Procédure : 2017/3003(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0691/2017

Textes déposés :

RC-B8-0691/2017

Débats :

PV 14/12/2017 - 5.3
CRE 14/12/2017 - 5.3

Votes :

PV 14/12/2017 - 8.3
CRE 14/12/2017 - 8.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 272kWORD 50k
13.12.2017
PE614.314v01-00}
PE614.326v01-00} RC1
 
B8-0691/2017}
B8-0702/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0691/2017)

PPE (B8-0702/2017)


sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))


Cristian Dan Preda, Gabriel Mato, David McAllister, Tomáš Zdechovský, Jaromír Štětina, Claude Rolin, Jarosław Wałęsa, Bogdan Brunon Wenta, Tunne Kelam, Patricija Šulin, Csaba Sógor, Ivan Štefanec, Laima Liucija Andrikienė, László Tőkés, Ivana Maletić, Milan Zver, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Adam Szejnfeld, Eduard Kukan, Manolis Kefalogiannis, Dubravka Šuica, Ramona Nicole Mănescu, Sandra Kalniete, Marijana Petir, Andrey Kovatchev, Seán Kelly, Deirdre Clune, Roberta Metsola, Inese Vaidere, Jeroen Lenaers, Stanislav Polčák, Anna Záborská, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Charles Tannock, Valdemar Tomaševski, Karol Karski, Jan Zahradil, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption et la convention interaméricaine contre la corruption, de l’Organisation des États américains (OEA),

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la loi salvadorienne sur l’égalité, l’équité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 2016, la loi sur une vie sans violence pour les femmes, adoptée en 2012, et la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (Lepina) adoptée en avril 2009,

–  vu le rapport de 2014 sur le Salvador du groupe de travail des Nations unies sur la procédure d’examen périodique universel,

–  vu la déclaration du 18 août 2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays,

–  vu la déclaration du 17 novembre 2017 du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, au terme de sa mission au Salvador,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Salvador occupe la 95e place sur 176 à l’indice de perception de la corruption de Transparency International; que, depuis la mi-juillet 2016, le bureau du procureur général a indiqué avoir ouvert 93 enquêtes pour corruption,qui n’ont débouché que sur sept condamnations;

B.  considérant qu’en août 2016, ce même bureau du procureur général a ouvert une enquête pénale pour corruption visant l’ancien président, Mario Funes, à qui le président nicaraguayen Ortega a octroyé l’asile politique; qu’en novembre 2017, l’ex-président Funes et son fils ont été reconnus coupables d’enrichissement illicite; qu’en octobre 2016, l’ancien président Elias Antonio Saca a été arrêté à la suite d’accusations de détournement de fonds publics, de l’ordre de plusieurs millions de dollars;

C.  considérant qu’en raison de la violence endémique liée aux bandes armées, le Salvador a la réputation d’être un des pays les plus dangereux de la planète; qu’entre janvier 2015 et février 2017, plus d’un millier de civils et 45 fonctionnaires de police ont été tués lors d’affrontements armés entre la police et de prétendus membres de bandes armées; que ce niveau élevé de violence entrave lourdement la vie quotidienne de la population et provoque des déplacements massifs et des migrations de la population à l’intérieur du pays;

D.  considérant que l’État contrôle totalement les prisons du pays, par l’application de mesures de sécurité extraordinaires qui ont permis, depuis avril 2016, de placer des milliers de personnes en détention prolongée et en isolement, dans des conditions inhumaines, en les privant durablement des visites de leurs proches;

E.  considérant que les femmes qui donnent naissance à un enfant mort-né ou qui font une fausse couche sont souvent soupçonnées d’avoir mis fin volontairement à leur grossesse, malgré l’absence de preuves étayant une telle hypothèse; qu’entre 2000 et 2014, 147 femmes ont été accusées de meurtre et que 49 ont été condamnées (26 pour homicide et 23 pour avortement) après avoir mis au monde un enfant mort-né ou fait une fausse couche;

