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Procès-verbal
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Lundi 15 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive
1.Reprise de la session
 2.Ouverture de la séance
 3.Déclarations de la Présidence
 4.Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
 5.Composition du Parlement
 6.Composition des commissions et des délégations
 7.Interprétation du règlement
 8.Communication de la Présidence
 9.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
 10.Suites données aux positions et résolutions du Parlement
 11.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 12.Dépôt de documents
 13.Ordre des travaux
 14.Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I (débat)
 15.État de droit en Roumanie (débat)
 16.Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I - Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I (débat)
 17.Règlement sur les exigences de fonds propres ***I - Directive sur les exigences de fonds propres ***I - Règlement sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I -Directive sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (débat)
 18.Titres adossés à des obligations souveraines ***I (débat)
 19.Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I - Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I - Marchés d'instruments financiers et accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I (débat)
 20.Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I - Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I (débat)
 21.Non-adoption d'une taxe de l'UE sur les services numériques (débat)
 22.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 23.Ordre du jour de la prochaine séance
 24.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 4 avril 2019 est reprise.


2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 03.


3. Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur le cas de la lauréate 2012 du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh, qui vient d'être lourdement condamnée par la justice iranienne pour son engagement en faveur des droits humains. M. le Président condamne au nom du Parlement sans réserve ce verdict et réclame la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh.

M. le Président exprime les condoléances du Parlement aux familles des victimes des dramatiques inondations qui ont récemment frappé l'Iran et souligne la volonté de l'Union européenne de soulager la situation humanitaire dans ce pays.

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de la fin de la législature dans laquelle il rappelle le rôle central du Parlement et fait un bilan de son mandat.


4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 3 avril 2019 et 4 avril 2019 sont approuvés.

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Intervient Tomáš Zdechovský.


5. Composition du Parlement

Ivari Padar a été élu député au parlement national d'Estonie, avec effet à compter du 4 avril 2019.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du Règlement, constate la vacance de son siège avec effet à compter du 4 avril 2019.

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Les autorités compétentes estoniennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Hannes Hanso en remplacement de Ivari Padar, comme député au Parlement, avec effet à compter du 4 avril 2019.


6. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe S&D, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission LIBE: Hannes Hanso

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Hannes Hanso


7. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, des interprétations des articles suivants, données par la commission AFCO :

Interprétation de l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret:

"La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique."

Interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2:

"La rédaction ou la modification du titre d'une résolution déposée en conclusion d'un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l'ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat."

Si ces interprétations ne font l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 226, paragraphe 4, du règlement, dans un délai de 24 heures après l'annonce de celles-ci, elles seront réputées adoptées. Dans le cas contraire, elles seront soumises au vote du Parlement.


8. Communication de la Présidence

M. le Président fait savoir que, suivant leur consultation conformément à l'article 234 du règlement financier, la commission DEVE et la commission BUDG ont transmis leur position commune sur la prolongation du Fonds fiduciaire de l'Union pour la République centrafricaine, créé par la décision de la Commission du 11 juillet 2014 et qui arrive à expiration le 30 juillet 2019:

- Joint position of the Committee on Development and the Committee on Budgets as the competent committees consulted in line with Article 234 of the Financial Regulation (2018/1046) on the extension of the Union Trust Fund for the Central African Republic (BEKOU Trust Fund), created by Commission decision C(2014) 5019 of 11.7.2014 and set to expire on 30 July 2019 (Ce document n'est pas actuellement disponible dans toutes les langues.)
Adoptée par les coordinateurs BUDG et DEVE les 1 et 2 avril respectivement.

Si aucune objection n'est soulevée par un groupe politique ou par un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans les 24 heures qui suivent son annonce, cette position commune sera officiellement transmise à la Commission européenne.


9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

M. le Président a signé l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (00071/2019/LEX - C8-0156/2019 - 2018/0390(COD))

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 17 avril 2019 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (00051/2019/LEX - C8-0175/2019 - 2016/0280(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (00058/2019/LEX - C8-0174/2019 - 2017/0294(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (00001/2019/LEX - C8-0173/2019 - 2018/0900(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (00075/2018/LEX - C8-0172/2019 - 2016/0392(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (00086/2018/LEX - C8-0171/2019 - 2017/0225(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union (00044/2019/LEX - C8-0170/2019 - 2018/0040(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (00087/2018/LEX - C8-0169/2019 - 2016/0002(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (00085/2018/LEX - C8-0168/2019 - 2018/0012(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (00092/2018/LEX - C8-0167/2019 - 2017/0220(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (00088/2018/LEX - C8-0166/2019 - 2017/0144(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (00089/2018/LEX - C8-0165/2019 - 2017/0226(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (refonte) (00006/2019/LEX - C8-0164/2019 - 2017/0293(COD));

- Règlement du Parlement et du Conseil concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (00082/2019/LEX - C8-0163/2019 - 2017/0158(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (00081/2019/LEX - C8-0162/2019 - 2015/0278(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien,et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (00077/2019/LEX - C8-0161/2019 - 2017/0116(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes (00066/2019/LEX - C8-0160/2019 - 2019/0027(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (00007/2019/LEX - C8-0159/2019 - 2016/0284(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (00004/2019/LEX - C8-0158/2019 - 2018/0082(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (00002/2019/LEX - C8-0157/2019 - 2018/0060(COD)).


10. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de novembre II 2018, décembre 2018 (2ème partie) et janvier I et II 2019 sont disponibles sur le site internet du Parlement.


11. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 128 du règlement):

—   O-000003/2019 posée par Danuta Maria Hübner, au nom de la commission AFCO, au Conseil: Négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d'enquête du Parlement: proposition législative (B8-0019/2019);

—   O-000004/2019 posée par Danuta Maria Hübner, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d'enquête du Parlement: proposition législative (B8-0020/2019).


12. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (06823/2019 - C8-0155/2019 - 2019/0031(APP))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 - C8-0214/2018 - 2018/0170(COD)) - commission CONT - Rapporteure: Ingeborg Gräßle (A8-0179/2019)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018)0339 - C8-0206/2018 - 2018/0171(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Jonás Fernández (A8-0180/2019)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (06781/2019 - C8-0134/2019 - 2017/0107(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Eleonora Forenza (A8-0186/2019)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (06929/2019 - C8-0133/2019 - 2018/0214(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0187/2019)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (07683/2019 - C8-0153/2019 - 2019/0005(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Christian Ehler (A8-0188/2019)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (07651/2019 - C8-0149/2019 - 2019/0804(CNS)) - commission AFCO - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A8-0189/2019)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (15056/2018 - C8-0051/2019 - 2016/0156(NLE)) - commission TRAN - Rapporteur: Jozo Radoš (A8-0191/2019)

- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark (07770/2019 - C8-0152/2019 - 2019/0805(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0192/2019)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (COM(2018)0640 - C8-0405/2018 - 2018/0331(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0193/2019)

- * Rapport sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (06341/2019 - C8-0049/2019 - 2019/0802(NLE)) - commission CONT - Rapporteur: Indrek Tarand (A8-0194/2019)

- * Rapport sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes (07034/2019 - C8-0116/2019 - 2019/0803(NLE)) - commission CONT - Rapporteur: Indrek Tarand (A8-0195/2019)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15822/2018 - C8-0151/2019 - 2018/0423(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Ignazio Corrao (A8-0196/2019)

- Recommandation sur le projet de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union (06823/2019 - C8-0155/2019 - 2019/0031(APP)) - commission BUDG - Rapporteur: Jean Arthuis (A8-0197/2019)


13. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de avril II 2019 (PE 637.987/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 149 bis du règlement):

Mardi

En accord avec les groupes politiques, M. le Président propose d’avancer de mercredi à mardi matin, comme premier point de l’ordre du jour, les déclarations du Conseil et de la Commission sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (point 129 du PDOJ).

Le Parlement marque son accord.

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° ° °

Intervient Thomas Waitz.

Lundi

Demande du groupe ECR tendant à inscrire à l'ordre du jour, avant les interventions d'une minute, une déclaration de la Commission sur la reconnaissance du génocide grec pontique 1914-1923. Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution.

Intervient Notis Marias, au nom du groupe ECR, qui motive la demande.

Par AN (79 pour, 199 contre, 18 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande du groupe GUE/NGL tendant à inscrire à l'ordre du jour, conjointement avec le débat sur le rapport Virginie Rozière sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (A8-0398/2018) (point 55 du PDOJ), des déclarations du Conseil et de la Commission sur les menaces contre les droits et l’intégrité des lanceurs d’alerte: le cas de Julian Assange.

Interviennent Estefanía Torres Martínez, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande que le cas de Julian Assange fasse plutôt l’objet d’un débat séparé demain mardi, et Javier Nart, contre la demande du groupe GUE/NGL.

Par AN (40 pour, 260 contre, 12 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mardi

Demande du groupe PPE tendant à retirer de l’ordre du jour le vote sur le rapport Ingeborg Grässle sur les enquêtes de l’OLAF et la coopération avec le Parquet européen (A8-0179/2019) (point 16 du PDOJ).

Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Arndt Kohn, contre la demande.

Par AN (128 pour, 178 contre, 10 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande du groupe GUE/NGL tendant à inscrire à l’ordre du jour, comme troisième point de l’après-midi, une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la reconnaissance par les États-Unis du plateau du Golan comme territoire israélien et l’annexion possible des colonies israéliennes.

Intervient Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande.

Par AN (168 pour, 135 contre, 6 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe GUE/NGL tendant à inscrire à l’ordre du jour une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation au Soudan, sans dépôt de propositions de résolution.

Interviennent João Pimenta Lopes, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, et Victor Boştinaru, contre la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l’ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la possible extradition de Julian Assange.

Par VE (140 pour, 123 contre, 40 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Mercredi

Demande du groupe S&D tendant à inscrire comme premier point à l’ordre du jour un débat sur le rapport Guillaume Balas sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (A8-0386/2018).

Interviennent Maria João Rodrigues, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, Sven Schulze, contre la demande, Guillaume Balas et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.

Par AN (151 pour, 148 contre, 5 abstentions), le Parlement approuve la demande.

La séance commencera de ce fait à 8 h 30.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

amendements: mardi 16 avril 2019, 10 heures

demandes de votes séparés et de votes par division: mercredi 17 avril 2019, 16 heures

Le vote aura lieu jeudi.

Demande du groupe EFDD tendant à inscrire à l’ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur l’identité numérique universelle : un droit fondamental pour tout citoyen européen. Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix jeudi.

Intervient Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, qui motive la demande.

Par AN (20 pour, 249 contre, 18 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Jeudi

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Intervient Anna Maria Corazza Bildt.

PRÉSIDENCE: Lívia JÁRÓKA
Vice-présidente

Intervient Virginie Rozière.


14. Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union [COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0398/2018)

Virginie Rozière présente le rapport.

Interviennent Miguel Viegas (rapporteur pour avis de la commission ECON) et Maite Pagazaurtundúa (rapporteure pour avis de la commission LIBE).

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Luke Ming Flanagan (rapporteur pour avis de la commission CONT), Patrick Le Hyaric (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Younous Omarjee (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Nikolaos Chountis (rapporteur pour avis de la commission CULT), Ramón Jáuregui Atondo (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Axel Voss, au nom du groupe PPE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe S&D, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE, Pascal Durand, au nom du groupe Verts/ALE, Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, Francis Zammit Dimech, Sergio Gaetano Cofferati, Julia Reda, Pavel Svoboda, Evelyn Regner, Eva Joly, Carlos Coelho, Ana Gomes, Elly Schlein et David Casa.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias et Georgios Epitideios.

Interviennent Věra Jourová et Virginie Rozière.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 16.4.2019.


15. État de droit en Roumanie (débat)

Déclaration de la Commission: État de droit en Roumanie (2019/2697(RSP))

Věra Jourová (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Andi Cristea, Josef Weidenholzer, au nom du groupe S&D, Monica Macovei, au nom du groupe ECR, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Cristian Dan Preda et Victor Boştinaru, et Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Interviennent Jeroen Lenaers, Dan Nica, Renate Weber, Cristian Dan Preda, Maria Grapini, Gunnar Hökmark, Petri Sarvamaa, Victor Boştinaru, pour un rappel au règlement (Mme la Présidente lui retire la parole, son intervention ne constituant pas un rappel au règlement), et Siegfried Mureşan, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Lívia Járóka, Andi Cristea, Marek Jurek, Norica Nicolai, Krisztina Morvai, Răzvan Popa, Claudia Țapardel, Mircea Diaconu, Maria Gabriela Zoană, Ana Gomes et Juan Fernando López Aguilar.

