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 Texte intégral 
Procédure : 2019/2678(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0232/2019

Textes déposés :

B8-0232/2019

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.25
CRE 04/04/2019 - 6.25

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0357

Procès-verbal
Jeudi 4 avril 2019 - BruxellesEdition définitive

6.25. Saisine pour avis de la Cour de justice sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (vote)
CRE

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 108, paragraphe 6, du règlement, par Claude Moraes et Vilija Blinkevičiūtė, au nom de la commission LIBE et au nom de la commission FEMM, demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion (2019/2678(RSP)) (B8-0232/2019)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0357)

Dernière mise à jour: 25 juin 2019Avis juridique