Procédure : 2017/2647(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0253/2017

Textes déposés :

RC-B8-0253/2017

Débats :

PV 06/04/2017 - 4.2
CRE 06/04/2017 - 4.2

Votes :

PV 06/04/2017 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0126

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 295kWORD 52k
5.4.2017
PE603.681v01-00}
PE603.684v01-00}
PE603.686v01-00}
PE603.689v01-00}
PE603.691v01-00} RC1
 
B8-0253/2017}
B8-0256/2017}
B8-0258/2017}
B8-0261/2017}
B8-0263/2017} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0253/2017)

S&D (B8-0256/2017)

Verts/ALE (B8-0258/2017)

ALDE (B8-0261/2017)

PPE (B8-0263/2017)


sur la situation en Biélorussie (2017/2647(RSP))


Cristian Dan Preda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Elmar Brok, Deirdre Clune, Pavel Svoboda, Laima Liucija Andrikienė, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Stanislav Polčák, Ivan Štefanec, Therese Comodini Cachia, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Sven Schulze, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, József Nagy, Ivana Maletić, Eduard Kukan, Claude Rolin, Romana Tomc, Giovanni La Via, Patricija Šulin, Csaba Sógor, Marijana Petir, Luděk Niedermayer, David McAllister, Željana Zovko, Adam Szejnfeld, Sandra Kalniete, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Bogdan Brunon Wenta, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Krzysztof Hetman, Jerzy Buzek, Michał Boni, Eva Maydell, László Tőkés, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jiří Pospíšil, Anna Záborská, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anna Maria Corazza Bildt, Michael Gahler, Andrey Kovatchev au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Josef Weidenholzer au nom du groupe S&D
Urszula Krupa, Zdzisław Krasnodębski, Ruža Tomašić, Marek Jurek, Monica Macovei, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Marian Harkin, Louis Michel, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Dita Charanzová, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Pavel Telička, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Gérard Deprez, Carolina Punset, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Izaskun Bilbao Barandica, Cecilia Wikström, Martina Dlabajová, Ramon Tremosa i Balcells, Valentinas Mazuronis, Ilhan Kyuchyuk, Jasenko Selimovic, Filiz Hyusmenova au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Rebecca Harms, Bronis Ropė, Igor Šoltes, Barbara Lochbihler, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie (2017/2647(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, notamment sa résolution sur la politique européenne de voisinage,

–  vu les déclarations du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 27 mars 2016, du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 17 mars 2017, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie des 14 et 28 mars 2017, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 24 mars 2017, du directeur du BIDDH de l'OSCE des 17 et 26 mars 2017, de la commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE du 27 mars 2017 et de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme du 29 mars 2017 sur les arrestations récentes de manifestants pacifiques et les détentions illégales en Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et notamment celles du 15 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnes et trois entreprises biélorusses,

–  vu la décision (PESC) 2017/350 du Conseil du 27 février 2017(1) qui prolonge jusqu'au 28 février 2018 les mesures restrictives contre la Biélorussie, lesquelles comprennent un embargo sur les armes ainsi qu'un gel des avoirs et une interdiction de voyager visant quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, d’un homme d’affaires et d’un journaliste en 1999 et en 2000,

–  vu les élections législatives organisées le 11 septembre 2016 et l’élection présidentielle organisée le 11 octobre 2015, vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines recommandations du BIDDH de l’OSCE faisant suite à l’élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016 ainsi que le rapport final du BIDDH de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur l’élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015,

–  vu le rapport de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et du centre pour les droits de l'homme «Vyasna» sur le travail forcé et les violations généralisées des droits des travailleurs en Biélorussie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement biélorusse a adopté le décret présidentiel nº 3 relatif à la prévention de la dépendance sociale, qui introduit la «taxe sur les parasites sociaux», signé par le Président Alexandre Loukachenko en 2015 et qui a commencé à être appliqué à partir de février 2017, ce décret sanctionnant le chômage en imposant, pour financer les dépenses des pouvoirs publics, une taxe spéciale allant d'un forfait que quelque 240 euros, soit les deux tiers environ du salaire mensuel moyen en Biélorussie, au travail forcé pour les citoyens ayant travaillé moins de 183 jours par an; que ce décret a été largement critiqué par les citoyens, les militants et les journalistes;

B.  considérant que, depuis le 17 février et pendant tout le mois de mars, malgré les pressions des médias publics et des forces de sécurité, et notamment la présence d'agents armés destinés à disperser les manifestants, des manifestations pacifiques réunissant des milliers de citoyens se sont déroulées dans des dizaines de villes de Biélorussie en réaction à l'adoption du décret présidentiel nº 3 et pour protester contre la construction d'un centre d'affaires à proximité de Kourapaty, site qui commémore les victimes de Staline;

C.  considérant que les autorités ont réagi violemment à ces manifestations, notamment les 25 et 26 mars 2017; que les manifestants pacifiques ont essayé de défiler sur la principale avenue de Minsk le 25 mars, journée de la liberté, mais qu'ils en ont été empêchés par un cordon de policiers antiémeutes; que les forces de sécurité s'en sont pris aux manifestants en frappant des femmes, des mineurs et des personnes âgées; que des centaines de manifestants ont été arrêtés, dont des journalistes nationaux et étrangers qui couvraient les événements; qu'au moins 700 personnes ont été incarcérées à Minsk, dont certaines étaient de simples spectateurs involontaires;

D.  considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés alors qu'ils assistaient aux manifestations pacifiques; que d'après le centre pour les droits de l'homme «Vyasna», à la fin de la journée du 27 mars, 177 personnes au total avaient fait l'objet d'une décision judiciaire pour infraction en raison de leur participation aux manifestations du 25 mars et que 74 d'entre elles ont été placées en détention administrative tandis que 93 d'entre elles se sont vu infliger une amende; que plus d'une centaine de membres de l'opposition avaient été arrêtés à titre préventif avant les manifestations;

E.  considérant que 27 personnes, dont Zmitser Dachkevitch, ancien prisonnier politique et dirigeant du mouvement du Front de la jeunesse, ont été arrêtées et accusées d'avoir incité des groupes formés en Ukraine, en Pologne et en Lituanie à fomenter des émeutes; qu'elles sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans; que le Comité pour la sécurité de l'État (KGB) refuse de révéler le nombre de personnes arrêtées dans le cadre de cette «émeute collective»;

F.  considérant que Mikalaï Statkevitch, figure éminente de l'opposition et ancien candidat à l'élection présidentielle, qui devait être en tête de la manifestation, a été arrêté et détenu dans une prison du KGB pendant trois jours sans que l'on sache ce qu'il était advenu de lui; que Sergueï Koulinitch et Sergueï Kountsevitch ont également été arrêtés; qu'Ouladzimir Niakliaiev, célèbre poète biélorusse et candidat à l'élection présidentielle de 2010, a lui aussi été illégalement détenu avant la marche du 25 mars et, en conséquence, a dû être hospitalisé en raison de la dégradation de son état de santé; que Pavel Seviarinets, Vitali Rimachevski, Anatol Liabedzka et Youri Houbarevitch, ainsi que d'autres militants pour les droits civiques, ont été arrêtés dans le courant du mois de mars 2017; que le 23 mars, Ales Lahvinets, vice-président du Mouvement pour la liberté, a été arrêté à Minsk; que quelque 60 observateurs des droits de l'homme ont été placées en détention à titre préventif;

G.  considérant que le 25 mars 2017, la police a perquisitionné le centre pour les droits de l'homme «Vyasna» dans la capitale biélorusse et arrêté à titre préventif au moins 57 personnes qui participaient à l'observation des manifestations pacifiques en cours; qu'au préalable, d'autres défenseurs des droits de l'homme, dont Oleg Voltchek, un des responsables du centre pour les droits de l'homme «Aide juridique à la population», et Anatoli Poplavni, membre de l'antenne de Gomel du Centre pour les droits de l'homme «Vyasna», ont été arrêtés et condamnés à de courtes peines de prison; que Léonid Soudalenka, membre du centre «Vyasna», a également été arrêté et condamné pour avoir transmis les plaintes de plus de 200 citoyens contre les dispositions du décret présidentiel nº 3;