Intervient Věra Jourová.

Le débat est clos.


16. Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I - Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement [COM(2018)0092 - C8-0111/2018 - 2018/0041(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Wolf Klinz (A8-0430/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013 [COM(2018)0110 - C8-0110/2018 - 2018/0045(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Wolf Klinz (A8-0431/2018)

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Interviennent Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE, Mady Delvaux, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Stefan Gehrold, Neena Gill et Sirpa Pietikäinen.

Intervient Valdis Dombrovskis.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 16.4.2019 et point 8.10 du PV du 16.4.2019.


17. Règlement sur les exigences de fonds propres ***I - Directive sur les exigences de fonds propres ***I - Règlement sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I -Directive sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 [COM(2016)0850 - C8-0480/2016 - 2016/0360A(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A8-0242/2018)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres [COM(2016)0854 - C8-0474/2016 - 2016/0364(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A8-0243/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement [COM(2016)0851 - C8-0478/2016 - 2016/0361(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0216/2018)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE [COM(2016)0852 - C8-0481/2016 - 2016/0362(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0218/2018)

Peter Simon et Gunnar Hökmark présentent les rapports.

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Pervenche Berès, au nom du groupe S&D, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Ralph Packet, au nom du groupe ECR, Martin Schirdewan, au nom du groupe GUE/NGL, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Caroline Nagtegaal, au nom du groupe ALDE, Marco Valli, au nom du groupe EFDD, Pervenche Berès, au nom du groupe S&D, Markus Ferber, Pedro Silva Pereira, Notis Marias, Matt Carthy, Ernest Urtasun, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Sirpa Pietikäinen, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Paul Tang, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Joachim Starbatty et Miguel Viegas.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo.

Interviennent Valdis Dombrovskis, Gunnar Hökmark et Peter Simon (tous également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris).

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 16.4.2019, point 8.12 du PV du 16.4.2019, point 8.13 du PV du 16.4.2019 et point 8.14 du PV du 16.4.2019.


18. Titres adossés à des obligations souveraines ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines [COM(2018)0339 - C8-0206/2018 - 2018/0171(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A8-0180/2019)

Jonás Fernández présente le rapport.

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Interviennent Stefan Gehrold, au nom du groupe PPE, Ralph Packet, au nom du groupe ECR, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Enrique Calvet Chambon, au nom du groupe ALDE, également sur l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et Martin Schirdewan, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Interviennent Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Lampros Fountoulis et Notis Marias.

Interviennent Valdis Dombrovskis et Jonás Fernández.

Le débat est clos.

Vote: point 8.15 du PV du 16.4.2019.


19. Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I - Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I - Marchés d'instruments financiers et accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers; le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme; le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement; le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [COM(2017)0536 - C8-0319/2017 - 2017/0230(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0013/2019)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [COM(2017)0538 - C8-0317/2017 - 2017/0232(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0011/2019)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [COM(2017)0537 - C8-0318/2017 - 2017/0231(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0012/2019)

Othmar Karas et Pervenche Berès présentent les rapports.

Interviennent Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission) et Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Danuta Maria Hübner (rapporteure pour avis de la commission AFCO), Sirpa Pietikäinen, au nom du groupe PPE, Neena Gill, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Matt Carthy, au nom du groupe GUE/NGL, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, et Paul Tang.

Interviennent Valdis Dombrovskis, Othmar Karas et Pervenche Berès.

Le débat est clos.

Vote: point 8.16 du PV du 16.4.2019, point 8.17 du PV du 16.4.2019 et point 8.18 du PV du 16.4.2019.


20. Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I - Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE [COM(2017)0791 - C8-0452/2017 - 2017/0358(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A8-0295/2018)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 [COM(2017)0790 - C8-0453/2017 - 2017/0359(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A8-0296/2018)

Markus Ferber présente les rapports.

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Intervient Mady Delvaux, au nom du groupe S&D.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Notis Marias.

Interviennent Valdis Dombrovskis et Markus Ferber.

Le débat est clos.

Vote: point 8.19 du PV du 16.4.2019.


