PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les Tatars de Crimée
11.5.2016 - (2016/2692(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0582/2016)
ECR (B8-0586/2016)
S&D (B8-0588/2016)
PPE (B8-0590/2016)
ALDE (B8-0592/2016)
Cristian Dan Preda, Andrej Plenković, Davor Ivo Stier, Eva Paunova, Milan Zver, Ildikó Gáll-Pelcz, David McAllister, Brian Hayes, Bogdan Brunon Wenta, Anna Maria Corazza Bildt, Adam Szejnfeld, Marijana Petir, Giovanni La Via, Tunne Kelam, Patricija Šulin, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, Ivana Maletić, Jaromír Štětina, Therese Comodini Cachia, Sven Schulze, Luděk Niedermayer, Eduard Kukan, Pavel Svoboda, Romana Tomc, Lefteris Christoforou, Csaba Sógor, Roberta Metsola, Tomáš Zdechovský, Inese Vaidere, Michaela Šojdrová, Claude Rolin, József Nagy, Krzysztof Hetman, Stanislav Polčák, László Tőkés, Ramona Nicole Mănescu, Andrea Bocskor, Kinga Gál au nom du groupe PPE
Eric Andrieu, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Victor Boştinaru, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Michela Giuffrida, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Richard Howitt, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Krystyna Łybacka, David Martin, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Victor Negrescu, Pier Antonio Panzeri, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Siôn Simon, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho, Alessia Maria Mosca au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Anna Elżbieta Fotyga, Tomasz Piotr Poręba, Kazimierz Michał Ujazdowski, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Zdzisław Krasnodębski, Geoffrey Van Orden, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Antanas Guoga, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Kaja Kallas, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Johannes Cornelis van Baalen, Valentinas Mazuronis, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur les Tatars de Crimée
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le partenariat oriental, l’Ukraine et la Fédération de Russie,
– vu les rapports de la mission d'évaluation des droits de l'homme en Crimée menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par le haut-commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales (HCNM),
– vu la convention européenne des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,
– vu les décisions du Conseil européen des 21 mars, 27 juin et 16 juillet 2014 instituant des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée,
– vu la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014, intitulée "Intégrité territoriale de l'Ukraine",
– vu le rapport de l’organisation Freedom House sur la liberté dans le monde en 2016, qui évalue la situation des libertés politiques et civiques dans la Crimée illégalement annexée et la qualifie de "non libre",
– vu l'arrêt de la "Cour suprême" de Crimée du 26 avril 2016, qui a classé l'Assemblée des Tatars de Crimée (Majlis) parmi les organisations extrémistes et qui a interdit toutes ses activités dans la péninsule criméenne,
– vu les déclarations du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 avril 2016, sur la suspension des activités de l'Assemblée des Tatars de Crimée, et du 26 avril 2016, sur la décision de la "Cour suprême" de Crimée qui a interdit ces activités,
– vu la déclaration du 26 avril 2016 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a appelé à la levée de l'interdiction précitée, et vu la déclaration du même jour du secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a affirmé que cette interdiction risquait de porter préjudice à toute la communauté tatare,
– vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 sur la mise en œuvre du plan de paix en douze points,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la Fédération de Russie a annexé illégalement la Crimée et Sébastopol et qu'elle est de ce fait un État d'occupation qui a violé le droit international, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine;
B. considérant que l'Union européenne et la communauté internationale ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés et quant aux persécutions systématiques que subissent les personnes qui ne reconnaissent pas les nouvelles autorités; que ces prétendues autorités ont pris pour cible la communauté autochtone des Tatars de Crimée, dont une majorité de membres s'opposent à l'annexion de la péninsule par la Russie et ont boycotté le "référendum" du 16 mars 2014; que les institutions et organisations des Tatars de Crimée sont de plus en plus souvent taxées d'"extrémistes" et que des membres éminents de cette communauté ont été arrêtés, ou risquent de l'être, au motif d'"activités terroristes"; que les enlèvements, les disparitions forcées, les actes de violence, la torture et les exécutions extrajudiciaires sont autant de formes d'exactions qui ne font l'objet ni d'enquêtes ni de poursuites de la part des autorités de fait, auxquelles s'ajoutent des problèmes juridiques systémiques sur les droits et l'enregistrement des propriétés;
C. considérant que les dirigeants des Tatars de Crimée, notamment Moustafa Djemilev et Refat Choubarov, après s'être vu refuser l'accès au territoire de Crimée, sont à présent autorisés à y entrer mais se trouvent sous la menace d'une arrestation, comme en ont été victimes de nombreux autres membres de l'Assemblée des Tatars de Crimée, des militants tatars et des personnes déplacées; considérant que, d'après des chiffres communiqués par le gouvernement ukrainien, plus de 20 000 Tatars de Crimée ont dû fuir la Crimée occupée pour se réfugier en Ukraine;
D. considérant que le dirigeant historique des Tatars de Crimée, Moustafa Djemilev, qui a autrefois passé quinze ans dans les prisons soviétiques, a publié une liste de quatorze de ses compatriotes qui sont détenus comme prisonniers politiques par les autorités russes de Crimée, parmi lesquelles figure Akhtem Chiigoz, premier vice-président du Majlis, détenu à Simferopol en attendant son procès; que M. Djemilev tient à attirer l'attention sur l'état de santé de M. Chiigoz et souligne qu'il importe que son procès soit public et soit suivi par le Conseil de l'Europe et par d'autres organisations internationales;
E. considérant que la Fédération de Russie a limité l'accès des représentants de l'OSCE, des Nations unies et du Conseil de l'Europe au territoire de la Crimée, sans parler de ceux des ONG de défense des droits de l'homme et des journalistes indépendants; que ces restrictions rendent extrêmement difficiles la surveillance des droits de l’homme en Crimée et la communication d'informations à ce sujet;
F. considérant que l’ensemble de la population des Tatars de Crimée, un peuple autochtone de Crimée, a été déplacée vers d’autres parties de l’URSS en 1944, sans droit au retour jusqu’en 1989; que, le 12 novembre 2015, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a adopté une résolution reconnaissant la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et instituant le 18 mai comme Journée du souvenir;
G. considérant que, le 26 avril 2016, la "Cour suprême" de Crimée a fait droit à la requête de la "procureure générale" de Crimée, Natalia Poklonskaïa, qui accusait le Majlis – qui était l'organe représentatif des Tatars de Crimée depuis sa création, en 1991, et qui bénéficiait d'un statut juridique à part entière depuis mai 1999 – d'extrémisme, de terrorisme, de violations des droits de l'homme, d'actions illégales et d'actes de sabotage contre les autorités;
H. considérant que le Majlis a à présent été déclaré "organisation extrémiste" et que le ministère russe de la justice l'a inscrit sur la liste des ONG dont les activités doivent être suspendues; qu'en conséquence, les activités de cette assemblée ont été interdites en Crimée comme en Russie; que cette interdiction pourrait s'appliquer à plus de 2 500 membres de cette assemblée, répartis dans les organes représentatifs de 250 villes et villages de Crimée;
I. considérant que les décisions de la "procureure générale" et de la "Cour suprême" de Crimée font partie intégrante de la politique de répression et d'intimidation qu'applique la Fédération de Russie, qui punit la minorité tatare pour sa loyauté à l'égard de l'État ukrainien lors de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée, voici deux ans;
J. considérant qu'il s'agit là d'une violation manifeste du droit humanitaire international (notamment de la quatrième convention de La Haye, de 1907, de la quatrième convention de Genève, de 1949, et du protocole additionnel I à cette convention, de 1977), en vertu duquel une puissance d'occupation ne peut poursuivre des civils pour des crimes commis avant l'occupation et en vertu duquel le droit pénal du territoire occupé doit rester en application;
1. condamne énergiquement la décision de la "Cour suprême" de Crimée qui a interdit l'Assemblée des Tatars de Crimée, et exige la levée immédiate de cette interdiction; estime que cette décision constitue une persécution systémique et directe de la communauté tatare de Crimée et une mesure à motivation politique destinée à intimider encore davantage ses représentants légitimes; souligne l'importance de cette assemblée décisionnelle représentative et élue démocratiquement;
2. souligne que l'interdiction de l'Assemblée des Tatars de Crimée, organe légitime, représentatif et reconnu de la population autochtone de Crimée, servira de précédent à la poursuite des discriminations et des violations des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales à l'égard de cette population, en même temps qu'elle constitue une tentative de l'expulser du territoire qui est sa patrie historique; redoute que la qualification de cette assemblée comme organisation extrémiste ne débouche sur d'autres condamnations prévues par le code pénal de la Fédération de Russie;
3. rappelle que l'interdiction du Majlis implique son interdiction de se réunir, de rendre publiques ses positions dans les médias, d'organiser des manifestations publiques et d'utiliser ses comptes bancaires; invite l'Union européenne à octroyer un soutien financier aux activités du Majlis en exil; demande également une majoration des financements en faveur des organisations de défense des droits de l'homme actives au nom de la Crimée;
4. rappelle avec tristesse le deuxième anniversaire de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, le 20 février 2014; réitère sa sévère condamnation de cet acte perpétré en violation du droit international; exprime son engagement résolu en faveur de la politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et des sanctions imposées ensuite à la Russie, et demande que soit envisagée l'extension de la liste des personnes visées par ces sanctions, à la suite de l'interdiction du Majlis; demande à tous les États membres de se conformer strictement à cette liste; déplore les visites qu'ont effectuées en Crimée, sans l'accord du gouvernement ukrainien, certains responsables politiques d'États membres de l'Union européenne, parmi lesquels des députés nationaux et européens, et demande à ces personnes de s'abstenir de telles visites à l'avenir;
5. réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l'indépendance politique, à l'unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l'ordre juridique ukrainien à travers le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; est convaincu que le rétablissement du contrôle ukrainien sur la péninsule est une condition essentielle en vue de rétablir des relations de coopération avec la Fédération de Russie, et notamment de suspendre les sanctions prises à son égard à la suite de l'annexion de la Crimée;
6. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles, comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée;
7. condamne les entraves à la liberté des médias en Crimée, en particulier le retrait de l'autorisation de la principale chaîne de télévision des Tatars de Crimée, ATR; demande la réouverture de cette chaîne, ainsi que de la chaîne de télévision pour enfants, Lale, et de la station de radio Meydan; estime que les mesures prises à l'encontre de ces médias privent la population tatare de Crimée de vecteurs essentiels à la préservation de son identité culturelle et linguistique; salue la création de la nouvelle chaîne de télévision Millet et demande le respect complet de son indépendance éditoriale;
8. regrette vivement les entraves systématiques à la liberté d'expression sous le prétexte de l'extrémisme ainsi que la surveillance des réseaux sociaux dans le but de rechercher les militants qui ne reconnaissent pas le nouveau pouvoir et qui critiquent la validité du "référendum" organisé le 16 mars 2014; rappelle qu'une centaine d'États membres de l'Assemblée générale des Nations unies ont pris une position semblable en adoptant la résolution 68/262;
9. rappelle les injustices dont a été victime la population autochtone des Tatars de Crimée à travers l'histoire, notamment sa déportation massive par les autorités soviétiques et la spoliation de ses terres et de ses biens, regrette que les politiques discriminatoires qu'appliquent aujourd'hui les autorités russes empêchent la restitution de ces terres et de ces biens ou sont utilisées comme des instruments pour accaparer des appuis;
10. exhorte la Fédération de Russie qui, au sens du droit international, porte la responsabilité ultime d'État d'occupation de la Crimée, à respecter l'ordre juridique de ce territoire, à protéger les citoyens de Crimée contre les mesures et décisions judiciaires et administratives arbitraires – s'acquittant en cela de ses engagements d'État membre du Conseil de l'Europe –, et à mener des enquêtes internationales indépendantes sur les violations du droit international ou des droits de l'homme commises par les forces d'occupation et par leurs autorités locales; réclame la réactivation du groupe de contact pour les familles des personnes disparues;
11. demande que les organes internationaux de défense des droits de l'homme aient un accès permanent et sans entrave à la Crimée, afin qu'ils puissent y contrôler la situation en matière de droits de l'homme;
12. se félicite de l’initiative ukrainienne visant à mettre en place un mécanisme international de négociation sur le rétablissement de la souveraineté de l’Ukraine, sous le format "Genève plus", qui devrait inclure la participation directe de l’Union européenne; demande à la Fédération de Russie d’entamer des négociations avec l’Ukraine et les autres parties en présence sur la fin de l'occupation de la Crimée, la levée des embargos sur le commerce et l’énergie, et la suppression de l’état d’urgence en Crimée;
13. plaide pour la préservation du patrimoine historique, traditionnel et multiculturel de la Crimée et pour le respect intégral des langues et des cultures distinctes ukrainiennes, tatares et d'autres minorités; condamne les pressions juridiques dont font l'objet les organisations culturelles et éducatives des Tatars de Crimée, notamment celles qui accueillent des enfants de cette communauté;
14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, notamment Akhtem Chiigoz, premier vice-président du Majlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée par les autorités locales d'occupation pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; réitère son appel à la libération d'Oleg Sentsov et d'Alexandr Koltchenko; exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants de la société civile; condamne leur transfert en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe; demande à la Fédération de Russie de coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE au sujet de la situation des personnes précitées;
15. demande au Service européen pour l'action extérieure et au Conseil d'accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d'avoir accès au territoire de la Crimée, afin d'y vérifier la situation des droits de l'homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d'y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions; souligne que la présence internationale sur place devrait être coordonnée et concertée avec l'Ukraine, et avoir le soutien des grandes organisations internationales de protection des droits de l'homme;
16. réitère ses vives préoccupations quant à la situation des personnes LGBTI en Crimée, qui s'est sensiblement détériorée depuis l'annexion de ce territoire par la Russie;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement de l'Ukraine, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée des Tatars de Crimée.