H.  considérant que, selon l'association biélorusse des journalistes (BAJ), 120 cas de violation des droits des journalistes ont été enregistrés; que l'internet a été fermé dans tout le pays et que des journalistes ont été sanctionnés pour avoir couvert les événements ou condamnés à des peines de prison pour hooliganisme ou désobéissance aux ordres de la police; que certains d'entre eux attendent toujours d'être jugés; que plus de 20 cas de harcèlement de reporters de la chaîne de télévision Belsat TV ont été enregistrés depuis le 12 mars 2017 et que le 31 mars, les bureaux de Belsat TV ont été perquisitionnés par la police, qui a saisi une partie du matériel;

I.  considérant que ces événements sont les plus graves qui aient eu lieu depuis la répression brutale des manifestations de 2010 et qu'il s'agit d'un recul regrettable; que cette nouvelle vague de répression a lieu un an exactement après la décision de l'Union européenne d'entamer une politique de reprise des relations avec la Biélorussie;

J.  considérant que la Biélorussie est un État participant de l'OSCE et qu'elle s'est engagée à respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d'association; que ces arrestations en masse, le recours excessif à la force contre les manifestants et les perquisitions d'organisations de la société civile constituent des violations manifestes de ces engagements;

K.  considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que la première condamnation à mort en 2017 a été prononcée le 17 mars;

L.  considérant qu'en février 2016, l’Union européenne a levé la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD;

M.  considérant que la situation économique difficile que connaît la Biélorussie risque de se détériorer encore, plusieurs grands secteurs demeurant la propriété de l'État et obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique russe ne fait que croître;

N.  considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest;

O.  considérant que la Biélorussie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu’elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad 2017, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l’utilisation d’armes nucléaires, et qui peuvent avoir une incidence néfaste sur la sécurité et la souveraineté de la République de Biélorussie et de la région;

P.  considérant que l’Union européenne s'investit dans un avenir stable, démocratique et prospère pour la Biélorussie, dans l’intérêt de son peuple; que l’amélioration significative de la liberté d’expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

1.  condamne la répression des manifestants pacifiques et les divers actes de répression perpétrés en amont des manifestations du 25 mars 2017 et pendant celles-ci; souligne que malgré les appels de la communauté internationale à la retenue, les services de sécurité ont agi de manière inappropriée et sans discrimination; se dit préoccupé par les récents événements en Biélorussie et met en exergue le besoin criant d’un processus de démocratisation plus large dans le pays;

2.  condamne les restrictions injustifiées du droit de réunion pacifique ainsi que des libertés d’expression et d’association, y compris pour les personnes exprimant un avis sur des questions sociales ou d’autres questions publiques et, tout particulièrement, le harcèlement et la détention de journalistes indépendants, de membres de l’opposition, de défenseurs des droits de l'homme et d’autres manifestants;

3.  exhorte les autorités biélorusses à libérer immédiatement et sans conditions tous les manifestants pacifiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme, militants de la société civile et membres de l’opposition qui ont été placés en détention en lien avec la vague de manifestations, et à renoncer à les poursuivre en justice; juge absolument inacceptable la pratique des arrestations préventives; prie instamment les autorités de communiquer immédiatement les informations sur toutes les personnes arrêtées à leur famille et au grand public;

4.  réaffirme que l’usage de la force contre toute personne exerçant son droit de manifestation pacifique n’est en aucun cas justifié, et que les répressions en violation de la liberté d’expression et de réunion sont contraires aux obligations internationales contractées par la Biélorussie et à la Constitution de la République de Biélorussie; invite instamment le gouvernement biélorusse à engager un dialogue ouvert avec ses citoyens, les organisations indépendantes de la société civile et les médias indépendants;

5.  exhorte les autorités biélorusses à mener immédiatement des enquêtes approfondies et objectives au sujet de toutes les allégations de détention arbitraire et d’autres violations des droits des manifestants dans le contexte des récentes manifestations; prévient que dans le cas contraire, l’Union pourrait appliquer de nouvelles mesures de restriction contre les plus hauts fonctionnaires biélorusses responsables de la récente répression;

