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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0359(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0269/2018

Textes déposés :

A8-0269/2018

Débats :

PV 27/03/2019 - 25
CRE 27/03/2019 - 25

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0321

Procès-verbal
Jeudi 28 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

8.3. Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [COM(2016)0723 - C8-0475/2016 - 2016/0359(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0269/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0321)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 13 juin 2019Avis juridique