Procédure : 2014/2845(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0117/2014

Textes déposés :

RC-B8-0117/2014

Débats :

Votes :

PV 18/09/2014 - 10.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0029

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 139kWORD 63k
17.9.2014
PE537.019v01-00}
PE537.041v01-00}
PE537.042v01-00}
PE537.043v01-00} RC1
 
B8-0117/2014}
B8-0139/2014}
B8-0140/2014}
B8-0141/2014} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B8‑0117/2014)

PPE (B8‑0139/2014)

ECR (B8‑0140/2014)

ALDE (B8‑0141/2014)


sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne (2014/2845(RSP))


Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Michèle Alliot-Marie, Andrej Plenković, David McAllister, Philippe Juvin, Mariya Gabriel, Davor Ivo Stier, Dubravka Šuica au nom du groupe PPE
Gianni Pittella, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Nicola Caputo, Gilles Pargneaux, Vincent Peillon, Boris Zala, Miltiadis Kyrkos, Arne Lietz, Afzal Khan au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Louis Michel, Marietje Schaake, Javier Nart, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne (2014/2845(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–   vu la Charte des Nations unies,

–   vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–   vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 juillet 2014,

–   vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie"),

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 30 août 2014, du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le cessez-le-feu du 27 août 2014 à Gaza,

–   vu les rapports quotidiens de l'UNRWA sur la situation,

–   vu la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 12 juillet 2014 et la déclaration du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, du 13 juillet 2014,

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–   vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, et vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant qu'à Gaza, le dernier conflit en date a provoqué des pertes en vies humaines et causé des souffrances inacceptables à la population civile des deux parties impliquées;

B.  considérant que plus de 2 000 Palestiniens ont été tués, dont une grande majorité de civils, parmi lesquels 503 enfants, et que plus de 10 000 Palestiniens ont été blessés dans la bande de Gaza, tandis que 66 soldats et 6 civils israéliens, dont un enfant, ont perdu la vie et que plus de 500 Israéliens ont été blessés au cours de l'opération "Bordure de protection" des forces de défense israéliennes et par des tirs de roquettes du Hamas et d'autres groupes armés palestiniens de Gaza sur Israël; considérant que ce conflit d'une grande violence a entraîné une grave crise humanitaire à Gaza;

C. considérant qu'un accord de cessez-le-feu a été conclu le 26 août 2014, mettant ainsi un terme à sept semaines d'hostilités à Gaza; considérant que l'Égypte a déployé des efforts de médiation considérables pour parvenir à cet accord;

D. considérant qu'en vertu de l'accord de cessez-le-feu, les organismes d'aide humanitaire doivent être autorisés à accéder à la bande de Gaza en traversant Israël, le point de passage de Rafah doit être ouvert, et la zone de pêche doit être élargie à six milles au large de la côte de Gaza;

E.  considérant qu'en cas de maintien de la trêve, les parties devraient entamer des négociations sur plusieurs sujets en rapport avec la situation dans la bande de Gaza à la fin du mois de septembre 2014; considérant que ces négociations pourraient porter notamment sur le désarmement des groupes armés à Gaza, la restitution des corps des deux soldats israéliens tués lors du violent conflit, la libération des prisonniers palestiniens et la levée ou l'assouplissement du blocus de Gaza, avec entre autres la reconstruction du port maritime et de l'aéroport de la région;

F.  considérant que, d'après l'UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, plus de 1 700 habitations ont été complètement ou partiellement détruites et 40 000 autres endommagées, et que 17 hôpitaux et cliniques, 136 écoles de l'UNRWA, 60 mosquées et 13 cimetières ont également été détruits;

G. considérant que des quartiers entiers et des infrastructures vitales ont été anéantis à Gaza, y compris la centrale électrique de Gaza qui demeure inutilisable, provoquant des coupures de courant de plus 18 heures par jour, et que près de 450 000 personnes n'ont toujours pas accès à l'eau municipale en raison des dégâts provoqués ou d'une pression insuffisante;

H. considérant que des experts palestiniens ont estimé que la reconstruction de Gaza coûterait près de 8 milliards de dollars américains; considérant que le 9 septembre, les Nations unies et le gouvernement palestinien ont demandé aux donateurs internationaux de fournir 550 millions de dollars américains pour l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, les soins de santé et l'éducation comme aide d'urgence à la suite du récent conflit; considérant qu'une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de Gaza est prévue en Égypte;

I.   considérant que 29 bâtiments scolaires de l'UNRWA continuent de servir de centres d'accueil collectifs à plus de 63 000 personnes déplacées;

J.   considérant que, d'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), près de 42 000 acres de terres cultivées gardent de sérieux dommages directs et que la moitié du cheptel de volaille de Gaza a été perdue en raison de frappes directes ou d'un manque de soins dû à un accès limité aux terres agricoles situées près de la frontière;

K. considérant qu'il incombe aux Nations unies de lancer une enquête pour évaluer les dommages causés à ses structures;

1.  présente de nouveau ses condoléances à toutes les victimes du conflit armé et à leurs familles; condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été perpétrées;