F.  considérant que, le 5 juillet 2017, la dénommée Evelyn Beatriz Hernandez Cruz a été condamnée à trente ans de prison pour meurtre après avoir accouché d’un enfant mort-né; que son procès aurait été biaisé, puisque le juge aurait admis l’argument du parquet, avancé sans preuves directes ni suffisantes, selon lequel Mme Hernandez aurait tué intentionnellement le fœtus; que le tribunal d’appel a confirmé sa condamnation;

G.  considérant qu’en 2007, la dénommée Teodora del Carmen Vásquez a été déclarée coupable d’assassinat après avoir eu un enfant mort-né, sans preuves suffisantes et sans qu’elle ait pu bénéficier d’une aide judiciaire digne de ce nom; qu’elle est incarcérée depuis dix ans et attend une révision de son procès;

H.  considérant que celles qu’on appelle «Las 17» ont été les femmes les plus sévèrement punies, eu égard à leur condamnation à des peines d’emprisonnement de plusieurs dizaines d’années entre 2000 et 2011; qu’un petit nombre d’entre elles ont été libérées après l’annulation de décisions antérieures par des tribunaux;

1.  rejette fermement la condamnation et la détention de femmes et de jeunes filles ayant fait des fausses couches ou accouchant d’enfants morts-nés, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; estime que nul ne devrait être jeté en prison pour ces condamnations;

2.  exhorte le gouvernement du Salvador à autoriser les femmes accusées de ces faits à rester en liberté en attendant leur procès, et à respecter leur présomption d’innocence et leur droit à un procès équitable dans les affaires de ce type et les affaires semblables; rappelle au gouvernement et au pouvoir judiciaire qu’ils sont tenus de respecter les normes internationales sur l’égalité d’accès à la justice et les principes qui garantissent un procès équitable à tout un chacun, et que la culpabilité ne peut être établie que sur la base de preuves tangibles et suffisantes, comme le prévoit le statut de Rome, que le Salvador a ratifié;

3.  demande au gouvernement salvadorien de veiller à ce que le secret professionnel de tout le personnel soignant soit garanti, de même que le secret médical pour les patientes, ainsi que la qualité des services de santé liés à la grossesse;

4.  demande que soit mis en place un mécanisme qui permette de contrôler l’application de la législation récemment adoptée, qui interdit et punit les discriminations à l’égard des jeunes filles enceintes, les abus perpétrés par des membres de leur famille et les discriminations vis-à-vis des filles à l’école;

5.  est vivement préoccupé face à la montée de la corruption, qui entrave le développement économique, l’état de droit et la démocratie; appelle de ses vœux l’adoption rapide d’un instrument international pour promouvoir et faciliter la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption et, en particulier, pour prendre des mesures appropriées à l’encontre des personnes qui commettent des actes de corruption dans le cadre de l’exécution de missions de service public; invite le Salvador à signer la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;

6.  exhorte les autorités salvadoriennes à intensifier leurs efforts pour aider et protéger les victimes des bandes armées, afin de faire baisser le phénomène de la violence; les appelle également à enquêter sur les agressions dont font l’objet les militants des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que les menaces, les intimidations et les campagnes de dénigrement qui les visent, et à mettre en place des dispositifs qui les protègent efficacement; demande aux institutions et aux États membres de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils fournissent aux militants des droits de l’homme au Salvador et aux ONG de défense des droits des femmes et des filles;

7.  condamne les pratiques inhumaines dans les prisons, telles que la torture, l’isolement des détenus et la suspension des visites de la famille; invite le gouvernement salvadorien à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, pour empêcher la torture et les traitements inhumains et dégradants dans toutes les prisons et les lieux de détention; demande que les organisations internationales indépendantes aient accès aux centres de détention;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l’Europe, au président, au gouvernement et au Parlement du Salvador, au Parlement d’Amérique centrale, à l’Assemblée parlementaire EuroLat et à la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

 

Avis juridique