Index 
Procès-verbal
PDF 361kWORD 88k
Mardi 16 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive
1.Ouverture de la séance
 2.Déclaration de la Présidence
 3.Dépôt de documents
 4.Conclusions du Conseil européen du 10 avril 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (débat)
 5.Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I (débat)
 6.Autorité européenne du travail ***I (débat)
 7.Souhaits de bienvenue
 8.Heure des votes
  8.1.Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I (vote)
  8.2.Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques *** (vote)
  8.3.Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I (vote)
  8.4.Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens *** (vote)
  8.5.Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table *** (vote)
  8.6.Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Viorel Ștefan (vote)
  8.7.Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić (vote)
  8.8.Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I (vote)
  8.9.Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I (vote)
  8.10.Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I (vote)
  8.11.Règlement sur les exigences de fonds propres ***I (vote)
  8.12.Directive sur les exigences de fonds propres ***I (vote)
  8.13.Règlement sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (vote)
  8.14.Directive sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (vote)
  8.15.Titres adossés à des obligations souveraines ***I (vote)
  8.16.Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I (vote)
  8.17.Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I (vote)
  8.18.Marchés d'instruments financiers et accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I (vote)
  8.19.Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I (vote)
  8.20.Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I (vote)
  8.21.Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I (vote)
  8.22.Autorité européenne du travail ***I (vote)
  8.23.Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I (vote)
  8.24.Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I (vote)
  8.25.Enquêtes de l'OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I (vote)
  8.26.Création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I (vote)
  8.27.Établissement du programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I (vote)
  8.28.Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs ***I (vote)
  8.29.Cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages ***I (vote)
  8.30.Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) ***I (vote)
  8.31.Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) ***I (vote)
  8.32.Création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» ***I (vote)
  8.33.Réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ***I (vote)
 9.Explications de vote
 10.Corrections et intentions de vote
 11.Reprise de la séance
 12.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 13.Situation au Mozambique, au Malawi et au Zimbabwe après le passage du cyclone Idai (débat)
 14.Situation en Libye (débat)
 15.Reconnaissance par les États-Unis du plateau du Golan en tant que territoire israélien et annexion possible des colonies en Cisjordanie (débat)
 16.La situation au Soudan (débat)
 17.Protéger l'intégrité des élections européennes, en particulier en ce qui concerne les menaces internationales à la cybersécurité (débat)
 18.Interprétation du règlement (suites données)
 19.Communication de la Présidence
 20.Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I - Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I (débat)
 21.Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I (débat)
 22.Promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I (débat)
 23.Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l'UE ***I (débat)
 24.Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I (débat)
 25.Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I (débat)
 26.L'extradition possible de Julian Assange (débat)
 27.Ordre du jour de la prochaine séance
 28.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE
 Annexe 1 - Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Viorel Ștefan
 Annexe 2 - Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.


2. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de l'incendie qui a ravagé cette nuit la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il remercie, au nom du Parlement, les sapeurs-pompiers de Paris.


3. Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799[[02]] - C8-0148/2019 - 2016/0400B(COD)) - commission JURI - Rapporteur: József Szájer (A8-0190/2019)


4. Conclusions du Conseil européen du 10 avril 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (débat)

Déclarations du Conseil européen et de la Commission: Conclusions du Conseil européen du 10 avril 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (2019/2694(RSP))

Donald Tusk (Président du Conseil européen) et Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) font les déclarations et évoquent également l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

M. le Président souligne l'importance du rôle du Parlement tout au long du processus des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Interviennent Esteban González Pons, au nom du groupe PPE, Udo Bullmann, au nom du groupe S&D, Syed Kamall, au nom du groupe ECR, et Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Interviennent Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Molly Scott Cato, au nom du groupe Verts/ALE, Nigel Farage, au nom du groupe EFDD, Gerard Batten, au nom du groupe ENF, Kazimierz Michał Ujazdowski, non inscrit, Elmar Brok (Mme la Présidente rend hommage à Elmar Brok dont c`est la dernière intervention), Richard Corbett, James Nicholson, Martina Anderson, qui répond également à une question "carton bleu" de Seán Kelly, Alyn Smith, Julie Girling, Seb Dance, Hans-Olaf Henkel, Danuta Maria Hübner et Seán Kelly.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Paulo Rangel, Ana Gomes, Ana Miranda, Juan Fernando López Aguilar, Paul Brannen et Gunnar Hökmark.

Interviennent Jean-Claude Juncker et Donald Tusk.

Le débat est clos.


5. Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne [COM(2017)0797 - C8-0006/2018 - 2017/0355(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Enrique Calvet Chambon (A8-0355/2018)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 15 novembre 2018 (point 5.4 du PV du 15.11.2018).

Enrique Calvet Chambon présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Intervient Marianne Thyssen (membre de la Commission).

Interviennent Maria Arena (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Dennis Radtke, au nom du groupe PPE, Javi López, au nom du groupe S&D, Anthea McIntyre, au nom du groupe ECR, Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF, Zoltán Balczó, non inscrit, David Casa, Czesław Hoc, Ernest Urtasun, Sotirios Zarianopoulos, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Brando Benifei, Arne Gericke, Michaela Šojdrová, Michael Detjen et Christofer Fjellner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Danuta Jazłowiecka, Jude Kirton-Darling, Ruža Tomašić, Kostadinka Kuneva, Francis Zammit Dimech, Julie Ward, Notis Marias et Tania González Peñas.

Interviennent Marianne Thyssen et Enrique Calvet Chambon.

Le débat est clos.

Vote: point 8.21 du PV du 16.4.2019.


6. Autorité européenne du travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail [COM(2018)0131 - C8-0118/2018 - 2018/0064(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Jeroen Lenaers (A8-0391/2018)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 11 décembre 2018 (point 5.3 du PV du 11.12.2018).

Jeroen Lenaers présente le rapport.

Intervient Marianne Thyssen (membre de la Commission).

Interviennent Jens Geier (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Karima Delli (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Angel Dzhambazki (rapporteur pour avis de la commission JURI), Emilian Pavel (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Jordi Solé (rapporteur pour avis de la commission FEMM), David Casa, au nom du groupe PPE, Georgi Pirinski, au nom du groupe S&D, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Rina Ronja Kari, au nom du groupe GUE/NGL, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Kostas Papadakis, non inscrit, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Mercedes Bresso, Enrique Calvet Chambon, Tom Vandenkendelaere, Guillaume Balas et Marita Ulvskog.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Ruža Tomašić, Kostadinka Kuneva, Danuta Jazłowiecka et Notis Marias.

Interviennent Marianne Thyssen et Jeroen Lenaers.

Le débat est clos.

Vote: point 8.22 du PV du 16.4.2019.


PRÉSIDENCE: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO
Vice-président

7. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à la militante Greta Thunberg qui a pris place dans la tribune officielle.

°
° ° °

Interviennent Franck Proust et Jean-Marie Cavada.


8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur le site internet du Parlement.


8.1. Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2018)0307 - C8-0182/2018 - 2018/0154(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Cecilia Wikström (A8-0395/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0359)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.2. Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques [06929/2019 - C8-0133/2019 - 2018/0214(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0187/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0360)

Le Parlement donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte.

Interventions

Marianne Thyssen (membre de la Commission) pour préciser la position de la Commission.


8.3. Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques [COM(2018)0365 - C8-0383/2018 - 2018/0189(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0036/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0361)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.4. Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens [15056/2018 - C8-0051/2019 - 2016/0156(NLE)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jozo Radoš (A8-0191/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0362)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.


8.5. Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table [06781/2019 - C8-0134/2019 - 2017/0107(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Eleonora Forenza (A8-0186/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

Eleonora Forenza (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0363)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.


8.6. Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Viorel Ștefan (vote)

Rapport sur la nomination de Viorel Ștefan en tant que membre de la Cour des comptes [06341/2019 - C8-0049/2019 - 2019/0802(NLE)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Indrek Tarand (A8-0194/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)
(Vote au scrutin secret (article 180 bis, paragraphe 1, du règlement))
La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 16.4.2019)

Indrek Tarand (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

CANDIDATURE DE VIOREL ŞTEFAN

Rejeté (P8_TA(2019)0364).


8.7. Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić (vote)

Rapport sur la nomination d'Ivana Maletić en tant que membre de la Cour des comptes [07034/2019 - C8-0116/2019 - 2019/0803(NLE)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Indrek Tarand (A8-0195/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)
(Vote au scrutin secret (article 180 bis, paragraphe 1, du règlement))
La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 2 du PV du 16.4.2019)

CANDIDATURE DE IVANA MALETIĆ

Adopté (P8_TA(2019)0365)

Interventions

Željana Zovko.


8.8. Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union [COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0398/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0366)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.9. Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement [COM(2018)0092 - C8-0111/2018 - 2018/0041(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Wolf Klinz (A8-0430/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0367)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Wolf Klinz (rapporteur).


8.10. Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013 [COM(2018)0110 - C8-0110/2018 - 2018/0045(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Wolf Klinz (A8-0431/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0368)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.11. Règlement sur les exigences de fonds propres ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 [COM(2016)0850 - C8-0480/2016 - 2016/0360A(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A8-0242/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0369)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.12. Directive sur les exigences de fonds propres ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres [COM(2016)0854 - C8-0474/2016 - 2016/0364(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A8-0243/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0370)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.13. Règlement sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement [COM(2016)0851 - C8-0478/2016 - 2016/0361(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0216/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0371)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Gunnar Hökmark (rapporteur).


8.14. Directive sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE [COM(2016)0852 - C8-0481/2016 - 2016/0362(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0218/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0372)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.15. Titres adossés à des obligations souveraines ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines [COM(2018)0339 - C8-0206/2018 - 2018/0171(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A8-0180/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé (P8_TA(2019)0373)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.16. Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers; le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme; le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement; le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [COM(2017)0536 - C8-0319/2017 - 2017/0230(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0013/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0374)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Pervenche Berès (rapporteure).


8.17. Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [COM(2017)0538 - C8-0317/2017 - 2017/0232(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0011/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0374P8_TA(2019)0375)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.18. Marchés d'instruments financiers et accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [COM(2017)0537 - C8-0318/2017 - 2017/0231(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Othmar Karas et Pervenche Berès (A8-0012/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0376)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.19. Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE [COM(2017)0791 - C8-0452/2017 - 2017/0358(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A8-0295/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0377)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.20. Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 [COM(2017)0790 - C8-0453/2017 - 2017/0359(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A8-0296/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0378)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.21. Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne [COM(2017)0797 - C8-0006/2018 - 2017/0355(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Enrique Calvet Chambon (A8-0355/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 15 novembre 2018 (point 5.4 du PV du 15.11.2018).

Intervient Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement.

Intervient Enrique Calvet Chambon (rapporteur) contre cette demande.

Par AN (157 pour, 487 contre, 7 abstentions), le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0379)

Interventions

Enrique Calvet Chambon à l'issue du vote.


8.22. Autorité européenne du travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail [COM(2018)0131 - C8-0118/2018 - 2018/0064(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Jeroen Lenaers (A8-0391/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 11 décembre 2018 (point 5.3 du PV du 11.12.2018).

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION COMMUNE

Approuvé (P8_TA(2019)0380)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.23. Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 [COM(2016)0134 - C8-0117/2016 - 2016/0074(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Gabriel Mato (A8-0381/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

Le débat a eu lieu le 15 janvier 2018 (point 13 du PV du 15.1.2018).

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 16 janvier 2018 (point 5.3 du PV du 16.1.2018).

Gabriel Mato (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

Intervient Peter van Dalen (représentant un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas) pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement.

Interviennent Yannick Jadot et Gabriel Mato, contre la demande.

Le Parlement rejette cette demande.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0381)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.24. Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises [COM(2017)0114 - C8-0099/2017 - 2017/0048(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Janusz Lewandowski (A8-0094/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 19 avril 2018 (point 10.10 du PV du 19.4.2018).

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0382)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.25. Enquêtes de l'OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF [COM(2018)0338 - C8-0214/2018 - 2018/0170(COD)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteure: Ingeborg Gräßle (A8-0179/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 25)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0383)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.26. Création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier [COM(2018)0474 - C8-0273/2018 - 2018/0258(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Jiří Pospíšil (A8-0460/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 15 janvier 2019 (point 8.1 du PV du 15.1.2019).

Le débat a eu lieu le 3 avril 2019 (point 18 du PV du 3.4.2019).

CLÔTURE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Approuvé (P8_TA(2019)0384)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.27. Établissement du programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier [COM(2018)0442 - C8-0261/2018 - 2018/0232(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Maria Grapini (A8-0464/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 15 janvier 2019 (point 8.8 du PV du 15.1.2019).

Le débat a eu lieu le 3 avril 2019 (point 18 du PV du 3.4.2019).

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0385)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.28. Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs [COM(2018)0209 - C8-0151/2018 - 2018/0103(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Andrejs Mamikins (A8-0473/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 28)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0386)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Andrejs Mamikins (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.


8.29. Cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons [COM(2016)0551 - C8-0345/2016 - 2016/0264(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Tamás Meszerics (A8-0247/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 29)

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0387)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.30. Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] [COM(2018)0478 - C8-0294/2018 - 2017/0351(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jeroen Lenaers (A8-0347/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 30)

Le débat a eu lieu le 27 mars 2019 (point 24 du PV du 27.3.2019).

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0388)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.31. Interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] [COM(2018)0480 - C8-0293/2018 - 2017/0352(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A8-0348/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 31)

Le débat a eu lieu le 27 mars 2019 (point 24 du PV du 27.3.2019).

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0389)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


8.32. Création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte) [COM(2018)0303 - C8-0184/2018 - 2018/0153(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Cécile Kashetu Kyenge (A8-0040/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 32)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0390)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Cécile Kashetu Kyenge (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.


8.33. Réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) nº 661/2009 [COM(2018)0286 - C8-0194/2018 - 2018/0145(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Róża Thun und Hohenstein (A8-0151/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 33)

Róża Thun und Hohenstein (rapporteure) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0391)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

Explications de vote orales:

Rapport Virginie Rozière - A8-0398/2018
Morten Messerschmidt, Michaela Šojdrová, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Emmanuel Maurel, Andrejs Mamikins, Daniel Hannan, Pirkko Ruohonen-Lerner et Stanislav Polčák

Rapport Wolf Klinz - A8-0430/2018
Stanislav Polčák

Rapport Wolf Klinz - A8-0431/2018
Morten Messerschmidt

Rapport Peter Simon - A8-0242/2018
Morten Messerschmidt, Stanislav Polčák et Seán Kelly

Rapport Jonás Fernández - A8-0180/2019
Notis Marias

Rapport Othmar Karas et Pervenche Berès - A8-0012/2019
Seán Kelly

Rapport Markus Ferber - A8-0295/2018
Seán Kelly

Rapport Enrique Calvet Chambon - A8-0355/2018
Michaela Šojdrová, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Alex Mayer, Notis Marias, Andrejs Mamikins, John Howarth et Nicola Caputo

Rapport Jeroen Lenaers - A8-0391/2018
Michaela Šojdrová, Rory Palmer, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Notis Marias, Andrejs Mamikins et Jan Zahradil.


10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site internet du Parlement "Plénière", "Séance plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal).

La version électronique sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance est suspendue à 13 h 32.)


PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT
Vice-présidente

11. Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 heures.


12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Mireille D'Ornano a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


13. Situation au Mozambique, au Malawi et au Zimbabwe après le passage du cyclone Idai (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Mozambique, au Malawi et au Zimbabwe après le passage du cyclone Idai (2019/2684(RSP))

Christos Stylianides (membre de la Commission) et Melania Gabriela Ciot (Présidente en exercice du Conseil) font les déclarations.

Interviennent Paulo Rangel, au nom du groupe PPE, Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, João Pimenta Lopes, au nom du groupe GUE/NGL, Bodil Valero, au nom du groupe Verts/ALE, José Manuel Fernandes et Carlos Zorrinho.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria et Ana Gomes.

Interviennent Christos Stylianides et Melania Gabriela Ciot.

Le débat est clos.


14. Situation en Libye (débat)

Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation en Libye (2019/2693(RSP))

Intervient Charles Tannock, au nom du groupe ECR.

Federica Mogherini (vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, Elena Valenciano, au nom du groupe S&D, Barbara Spinelli, au nom du groupe GUE/NGL, Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, Mario Borghezio, au nom du groupe ENF, Georgios Epitideios, non inscrit, Elmar Brok, Inés Ayala Sender, Anna Fotyga, Gilles Lebreton, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Knut Fleckenstein.

PRÉSIDENCE: Heidi HAUTALA
Vice-présidente

Interviennent Bas Belder, Claude Moraes, Marek Jurek, Cécile Kashetu Kyenge, Alfred Sant et Kati Piri.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria, Patricia Lalonde, Bill Etheridge, Jiří Pospíšil et Bogdan Andrzej Zdrojewski.

Intervient Federica Mogherini.

Le débat est clos.


15. Reconnaissance par les États-Unis du plateau du Golan en tant que territoire israélien et annexion possible des colonies en Cisjordanie (débat)

Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Reconnaissance par les États-Unis du plateau du Golan en tant que territoire israélien et annexion possible des colonies en Cisjordanie (2019/2702(RSP))

Federica Mogherini (vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, Elena Valenciano, au nom du groupe S&D, Bas Belder, au nom du groupe ECR, Hilde Vautmans, au nom du groupe ALDE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE et Maria Arena, qui répond également à une question "carton bleu" de Cristian Dan Preda.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Arne Lietz, Arne Gericke, Rosa D'Amato, Milan Zver, Andi Cristea, Branislav Škripek et Kostas Papadakis.

Intervient Federica Mogherini.

PRÉSIDENCE: Bogusław LIBERADZKI
Vice-président

Le débat est clos.


16. La situation au Soudan (débat)

Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: La situation au Soudan (2019/2703(RSP))

Federica Mogherini (vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Joachim Zeller, au nom du groupe PPE, Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, et Neena Gill.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias, Fabio Massimo Castaldo et Paul Rübig.

Intervient Federica Mogherini.

Le débat est clos.


17. Protéger l'intégrité des élections européennes, en particulier en ce qui concerne les menaces internationales à la cybersécurité (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Protéger l'intégrité des élections européennes, en particulier en ce qui concerne les menaces internationales à la cybersécurité (2019/2696(RSP))

Melania Gabriela Ciot (Présidente en exercice du Conseil) et Julian King (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Danuta Maria Hübner, au nom du groupe PPE, Claude Moraes, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Bill Etheridge, Anna Fotyga, au nom du groupe ECR, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Klaus Buchner, au nom du groupe Verts/ALE, Bill Etheridge, au nom du groupe EFDD, qui répond également à une question "carton bleu" de Pavel Telička, Jean-Marie Le Pen, non inscrit, Carlos Coelho et Eugen Freund.

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

Interviennent Paul Rübig pour poser une question "carton bleu" à Eugen Freund, qui y répond, Angel Dzhambazki, Marietje Schaake, Indrek Tarand, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini, Gilles Lebreton, Emil Radev, Jeppe Kofod, Sajjad Karim, José Inácio Faria, Mercedes Bresso, Pirkko Ruohonen-Lerner, Tomáš Zdechovský, Notis Marias et David McAllister, qui répond également à une question "carton bleu" de Bruno Gollnisch.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Dariusz Rosati, Juan Fernando López Aguilar, Ruža Tomašić, Ana Miranda et Bogdan Andrzej Zdrojewski.

Interviennent Julian King et Melania Gabriela Ciot.

Le débat est clos.


18. Interprétation du règlement (suites données)

Les interprétations des articles 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, et 149 bis, paragraphe 2 du règlement, données par la commission AFCO, ont été annoncées en plénière hier (point 7 du PV du 15.4.2019).

Le groupe EFDD a fait opposition à l'interprétation de l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement dans le délai de 24 heures fixé par l'article 226, paragraphe 4, du règlement.

En conséquence, cette interprétation est inscrite à l'heure des votes de mercredi 17 avril 2019.

L'interprétation de l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement, n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de 24 heures. Cette interprétation est donc réputée adoptée.


19. Communication de la Présidence

M. le Président fait savoir que la position commune de la commission DEVE et de la commission BUDG sur la prolongation du Fonds fiduciaire de l'Union pour la République centrafricaine, annoncée en plénière hier (point 8 du PV du 15.4.2019), n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de 24 heures.

En conséquence, le Président transmettra officiellement cette position commune à la Commission.


20. Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I - Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion [COM(2018)0435 - C8-0252/2018 - 2018/0224(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Dan Nica (A8-0401/2018)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» [COM(2018)0436 - C8-0253/2018 - 2018/0225(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Christian Ehler (A8-0410/2018)

Un premier débat a eu lieu le 11 décembre 2018 (point 23 du PV du 11.12.2018).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 12 décembre 2018 (point 12.11 du PV du 12.12.2018 et point 12.12 du PV du 12.12.2018).

Dan Nica et Christian Ehler présentent les rapports.

Intervient Carlos Moedas (membre de la Commission).

Interviennent Lola Sánchez Caldentey (rapporteure pour avis de la commission DEVE), Nils Torvalds (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Martina Dlabajová (rapporteure pour avis de la commission CONT), Cristian-Silviu Buşoi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Henna Virkkunen (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Lambert van Nistelrooij (rapporteur pour avis de la commission REGI), Elsi Katainen (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Liliana Rodrigues (rapporteure pour avis de la commission CULT), Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE, Soledad Cabezón Ruiz, au nom du groupe S&D, Evžen Tošenovský, au nom du groupe ECR, Lieve Wierinck, au nom du groupe ALDE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Jakop Dalunde, au nom du groupe Verts/ALE, Rosa D'Amato, au nom du groupe EFDD, Seán Kelly, Patrizia Toia, Zdzisław Krasnodębski, Dario Tamburrano, Barbara Kudrycka, Angelika Niebler, Francesc Gambús, Peter Liese, Michał Boni et Željana Zovko.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria, Notis Marias, Carlos Zorrinho, Miriam Dalli, John Howarth, Ruža Tomašić et Alojz Peterle.

Interviennent Carlos Moedas, Dan Nica et Christian Ehler.

PRÉSIDENCE: Dimitrios PAPADIMOULIS
Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 17.4.2019 et point 8.4 du PV du 17.4.2019.


21. Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil [COM(2017)0795 - C8-0004/2018 - 2017/0353(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Nicola Danti (A8-0277/2018)

Nicola Danti présente le rapport.

Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).

Interviennent Miroslav Mikolášik (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE, Dobromir Sośnierz, non inscrit, et Sergio Gaetano Cofferati.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Maria Grapini.

Interviennent Elżbieta Bieńkowska et Nicola Danti.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 17.4.2019.


22. Promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne [COM(2018)0238 - C8-0165/2018 - 2018/0112(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Christel Schaldemose (A8-0444/2018)

Christel Schaldemose présente le rapport.

Intervient Francis Zammit Dimech (rapporteur pour avis de la commission JURI).

Intervient Mariya Gabriel (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Philippe Juvin, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Dita Charanzová, au nom du groupe ALDE, Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, et Nicola Danti.

Interviennent Mariya Gabriel et Christel Schaldemose.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 17.4.2019.


23. Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l'UE ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE [COM(2018)0185 - C8-0143/2018 - 2018/0090(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0029/2019)

Daniel Dalton présente le rapport.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Róża Thun und Hohenstein, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Branislav Škripek, au nom du groupe ECR, Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE, Martin Schirdewan, au nom du groupe GUE/NGL, Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, Antanas Guoga, Olga Sehnalová, Dita Charanzová, qui répond également à une question "carton bleu" de Michaela Šojdrová, Kateřina Konečná, Dubravka Šuica, Maria Grapini, Michaela Šojdrová, Biljana Borzan et Jiří Pospíšil.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Cristian-Silviu Buşoi, Maria Gabriela Zoană, Notis Marias, Anna Záborská, Momchil Nekov, Mihai Ţurcanu et Stanislav Polčák.

Interviennent Věra Jourová et Daniel Dalton.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 17.4.2019.


24. Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I (débat)

Rapport sur la Proposition de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] [COM(2018)0179 - C8-0144/2018 - 2018/0088(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Pilar Ayuso (A8-0417/2018)

Un premier débat a eu lieu le 10 décembre 2018 (point 15 du PV du 10.12.2018).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement, le 11 décembre 2018 (point 5.7 du PV du 11.12.2018).

Pilar Ayuso présente le rapport.

Intervient Jyrki Katainen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Ricardo Serrão Santos (rapporteur pour avis de la commission PECH) et Angélique Delahaye, au nom du groupe PPE.

PRÉSIDENCE: Lívia JÁRÓKA
Vice-présidente

Interviennent Miriam Dalli, au nom du groupe S&D, Anja Hazekamp, au nom du groupe GUE/NGL, Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE, Sirpa Pietikäinen et Cristian-Silviu Buşoi.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Notis Marias et Kateřina Konečná.

Interviennent Jyrki Katainen et Pilar Ayuso.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 17.4.2019.


25. Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments [COM(2018)0317 - C8-0217/2018 - 2018/0161(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A8-0039/2019)

Luis de Grandes Pascual présente le rapport.

Intervient Jyrki Katainen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Tiemo Wölken (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, Lieve Wierinck, au nom du groupe ALDE, Kateřina Konečná, au nom du groupe GUE/NGL, et Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Cristian-Silviu Buşoi, Notis Marias et Alojz Peterle.

Interviennent Jyrki Katainen et Luis de Grandes Pascual.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 17.4.2019.


26. L'extradition possible de Julian Assange (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: L'extradition possible de Julian Assange (2019/2704(RSP))

Melania Gabriela Ciot (Présidente en exercice du Conseil) et Věra Jourová (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jiří Pospíšil, au nom du groupe PPE, Ana Gomes, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Jiří Pospíšil, Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL, Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE, William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFDD, Stelios Kouloglou, qui répond également à une question "carton bleu" de Ana Gomes, William (The Earl of) Dartmouth sur les propos de Stelios Kouloglou et pour répondre à une question "carton bleu" de ce dernier, et Ana Miranda.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Kateřina Konečná.

Interviennent Věra Jourová et Melania Gabriela Ciot.

Le débat est clos.


27. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 637.987/OJME).


28. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Klaus Welle

Ioan Mircea Paşcu

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Ademov, Affronte, Agea, Aguilera, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Ali, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Barekov, Bashir, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Björk, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Bullock, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Chinnici, Chountis, Christensen, Cicu, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Colombier, Corazza Bildt, Corbett, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, D'Amato, Dance, Danjean, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Deprez, Deß, Detjen, Deutsch, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Didier, Dlabajová, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Drăghici, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Elissen, Engel, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrandino, Ferrara, Ferreira, Fisas Ayxelà, Fitto, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Franz, Freund, Frunzulică, Gabelic, Gahler, Gál, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Gehrold, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Gloanec Maurin, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Gräzin, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guoga, Gyürk, Hadjigeorgiou, Händel, Hannan, Hansen, Hanso, Harkin, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hirsch, Hoc, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hortefeux, Howarth, Hübner, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jamet, Járóka, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Joly, de Jong, Joulaud, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Karim, Karski, Katainen, Kaufmann, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Klinz, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Kósa, Köster, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovács, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyenge, Kyuchyuk, Lalonde, Lamassoure, Lambert, Lancini, Lange, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Leontini, Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Loskutovs, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McClarkin, McGuinness, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mandl, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin, Martin, Martin, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matera, Matias, Mato, Matthews, Maullu, Maurel, Mayer, Mayer, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Metz, Meuthen, Michel, Michels, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Miranda, Mitrofanovs, Mizzi, Mlinar, Mobarik, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagtegaal, Nagy, Nart, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Packet, Paet, Pagazaurtundúa, Paksas, Palmer, Panzeri, Papadakis Kostas, Papadimoulis, Pargneaux, Paşcu, Pavel, Payne, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Poche, Polčák, Popa, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Procter, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Radtke, Rangel, Rebega, Reda, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues, Rodríguez-Piñero, Rodust, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Schaffhauser, Schaldemose, Schirdewan, Schlein, Schmidt, Scholz, Schreijer-Pierik, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Scottà, Sehnalová, Selimovic, Sellström, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Silva Pereira, Simon, Simon, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Sonik, Sonneborn, Sośnierz, Spinelli, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Štětina, Stevens, Stolojan, Stuger, Šuica, Šulin, Svoboda, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tolić, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Ujazdowski, Ulvskog, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Vehkaperä, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Waitz, Wałęsa, Ward, Weber, Weidenholzer, Werner, Westphal, Wieland, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler, Winkler, Winter, Wiśniewska, Wölken, Záborská, Zahradil, Zala, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoană, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Hookem, Karlsson, Maydell, Ponga


Annexe 1 - Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Viorel Ștefan

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

ALDE:   
Ali, Arthuis, Auštrevičius, van Baalen, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada, Charanzová, Cornillet, Deprez, Diaconu, Dlabajová, Federley, Giménez Barbat, Goerens, Gräzin, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Hirsch, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Katainen, Klinz, Kyuchyuk, Løkkegaard, Marinho e Pinto, Meissner, Michel, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nagtegaal, Nart, Nicolai, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Petersen, Punset, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Telička, Toom, Torvalds, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Vehkaperä, Verhofstadt, Weber Renate, Wierinck, Wikström

ECR:
Barekov, Bashir, Belder, Campbell Bannerman, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalton, Demesmaeker, Deva, Dohrmann, Fitto, Flack, Foster, Fotyga, Fox, Gericke, Gosiewska, Hannan, Henkel, Hoc, Jurek, Kamall, Karim, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Leontini, Lucke, Lundgren, McClarkin, McIntyre, Macovei, Marias, Maullu, Messerschmidt, Mobarik, Nicholson, Ożóg, Packet, Piecha, Piotrowski, Poręba, Rebega, Ruohonen-Lerner, Saryusz-Wolski, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Tannock, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Van Bossuyt, Van Orden, Vistisen, Winberg, Wiśniewska, Zahradil, Zīle, Žitňanská, Złotowski

EFDD:
Agea, Aiuto, Aker, Arnott, Beghin, Bergeron, Bullock, Castaldo, Coburn, Corrao, D'Amato, (The Earl of) Dartmouth, D'Ornano, Etheridge, Farage, Ferrara, Gill Nathan, Goddyn, James, Meuthen, Monot, Nuttall, O'Flynn, Paksas, Payne, Pedicini, Reid, Seymour, Tamburrano, Valli, Zullo

ENF:
Annemans, Arnautu, Batten, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Briois, Colombier, Elissen, de Graaff, Jalkh, Jamet, Lancini, Lebreton, Lechevalier, Loiseau, Martin Dominique, Marusik, Mayer Georg, Mélin, Obermayr, Pretzell, Schaffhauser, Scottà, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra, Żółtek

GUE/NGL:
Albiol Guzmán, Anderson Martina, Benito Ziluaga, Björk, Boylan, Carthy, Chountis, Couso Permuy, Eck, Ernst, Flanagan, Forenza, González Peñas, Hadjigeorgiou, Händel, Hazekamp, de Jong, Kari, Kohlíček, Konečná, Kouloglou, Kuneva, Le Hyaric, López Bermejo, Maltese, Maštálka, Matias, Maurel, Michels, Mineur, Omarjee, Papadimoulis, Pimenta Lopes, Sánchez Caldentey, Schirdewan, Scholz, Senra Rodríguez, Spinelli, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Viegas, Vieu, Zimmer

NI:
Balczó, Borrelli, Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, Kovács, Le Pen, Montel, Morvai, Papadakis Konstantinos, Sonneborn, Sośnierz, Synadinos, Voigt

PPE:
Ademov, Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Ashworth, Ayuso, Bach, Becker, Belet, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Brok, Buda, Buşoi, Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Cicu, Cirio, Clune, Coelho, Corazza Bildt, Csáky, Danjean, Dantin, Dati, Delahaye, Deß, Deutsch, Díaz de Mera García Consuegra, Didier, Dorfmann, Ehler, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Faria, Ferber, Fernandes, Fisas Ayxelà, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gambús, Gardini, Gehrold, Gieseke, Girling, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Guoga, Gyürk, Hansen, Hayes, Herranz García, Hetman, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Joulaud, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lins, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Loskutovs, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mandl, Mănescu, Mann, Marinescu, Martusciello, Mato, Melo, Metsola, Mikolášik, Moisă, Morano, Morin-Chartier, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, van Nistelrooij, Novakov, Olbrycht, Peterle, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Polčák, Pospíšil, Preda, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Rangel, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Schmidt, Schreijer-Pierik, Schulze, Sellström, Sógor, Šojdrová, Sommer, Sonik, Štefanec, Štětina, Stolojan, Šuica, Šulin, Svoboda, Szájer, Thun und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Tomc, Ţurcanu, Urutchev, Vaidere, Valcárcel Siso, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Záborská, Zammit Dimech, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zver, Zwiefka

S&D:
Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Arena, Assis, Ayala Sender, Balas, Balčytis, Bayet, Benifei, Beňová, Berès, Bettini, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boştinaru, Brannen, Bresso, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Christensen, Cofferati, Corbett, Costa, Cristea, Dalli, Dance, Danti, Delvaux, De Monte, Detjen, Drăghici, Ertug, Fajon, Fernández, Ferrandino, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, Gabelic, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill Neena, Gloanec Maurin, Gomes, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Hanso, Hedh, Hoffmann, Honeyball, Howarth, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Khan, Kirton-Darling, Kofod, Kohn, Köster, Kouroumbashev, Krehl, Kumpula-Natri, Kyenge, Lange, Leinen, Liberadzki, Lietz, López, López Aguilar, Ludvigsson, Łybacka, Mamikins, Maňka, Manscour, Martin David, Martin Edouard, Mayer Alex, Melior, Mizzi, Molnár, Moody, Moraes, Morgano, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Noichl, Palmer, Pargneaux, Paşcu, Pavel, Peillon, Picierno, Picula, Piri, Pirinski, Poc, Poche, Popa, Post, Preuß, Regner, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schlein, Schuster, Sehnalová, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Smolková, Szanyi, Tănăsescu, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ulvskog, Valenciano, Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, Werner, Westphal, Winter, Wölken, Zala, Zanonato, Zemke, Zoană, Zoffoli, Zorrinho

Verts/ALE:
Affronte, Andersson, Auken, Bové, Buchner, Bütikofer, Cramer, Dalunde, Delli, Durand, Eickhout, Evans, Franz, Giegold, Harms, Häusling, Heubuch, Jadot, Jávor, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lochbihler, Marcellesi, Metz, Miranda, Mitrofanovs, Reda, Reimon, Reintke, Rivasi, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Smith, Solé, Šoltes, Staes, Tarand, Taylor, Terricabras, Trüpel, Urtasun, Valero, Vana, Waitz


Annexe 2 - Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

ALDE:
Ali, Arthuis, Auštrevičius, van Baalen, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada, Charanzová, Cornillet, Deprez, Diaconu, Dlabajová, Federley, Giménez Barbat, Goerens, Gräzin, Griesbeck, Harkin, Hirsch, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Katainen, Klinz, Kyuchyuk, Løkkegaard, Marinho e Pinto, Meissner, Michel, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nagtegaal, Nart, Nicolai, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Petersen, Punset, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Telička, Toom, Torvalds, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Vehkaperä, Verhofstadt, Weber Renate, Wierinck, Wikström

ECR:
Barekov, Bashir, Belder, Campbell Bannerman, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalton, Demesmaeker, Deva, Fitto, Flack, Foster, Fotyga, Fox, Gericke, Gosiewska, Hannan, Henkel, Hoc, Jurek, Kamall, Karim, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Leontini, Lucke, Lundgren, McClarkin, McIntyre, Macovei, Marias, Maullu, Messerschmidt, Mobarik, Nicholson, Ożóg, Packet, Piecha, Piotrowski, Poręba, Rebega, Ruohonen-Lerner, Saryusz-Wolski, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Tannock, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Van Bossuyt, Van Orden, Vistisen, Winberg, Wiśniewska, Zahradil, Zīle, Žitňanská, Złotowski

EFDD:
Agea, Aiuto, Aker, Arnott, Beghin, Bergeron, Bullock, Castaldo, Coburn, Corrao, D'Amato, (The Earl of) Dartmouth, D'Ornano, Etheridge, Farage, Ferrara, Gill Nathan, Goddyn, James, Meuthen, Monot, Nuttall, Paksas, Payne, Pedicini, Reid, Seymour, Tamburrano, Valli, Zullo

ENF:
Annemans, Arnautu, Batten, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Briois, Colombier, Elissen, de Graaff, Jalkh, Jamet, Lancini, Lebreton, Lechevalier, Loiseau, Martin Dominique, Marusik, Mayer Georg, Mélin, Obermayr, Pretzell, Schaffhauser, Scottà, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra, Żółtek

GUE/NGL:
Albiol Guzmán, Anderson Martina, Benito Ziluaga, Björk, Boylan, Carthy, Chountis, Couso Permuy, Eck, Ernst, Flanagan, Forenza, González Peñas, Hadjigeorgiou, Händel, Hazekamp, de Jong, Kari, Kohlíček, Konečná, Kouloglou, Kuneva, Le Hyaric, López Bermejo, Maltese, Maštálka, Matias, Maurel, Michels, Mineur, Omarjee, Papadimoulis, Pimenta Lopes, Sánchez Caldentey, Schirdewan, Scholz, Senra Rodríguez, Spinelli, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Viegas, Zimmer

NI:
Balczó, Borrelli, Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, Kovács, Le Pen, Montel, Morvai, Papadakis Konstantinos, Sonneborn, Sośnierz, Synadinos, Ujazdowski, Voigt, Zarianopoulos

PPE:
Ademov, Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Ashworth, Ayuso, Bach, Becker, Belet, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Brok, Buda, Buşoi, Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Cicu, Cirio, Clune, Coelho, Corazza Bildt, Csáky, Danjean, Dantin, Dati, Delahaye, Deß, Deutsch, Díaz de Mera García Consuegra, Didier, Dorfmann, Ehler, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Ferber, Fernandes, Fisas Ayxelà, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gambús, Gardini, Gehrold, Gieseke, Girling, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Guoga, Gyürk, Hansen, Hayes, Herranz García, Hetman, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Joulaud, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kelam, Kelly, Koch, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lins, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Loskutovs, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mandl, Mănescu, Mann, Marinescu, Martusciello, Mato, Melo, Metsola, Mikolášik, Moisă, Morano, Morin-Chartier, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, Novakov, Olbrycht, Peterle, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Polčák, Pospíšil, Preda, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Rangel, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Schmidt, Schreijer-Pierik, Schulze, Sellström, Sógor, Šojdrová, Sommer, Sonik, Štefanec, Štětina, Stolojan, Šuica, Šulin, Svoboda, Szájer, Szejnfeld, Thun und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Tomc, Ţurcanu, Urutchev, Vaidere, Valcárcel Siso, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Záborská, Zammit Dimech, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zver, Zwiefka

S&D:
Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Arena, Assis, Ayala Sender, Balas, Balčytis, Bayet, Benifei, Beňová, Berès, Bettini, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boştinaru, Brannen, Bresso, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Christensen, Cofferati, Corbett, Costa, Cristea, Dalli, Dance, Danti, Delvaux, De Monte, Detjen, Drăghici, Ertug, Fajon, Fernández, Ferrandino, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, Gabelic, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill Neena, Gloanec Maurin, Gomes, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Hanso, Hedh, Hoffmann, Honeyball, Howarth, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Khan, Kirton-Darling, Kofod, Kohn, Köster, Kouroumbashev, Krehl, Kumpula-Natri, Kyenge, Lange, Leinen, Liberadzki, Lietz, López, López Aguilar, Ludvigsson, Łybacka, Mamikins, Maňka, Manscour, Martin David, Martin Edouard, Mayer Alex, Melior, Mizzi, Molnár, Moody, Moraes, Morgano, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Noichl, Palmer, Pargneaux, Paşcu, Pavel, Peillon, Picierno, Picula, Piri, Pirinski, Poc, Poche, Popa, Post, Preuß, Regner, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schlein, Schuster, Sehnalová, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Smolková, Szanyi, Tănăsescu, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ulvskog, Valenciano, Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, Werner, Westphal, Winter, Wölken, Zala, Zanonato, Zemke, Zoană, Zoffoli, Zorrinho

Verts/ALE:
Affronte, Andersson, Auken, Bové, Buchner, Bütikofer, Cramer, Dalunde, Delli, Durand, Eickhout, Evans, Franz, Giegold, Harms, Häusling, Hautala, Heubuch, Jadot, Jávor, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lochbihler, Marcellesi, Metz, Miranda, Mitrofanovs, Reda, Reimon, Reintke, Rivasi, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Smith, Solé, Šoltes, Staes, Tarand, Taylor, Terricabras, Trüpel, Urtasun, Valero, Vana, Waitz

Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique