Procédure : 2018/2559(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0078/2018

Textes déposés :

RC-B8-0078/2018

Débats :

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0041

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 152kWORD 54k
7.2.2018
PE614.387v01-00}
PE614.390v01-00}
PE614.396v01-00} RC1
 
B8-0078/2018}
B8-0081/2018}
B8-0087/2018} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0078/2018)

ECR (B8-0081/2018)

ALDE (B8-0087/2018)


sur la situation au Venezuela  (2018/2559(RSP))


Esteban González Pons, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Luis de Grandes Pascual, David McAllister, Sandra Kalniete, Francisco José Millán Mon, Tunne Kelam, Gabriel Mato, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Fernando Ruas, Laima Liucija Andrikienė, Julia Pitera, Manolis Kefalogiannis, Eduard Kukan, Ivan Štefanec, Lorenzo Cesa au nom du groupe PPE
Valdemar Tomaševski, Charles Tannock, Jana Žitňanská, Jan Zahradil, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Kosma Złotowski, Anna Elżbieta Fotyga, Angel Dzhambazki, Karol Karski, Pirkko Ruohonen-Lerner au nom du groupe ECR
Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela  (2018/2559(RSP))  

The European Parliament,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la constitution du Venezuela,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5) et du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine(6),

–  vu la déclaration du 12 juillet 2017 des présidents de la commission des affaires étrangères, de la délégation du Mercosur et de l’assemblée parlementaire EuroLat sur la situation actuelle au Venezuela,

–  vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

–  vu la déclaration du Conseil des droits de l’homme des Nations unies condamnant l’arrestation d’Enrique Aristeguieta le 2 février 2018,

–  vu les avertissements qui figurent dans les rapports de l’Organisation des États américains (OEA) des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela ainsi que les appels lancés par le Secrétaire général de l’OEA pour demander la convocation d’urgence du Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la charte démocratique interaméricaine afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 27 mars 2017 sur la détérioration de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA, signée par quatorze de ses États membres, du 13 mars 2017 demandant que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution, parmi d’autres mesures,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu la déclaration du «Grupo de Lima» du 23 janvier 2018 sur la décision de l’Assemblée nationale constituante d’organiser des élections présidentielles,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018 sur le Venezuela, lesquelles imposent un embargo sur les armes et des sanctions,

–  vu la déclaration du 7 décembre 2017 de la haute représentante, au nom de l’Union européenne, relative à l’alignement de certains pays tiers concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du 26 janvier 2018 de la haute représentante, au nom de l’Union, sur la récente évolution de la situation au Venezuela, dans laquelle elle condamne la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser l’ambassadeur espagnol de Caracas,

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 22 janvier 2018, l’Assemblée constituante nationale illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, a convoqué des élections présidentielles, qui doivent se tenir d’ici à la fin du mois d’avril 2018; qu’en vertu de la constitution vénézuélienne, l’organe habilité à convoquer une élection est le Conseil électoral national; que l’article 298 de la constitution vénézuélienne, qui dispose explicitement que «le droit qui régit le processus électoral ne peut être modifié en aucune façon pendant la période de six mois qui précède le jour des élections» a été enfreint très récemment à plusieurs reprises;

B.  considérant que la décision en question a été prise en dehors du dialogue national entamé en décembre 2017 et sans tenir compte des éventuelles avancées obtenues lors de la réunion entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition à Saint-Domingue; que le processus en amont des élections et la date fixée pour celles-ci ont été deux des principaux thèmes abordés pendant les pourparlers de Saint-Domingue; que cette convocation d’élections va à l’encontre des principes démocratiques et de la participation de bonne foi au dialogue entre le gouvernement et l’opposition;

C.  considérant que, le 25 janvier 2018, la Cour suprême a décidé d’exclure la MUD (Mesa de la Unidad Demócratica) des élections présidentielles; que, le 4 février 2018, le Conseil électoral national a exclu le parti Primero Justicia du processus électoral; que des dirigeants tels que Leopoldo López et Henrique Capriles ne peuvent se présenter; que ces décisions constituent une violation grave du principe d’équité des élections en interdisant aux candidats de l’opposition de se présenter à ces élections librement et dans les mêmes conditions que les autres candidats;

D.  considérant que la MUD s’est vu décerner par le Parlement le prix Sakharov 2017 de la liberté de pensée;

E.  considérant que cette convocation anticonstitutionnelle d’élections anticipées a entraîné le retrait du Mexique et du Chili du processus de négociation politique nationale entre le gouvernement vénézuélien et une partie de l’opposition;

F.  considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne;

G.  considérant que, le 22 janvier 2018, le Conseil de l’Union européenne a unanimement décidé d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la démocratie;

H.  considérant qu’à la suite de l’adoption de ces sanctions par l’Union, le Venezuela a riposté en expulsant l’ambassadeur espagnol à Caracas et l’a déclaré persona non grata, accusant l’Espagne d’ingérence dans ses affaires intérieures; que l’Union a fermement condamné cette décision et, dans le même temps, proclamé sa solidarité pleine et entière avec l’Espagne, étant entendu que les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité;

