Procédure : 2016/2695(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0851/2016

Textes déposés :

RC-B8-0851/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 14
CRE 05/07/2016 - 14

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0311

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 291kWORD 84k
4.7.2016
PE585.286v01-00}
PE585.287v01-00}
PE585.294v01-00}
PE585.295v01-00}
PE585.297v01-00} RC1
 
B8-0851/2016}
B8-0852/2016}
B8-0857/2016}
B8-0858/2016}
B8-0860/2016} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-0851/2016)

ECR (B8-0852/2016)

EFDD (B8-0857/2016)

ALDE (B8-0858/2016)

PPE (B8-0860/2016)


sur les synergies utiles à l'innovation: Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et autres fonds d'innovation européens et programmes de l'Union  (2016/2695(RSP))


Christian Ehler, Lambert van Nistelrooij au nom du groupe PPE
Constanze Krehl, Soledad Cabezón Ruiz, Derek Vaughan au nom du groupe S&D
Evžen Tošenovský, Ruža Tomašić, Remo Sernagiotto, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
Matthijs van Miltenburg, Lieve Wierinck, Iskra Mihaylova, Ivan Jakovčić, Fredrick Federley au nom du groupe ALDE
Bronis Ropė, Davor Škrlec, Ernest Maragall

au nom du groupe Verts/ALE

 
Rosa D’Amato, David Borrelli, Isabella Adinolfi, Marco Zullo, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Barbara Kappel
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les synergies utiles à l'innovation: Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et autres fonds d'innovation européens et programmes de l'Union  (2016/2695(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 190,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006(6) du Conseil,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005(7) du Conseil,

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE(8),

–  vu le rapport de sa commission du développement régional sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) (A8-0159/2016),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "L'Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes" (COM(2016)0359),

–  vu la publication de la Commission du 22 février 2016 intitulée "Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques";

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(9),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(10),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union(12),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(13),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" (COM(2014)0339),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014 (SWD(2014)0205),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"" (COM(2010)0553),

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation",

–  vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d'écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie",

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la politique de cohésion demeure, au titre de la période de programmation financière 2014-2020, le principal instrument d'investissement de l'Union dans l'économie réelle à l'échelle de l'ensemble des régions visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, tout en étant l'expression de la solidarité européenne en renforçant la croissance et la prospérité et en réduisant les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées par la crise économique et financière;

B.  considérant que la politique de cohésion devrait être pleinement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qu'elle se fonde sur l'articulation de ses trois fonds (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion), ainsi que sur une coordination accrue au titre d'un cadre stratégique commun (CSC), avec les fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et, pour le secteur maritime et de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

C.  considérant que des dispositions communes ont été établies, au titre du règlement portant dispositions communes, pour l'ensemble de ces cinq Fonds constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et que des règlements distincts fixent les règles spécifiques applicables à chacun de ces Fonds ainsi qu'à l'objectif de coopération territoriale européenne;

D.  considérant que la récente réforme de la politique de cohésion a introduit un nombre limité d'objectifs et de priorités donnant lieu à une approche thématique/concentration thématique, tout en permettant dans le même temps un certain degré de flexibilité et d'adaptation à certaines caractéristiques; qu'elle assure, en outre, un renforcement du principe de partenariat et une gouvernance solide à plusieurs niveaux, une approche bien définie du développement territorial, une intensification des synergies entre les cinq fonds, mais également avec d'autres programmes et initiatives concernés (tels que Horizon 2020, EaSI, COSME, LIFE, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Erasmus+ et NER 300), une plus grande simplification des règles de mise en œuvre, un système de suivi et d'évaluation efficace, un cadre de performance transparent, une réglementation claire sur l'utilisation des instruments financiers et un bon système de gestion et de contrôle, ainsi qu'un système de gestion financière efficace;

E.  considérant que, le 14 décembre 2015, la Commission a publié une communication sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie de croissance de l'Union et au plan d'investissement ainsi que sur ses priorités au titre des dix prochaines années, cette communication constituant en fait le rapport visé à l'article 16 du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI en ce qui concerne leur mise en œuvre jusqu'à présent, qui porte également sur les résultats des négociations, avec l'ensemble des États membres, concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, ainsi que sur les principales questions soulevées par chaque État membre;

F.  considérant que le renforcement des synergies entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds ESI s'explique par la volonté de mettre en place des interactions intéressantes entre les stratégies d'investissement et les interventions pour ainsi influencer significativement l'économie en jouant la carte des investissements dans les secteurs d'innovation prioritaires identifiés par la spécialisation intelligente et en misant sur des projets de recherche et d'innovation de pointe, décuplant par là même les effets de ces Fonds;

1.  réaffirme que les liens entre la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, les programmes et les initiatives de financement (par exemple, Horizon 2020, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le marché unique numérique, le développement rural, l'Union de l'énergie, l'Union de l'innovation et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020) ont été renforcés au sein du cadre stratégique commun introduit par le règlement portant dispositions communes et que, de cette manière, grâce à tous ses instruments et objectifs (y compris le programme urbain, l'agenda territorial, l'investissement dans les PME, les stratégies de croissance intelligente et de spécialisation intelligente, les investissements publics potentiels pour l'adoption de solutions innovantes pour, entre autres choses, l'environnement, l'énergie, la santé, le climat, la numérisation et le transport, il contribue sensiblement au renforcement du marché unique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne que ces synergies sont intégrées dès le stade de la planification stratégique, et exigent, par conséquent, d'emblée des choix stratégiques et une planification de la part des régions et des États membres afin d'identifier et de créer des possibilités, notamment pour promouvoir l'excellence dans les domaines de spécialisation intelligente; rappelle que, dans le cas d'Horizon 2020, il s'agit de renforcer la sensibilisation, d'effectuer un travail d'information (notamment sur les résultats de la recherche au titre du 7e PC et du programme Horizon 2020), de mener des campagnes de communication, d'ouvrir les réseaux existants aux nouveaux arrivants et de relier les points de contact nationaux (PCN) autant que possible aux responsables politiques et aux autorités de gestion des Fonds ESI aux niveaux national et régional;

3.  souligne que l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente par l'association des autorités de gestion et des parties prenantes à l'échelon national ou régional, comme les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur, l'industrie ainsi que les partenaires sociaux dans un processus de découverte d'entreprise est obligatoire pour les régions et les États membres qui souhaitent investir des ressources du Fonds européen de développement régional dans la recherche et l'innovation; rappelle que, comme les stratégies de spécialisation intelligente devraient comprendre des mesures en amont (renforcement des capacités et amélioration des systèmes de recherche et d'innovation nationaux/régionaux) et des mesures en aval (adoption des résultats de recherche, soutien à l'innovation et accès aux marchés) au titre du programme Horizon 2020, mesures qui stimulent la coopération au niveau de l'Union en vue du comblement du fossé de l'innovation en Europe et du renforcement de la compétitivité globale de l'Union, tout en investissant aussi dans des connexions entre les mieux placés et les retardataires dans le cadre des activités de la ligne budgétaire "Propager l'excellence et élargir la participation", les méthodes de spécialisation intelligente devraient rester un modèle de la politique de cohésion après 2020;

4.  estime qu'il y a lieu de renforcer davantage l'orientation sur les résultats de la politique de cohésion; souligne qu'il est urgent d'augmenter les synergies avec les autres politiques de l'Union européenne en matière de compétitivité, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, des TIC, des énergies renouvelables et des PME afin d'accroître le taux d'exploitation des résultats de la R&D européenne, de créer de nouveaux emplois de qualité et de maintenir les emplois existants tout en favorisant l'économie verte;

5.  souligne que, durant la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion confère un rôle important aux instruments financiers et rappelle que ces derniers, comme ils sont complémentaires aux subventions, ont un effet de levier, ce qui peut augmenter l'effet du financement de la mise à jour de l'innovation sur le marché, par exemple grâce à l'efficacité énergétique, et peuvent contribuer à un meilleur taux d'absorption en fournissant le cofinancement nécessaire, en particulier dans les États membres et les régions à faible capacité de cofinancement national; souligne néanmoins que les subventions restent indispensables pour certains projets, tels que les projets R&I et les projets axés sur les défis de société; rappelle que les subventions et instruments financiers ne financent pas les mêmes types d'activités, et que ces différentes formes de soutien visent différents types de bénéficiaires et de projets; souligne qu'il importe de maintenir les subventions dans les futurs programmes de l'Union européenne; souligne qu'il est impératif de préserver à l'avenir le juste équilibre entre les subventions et les instruments financiers; rappelle la nécessité de renforcer davantage la responsabilisation, la transparence et l'orientation sur les résultats des instruments financiers;

