Procédure : 2016/2935(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-1162/2016

Textes déposés :

RC-B8-1162/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 15

Votes :

PV 27/10/2016 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 286kWORD 77k
25.10.2016
PE593.588v01-00}
PE593.589v01-00}
PE593.593v01-00}
PE593.594v01-00}
PE593.596v01-00}
PE593.597v01-00}
PE593.598v01-00} RC1
 
B8-1162/2016}
B8-1163/2016}
B8-1167/2016}
B8-1168/2016}
B8-1170/2016}
B8-1171/2016}
B8-1172/2016} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

EFDD (B8-1162/2016)

S&D (B8-1163/2016)

ECR (B8-1167/2016)

GUE/NGL (B8-1168/2016)

ALDE (B8-1170/2016)

PPE (B8-1171/2016)

Verts/ALE (B8-1172/2016)


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Cristian Dan Preda, Renate Sommer, Elmar Brok, Anna Maria Corazza Bildt, Manolis Kefalogiannis, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska au nom du groupe PPE
Kati Piri, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Miriam Dalli, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Ana Gomes, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, Costas Mavrides, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Miroslav Poche, Gabriele Preuß, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Paul Tang, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Boris Zala, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Alexander Graf Lambsdorff, Marietje Schaake, Pavel Telička, Izaskun Bilbao Barandica, María Teresa Giménez Barbat, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, José Inácio Faria, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jasenko Selimovic, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Hannu Takkula, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Takis Hadjigeorgiou, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Martina Michels, Sofia Sakorafa, Malin Björk, Barbara Spinelli, Eleonora Forenza, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Helmut Scholz, Curzio Maltese au nom du groupe GUE/NGL
Rebecca Harms, Bodil Valero, Ernest Maragall, Ska Keller, Barbara Lochbihler, Benedek Jávor, Ulrike Lunacek, Ernest Urtasun, Josep-Maria Terricabras au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie  (2016/2935(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie, notamment celle du 15 janvier 2015 sur la liberté d’expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias(1),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(2),

–  vu le rapport 2015 sur la Turquie publié par la Commission le 10 novembre 2015,

–  vu la déclaration conjointe du 16 juillet 2016 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la situation en Turquie,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu la déclaration du 21 juillet 2016 de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn sur l’instauration de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016,

–  vu le fait que le respect de l’état de droit, notamment de la liberté d’expression, est au cœur des valeurs de l’Union européenne,

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu les recommandations contenues dans l’avis sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal turc, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11 et 12 mars 2016),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu’une tentative de coup d’État a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016, au cours de laquelle plus de 250 personnes ont été tuées et plus de 2 100 personnes ont été blessées;

B.  considérant qu’il importe de défendre la démocratie en s’engageant pleinement en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit, et que la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et la Turquie est également importante à cet égard; considérant que la Turquie est un partenaire essentiel de l’Union européenne;

C.  considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes et l’Association turque des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la police turque a arrêté au moins 99 journalistes et écrivains, dont la plupart ne font l'objet d'aucun chef d'accusation à ce jour, ce qui porte le nombre de professionnels des médias détenus pour des faits qui seraient liés à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression à 130 au moins, à la date du 20 octobre 2016; que 64 des journalistes arrêtés après le 15 juillet 2016 ont été libérés; que les journalistes détenus se sont vu refuser le droit d’accès à un avocat et sont maintenus dans des conditions inhumaines, victimes de menaces et de maltraitance; que certains affirment que les corédacteurs en chef du quotidien fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya, auraient été torturés en prison;

D.  considérant que les restrictions imposées aux médias et les pressions exercées sur les journalistes étaient déjà considérables avant le coup d’État manqué; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, les autorités turques ont fermé, à la suite de la tentative de coup d’État, les bureaux de plus de 100 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution, en conséquence de quoi plus de 2 300 journalistes et professionnels des médias se retrouvent sans emploi; qu’au moins 330 journalistes ont été privés de leur carte de presse;

E.  considérant que, parmi les journalistes détenus, on compte, par exemple, la célèbre romancière Asli Erdogan, qui était également chroniqueuse au quotidien kurde désormais fermé Özgür Gündem, et membre de son comité consultatif, et le professeur et chroniqueur Mehmet Altan, ainsi que son frère Ahmet Altan, écrivain et ancien rédacteur en chef de l’hebdomadaire Taraf;

F.  considérant que, d’après Human Rights Watch, un grand nombre de ces actions en justice ont eu lieu en l’absence de toute preuve de participation, par les accusés, à la tentative de coup d’État manquée; que le droit à un procès équitable doit être garanti et que le traitement des affaires liées aux médias montre le manque d’impartialité et d’indépendance de la justice;

1.  condamne fermement la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 15 juillet 2016 en Turquie; soutient les institutions légitimes de la Turquie; déplore le nombre élevé de morts et de blessés; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles;

2.  reconnaît le droit et la responsabilité du gouvernement turc de réagir à la tentative de coup d’État; souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée ne saurait servir de prétexte au gouvernement turc pour continuer de bâillonner l’opposition légitime et pacifique, ni priver, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, les journalistes et les médias de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression;

3.  demande aux autorités turques de libérer les journalistes et professionnels des médias qui sont détenus sans preuve irréfutable d’activité criminelle, notamment les journalistes célèbres que sont Nazli Ilicak, Sahin Alpay, Asli Erdogan, Murat Aksoy, Ahmet Altan et Mehmet Altan; souligne que les journalistes ne peuvent être arrêtés sur la base du contenu de leurs propos ou de leurs relations présumées, y compris dans les cas où des accusations sont portées contre eux, et met l’accent sur la nécessité de garantir que la détention provisoire reste une exception;

4.  rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté d'expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;

5.  déplore que les dispositions d'urgence aient également été utilisées pour harceler des membres de la famille de journalistes qui ont fui à l'étranger ou se sont cachés, notamment à travers la confiscation de leurs passeports ou leur placement en détention provisoire à la place des accusés;

6.  est fortement préoccupé par la fermeture de plus de 150 médias; demande la réouverture de ces médias, le rétablissement de leur indépendance et la réintégration de leurs employés licenciés dans le respect scrupuleux du droit; prie les autorités turques de mettre fin à la pratique consistant à détourner les dispositions du code pénal pour nommer des administrateurs dans des entreprises privées du secteur des médias et de cesser d’intervenir au niveau de la direction des agences de presse indépendantes, notamment par des décisions éditoriales, des licenciements de journalistes et de rédacteurs, des pressions et des intimidations à l’encontre de médias et de journalistes critiques; condamne les efforts des autorités turques pour intimider et expulser des correspondants étrangers;

7.  demande au gouvernement turc de réduire la portée des mesures d'urgence, de sorte qu’elles ne puissent plus être utilisées pour porter atteinte à la liberté d'expression; souligne que les enquêtes sur l’implication présumée de personnes dans la tentative de coup d’État doivent être menées dans le respect scrupuleux du droit, de manière impartiale et sur la base d’éléments de preuve convaincants, et pas sur la base de la culpabilité par association, qui peut entraîner des sanctions collectives;

8.  souligne que la Turquie est confrontée à une réelle menace terroriste; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les journalistes qui exercent leur droit à la liberté d’expression; demande que soient mises en œuvre, dans les plus brefs délais, les recommandations de la Commission de Venise de mars 2016 et la réforme de la législation antiterroriste;

9.  invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à continuer de surveiller attentivement les implications concrètes de l’état d’urgence et à s’assurer que tous les procès de journalistes font l'objet d’un suivi;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.

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