6.  demande instamment aux autorités de cesser de persécuter les médias indépendants pour des motifs politiques, et de mettre un terme à la pratique consistant à poursuivre administrativement les journalistes indépendants ayant travaillé avec des médias étrangers sans accréditation et à recourir arbitrairement à l'article 22, paragraphe 9, point 2, du code administratif à l'encontre de ces journalistes, ces mesures restreignant le droit à la liberté d'expression et la diffusion de l'information;

7.  engage instamment les autorités biélorusses à cesser de persécuter la société civile, à permettre le fonctionnement légal en pleine mesure et en toute liberté des organisations publiques, à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l’activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques, y compris celles des minorités nationales et de leurs organisations indépendantes;

8.  prie l’assemblée parlementaire de l’OSCE, qui prévoit d’organiser sa 26e session annuelle à Minsk en juillet 2017, de tenir compte des récents événements en Biélorussie et de veiller, à tout le moins, à associer les partis politiques démocratiques d’opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile;

9.  demande au gouvernement biélorusse d’engager un dialogue constructif avec l’opposition et les organisations de la société civile, ainsi que de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie en vue de la mise en place de réformes qui se font attendre depuis trop longtemps pour la protection des droits de l’homme et le renforcement de la démocratie; invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger; engage, en outre, le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à étudier des solutions pour favoriser une protection intégrale et effective des droits de l’homme en Biélorussie;

10.  préconise d’abroger le décret présidentiel nº 3, lequel constitue une mesure arbitraire, dure et moralement contestable, qui va à l’encontre des droits de l’homme internationaux et que l’on estime nuire à plus de 470 000 Biélorusses;

11.  appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie; exhorte le gouvernement biélorusse à reconnaître ce mandat et à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial; demande au SEAE de mieux coordonner la politique de l’Union relative à la Biélorussie avec le rapporteur spécial des Nations unies; demande à l'Union européenne et à ses États membres de promouvoir et de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies pour continuer de surveiller l’évolution de la situation dans le pays;

12.  demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux en vue d’une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d’appliquer les recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE bien avant les élections locales prévues pour mars 2018;

13.  prie instamment le gouvernement de s'associer à un moratoire mondial sur le recours à la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive;

14.  encourage la Commission à soutenir davantage les programmes en matière d’éducation permettant aux jeunes Biélorusses d’étudier dans l’Union en accélérant les procédures de demande de visa et de bourse;

15.  se félicite de la décision du Conseil du 27 février 2017 de prolonger jusqu’au 28 février 2018 les mesures restrictives prononcées contre quatre personnes et l’embargo sur les armes contre la Biélorussie; demande au SEAE de continuer de suivre de près et de surveiller étroitement l’évolution de la situation dans le pays dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique d’engagement constructif renouvelé de l’Union; est d’avis que l’Union européenne devrait définir des critères clairs et notamment appliquer des exigences systématiques de respect des droits de l'homme afin d’ouvrir la voie à des réformes qui protègent les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

16.  engage la Commission à évaluer si les normes de sécurité nucléaire les plus exigeantes sont respectées dans la centrale nucléaire d’Ostrovets en cours de construction, si une garantie de l’Union à la BEI ne serait pas en fin de compte utilisée pour financer cette centrale nucléaire en Biélorussie, et si une telle garantie serait conforme aux sanctions imposées par l’Union à la Fédération de Russie;

17.  réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, à soutenir ses aspirations et ses initiatives prodémocratiques et à contribuer à un avenir stable, démocratique et prospère pour la Biélorussie; répète que le respect des libertés civiles fondamentales, de l’état de droit et des droits de l’homme est essentiel au renforcement des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres, au BIDDH de l'OSCE, au Conseil de l'Europe, aux autorités biélorusses et à l’assemblée parlementaire de l’OSCE.

 

(1)

JO L 50 du 28.2.2017, p. 81.

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