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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 16 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

18. Interprétation du règlement (suites données)

Les interprétations des articles 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, et 149 bis, paragraphe 2 du règlement, données par la commission AFCO, ont été annoncées en plénière hier (point 7 du PV du 15.4.2019).

Le groupe EFDD a fait opposition à l'interprétation de l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement dans le délai de 24 heures fixé par l'article 226, paragraphe 4, du règlement.

En conséquence, cette interprétation est inscrite à l'heure des votes de mercredi 17 avril 2019.

L'interprétation de l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement, n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de 24 heures. Cette interprétation est donc réputée adoptée.

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique