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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0105(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0442/2018

Textes déposés :

A8-0442/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0418

Procès-verbal
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg

16.11. Règles visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil [COM(2018)0213 - C8-0152/2018 - 2018/0105(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Emil Radev (A8-0442/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

ACCORD PROVISOIRE, DÉCLARATION DU PARLEMENT et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0418)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique