Procédure : 2015/2969(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-1263/2015

Textes déposés :

RC-B8-1263/2015

Débats :

PV 26/11/2015 - 4.2

Votes :

PV 26/11/2015 - 11.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0413

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 287kWORD 81k
25.11.2015
PE571.087v01-00}
PE571.091v01-00}
PE571.092v01-00}
PE571.095v01-00}
PE571.097v01-00}
PE571.098v01-00}
PE573.309v01-00} RC1
 
B8-1263/2015}
B8-1267/2015}
B8-1268/2015}
B8-1271/2015}
B8-1273/2015}
B8-1274/2015}
B8-1277/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-1263/2015)

ECR (B8-1267/2015)

EFDD (B8-1268/2015)

PPE (B8-1271/2015)

ALDE (B8-1273/2015)

S&D (B8-1274/2015)

GUE/NGL (B8-1277/2015)


sur la situation politique au Cambodge (2015/2969(RSP))


Cristian Dan Preda, Jeroen Lenaers, Elmar Brok, Andrzej Grzyb, Davor Ivo Stier, Andrej Plenković, Patricija Šulin, József Nagy, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta, Milan Zver, Jarosław Wałęsa, Giovanni La Via, Jiří Pospíšil, Joachim Zeller, Ivan Štefanec, Pavel Svoboda, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ildikó Gáll-Pelcz, Andrey Kovatchev, Tunne Kelam, Tadeusz Zwiefka, Csaba Sógor, Lefteris Christoforou, Luděk Niedermayer, Marijana Petir, Dubravka Šuica, Adam Szejnfeld, Tomáš Zdechovský, Therese Comodini Cachia, Inese Vaidere, Krzysztof Hetman, Brian Hayes, Stanislav Polčák, Claude Rolin, Ivana Maletić, László Tőkés, Roberta Metsola, Thomas Mann au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Elena Valenciano, Eric Andrieu, Maria Arena, Hugues Bayet, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Caterina Chinnici, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Damian Drăghici, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Neena Gill, Maria Grapini, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod Javi López, Miapetra Kumpula-Natri, Krystyna Łybacka, Andrejs Mamikins, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Tonino Picula, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Monika Smolková, Renato Soru, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Patrizia Toia, István Ujhelyi, Julie Ward au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Karol Karski, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Geoffrey Van Orden, Branislav Škripek, Angel Dzhambazki, Valdemar Tomaševski, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Cecilia Wikström, Filiz Hyusmenova, Izaskun Bilbao Barandica, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ramon Tremosa i Balcells, Juan Carlos Girauta Vidal, Marietje Schaake, Ilhan Kyuchyuk, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Nedzhmi Ali, Philippe De Backer, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Helmut Scholz, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Igor Šoltes, Bodil Valero, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Marco Zanni au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation politique au Cambodge (2015/2969(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 27 octobre 2015 sur la situation au Cambodge,

–  vu la déclaration du 17 novembre 2015 attribuable au porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur le Cambodge,

–  vu le communiqué de presse publié le 30 octobre 2015 par Ravina Shamdasani, porte‑parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme,

–  vu les déclarations des 24 septembre et 23 novembre 2015 de Rhona Smith, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu le rapport du 20 août 2015 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu la résolution sur le Cambodge adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 2 octobre 2015,

–  vu la déclaration du 15 juillet 2015 du porte-parole du service européen pour l'action extérieure sur la loi relative aux associations et aux ONG au Cambodge,

–  vu la déclaration du 22 juin 2015 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association,

–  vu les observations finales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu les lignes directrices de 2008 de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu l'article 35 de la Constitution du Cambodge, qui garantit la liberté d'association et le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 13 novembre 2015, les autorités cambodgiennes ont lancé un mandat d'arrêt contre Sam Rainsy, chef du principal parti d'opposition, le parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), lequel se trouve actuellement à l'étranger, et que le 16 novembre 2015, l'Assemblée nationale du Cambodge lui a retiré son statut de député ainsi que son immunité parlementaire en raison d'une affaire de diffamation vieille de sept ans, de sorte qu'il sera possible de l'arrêter à son retour dans le pays;

B.  considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

C.  considérant que le 26 octobre 2015, à Phnom Penh, un groupe de manifestants pro‑gouvernement a brutalement agressé deux députés de l'opposition (CNRP), Nhay Chamrouen et Kong Sakphea, et menacé la sécurité de la résidence privée du premier vice-président de l'Assemblée nationale; considérant que la police et les autres forces de sécurité gouvernementales auraient laissé faire sans intervenir pendant que les attaques avaient lieu;