6.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention soutenue aux besoins des PME dans la conception et la mise en œuvre des Fonds ESI et d'Horizon 2020, ainsi qu'aux synergies entre ces deux fonds; demande à la Commission de préparer des appels à propositions coordonnés pour faciliter l'accès aux financements multi-fonds; demande également une évaluation approfondie des programmes axés sur les PME, tels que le programme COSME, l'instrument PME d'Horizon 2020 et le volet PME du FEIS, en ce qui concerne la dotation budgétaire, le taux de réussite des projets et la charge administrative, ainsi que la facilité de mise en œuvre;

7.  relève qu'il convient de continuer à renforcer les synergies avec les autres politiques et instruments pour maximiser les effets des investissements; cite, dans ce contexte le projet pilote budgétaire européen "Stairway to Excellence" (S2E) qui continue à aider les régions de 13 États membres à développer et exploiter les effets de synergie que permettent les Fonds ESI; appelle à une flexibilité permettant aux États membres d'utiliser le label d'excellence; souligne en outre l'importance de recenser également les domaines de spécialisation connexes dans les autres régions et États membres dans le but de fédérer les ressources et de mieux tirer parti des possibilités inhérentes aux projets associant plusieurs pays tout en s'ouvrant à l'international;

8.  rappelle que, compte tenu des contraintes budgétaires relatives à Horizon 2020, des projets réputés excellents pourraient ne pas bénéficier d'un financement; souligne qu'il est impératif de débloquer d'autres sources de financement; que les subventions du FEIS, par exemple, pourraient être attribuées aux meilleurs projets Horizon 2020 en se fiant au label d'excellence;

9.  relève que la mise en œuvre d'une partie substantielle du budget Horizon 2020 sera déléguée à des partenariats public-public et des partenariats public-privé, ce qui offrira des possibilités d'utiliser les mécanismes de gouvernance des partenariats public-public afin d'optimiser les synergies avec les initiatives de spécialisation intelligente (RIS3) et les programmes de mise en forme des plans de travail annuels;

10.  met en exergue le fait que le FEIS doit compléter et s'ajouter aux Fonds ESI et aux autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, ainsi qu'aux activités habituelles de la Banque européenne d'investissement; constate qu'en conséquence, le FEIS s'adresse à d'autres types de projets que ceux que les 2,2 milliards d'euros auraient visés par l'intermédiaire d'Horizon 2020; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin de réaliser les objectifs stratégiques principaux de croissance intelligente, durable et inclusive et d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques, tout en complétant les fonds et les programmes nationaux et régionaux; rappelle que le réexamen de la stratégie Europe 2020 doit déterminer quels moyens sont nécessaires, tout en utilisant efficacement toutes les ressources disponibles pour atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux, étant donné qu'il convient d'accroître la quantité, la qualité et l'impact des investissements R&I par une utilisation coordonnée des instruments de la politique de cohésion et d'Horizon 2020;

11.  demande à la Commission de surveiller systématiquement les synergies entre les fonds et d'émettre une communication à ce sujet, en particulier sur les synergies entre Horizon 2020 et RIS3, afin de diffuser les exemples de bonnes pratiques et de renforcer leur effet avant le réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle qu'un système de ce type ne doit pas accroître la charge administrative;

12.  souligne le travail préparatoire entrepris par la Commission en vue de l'institution éventuelle d'un Conseil européen de l'innovation pour une meilleure coordination des initiatives de l'Union relatives à l'innovation; note que l'objectif principal d'un Conseil européen de l'innovation (CEI) devrait être de contribuer à réduire les obstacles à la commercialisation en Europe et à combler le fossé de l'innovation; souligne qu'un CEI devrait associer toutes les parties prenantes concernées et avoir des consultations et des processus décisionnels rapides et transparents, en évitant les chevauchements; souligne, en outre, que le budget Horizon 2020 devrait être pleinement rétabli au niveau d'avant le FEIS;

13.  souligne le lien entre Horizon 2020 et les Fonds ESI en termes de sécurité (nécessité d'avoir le même niveau d'infrastructure de TIC dans l'ensemble de l'Union); est favorable à une harmonisation des infrastructures de sécurité dans le domaine des TIC; réclame dès lors un lien entre ces fonds en termes de processus d'audit et demande à la Commission d'élaborer une approche claire, harmonisée et coordonnée pour la période postérieure à 2020 en accordant une attention particulière aux procédures administratives et d'audit, à la proportionnalité et à la responsabilité;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres.

 

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(8)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

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