Procédure : 2015/2592(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0239/2015

Textes déposés :

RC-B8-0239/2015

Débats :

Votes :

PV 12/03/2015 - 8.4
CRE 12/03/2015 - 8.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0074

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 143kWORD 71k
11.3.2015
PE552.218v01-00}
PE552.226v01-00}
PE552.228v01-00}
PE552.229v01-00}
PE552-231v01-00} RC1
 
B8-0239/2015}
B8-0247/2015}
B8-0249/2015}
B8-0250/2015}
B8-0252/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8‑0239/2015)

ALDE (B8‑0247/2015)

ECR (B8‑0249/2015)

S&D (B8‑0250/2015)

PPE (B8‑0252/2015)


sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie  (2015/2592(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Sandra Kalniete, Gabrielius Landsbergis, David McAllister, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Gunnar Hökmark, Jerzy Buzek, Michael Gahler, Andrej Plenković, Jaromír Štětina, Andrey Kovatchev, Luděk Niedermayer, Michaela Šojdrová, Ivan Štefanec, Jiří Pospíšil, Pavel Svoboda, Davor Ivo Stier, József Nagy, Ivana Maletić, Claude Rolin, Pascal Arimont, Anna Maria Corazza Bildt au nom du groupe PPE
Richard Howitt, Marju Lauristin, Liisa Jaakonsaari, Kati Piri, Csaba Molnár, Boris Zala, Vilija Blinkevičiūtė, Marlene Mizzi, Nicola Caputo, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Enrico Gasbarra, Jo Leinen, Viorica Dăncilă, Victor Negrescu, Tonino Picula, Marc Tarabella, Jeppe Kofod, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Zigmantas Balčytis, Ana Gomes, Costas Mavrides, Afzal Khan au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Anna Elżbieta Fotyga, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Karol Karski, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, Janusz Wojciechowski, Stanisław Ożóg, Kazimierz Michał Ujazdowski, Andrzej Duda, Marek Jurek, Mark Demesmaeker, Peter van Dalen au nom du groupe ECR
Guy Verhofstadt, Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Antanas Guoga, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Viktor Uspaskich, José Inácio Faria au nom du groupe ALDE
Tamás Meszerics, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Indrek Tarand, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Peter Eriksson, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Valentinas Mazuronis
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie  (2015/2592(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie et notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(1), sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(2), sa résolution du 13 mars 2014 intitulée Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa(3), sa résolution du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(4) et sa résolution du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny(5),

–   vu la déclaration du 28 février 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur l'assassinat de Boris Nemtsov,

–   vu la déclaration de la VP/HR du 4 mars 2015 sur le maintien en détention de Nadia Savtchenko,

–   vu la déclaration du 3 mars 2015 de la porte-parole de la VP/HR sur le refus de laisser entrer Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, sur le territoire de la Fédération de Russie,

–   vu la déclaration du médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Vladimir Lukin, du 4 mars 2014, sur les manifestations publiques à Moscou et les mesures prises par les services répressifs,

–   vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–   vu l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et les négociations suspendues sur un nouvel accord UE-Russie,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod, réformateur notoire de la société et de l'économie postsoviétiques russes et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné à proximité du Kremlin deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1er mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine;

B.  considérant que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;

C. considérant que Boris Nemtsov était l'ardent défenseur d'une Fédération de Russie moderne, prospère, démocratique et ouverte sur le monde;

D. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes universels de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme;

E.  considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables";

F.  considérant que le Parlement a, à maintes reprises, fait part de ses préoccupations quant à l'état de la démocratie en Russie, et au non-respect systématique de l'état de droit et des droits fondamentaux; que l'état de droit, les normes d'un procès équitable, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas respectés en Russie; que les dernières élections législatives et présidentielle ne se sont pas déroulées dans le respect des normes de l'OSCE;

G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;

H. considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène à l'égard de la Russie une politique unie, ferme, cohérente et globale, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, fondées sur les valeurs universelles que l'Union et la Russie ont convenu de respecter;

I.   considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé une aide et une expertise à la Russie, par la voie du partenariat pour la modernisation, afin qu'elle renforce l'état de droit, se conforme à ses obligations internationales et développe pleinement son potentiel économique;

J.   considérant que, le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; que, le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère, Oleg Navalny, a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;

K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, Mme Savtchenko entamait son 82e jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

L.  considérant que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un procès équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

M. considérant que le Fonds européen pour la démocratie se penche sur la question de la pluralité des médias russes, et qu'il est invité, avec ses partenaires, à mettre au point de nouvelles initiatives dans le domaine des médias;

N. considérant que les débris et les boîtes noires du Tupolev Tu-154 du gouvernement de Pologne, qui s'est écrasé près de Smolensk en avril 2010, causant la mort du président polonais et de personnalités politiques, militaires et intellectuelles, sont toujours aux mains de la Russie; que les autorités russes refusent de les remettre à la Pologne malgré les nombreuses demandes introduites par les autorités polonaises;

1.  condamne fermement le meurtre de Boris Nemtsov, assassinat politique le plus marquant de l'histoire russe récente, et souligne que cet homme a été tué par balle à proximité du Kremlin, dans une zone équipée de caméras vidéo et surveillée par des forces de police et de sécurité;