21. Non-adoption d'une taxe de l'UE sur les services numériques (débat)

Déclaration de la Commission: Non-adoption d'une taxe de l'UE sur les services numériques (2019/2695(RSP))

Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT
Vice-présidente

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Paul Tang, au nom du groupe S&D, Martin Schirdewan, au nom du groupe GUE/NGL, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, et Dobromir Sośnierz, non inscrit.

Intervient Valdis Dombrovskis.

Le débat est clos.


22. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Iuliu Winkler, Cristian-Silviu Buşoi, Andrea Bocskor, Juan Fernando López Aguilar, Răzvan Popa, Branislav Škripek, Jasenko Selimovic, Josep-Maria Terricabras, Jordi Solé, Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Martin Sonneborn, Dobromir Sośnierz, Anna Maria Corazza Bildt, Costas Mavrides, Ana Miranda, Pál Csáky, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Stanislav Polčák, Nicola Caputo, László Tőkés et Michaela Šojdrová (Mme la Présidente évoque 1'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris).


23. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 637.987/OJMA).


24. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 41.

Klaus Welle

Evelyne Gebhardt

Secrétaire général

Vice-présidente


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Ademov, Affronte, Agea, Aguilera, Aker, Albiol Guzmán, Ali, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Annemans, Arena, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Barekov, Bashir, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bové, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullock, Buşoi, Bütikofer, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Charanzová, Chountis, Christensen, Cicu, Cirio, Coburn, Coelho, Cofferati, Colombier, Corazza Bildt, Corbett, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, Dance, Danjean, Danti, (The Earl of) Dartmouth, Delahaye, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Deprez, Deß, Detjen, Deutsch, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dohrmann, Drăghici, Durand, Dzhambazki, Eck, Elissen, Epitideios, Erdős, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrandino, Ferrara, Fisas Ayxelà, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Franz, Freund, Frunzulică, Gabelic, Gahler, Gál, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Gehrold, Geier, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Giménez Barbat, Girling, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Guillaume, Guoga, Gyürk, Hadjigeorgiou, Händel, Hannan, Hansen, Hanso, Harkin, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hirsch, Hoc, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hortefeux, Howarth, Hübner, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jakovčić, James, Jamet, Járóka, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Ježek, Joly, Joulaud, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Kari, Karim, Katainen, Kaufmann, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Khan, Kirton-Darling, Klinz, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Kósa, Köster, Kouroumbashev, Kovács, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyuchyuk, Lamassoure, Lambert, Lange, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Leontini, Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lietz, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Loskutovs, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, Łybacka, McAllister, McClarkin, McGuinness, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mandl, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marias, Marinho e Pinto, Martin, Martin, Martin, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matias, Mato, Mavrides, Mayer, Mayer, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Metsola, Meuthen, Michel, Michels, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Miranda, Mitrofanovs, Mizzi, Mobarik, Moisă, Molnár, Monot, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Müller, Mureşan, Muselier, Nagtegaal, Nagy, Nart, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermüller, Noichl, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Omarjee, Ożóg, Packet, Pagazaurtundúa, Paksas, Palmer, Papadakis Kostas, Papadimoulis, Paşcu, Pavel, Payne, Pedicini, Peterle, Petersen, Petir, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Poc, Poche, Polčák, Popa, Poręba, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Rangel, Rebega, Reda, Regner, Reid, Reimon, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues, Rodrigues, Rodríguez-Piñero, Rodust, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schirdewan, Schlein, Schmidt, Scholz, Schreijer-Pierik, Schulze, Schuster, Scott Cato, Scottà, Sehnalová, Selimovic, Sellström, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon, Simon, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Sommer, Sonik, Sonneborn, Sośnierz, Spinelli, Staes, Starbatty, Štefanec, Štětina, Stevens, Stolojan, Stuger, Šuica, Šulin, Svoboda, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Thomas, Thun und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Tomašić, Tomc, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Ujazdowski, Ulvskog, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Brempt, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Vehkaperä, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Waitz, Wałęsa, Ward, Weber, Weidenholzer, Werner, Westphal, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler, Winkler, Winter, Wiśniewska, Wölken, Záborská, Zahradil, Zala, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoană, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Hookem, Karlsson, Maydell, Ponga

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique