Procédure : 2016/3028(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-1344/2016

Textes déposés :

RC-B8-1344/2016

Débats :

Votes :

PV 15/12/2016 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0507

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 295kWORD 55k
14.12.2016
PE596.614v01-00}
PE596.617v01-00}
PE596.619v01-00}
PE596.621v01-00}
PE596.625v01-00}
PE596.628v01-00}
PE596.632v01-00} RC1
 
B8-1344/2016}
B8-1347/2016}
B8-1349/2016}
B8-1351/2016}
B8-1355/2016}
B8-1358/2016}
B8-1362/2016} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-1344/2016)

EFDD (B8-1347/2016)

Verts/ALE (B8-1349/2016)

GUE/NGL (B8-1351/2016)

PPE (B8-1355/2016)

ALDE (B8-1358/2016)

S&D (B8-1362/2016)


sur les charniers en Iraq (2016/3028(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Tunne Kelam, Eva Paunova, Thomas Mann, Stanislav Polčák, Luděk Niedermayer, Tomáš Zdechovský, Lefteris Christoforou, Jarosław Wałęsa, Bogdan Brunon Wenta, Csaba Sógor, Ivan Štefanec, Pavel Svoboda, Marijana Petir, Romana Tomc, Milan Zver, Eduard Kukan, Jaromír Štětina, Giovanni La Via, Dubravka Šuica, Jeroen Lenaers, Ildikó Gáll-Pelcz, David McAllister, Sven Schulze, Laima Liucija Andrikienė, Michaela Šojdrová, Deirdre Clune, József Nagy, Adam Szejnfeld, Brian Hayes, László Tőkés, Ivana Maletić, Ivo Belet, Mariya Gabriel, Therese Comodini Cachia, Patricija Šulin, Lars Adaktusson, Krzysztof Hetman, Seán Kelly, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Andrey Kovatchev, Jiří Pospíšil, György Hölvényi, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Josef Weidenholzer, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Soledad Cabezón Ruiz, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Nicola Danti, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Ana Gomes, Theresa Griffin, Sylvie Guillaume, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Krystyna Łybacka, David Martin, Costas Mavrides, Alex Mayer, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Pavel Poc, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Daciana Octavia Sârbu, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Boris Zala, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, David Campbell Bannerman, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Raffaele Fitto, Zdzisław Krasnodębski, Branislav Škripek, Angel Dzhambazki, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Arne Gericke au nom du groupe ECR
Gérard Deprez, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Javier Couso Permuy, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas, Beatrix von Storch au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les charniers en Iraq (2016/3028(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul(1), du 27 février 2014 sur la situation en Iraq(2), du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie, l’offensive de l’État islamique et la persécution des minorités(3), du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier(4), du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d’Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient(5), et du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 relatives à la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue Daech, du 14 décembre 2015 sur l’Iraq, du 16 mars 2015 sur la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq, du 14 avril 2014 et du 12 octobre 2015 sur la Syrie, et du 15 août 2014 sur l’Iraq, et les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur l’Iraq et la Syrie,

–  vu les déclarations sur l’Iraq et la Syrie de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu le rapport du bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et de la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (UNAMI) intitulé A Call for Accountability and Protection: Yezidi Survivors of Atrocities Committed by ISIL (appel à la responsabilité et à la protection: les survivants yézidis des atrocités commises par l’EIIL), d’août 2016,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998), et ses dispositions relatives à la compétence à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Iraq,

–  vu la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2016 pour la liberté de l’esprit aux militantes iraquiennes yézidies et anciennes captives du groupe État islamique Nadia Murad et Lamiya Aji Bashar,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu’en août 2014, le groupe État islamique a attaqué les communautés yézidies autour de la ville de Sinjar dans la province iraquienne de Ninive, faisant des milliers de morts; que plusieurs charniers ont été découverts après la reprise des zones au nord du Mont Sinjar par les forces kurdes en décembre 2014; que lorsque les forces kurdes ont repris la ville de Sinjar à la mi-novembre 2015, d’autres lieux de massacre et charniers apparents ont été découverts;

B.  considérant que les atrocités perpétrées par le groupe État islamique de manière systématique et considérable ciblaient et cherchaient à détruire la population yézidie; qu’en vertu du droit international, notamment au sens de l'article II de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, de telles atrocités constituent un génocide;

C.  considérant que le Parlement européen, qui a reconnu, le 4 février 2016, que le groupe État islamique se livrait à un génocide des chrétiens, des Yézidis et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, a été rejoint par le Conseil de l’Europe, le Département d’État américain, le Congrès américain, le Parlement britannique, le Parlement australien et d’autres institutions nationales et internationales dans la reconnaissance que les atrocités perpétrées par le groupe État islamique contre les minorités religieuses et ethniques en Iraq comprennent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide;

D.  considérant que la plaine de Ninive, Tal Afar et le Mont Sinjar, ainsi que la région dans son ensemble, sont une terre ancestrale où chrétiens (Chaldéens, Syriaques, Assyriens), Yézidis, Arabes sunnites et chiites, Kurdes, Chabaks, Turkmènes, Kaka’e, Sabéens-Mandéens et autres peuples ont vécu, pendant des siècles, dans la concorde, certes entrecoupée de périodes de violences extérieures et de persécutions, mais néanmoins fondée sur le pluralisme, la stabilité et la coopération, et ce, jusqu’au début du siècle et l’occupation d’une grande partie de la région, en 2014, par le groupe État islamique;

E.  considérant que, depuis le 27 octobre 2016, le groupe État islamique a déplacé des femmes qu’il avait enlevées, y compris des femmes yézidies, vers les villes de Mossoul et Tal Afar; que certaines de ces femmes auraient été «offertes» aux combattants du groupe État islamique, tandis qu’il a été dit à d’autres qu’elles seraient utilisées pour accompagner les convois du groupe;

F.  considérant que la protection, la préservation et l’analyse de tous les charniers en Iraq ainsi qu’en Syrie sont essentielles pour la préservation et la collecte de preuves de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides commis par le groupe État islamique ainsi que pour traduire les auteurs de ces crimes en justice; que les proches des victimes devraient recevoir un soutien psychologique et logistique;

G.  considérant que plusieurs organisations locales ont gardé des preuves des crimes commis par le groupe État islamique contre la communauté yézidie, mais qu’elles ne disposent que de capacités limitées; que d’après des organisations internationales de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, aucun médecin légiste international n’a effectué de travaux dans cette zone, malgré le soutien politique en faveur d'une telle mission exprimé par divers pays, y compris les États-Unis et l’Allemagne;

H.  considérant que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies a déclaré le 11 novembre 2016 ce qui suit: «En saisissant la Cour pénale internationale de la situation en Iraq; en donnant aux tribunaux iraquiens la compétence pour juger des crimes internationaux; en réformant le système de justice pénale et en renforçant la capacité des magistrats à conserver des preuves et à enquêter sur les violations et à en poursuivre les auteurs, le gouvernement d’Iraq peut garantir que justice soit rendue et établir les bases d’une paix durable pour le pays. S’il ne le fait pas, cela pourrait gravement compromettre la paix et la sécurité à long terme auxquelles la population iraquienne a droit»;

I.  considérant que l’armée iraquienne, avec l’appui de la coalition internationale de lutte contre le groupe État islamique et des forces peshmerga du gouvernement régional kurde, a lancé une opération afin de libérer Mossoul, deuxième plus grande ville d’Iraq, et le reste du territoire iraquien se trouvant encore sous l’emprise du groupe État islamique;

1.  condamne sans réserve les atrocités et violations flagrantes continues du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme commises par le groupe État islamique; prend acte avec indignation de la découverte de nouveaux charniers en Iraq et en Syrie, qui sont des preuves de la terreur que fait régner le groupe État islamique; exprime ses condoléances à tous ceux qui ont perdu leurs proches en Iraq à la suite des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis par le groupe État islamique et les groupes se revendiquant de celui-ci;

2.  exhorte la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité des Nations unies, à considérer les charniers découverts en Iraq comme une nouvelle preuve de génocide et à traduire le groupe État islamique devant la Cour pénale internationale (CPI);

3.  demande aux autorités iraquiennes, y compris au gouvernement régional kurde, de prendre des mesures de toute urgence pour protéger les charniers autour du Mont Sinjar qui sont devenus accessibles depuis que la zone a été reprise au groupe État islamique, et de prendre toute autre mesure nécessaire pour préserver les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par le groupe État islamique pour veiller à ce que les criminels puissent répondre de leurs actes;

4.  demande aux autorités iraquiennes d’inviter des médecins légistes internationaux, y compris ceux ayant une expérience devant des tribunaux pénaux, de cartographier tous les charniers et d’aider à préserver et à analyser les preuves découvertes dans les charniers devenus accessibles, étant donné que des exhumations réalisées sans la participation de médecins légistes peuvent détruire des preuves essentielles et grandement compliquer l’identification des dépouilles;

5.  demande à l’Union européenne, à ses États membres et aux autres donateurs internationaux potentiels d’aider et d’accorder tout leur soutien au gouvernement d’Iraq pour constituer les équipes et les infrastructures nécessaires pour la préservation et l’analyse des preuves qui pourraient être primordiales dans le cadre de futures procédures judiciaires nationales et internationales sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et crimes de génocide;

6.  s’inquiète tout particulièrement de la situation des femmes et des enfants dans le conflit, en particulier les femmes et les enfants yézidis qui sont victimes de persécutions, d’exécutions, de torture, d’exploitation sexuelle et d’autres atrocités; insiste sur le fait qu’un éventail complet de services médicaux devraient être mis à disposition, en particulier pour les victimes de viol; demande d’urgence à l’Union européenne et à ses États membres de collaborer étroitement avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de lui fournir leur soutien à cette fin; demande la libération immédiate de toutes les femmes et tous les enfants qui sont encore prisonniers du groupe État islamique;

7.  réaffirme son soutien plein et entier envers l’armée iraquienne, les armées de la coalition mondiale contre le groupe État islamique, les forces peshmerga du gouvernement régional kurde et leurs alliés dans les efforts qu’ils déploient pour libérer Mossoul et d’autres régions du pays de la présence du groupe État islamique, et son soutien en faveur de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Iraq;

8.  rappelle que les autorités iraquiennes doivent prendre des mesures concrètes pour protéger la population civile durant l’opération, notamment en prenant toutes les précautions possibles pour éviter la mort de civils et les violations des droits de l’homme durant l'assaut; souligne que les forces sur le terrain doivent respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme durant leurs opérations;

9.  exprime son soutien à la République d’Iraq et à son peuple en ce qui concerne la reconnaissance d’une province durable et viable d’un point de vue politique, social et économique dans les régions de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar, conformément à l’expression légitime d’autonomie régionale garantie par la constitution iraquienne;

10.  souligne que le droit des populations autochtones déplacées de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar – dont beaucoup sont déplacées à l’intérieur de l’Iraq – de retourner dans leurs terres ancestrales devrait être une priorité politique du gouvernement iraquien bénéficiant du soutien de l’Union européenne, y compris de ses États membres, et de la communauté internationale; souligne qu’avec l’aide du gouvernement iraquien et du gouvernement régional kurde, les droits de l’homme, y compris l’égalité politique, de ces populations devraient être pleinement garantis, tout comme leur droit de propriété, qui devrait primer sur toute revendication portant sur des droits de propriété invoquée par d’autres;

11.  invite instamment l’Iraq à devenir membre de la CPI afin de pouvoir poursuivre le groupe État islamique pour crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité;

12.  invite la communauté internationale, y compris les États membres de l’Union européenne, à traduire en justice les membres du groupe État islamique relevant de leur compétence, y compris en appliquant le principe de compétence universelle;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq et au gouvernement régional du Kurdistan.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0422.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0171.

(3)

JO C 234 du 28.6.2016, p. 25.

(4)

JO C 310 du 25.8.2016, p. 35.

(5)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 113.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.

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