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Procédure : 2018/0423(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2019

Textes déposés :

A8-0196/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0394

Procès-verbal
Mercredi 17 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

8.2. Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives [15822/2018 - C8-0151/2019 - 2018/0423(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Ignazio Corrao (A8-0196/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0394)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dernière mise à jour: 14 juin 2019Avis juridique