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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles

9. Décisions concernant certains documents

Modifications de saisine (article 53 du règlement)

commission JURI

- Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Partie II (COM(2016)0799 - C8-0148/2019 - 2016/0400B(COD))
renvoyé au fond: JURI
avis: ECON, ENVI, TRAN, AGRI, JURI (article 39 du règlement)

- Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Partie I (COM(2016)0799 - C8-0524/2016 - 2016/0400A(COD))
renvoyé au fond: JURI
avis: DEVE, INTA, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, FEMM, JURI (article 39 du règlement)

Dernière mise à jour: 25 juin 2019Avis juridique