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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 15 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

7. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, des interprétations des articles suivants, données par la commission AFCO :

Interprétation de l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret:

"La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique."

Interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2:

"La rédaction ou la modification du titre d'une résolution déposée en conclusion d'un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l'ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat."

Si ces interprétations ne font l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 226, paragraphe 4, du règlement, dans un délai de 24 heures après l'annonce de celles-ci, elles seront réputées adoptées. Dans le cas contraire, elles seront soumises au vote du Parlement.

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique