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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0400A(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0020/2018

Textes déposés :

A8-0020/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0410

Procès-verbal
Mercredi 17 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

16.2. Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie I ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM(2016)0799 - C8-0524/2016 - 2016/0400A(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A8-0020/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

ACCORD PROVISOIRE, DÉCLARATION DE LA COMMISSION et DÉCLARATION COMMUNE

Approuvé (P8_TA(2019)0410)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique