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Procès-verbal
Jeudi 18 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive

8. Demande de levée de l'immunité

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Marie-Christine Arnautu dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au Tribunal de Grande instance de Paris.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 2 août 2019Avis juridique