2.  rend hommage à Boris Nemtsov, figure de proue de l'opposition, fondateur et dirigeant du mouvement politique Solidarnost, fervent critique de Vladimir Poutine et de la guerre en Ukraine, qui a dédié sa vie à une Russie plus démocratique, prospère et ouverte ainsi qu'à l'établissement de liens étroits entre la Russie et ses voisins et partenaires; adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Boris Nemtsov, aux membres de l'opposition et au peuple russe; condamne la décision prise par les dirigeants russes d'interdire à des diplomates de l'Union et à certaines délégations nationales d'assister à ses funérailles, ce qui a empêché l'Union de rendre hommage aux citoyens russes courageux qui défendent les valeurs universelles;

3.  souligne que cet assassinat compte parmi le nombre croissant d'assassinats politiques et de morts suspectes non résolus perpétrés en Russie depuis 1998, au rang desquels figurent ceux de la journaliste d'investigation Anna Politkovskaïa, d'Aleksander Litvinenko, qui aurait été assassiné au Royaume‑Uni, de l'avocat Stanislav Markelov, de la journaliste Anastasia Babourova, de la militante des droits de l'homme Natalia Estemirova, de l'avocat Sergueï Magnitski, et tout récemment de l'homme politique Boris Nemtsov;

4.  prend note de l'arrestation de cinq suspects d'origine tchétchène, annoncée par les autorités russes;

5.  réclame une enquête internationale indépendante sur cet assassinat; estime que les instruments prévus dans le cadre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des Nations unies permettraient de garantir une enquête impartiale et juste;

6.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans l'élaboration de leur future politique à l'égard de la Russie, du fait que le climat politique instauré par les autorités russes est propice à de tels meurtres, violences et pressions; est préoccupé par le climat de haine à l'encontre des militants de l'opposition, des militants des droits de l'homme, des minorités et des pays voisins, qui s'est aggravé en Russie au cours des dernières années, sous l'impulsion de la propagande d'État et des médias officiels en marge d'une culture politique prenant ses distances avec les principes démocratiques;

7.  demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, qui sont présentées à la société russe comme étant des valeurs imposées par l'étranger; rappelle qu'aussi bien l'Union européenne que la Fédération de Russie se sont engagées, dans bon nombre de déclarations et de traités internationaux, à défendre les valeurs démocratiques universelles et les droits fondamentaux; insiste sur l'importance que revêt, pour la Russie, l'existence de forces d'opposition politique, afin que des débats et des échanges de vues et d'idées puissent se dérouler de façon permanente en matière politique et législative;

8.  demande aux autorités russes de cesser toute forme de pression, de répression ou d'intimidation, tant politique que judiciaire, à l'encontre des figures de l'opposition, des représentants de la société civile et des médias indépendants afin de leur permettre d'exercer librement leurs activités, conformément aux principes fondamentaux de la constitution russe;

9.  est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques;

11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";

12. demande aux autorités russes de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques;

13. enjoint les autorités russes de libérer de toute urgence Nadia Savtchenko et de respecter son immunité en tant que membre du Parlement ukrainien et de l'APCE, laquelle a été enlevée sur le territoire ukrainien et est détenue illégalement dans une prison russe; souligne que la Russie doit répondre de son état de santé très fragilisé; s'inquiète profondément de son état de santé et invite instamment les autorités judiciaires russes à appliquer le droit humanitaire;

14. condamne l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver, emmené de son pays vers la Russie; réclame sa libération immédiate et son retour en toute sécurité en Estonie;

15. considère que la Russie demeure un acteur important sur la scène internationale et qu'il est dans l'intérêt stratégique tant de l'Union que de la Russie de veiller à apaiser la situation dans les meilleurs délais et de rétablir des relations par la voie de la diplomatie et de la médiation, à condition de respecter le droit international et les engagements de l'OSCE;

16. soutient les forces démocratiques en Russie, qui sont résolument en faveur d'une société ouverte et d'un programme de réformes;

17. demande instamment au Conseil de développer envers la Russie une politique unifiée qui porte un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et sur la nécessité de mettre un terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie, et qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes; est d'avis qu'une stratégie de l'Union devrait viser à amener la Russie à respecter pleinement les principes de l'OSCE et à user de son rôle de puissance de premier plan pour sortir le pays de son isolement politique et économique;

18. prie instamment la VP/HR, soutenue par le SEAE et la Commission, d'élaborer des programmes renforcés de soutien à la société civile russe en Russie et en Crimée, ainsi que de rechercher et de créer de nouvelles occasions de s'engager à ses côtés afin de défendre les valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à l'Union européenne – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne – d'augmenter son aide financière tant en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qu'en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;

19. exprime à nouveau sa préoccupation, comme il l'a déjà fait dans ses résolutions antérieures, concernant l'absence de coopération des autorités russes avec l'enquête indépendante et internationale sur l'accident du vol MH17;

20. demande aux autorités russes de restituer sans délai, à la Pologne, les débris du Tupolev Tu‑154 du gouvernement polonais, ainsi que chacune de ses boîtes noires; souligne que le niveau de dépendance du système judiciaire russe à l'égard des autorités compromet l'impartialité et la probité de toute enquête; demande qu'une enquête internationale et indépendante détermine les causes de l'accident du Tupolev Tu-154 du gouvernement de Pologne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

 

(1)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0006.

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