Procédure : 2016/2555(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0313/2016

Textes déposés :

RC-B8-0313/2016

Débats :

Votes :

PV 09/03/2016 - 11.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 175kWORD 68k
7.3.2016
PE579.741v01-00}
PE579.745v01-00} RC1
 
B8-0313/2016}
B8-0316/2016} RC1

déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0313/2016)

PPE (B8-0316/2016)


sur l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP))


Ingeborg Gräßle, Petri Sarvamaa au nom du groupe PPE
Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres (SWD(2016)0044),

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE,

–  vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5(1) du 12 novembre 2012,

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire(1),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour l'Union et ses États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d'accises), supérieures à 10 milliards d'euros par an;

B.  considérant que la contrebande de tabac est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes;

C.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac met en péril les politiques de lutte contre la consommation de tabac, et alimente par conséquent l'épidémie de tabagisme, puisqu'elle facilite l'accès aux produits du tabac (souvent à moindre coût), notamment pour les jeunes et les groupes à faibles revenus;

D.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac est un problème sanitaire et que les cigarettes de contrebande constituent un risque pour la santé plus important encore que les cigarettes authentiques, car elles sont fabriquées et importées illégalement et leurs ingrédients sont inconnus;

E.  considérant que l'objectif central de l'accord PMI est de réduire le phénomène de contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne;

F.  considérant que l'évaluation technique de l'accord PMI réalisé par la Commission conclut que cet objectif central a été effectivement atteint, mais que la réduction de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union;

G.  considérant que, pour s'attaquer au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l'Union et les États membres (à l'exception de la Suède dans le cas des accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) ont signé des accords juridiquement contraignants avec Philip Morris International (PMI) en 2004, Japan Tobacco International (JTI) en 2007, British American Tobacco (BAT) en 2010, et Imperial Tobacco Limited (ITL) en 2010;

H.  considérant que l'accord PMI a, jusqu'à présent, apporté des avantages financiers pour les recettes publiques, à hauteur d'environ 1 milliard de dollars en paiements annuels et de 68,2 millions d'euros en recouvrements après saisie, répartis entre la Commission (environ 10 %) et les États membres (environ 90 %);

I.  considérant que l'accord PMI arrive à expiration le 9 juillet 2016;

J.  considérant que l'environnement de marché a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord PMI actuel, en particulier la présence accrue de cigarettes sans marque, souvent appelées "cheap whites";

K.  considérant que l'environnement réglementaire a connu des changements significatifs depuis la signature de l'accord PMI actuel, en particulier l'adoption de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

1.  se félicite du rapport de la Commission sur son évaluation de l'accord sur le tabac conclu avec PMI; déplore toutefois le retard avec lequel elle a publié son évaluation technique;

2.  salue le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac relevant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (ci-après "protocole à la CCLAT"), et encourage les États membres à mener à bien le processus de ratification dans les plus brefs délais;

3.  salue l'adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après "directive sur les produits du tabac");

4.  prend acte de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'accord PMI a effectivement atteint son objectif de diminution de la contrebande de produits de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union européenne, ce dont témoigne le recul de l'ordre de 85 % du volume de cigarettes authentiques de PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014; relève toutefois que, selon la Commission, la diminution de la contrebande de produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union; constate que les produits de grands fabricants qui font l'objet de trafics sont de plus en plus souvent remplacés par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque (ou "cheap whites"), généralement produites dans des pays tiers;

5.  insiste sur le fait que, selon le rapport de la Commission, les instruments juridiquement contraignants et exécutoires, s'ils sont associés à des mesures répressives strictes, constituent la méthode la plus efficace pour réduire sensiblement le commerce illégal des produits du tabac;

6.  rappelle que, comme le mentionne le rapport de la Commission, la directive sur les produits du tabac prévoit déjà une obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité, qui devra entrer en vigueur au plus tard en 2019, et qu'en outre, le protocole de 2015 relatif à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient lui aussi une exigence globale similaire, qui entrera en vigueur en 2022 ou 2023 au plus tôt;

7.  souligne que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour veiller à la transposition intégrale de la directive sur les produits du tabac dans tous les États membres; invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile la directive sur les produits du tabac, notamment les mesures d'identification et de traçabilité qu'elle prévoit;

8.  est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

9.  insiste sur la nécessité, pour la Commission, de miser avant tout sur les instruments législatifs européens et internationaux pour lutter contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes;

10.  rappelle qu'il convient de poursuivre la lutte contre le commerce illicite, la contrefaçon et la fraude fiscale; souligne donc que la Commission devrait déterminer les moyens de réagir à la situation actuelle de manière transparente et responsable, en association avec le Parlement européen, eu égard à l'intervalle entre l'expiration de l'accord PMI actuellement en vigueur et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac ainsi que du protocole à la CCLAT;

11.  recommande, après avoir examiné tous les arguments pour ou contre une prolongation de l'accord PMI, que celui-ci soit reconduit par la Commission; considère cette prolongation comme une disposition transitoire visant à éviter un vide réglementaire jusqu'à ce que la directive sur les produits du tabac et le protocole à la CCLAT soient tous deux pleinement en vigueur;

12.  se déclare préoccupé par le fait que l'accord PMI actuellement en vigueur n'ait pas pu traiter la question des "cheap whites", étant donné qu'il s'agit de cigarettes sans marque, qui n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'accord; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

13.  invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non reconduit;

14.  invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire pour appliquer les dispositions en matière d'identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

(1)

JO C 227 E du 4.9.2008, p. 147.

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