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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0399(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0012/2018

Textes déposés :

A8-0012/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0411

Procès-verbal
Mercredi 17 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

16.3. Adaptation à l'article 290 du traité FUE d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM(2016)0798 - C8-0525/2016 - 2016/0399(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A8-0012/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0411)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique