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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 16 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

3. Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799[[02]] - C8-0148/2019 - 2016/0400B(COD)) - commission JURI - Rapporteur: József Szájer (A8-0190/2019)

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique