. Rapporteurs: Andrey Novakov et Constanze Krehl (A8-0043/2019)

Le débat a eu lieu le 13 février 2019 (point 6 du PV du 13.2.2019).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 13 février 2019 (point 8.14 du PV du 13.2.2019).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

CLÔTURE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Approuvé (P8_TA(2019)0310)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


18.12. Objection au titre de l'article 105, paragraphe 3, du règlement: Fonds «Asile, migration et intégration» (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission LIBE, conformément à l'article 105, paragraphe 3 du règlement, sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (C(2018)08466 - 2018/2996(DEA)) (B8-0214/2019) - Députée responsable: Birgit Sippel


(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour l'adoption de la proposition de résolution)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0311)


18.13. Objection au titre de l'article 105, paragraphe 3, du règlement: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission LIBE, conformément à l'article 105, paragraphe 3, du règlement, sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (C(2018)08465 - 2018/2994(DEA)) (B8-0215/2019) - Députée responsable: Birgit Sippel

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour l'adoption de la proposition de résolution)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0312)


18.14. Objection au titre de l’article 106: soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7) (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D060916 - 2019/2603(RSP)) (B8-0216/2019) - Députés responsables: Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Valentinas Mazuronis et Sirpa Pietikäinen.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0313)


18.15. Objection au titre de l’article 106: maïs génétiquement modifié 1507 x NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 x MON-ØØ6Ø3-6) (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 x NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 x MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D060917/01 - 2019/2604(RSP)) (B8-0217/2019) - Députés responsables: Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Valentinas Mazuronis et Sirpa Pietikäinen.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0314)


18.16. Objection au titre de l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) (Deza a.s.) (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) au titre du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (DEZA a.s.) (D060865/01 - 2019/2605(RSP)) (B8-0218/2019) - Députés responsables: Pavel Poc, Bas Eickhout et Kateřina Konečná.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0315)


18.17. Objection formulée conformément à l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (D060866/01 - 2019/2606(RSP)) (B8-0219/2019) - Députés responsables: Pavel Poc, Bas Eickhout et Kateřina Konečná.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0316)


18.18. Objection formulée au titre de l’article 106: certaines utilisations de trioxyde de chrome (D060095-03) (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3 du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Lanxess Deutschland GmbH et autres) (D060095/03 - 2019/2654(RSP)) (B8-0221/2019) - Député responsable: Bas Eickhout.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0317)

Interventions

Jean-Marie Cavada, après le vote.


18.19. L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA (vote)

Rapport sur l’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA [2018/2160(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Brando Benifei (A8-0077/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0318)


19. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.

Explications de vote orales:

Les explications de vote orales auront lieu jeudi 28 mars 2019.


20. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site internet du Parlement "Plénière", "Séance plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal).

La version électronique sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


21. Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) [COM(2016)0277 - C8-0177/2016 - 2016/0139(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Tanja Fajon (A8-0261/2016)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 13 septembre 2018 (point 10.7 du PV du 13.9.2018).

Tanja Fajon présente le rapport.

Intervient Dimitris Avramopoulos (membre de la Commission).

Interviennent Igor Šoltes (rapporteur pour avis de la commission AFET), Asim Ademov, au nom du groupe PPE, Birgit Sippel, au nom du groupe S&D, Anders Primdahl Vistisen, au nom du groupe ECR, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, Bodil Valero, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Auke Zijlstra, au nom du groupe ENF, Georgios Epitideios, non inscrit, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Marie-Christine Vergiat et Tanja Fajon, Andrejs Mamikins, Ruža Tomašić, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Jasenko Selimovic, Dominique Bilde, Lukas Mandl, Tonino Picula, Jacques Colombier, Julie Ward, qui refuse une question "carton bleu" de Dobromir Sośnierz, et ce dernier pour demander que soient examinés les propos de Julie Ward (M. le Président en prend acte).

Intervient selon la procédure "catch the eye" Dubravka Šuica.

Interviennent Dimitris Avramopoulos et Tanja Fajon.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 28.3.2019.


22. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2020 - Section I - Parlement européen (débat)

Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020 [2019/2003(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Vladimír Maňka (A8-0182/2019)

Intervient Paul Rübig, au nom du groupe PPE.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Vladimír Maňka présente le rapport.

Interviennent Eider Gardiazabal Rubial, au nom du groupe S&D, Zbigniew Kuźmiuk, au nom du groupe ECR, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Valli, au nom du groupe EFDD, André Elissen, au nom du groupe ENF, José Manuel Fernandes, John Howarth, Gérard Deprez, Indrek Tarand, Jonathan Arnott, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, et Jean Arthuis.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Fabio Massimo Castaldo.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 28.3.2019.


23. Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [COM(2017)0753 - C8-0019/2018 - 2017/0332(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Michel Dantin (A8-0288/2018)

Un premier débat a eu lieu le 22 octobre 2018 (point 16 du PV du 22.10.2018).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 23 octobre 2018 (point 7.13 du PV du 23.10.2018).

Michel Dantin présente le rapport.

Intervient Dimitris Avramopoulos (membre de la Commission).

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE, Rory Palmer, au nom du groupe S&D, Czesław Hoc, au nom du groupe ECR, Ulrike Müller, au nom du groupe ALDE, Benedek Jávor, au nom du groupe Verts/ALE, et Lynn Boylan, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

Interviennent Paul Rübig pour poser une question "carton bleu" à Lynn Boylan, qui y répond, Eleonora Evi, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Pilar Ayuso, Jytte Guteland, Branislav Škripek, Ana Miranda, Eleonora Forenza, Mireille D'Ornano, Lukas Mandl, Damiano Zoffoli, Ruža Tomašić, Maria Lidia Senra Rodríguez, Francesc Gambús, Carlos Zorrinho, João Ferreira, Dubravka Šuica, Sirpa Pietikäinen, Christophe Hansen, Michaela Šojdrová et Paul Rübig.

Intervient selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria.

Interviennent Dimitris Avramopoulos et Michel Dantin.

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 28.3.2019.


24. Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) ***I - Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) ***I (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] [COM(2018)0480 - C8-0293/2018 - 2017/0352(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A8-0348/2018)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] [COM(2018)0478 - C8-0294/2018- 2017/0351(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jeroen Lenaers (A8-0347/2018)

Jeroen Lenaers et Nuno Melo présentent les rapports.

Interviennent Dimitris Avramopoulos (membre de la Commission) et Julian King (membre de la Commission).

Interviennent Emil Radev, au nom du groupe PPE, Miriam Dalli, au nom du groupe S&D, Helga Stevens, au nom du groupe ECR, Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE, Romeo Franz, au nom du groupe Verts/ALE, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Laura Ferrara, au nom du groupe EFDD, Péter Niedermüller, Bodil Valero, João Pimenta Lopes et Diane James.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Intervient Juan Fernando López Aguilar.

Interviennent Julian King, Jeroen Lenaers et Nuno Melo.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.


25. Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [COM(2016)0723 - C8-0475/2016 - 2016/0359(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0269/2018)

Angelika Niebler présente le rapport.

Intervient Julian King (membre de la Commission).

Interviennent Enrique Calvet Chambon (rapporteur pour avis de la commission ECON), Pavel Svoboda, au nom du groupe PPE, Sergio Gaetano Cofferati, au nom du groupe S&D, Dobromir Sośnierz, non inscrit, et Emil Radev, qui répond également à une question "carton bleu" de Dobromir Sośnierz.

Interviennent Julian King et Angelika Niebler.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 28.3.2019.


26. Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes télévision et de radio ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio [COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0378/2017)

Pavel Svoboda présente le rapport.

Intervient Julie Ward (rapporteure pour avis de la commission CULT).

Intervient Julian King (membre de la Commission).

Intervient Marie-Christine Boutonnet, au nom du groupe ENF.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Angelika Niebler.

Interviennent Julian King et Pavel Svoboda.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 28.3.2019.


27. Décision établissant une facilité européenne pour la paix (débat)

Rapport sur une recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix [2018/2237(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Hilde Vautmans (A8-0157/2019)

Hilde Vautmans présente le rapport.

Intervient Julian King (membre de la Commission) au nom de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Interviennent Brando Benifei, au nom du groupe S&D, et João Pimenta Lopes, au nom du groupe GUE/NGL.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Julie Ward, Luke Ming Flanagan et Konstantinos Papadakis.

Interviennent Julian King et Hilde Vautmans.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 28.3.2019.


28. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 637.634/OJJE).


29. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 10.

Klaus Welle

Rainer Wielandi

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Ademov, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Ali, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andrieu, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Auken, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Barekov, Bashir, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Benifei, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Björk, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Bullock, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Cicu, Ciocca, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colombier, Corazza Bildt, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, D'Amato, Dance, Danjean, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Deprez, Deß, Detjen, Deutsch, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Drăghici, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Elissen, Engel, Engström, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Fajon, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrandino, Ferrara, Ferreira, Fisas Ayxelà, Fitto, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Franz, Freund, Gabelic, Gahler, Gál, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Gehrold, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Gloanec Maurin, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Gräzin, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guoga, Guteland, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Händel, Hannan, Hansen, Harkin, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hirsch, Hoc, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Howarth, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jamet, Járóka, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jongerius, Joulaud, Jurek, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Karim, Karski, Katainen, Kaufmann, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Kirton-Darling, Klinz, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Kósa, Köster, Kouroumbashev, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyuchyuk, Lalonde, Lamassoure, Lambert, Lancini, Lange, de Lange, Langen, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Leinen, Lenaers, Leontini, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Loskutovs, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, McAllister, McAvan, McClarkin, McGuinness, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Mamikins, Mandl, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matera, Matias, Mato, Matthews, Maullu, Maurel, Maydell, Mayer Georg, Mayer Alex, Mazuronis, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Metz, Meuthen, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Miranda, Mitrofanovs, Mizzi, Mlinar, Mobarik, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Mosca, Müller, Muselier, Mussolini, Nagtegaal, Nagy, Nart, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Packet, Padar, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Palmer, Panzeri, Paolucci, Papadakis Konstantinos, Pargneaux, Paşcu, Pavel, Payne, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Philippot, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poche, Polčák, Popa, Poręba, Pospíšil, Preda, Pretzell, Preuß, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Radtke, Rangel, Rebega, Reda, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Šadurskis, Saïfi, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaffhauser, Schaldemose, Schirdewan, Schlein, Schmidt, Scholz, Schreijer-Pierik, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Scottà, Sehnalová, Selimovic, Sellström, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Sonik, Sośnierz, Spinelli, Spyraki, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Štětina, Stevens, Stolojan, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Swinburne, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tomašić, Tomc, Toom, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Vehkaperä, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Waitz, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, Werner, Westphal, Wieland, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Winter, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zahradil, Zala, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoană, Zoffoli, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Bours, Crowley, Karlsson, Le Pen, Maltese, Morvai, Nicolai, Patriciello, Poc, Ponga, Tolić, Tomaševski, Torres Martínez

Dernière mise à jour: 27 juin 2019Avis juridique