I.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes; qu’il est essentiel d’organiser des élections libres et justes, accompagnées de toutes les garanties appropriées et en prévoyant suffisamment de temps de préparation, afin de commencer à résoudre les nombreux problèmes auxquels le Venezuela est confronté; que près de 2 millions de Vénézuéliens ont fui le pays; que les pays d’accueil ont de plus en plus de difficultés à fournir aide et services aux nouveaux arrivants;

J.  considérant l’exécution extrajudiciaire du policier rebelle Oscar Pérez et de six autres personnes, tuées alors qu’elles s’étaient déjà rendues;

K.  considérant que, le 2 février 2018, Enrique Aristeguieta Gramcko a été enlevé à son domicile pendant la nuit par les services de renseignement, sans qu’aucune information ne soit donnée sur le lieu où il a été conduit, et qu’il a été relâché le lendemain;

L.  considérant qu’un nombre croissant de personnes au Venezuela, dont des enfants, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, des médicaments et des aliments; que le gouvernement vénézuélien persiste malheureusement dans sa négation du problème et dans son refus de recevoir une aide humanitaire et d’en faciliter la distribution; qu’en raison des graves pénuries auxquelles ils sont confrontés chez eux, les Vénézuéliens ont tenté d’acheter des denrées alimentaires et des produits de première nécessité sur les îles des Caraïbes;

1.  déplore la décision unilatérale de l’Assemblée nationale constituante illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, de convoquer des élections présidentielles anticipées d’ici à la fin du mois d’avril 2018; déplore vivement la récente décision de la Cour suprême vénézuélienne d’interdire aux représentants de la MUD de se présenter aux élections à venir; souligne que de nombreux candidats potentiels ne pourront pas se présenter à ces élections parce qu’ils sont en exil, frappés de sanctions administratives, emprisonnés ou assignés à résidence; souligne qu’aucun obstacle ni condition ne devrait être opposé à la participation des partis politiques et invite les autorités vénézuéliennes à rétablir pleinement leur droit d’éligibilité;

2.  souligne que les seules élections que l’Union européenne et ses institutions, y compris le Parlement, reconnaîtront et qui peuvent éviter une polarisation plus forte encore sont des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes, comprenant la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, sans prisonniers politiques, en veillant à la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, et qui s’accompagnent de garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants; dit une nouvelle fois sa volonté d’envoyer une mission d’observation électorale si toutes les conditions nécessaires sont réunies;

3.  condamne fermement la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser l’ambassadeur espagnol à Caracas et de le déclarer persona non grata, et insiste pour que le gouvernement du Venezuela normalise immédiatement ses relations diplomatiques avec l’Espagne; rappelle que toutes les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité; demande, à cet égard, la pleine solidarité avec l’Espagne;

4.  estime que l’embargo sur les armes ainsi que les sanctions contre sept officiels vénézuéliens imposés par le Conseil de l’Union constituent des mesures appropriées en réponse aux violations graves des droits de l’homme et de la démocratie, mais demande que ces sanctions soient étendues aux principaux responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire, à savoir le président, le vice-président, le ministre de la défense et les membres du haut commandement militaire, ainsi que leurs proches, notamment les membres de leurs familles; préconise que de nouvelles mesures diplomatiques et économiques soient examinées et adoptées si la situation en matière de droits de l’homme continue de se dégrader, notamment les mesures qui concernent la compagnie pétrolière publique Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA);

5.  condamne avec la plus grande fermeté les actes de violation de l’ordre démocratique qui perdurent au Venezuela; réitère son entier soutien à l’Assemblée nationale, seul parlement légalement constitué et reconnu du Venezuela, et demande au gouvernement vénézuélien de rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de celui-ci; rejette toute décision de l’Assemblée nationale constituante en tant qu’elle est contraire à toutes les normes et règles démocratiques; est favorable à la solution politique associant tous les acteurs et partis politiques concernés; rappelle que la séparation des pouvoirs et l’absence d’interférence entre eux est un principe fondamental dans les États démocratiques respectueux de l’état de droit;

6.  invite la procureure de la CPI, au titre des dispositions du statut de Rome, à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme perpétrées par le régime vénézuélien, et demande à l’Union d’y contribuer activement;

7.  réitère ses appels en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, du respect des organes élus démocratiquement et de la défense des droits de l’homme;

8.  exprime sa solidarité et son entier soutien à la population du Venezuela qui souffre des effets d’une grave crise humanitaire; demande de convenir immédiatement d’un plan pour un accès en urgence de l’aide humanitaire au pays, et invite les autorités vénézuéliennes à permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire de toute urgence et à autoriser l’accès aux organisations internationales qui souhaitent apporter une assistance à la population; préconise de mettre rapidement en œuvre une mesure à court terme pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants; invite l’Union à aider les pays voisins du Venezuela, et notamment la Colombie, à faire face à la situation des réfugiés vénézuéliens; demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les Vénézuéliens qui séjournent à l’étranger et qui ont droit à des prestations de sécurité sociale reçoivent leur pension;

9.  demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.

Dernière mise à jour: 8 février 2018Avis juridique