PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation dans les Maldives
29.4.2015 - (2015/2662(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B8-0392/2015)
S&D (B8-0395/2015)
ECR (B8-0397/2015)
GUE/NGL (B8-0399/2015)
EFDD (B8-0401/2015)
ALDE (B8-0402/2015)
Verts/ALE (B8-0404/2015)
Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Andrej Plenković, Eduard Kukan, Lara Comi, Traian Ungureanu, Dubravka Šuica, Barbara Matera, Claude Rolin, Raffaele Fitto au nom du groupe PPE
Victor Boștinaru, Richard Howitt, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Andi Cristea, Viorica Dăncilă, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Alessia Maria Mosca, Claudia Tapardel, Afzal Khan au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Beatrix von Storch au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Beatriz Becerra Basterrechea, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Juan Carlos Girauta Vidal, Louis Michel, Urmas Paet, Jozo Radoš, Gérard Deprez, Ivan Jakovčić, Robert Rochefort, Javier Nart, José Inácio Faria, Frédérique Ries au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Klaus Buchner au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur la situation dans les Maldives
Le Parlement européen,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
– vu ses précédentes résolutions sur les Maldives,
– vu la déclaration locale conjointe de l'Union européenne du 20 janvier 2012 sur l'évolution récente aux Maldives, dont l'arrestation d'un juge pénal,
– vu la déclaration locale conjointe de l'Union européenne du 30 septembre 2014 sur les menaces pour la société civile et les droits de l'homme aux Maldives,
– vu la déclaration locale conjointe de l'Union européenne du 24 février 2015 sur l'état de droit aux Maldives,
– vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 30 avril 2014 sur l'application de la peine de mort aux Maldives,
– vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2015 sur la condamnation de l'ancien président des Maldives, M. Mohamed Nasheed,
– vu la déclaration du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al‑Hussein, du 18 mars 2015 sur le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed,
– vu la déclaration du 19 mars 2015 de la rapporteure spéciale de l'ONU, Gabriela Knaul, sur l'indépendance des juges et des avocats, selon laquelle aucune démocratie n'est possible aux Maldives sans une justice indépendante et équitable,
– vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne du 22 mars 2014 sur les élections législatives aux Maldives,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les Maldives sont partie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, ancien président des Maldives, a été condamné pour terrorisme à treize ans d'emprisonnement pour avoir fait arrêter en janvier 2012 le président de la cour pénale; que l'Union s'est déclarée préoccupée par cette condamnation;
B. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes judiciaires nationales et internationales, bien que l'ONU et l'Union européenne aient réclamé une procédure juste et transparente à l'encontre de l'ancien président;
C. considérant que Mohamed Nasheed, militant non violent de longue date prônant la défense des droits de l'homme et le pluralisme démocratique, a été incarcéré plusieurs fois durant les trente ans qu'a duré le régime dictatorial du président Maumoon Abdul Gayoon et a quitté le pouvoir quatre ans après avoir été le premier président élu démocratiquement aux Maldives;
D. considérant que l'absence d'indépendance politique et de formation de la justice maldivienne nuisent à la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire du pays;
E. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés respectivement à 10 et 11 ans de prison, et que l'ancien vice-président du Parlement, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;
F. considérant que les personnalités politiques de l'opposition continuent de faire l'objet d'intimidations systématiques et qu'un récent rapport du comité des droits de l'homme des parlementaires de l'union interparlementaire a reconnu les Maldives comme étant l'un des pires pays du monde en matière d'agressions, de tortures et de manœuvres d'intimidation à l'encontre des parlementaires de l'opposition;
G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
H. considérant qu'au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février et qu'ils n'ont été libérés que dans des conditions qui limitent fortement leurs droits de participer à d'autres manifestations;
I. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), qui a été traduite devant la Cour suprême pour haute trahison et atteinte à la Constitution après avoir présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme de l'ONU; que des ONG ont été menacées de radiation;
J. considérant que la liberté de la presse a été considérablement réduite ces dernières années, que trois journalistes ont été arrêtés alors qu'ils couvraient les manifestations politiques organisées pour réclamer la libération de Mohamed Nasheed, et que Ahmed Rilwan, journaliste ayant critiqué le gouvernement a disparu en août 2014, n'a toujours pas été retrouvé et pourrait être mort;
K. considérant que l'agitation politique vient s'ajouter à l'inquiétude qui règne sur l'augmentation du nombre de militants islamistes aux Maldives et le nombre de jeunes hommes radicalisés qui auraient rejoint le groupe "État islamique";
L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
M. considérant que les travailleurs immigrés sont soumis au travail forcé, se voient confisquer leurs documents d'identité et de voyage et retenir tout ou partie de leurs salaires, sont soumis au système de servitude pour dettes, et ont été menacés d'expulsion par les autorités maldiviennes pour avoir protesté contre les discriminations et les violences à la suite d'une série d'attaques contre les travailleurs immigrés;
N. considérant qu'un petit nombre de femmes originaires du Sri Lanka, de Thaïlande, d'Inde, de Chine, des Philippines, d'Europe de l'Est, des anciennes républiques soviétiques, du Bangladesh et des Maldives sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle aux Maldives, et que certains enfants maldiviens seraient la cible d'abus sexuels et seraient soumis au travail forcé;
1. exprime sa profonde inquiétude face aux dérives autoritaires de plus en plus marquées aux Maldives, à la répression des opposants politiques et à l'intimidation des médias et de la société civile, ce qui pourrait mettre en péril les progrès accomplis ces dernières années dans l'établissement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays; demande à toutes les parties d'éviter toute action risquant d'aggraver cette crise, et de respecter la démocratie et l'état de droit;
2. déplore les graves irrégularités dans le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed; exige que ce dernier soit immédiatement libéré et que ces droits, si sa condamnation est renvoyée en appel, soient pleinement respectés, conformément aux obligations internationales qui incombent aux Maldives, à la Constitution du pays et à toutes les garanties d'un procès équitable reconnues par la communauté internationale; demande instamment à la délégation de l'Union au Sri Lanka et aux Maldives de réclamer l'autorisation de suivre de près la procédure d'appel;
3. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, la régularité de la procédure judiciaire régulière et l'indépendance de l'appareil judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments fondamentaux du processus démocratique; rappelle que tout citoyen maldivien, y compris l'ancien président Nasheed, doit être traité conformément à ces principes, qui jouent un rôle important dans une société pluraliste;
4. demande un processus politique crédible et ouvert qui associe toutes les forces démocratiques, en vue de restaurer et de préserver la stabilité aux Maldives et de remettre le pays sur la voie de la transition démocratique; demande l'arrêt immédiat des actes d'intimidation des opposants politiques; demande au gouvernement maldivien de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir la confiance dans l'engagement qu'il a pris en faveur de la démocratie, de l'indépendance judiciaire et de l'état de droit, y compris le respect des libertés d'expression et de réunion et le respect d'une procédure régulière;
5. demande l'arrêt immédiat des ingérences politiques et la dépolitisation du système judiciaire des Maldives; demande des réformes urgentes pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice maldivienne en vue de restaurer la confiance nationale et internationale dans son fonctionnement; souligne que ces réformes devraient être approuvées et mises en œuvre le plus rapidement possible;
6. rappelle au gouvernement maldivien que la Constitution du pays garantit le droit de manifester et que des conditions de libération qui interdisent la participation à une manifestation sont illégales;
7. demande la fin immédiate de toute forme de violence contre les manifestants pacifiques et rappelle aux forces de sécurité qu'il est de leur devoir de protéger les manifestants pacifiques contre les bandes violentes; demande au gouvernement maldivien de mettre fin à l'impunité des milices ayant recours à la violence contre les personnes militant pour la tolérance religieuse, contre les manifestants pacifiques, contre les médias critiques et contre la société civile; demande que les auteurs de ces attaques violentes soient traduits en justice;
8. demande au gouvernement maldivien d'autoriser l'ouverture d'une enquête en bonne et due forme sur la disparition d'Ahmed Rilwan;
9. condamne le rétablissement de la peine de mort aux Maldives et prie instamment le gouvernement et le Parlement des Maldives de réinstituer le moratoire sur la peine de mort;
10. encourage tous les protagonistes des Maldives à coopérer de manière constructive dans tous les domaines, et en particulier en matière de changement climatique, lequel est susceptible de déstabiliser le pays;
11. demande aux autorités locales de respecter intégralement les normes minimales visant à l'éradication de la traite des êtres humains; se félicite des mesures mises en place pour enrayer ce phénomène et salue les progrès réalisés, mais exige que les dispositions de la loi contre la traite des êtres humaines soient rapidement mises en œuvre car de graves problèmes persistent dans l'application de la loi et dans la protection des victimes;
12. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de publier sur leurs sites de conseils aux voyageurs des mises en garde concernant le bilan des Maldives au regard des droits de l'homme;
13. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne et le SEAE de continuer à surveiller étroitement la situation politique aux Maldives et de jouer un rôle actif dans les relations bilatérales de l'Union avec le pays et dans les forums multilatéraux afin de rétablir la stabilité, de renforcer la démocratie et l'état de droit, et d'assurer le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République des Maldives.