2.  salue l'accord de cessez-le-feu conclu grâce à la médiation de l'Égypte; reconnaît le rôle joué par ce pays dans la négociation du cessez-le-feu et le félicite; soutient les autorités égyptiennes dans leurs efforts continus auprès des Israéliens et des Palestiniens en vue d'instaurer un cessez‑le‑feu durable et de faire accepter leur rôle stratégique de médiateur, actuel et futur, en vue d'une résolution pacifique; se réjouit des récentes nouvelles concernant l'ouverture imminente, par les Égyptiens, de pourparlers sur un cessez‑le‑feu permanent;

3.  invite instamment l'Union européenne à participer efficacement à l'effort d'aide humanitaire d'urgence ainsi qu'à la reconstruction de Gaza; demande à l'Union de participer pleinement à la Conférence internationale des donateurs qui se tiendra le 12 octobre au Caire;

4.  souligne que la fourniture d'un accès total et sans entrave à la population de la bande de Gaza pour les organismes d'aide humanitaire doit constituer une priorité dans l'immédiat; prie instamment la communauté internationale de renforcer encore ses efforts en la matière et de répondre sans délai aux demandes pressantes de fonds supplémentaires de la part de l'UNRWA; demande à tous les acteurs de la région de faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne sans plus tarder à Gaza aux personnes ayant besoin de biens et de services de première nécessité – en mettant l'accent sur l'électricité et l'approvisionnement en eau, et tout particulièrement sur les besoins spécifiques des enfants; se dit préoccupé par les allégations de blocage intentionnel de la fourniture d'aide humanitaire à Gaza; souligne, en parallèle, que l'aide humanitaire et financière de l'Union doit profiter pleinement au peuple palestinien, de la façon la plus efficace possible, et ne doit jamais être utilisée, directement ou indirectement, à des fins terroristes;

5.  se félicite du dialogue en cours dans plusieurs domaines entre le gouvernement israélien et le gouvernement de consensus national palestinien, et prie instamment les deux parties de poursuivre dans cette voie; exhorte également le gouvernement de consensus national palestinien à prendre le contrôle total de la bande de Gaza, sans plus tarder, afin d'éviter que la région ne tombe dans le chaos et l'anarchie; appelle de ses vœux, dans cette optique, la finalisation du processus de réconciliation palestinien, qui devrait prochainement donner lieu à la tenue d'élections législatives et présidentielles;

6.  encourage les grands acteurs régionaux, notamment l'Égypte et la Jordanie, à poursuivre leurs efforts afin de calmer la situation; réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité, ce qui nécessiterait la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza; répète que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; exhorte toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le développement des relations commerciales, culturelles, scientifiques et économiques, ainsi que dans les secteurs de l'énergie et de l'eau, entre Israël et ses voisins;

7.  encourage la réconciliation entre Palestiniens, entre le Hamas et l'Autorité palestinienne, afin qu'ils œuvrent ensemble à la reconstruction de Gaza et qu'ils trouvent une solution politique durable;

8.  se félicite que l'Union européenne se tienne prête à contribuer à une solution globale et viable à long terme renforçant la sécurité, le bien-être et la prospérité des Palestiniens comme des Israéliens; accueille favorablement la volonté de l'Union d'élaborer des solutions permettant une action efficace et globale dans les domaines suivants: la liberté d'accès et de circulation, le renforcement des capacités, la vérification et la surveillance, l'aide humanitaire et la reconstruction après le conflit;

9.  insiste sur le fait que le statu quo dans la bande de Gaza n'est pas viable et qu'il fait le jeu des extrémistes, provoquant un renouvellement sans fin de la violence; est d'avis qu'il ne pourra y avoir de stabilité durable à Gaza sans reconstruction et reprise économique, qui sont compromises tant que la libre circulation des personnes et des biens ne sera pas garantie; demande la reconstruction et réhabilitation rapides de Gaza et appuie fermement la conférence des donateurs qui se tiendra le 12 octobre 2014 au Caire;

10. demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

11. se félicite que l'Union soit disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, assortie éventuellement d'un élargissement de leur portée et de leur mandat pouvant aller jusqu'au lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza;

12. exprime sa reconnaissance de l'importance considérable du travail effectué par l'UNRWA et l'ensemble de son personnel au cours du conflit et après; présente ses condoléances à l'UNRWA et aux familles des 12 membres de son personnel qui ont été tués au cours du conflit; demande à l'Union européenne et aux donateurs internationaux d'augmenter sensiblement leur soutien afin de couvrir les besoins immédiats accrus de la population touchée auxquels l'UNRWA doit faire face;

13. souligne qu'il est impératif que l'Autorité palestinienne, l'Union européenne, l'Égypte et la Jordanie entreprennent ensemble des actions résolues pour veiller à ce que les groupes terroristes présents à Gaza et en Cisjordanie ne puissent par se réarmer et reprendre le trafic d'armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au parlement et au gouvernement de l'Égypte ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Jordanie.

 

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