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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles

5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

M. le Président fait la communication suivante:

—   la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2019)02530 - 2019/2679(DEA)) (B8-0234/2019) a été annoncée en plénière hier mercredi 3 avril 2019 (point 6 du PV du 3.4.2019);

—   la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (C(2019)02533 - 2019/2680(DEA)) (B8-0235/2019) a été annoncée en plénière hier mercredi 3 avril 2019 (point 6 du PV du 3.4.2019).

Aucune opposition à ces recommandations n'a été exprimée dans le délai fixé.

En conséquence, ces recommandations sont réputées approuvées et seront publiées dans les textes adoptés de la séance d'aujourd'hui.

Dernière mise à jour: 25 juin 2019Avis juridique