D.  considérant que le 30 octobre 2015, le chef adjoint de l'opposition, Kem Sokha, a été démis de ses fonctions de premier vice-président de l'Assemblée nationale par le parti au pouvoir, le parti du peuple cambodgien (CPP), pendant une séance boycottée par le CNRP; considérant que la nomination d'un membre du CNRP au poste de vice-président était l'une des principales concessions que le CPP a accordées au CNRP en juillet 2014 pour mettre fin au boycott du parlement que ce dernier exerçait depuis les élections de 2013;

E.  considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans et que ses forces de sécurité se livrent à de graves violations des droits de l'homme en toute impunité;

F.  considérant que onze militants de l'opposition purgent actuellement une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre sept et vingt ans pour avoir participé à ou pris la tête d'une "insurrection";

G.  considérant que les deux partis politiques, le CPP et le CNRP, avaient conclu une trêve en 2014, qui avait laissé espérer le début d'une nouvelle phase où les différends politiques seraient résolus de manière constructive; considérant que, malgré cet accord, le climat politique au Cambodge reste tendu;

H.  considérant que la liberté d'expression est consacrée par l'article 41 de la Constitution cambodgienne et le droit à la participation politique, dans son article 35;

I.  considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation récente de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile;

J.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi relative aux associations et aux ONG;

K.  considérant que le gouvernement du Cambodge a approuvé le projet de loi sur les syndicats le 13 novembre 2015;

L.  considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'euros pour la période 2014-2020; considérant que l'Union soutient un grand nombre d'initiatives de défense des droits de l'homme menées par les organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile cambodgiennes; considérant que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement;

1.  se dit fortement préoccupé par la détérioration du climat politique pour les membres de l'opposition et les militants, ainsi que pour les défenseurs des droits de l'homme et les militants dans le domaine social et environnemental au Cambodge, et condamne tous les actes de violence et toutes les accusations, sentences et condamnations motivées par des raisons politiques contre des membres de l'opposition, des militants ou des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge;

2.  enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;

3.  exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy et à rétablir son immunité parlementaire;

4.  prie instamment le gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge;

5.  encourage le gouvernement à œuvrer pour le renforcement de la démocratie et de l'état de droit, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression;

6.  rappelle qu'un environnement non menaçant propice à un dialogue démocratique est essentiel à la stabilité politique, à la démocratie et à la paix dans le pays, et invite instamment le gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les représentants démocratiquement élus du Cambodge, quelle que soit leur appartenance politique;

7.  observe que la "culture du dialogue" entre les dirigeants du CPP et du CNRP a laissé espérer que la démocratie au Cambodge évoluait dans le bon sens; engage le gouvernement du Cambodge et son opposition à ouvrir un dialogue sérieux et constructif;

8.  demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente sur deux membres de l'Assemblée nationale appartenant au CNRP par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, grèves et autres conflits sociaux;

9.  prie instamment au gouvernement d'abroger la loi relative aux associations et aux ONG, dont la récente promulgation a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création et commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge;

10.  exhorte le gouvernement et le parlement à assurer une consultation réelle et sérieuse de tous les acteurs concernés par les projets de loi tels que ceux sur les syndicats, la cybercriminalité et les télécommunications, et à veiller à ce que les textes soient conformes aux obligations et engagements du Cambodge en matière de respect des droits de l'homme en vertu de son droit national et du droit international;

11.  enjoint au gouvernement cambodgien de mettre fin aux détentions arbitraires et aux disparitions suspectes et d'autoriser les organisations de bénévoles et de défense des droits de l'homme à agir librement; demande au gouvernement cambodgien d'enquêter sérieusement sur la disparition de Khem Sapath;

12.  exhorte les pouvoirs publics concernés à abandonner les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme fondées sur d'autres lois en vigueur, exploitées pour les poursuivre en raison de leurs activités de défense des droits de l'homme, et à libérer immédiatement et sans conditions les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fabriquées de toutes pièces;

13.  engage les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le service européen pour l'action extérieure et la Commission, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, à communiquer immédiatement les inquiétudes et les recommandations détaillées ci-dessus aux autorités cambodgiennes;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétariat de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

 

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