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Procès-verbal
Mercredi 17 juillet 2019 - Strasbourg

6. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (D049993/06 - 2019/2736(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant et rectifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certaines substances indésirables dans les aliments pour animaux (D057573/04 - 2019/2740(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits (D059759/04 - 2019/2705(RPS) - délai: 24 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’imazalil présents dans ou sur certains produits (D059761/04 - 2019/2727(RPS) - délai: 10 septembre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant et corrigeant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires (D060604/05 - 2019/2751(RPS) - délai: 13 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en citrinine dans les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge fermentée Monascus purpureus (D060605/03 - 2019/2741(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne Salmonella dans les viandes de reptiles (D060702/03 - 2019/2747(RPS) - délai: 12 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées (D060710/03 - 2019/2746(RPS) - délai: 12 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fenbuconazole, de fluquinconazole et de tembotrione présents dans ou sur certains produits (D060918/03 - 2019/2716(RPS) - délai: 3 septembre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amitrole, de fipronil, de flupyrsulfuron-méthyl, d’imazosulfuron, d’isoproturon, d’orthosulfamuron et de triasulfuron présents dans ou sur certains produits (D060920/04 - 2019/2750(RPS) - délai: 13 septembre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante furan-2(5H)-one de la liste de l’Union (D061244/02 - 2019/2708(RPS) - délai: 18 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D061326/03 - 2019/2707(RPS) - délai: 17 juillet 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (D061419/02 - 2019/2745(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (D061495/02 - 2019/2709(RPS) - délai: 24 juillet 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorméquat présents dans les champignons de couche (D061927/02 - 2019/2706(RPS) - délai: 14 juillet 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les examens complémentaires à réaliser pour les cas positifs d’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins (D062223/02 - 2019/2748(RPS) - délai: 12 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008 (D062325/01 - 2019/2725(RPS) - délai: 10 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement de la Commission portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D062334/01 - 2019/2752(RPS) - délai: 13 octobre 2019)
renvoyé au fond: ITRE

- Directive de la Commission modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D062403/01 - 2019/2744(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: JURI

- Directive de la Commission portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D062408/02 - 2019/2739(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-Décanol, de 2,4 D, d’ABE-IT 56, de cyprodinil, de diméthénamide, d’alcools gras, de florpyrauxifène-benzyle, de fludioxonil, de fluopyram, de mépiquat, de pendiméthaline, de picolinafène, de pyraflufen-éthyle, de pyridaben, d’acide S abscissique et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (D062445/02 - 2019/2742(RPS) - délai: 12 septembre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission (D062458/01 - 2019/2743(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: EMPL

- Directive de la Commission portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (D062524/01 - 2019/2726(RPS) - délai: 10 octobre 2019)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D062555/01 - 2019/2724(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D062619/01 - 2019/2728(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Projet du règlement de la Commission établissant la «liste Prodcom» des produits industriels visée dans le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (D062673/01 - 2019/2753(RPS) - délai: 13 octobre 2019)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques (D062687/02 - 2019/2735(RPS) - délai: 11 octobre 2019)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds (D062755/02 - 2019/2749(RPS) - délai: 13 octobre 2019)
renvoyé au fond: ENVI.

Dernière mise à jour: 28 novembre 2019Avis juridique