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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0090(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0029/2019

Textes déposés :

A8-0029/2019

Débats :

PV 16/04/2019 - 23
CRE 16/04/2019 - 23

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.7
CRE 17/04/2019 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0399

Procès-verbal
Mercredi 17 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

8.7. Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l'UE ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE [COM(2018)0185 - C8-0143/2018 - 2018/0090(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0029/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

Interviennent Róża Thun und Hohenstein, au nom de plus de 38 députés pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement, et Daniel Dalton (rapporteur), contre cette demande.

Par AN (295 pour, 331 contre, 17 abstentions), le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0399)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique