Procédure : 2018/2527(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0082/2018

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RC-B8-0082/2018

Débats :

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.10
CRE 08/02/2018 - 12.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 297kWORD 50k
7.2.2018
PE614.391v01-00}
PE614.393v01-00}
PE614.400v01-00}
PE614.401v01-00}
PE614.404v01-00}
PE614.406v01-00}
PE614.412v01-00} RC1
 
B8-0082/2018}
B8-0084/2018}
B8-0091/2018}
B8-0092/2018}
B8-0095/2018}
B8-0097/2018}
B8-0103/2018} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8‑0082/2018)

Verts/ALE (B8‑0084/2018)

S&D (B8‑0091/2018)

ALDE (B8‑0092/2018)

EFDD (B8‑0095/2018)

GUE/NGL (B8‑0097/2018)

PPE (B8‑0103/2018)


sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie (2018/2527(RSP))


Cristian Dan Preda, Renate Sommer, David McAllister, Julia Pitera, Laima Liucija Andrikienė, Esther de Lange, Lorenzo Cesa, Bogdan Andrzej Zdrojewski au nom du groupe PPE
Kati Piri, Victor Boştinaru, Elena Valenciano, Knut Fleckenstein au nom du groupe S&D
Anders Primdahl Vistisen, Valdemar Tomaševski, Charles Tannock, Jan Zahradil, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR
Nadja Hirsch, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Takis Hadjigeorgiou, Josu Juaristi Abaunz, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Martina Michels, Marisa Matias, Kateřina Konečná, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Marie-Pierre Vieu, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Rebecca Harms, Terry Reintke, Bodil Valero au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (2018/2527(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie(2),

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante, et de Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, du 2 février sur les dernières évolutions en Turquie, du 14 juillet 2017, un an après la tentative de coup d’État en Turquie, et du 13 mars 2017 sur l’avis de la Commission de Venise concernant les modifications de la Constitution turque et sur les événements récents,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 8 juin 2017 sur l’information de la détention du chef d’Amnesty International en Turquie, Taner Kılıç, du 8 juillet 2017 sur la détention de défenseurs des droits de l’homme sur l’île de Büyükada en Turquie et du 26 octobre 2017 sur les affaires en cours liées aux droits de l’homme en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 25 juillet 2017,

–  vu les observations écrites du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soumises à la Cour européenne des droits de l’homme le 2 novembre 2017 concernant un groupe de douze requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté et à la sûreté de parlementaires en Turquie et le 10 octobre 2017 concernant un groupe de dix requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté des journalistes en Turquie,

–  vu la résolution 2156 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie,

–  vu le fait que parmi les valeurs fondatrices de l’Union figurent l’état de droit et le respect des droits de l’homme, valeurs qui s'appliquent également à tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Parlement a fermement condamné la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016; que le 18 janvier 2018, le Parlement turc a prolongé l’état d’urgence en Turquie pour trois mois supplémentaires; que l’état d’urgence est actuellement utilisé pour museler les dissidents et va bien au-delà des mesures légitimes de lutte contre les menaces pour la sécurité nationale; qu’en vertu du droit international, les mesures d’urgence doivent être nécessaires et proportionnées en ce qui concerne la portée et la durée;

B.  considérant que la Turquie est un partenaire important de l’Union européenne et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable;

C.  considérant que 148 signataires de la pétition des «Universitaires pour la paix» ont été mis en accusation pour diffusion de «propagande terroriste» et attendent leurs audiences prévues en mai 2018;

D.  considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État, 148 journalistes sont encore en prison; que la répression exercée à l’encontre des dissidents politiques sur les réseaux sociaux se poursuit; que 449 personnes ont été arrêtées pour avoir mis sur les réseaux sociaux des commentaires critiques à l’égard de l’intervention militaire du gouvernement turc dans l’enclave syrienne d’Afrin; que, selon Amnesty International, les autorités turques ont fermé des centaines d’organisations de la société civile et les bureaux de plus de 160 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution;

E.  considérant que les autorités turques ont relevé 107 000 personnes de leurs fonctions depuis juillet 2016; que la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» créée sur recommandation du Conseil de l’Europe a reçu 104 789 requêtes au 18 janvier 2018 et n’a rendu à ce jour des décisions que dans 3 110 affaires, qui n’ont pas été rendues publiques;

F.  considérant que ces dernières années ont été marquées par l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et le ministère public, les multiples arrestations, le licenciement et le transfert arbitraire de juges et de procureurs ainsi que des attaques persistantes contre des avocats;

G.  considérant que, selon les données fournies par l’Association turque des droits de l’homme, au cours des onze premiers mois de l’année 2017, 2 278 personnes au total ont subi des actes de torture et des mauvais traitements;

H.  considérant que la situation dans le sud-est du pays reste extrêmement préoccupante; que quelque 2 500 personnes auraient été tuées dans le cadre d’opérations de sécurité et que près d’un demi-million de personnes ont été déplacées depuis juillet 2015; que 68 maires kurdes demeurent emprisonnés;

I.  considérant que, parmi les journalistes détenus, on compte, par exemple, le journaliste turco-allemand Deniz Yücel, le professeur et chroniqueur Mehmet Altan, le journaliste Şahin Alpay, ainsi que de nombreux journalistes et membres du personnel du quotidien Cumhuriyet, dont Ahmet Şık;

J.  considérant qu’à la suite de la levée de l’immunité parlementaire d’un grand nombre de députés, de nombreux députés de l’opposition ont été traduits en justice et détenus; que dix députés demeurent détenus, y compris Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaş, coprésidents du HDP, ce dernier n'ayant pas été autorisé à comparaître pour des raisons de sécurité, et Enis Berberoğlu, du CHP, et que six députés ont été privés de leur mandat parlementaire, y compris la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana, à la suite d'un vote du Parlement turc;

K.  considérant qu’en juillet 2017, les autorités turques ont arrêté dix militants des droits de l’homme (les «Dix d’Istanbul»), lesquels ont ensuite été libérés sous caution; que, le 1er février 2018, le tribunal d’Istanbul a annulé sa propre décision de libérer Taner Kılıç, président d’Amnesty International en Turquie, et le maintient en détention pendant la durée de son procès;

L.  considérant qu’Osman Kavala, l’une des figures majeures de la société civile en Turquie, a été arrêté le 18 octobre 2017 et est depuis lors détenu au motif qu’il aurait «tenté de renverser le gouvernement» en soutenant les manifestations du parc Gezi en décembre 2013;

M.  considérant que le 19 novembre 2017, le bureau du gouverneur d’Ankara a décidé d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par des organisations LGBTI;

N.  considérant que, bien que la constitution turque consacre la liberté de conviction et de culte, autorise la diffusion d’idées religieuses à titre privé et interdise toute discrimination fondée sur la religion, les minorités religieuses continuent d'être victimes d’agressions verbales et physiques, d'être stigmatisées et de faire l’objet de pressions sociales à l’école et dans la vie publique, et d'être confrontées à des discriminations et à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir la reconnaissance juridique d’un lieu de culte;

O.  considérant que, compte tenu de la situation en Turquie en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la liberté de la presse, les fonds de préadhésion du pays ont été réduits de 105 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission pour le budget 2018 de l’Union européenne, et 70 millions d'euros supplémentaires ont été mis en réserve jusqu'à ce que le pays réalise des «améliorations mesurables suffisantes» dans ces domaines;

P.  considérant qu'en novembre 2016, le Parlement a demandé le gel du processus d’adhésion de la Turquie et, en juillet 2017, la suspension du processus d'adhésion si les modifications apportées à la Constitution étaient appliquées en l’état;

1.  réitère sa ferme condamnation de la tentative de coup d’État du 16 juillet 2016 et exprime sa solidarité avec les citoyens turcs; reconnaît que le gouvernement turc a le droit et la responsabilité de prendre des mesures pour traduire ses auteurs en justice tout en garantissant le respect de l’état de droit et le droit à un procès équitable; souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée sert actuellement de prétexte pour bâillonner l’opposition légitime et pacifique et empêcher les médias et la société civile, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, d’exercer pacifiquement leur liberté d’expression;

2.  exprime sa vive inquiétude devant la détérioration en cours des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit en Turquie, ainsi que devant le manque d’indépendance du système judiciaire; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif visant à persécuter des dizaines de milliers de personnes; prie instamment les autorités turques de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes qui ont été placées en détention alors qu’elles effectuaient un travail légitime et exerçaient leur liberté d’expression et d’association et qui sont détenues sans preuves convaincantes d’activités criminelles; demande la levée de l’état d’urgence dans le pays et l’abrogation des décrets d’urgence;

3.  invite les autorités turques à respecter la convention européenne des droits de l’homme, qui comprend un rejet sans ambiguïté de la peine capitale, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris le principe de la présomption d’innocence;

4.  demande au gouvernement turc d’assurer à toutes les personnes faisant l’objet de mesures restrictives l’accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et un contrôle juridictionnel exercé dans le respect de l’état de droit; souligne que la présomption d’innocence est un principe fondamental de tout État de droit; demande à la Turquie de revoir d’urgence la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» d’une telle manière qu’elle se mue en une commission solide et indépendante en mesure d’assurer un traitement individuel de tous les dossiers, de traiter efficacement le nombre considérable de demandes qu’elle reçoit et de faire en sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas indûment retardé; prie instamment la commission d’enquête de rendre ses décisions publiques; demande aux autorités turques de permettre aux syndicats d’exercer leur activité syndicale légitime;

5.  souligne que le terrorisme continue de menacer directement les citoyens en Turquie; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les citoyens et les médias qui exercent leur droit à la liberté d’expression; condamne à cet égard la détention et le procès d’au moins 148 universitaires issus d’universités publiques et privées qui ont signé la pétition des «Universitaires pour la paix», et condamne également les récentes arrestations de journalistes, de militants, de médecins et de citoyens ordinaires pour avoir exprimé leur opposition à l’intervention militaire turque à Afrin;

6.  s’inquiète profondément des informations faisant état de mauvais traitements et de tortures sur des prisonniers et demande aux autorités turques de mener une enquête approfondie au sujet de ces allégations; demande une nouvelle fois la publication du rapport du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe;

7.  condamne fermement la décision du Parlement turc de lever l’immunité d’un grand nombre de députés en violation de la constitution, ouvrant ainsi la voie aux arrestations récentes de dix députés de l’opposition, y compris les coprésidents du Parti démocratique du peuple (HDP), Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaş, et à la révocation du mandat de six députés de l’opposition, y compris récemment celui de la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana; condamne l’incarcération de 68 maires kurdes; dénonce le remplacement arbitraire des élus locaux, ce qui réduit encore davantage la structure démocratique de la Turquie;

8.  s’inquiète vivement de la fermeture de plus de 160 médias par décret exécutif dans le cadre de l’état d’urgence; condamne les pressions politiques exercées sur les journalistes; se dit vivement préoccupé par le contrôle des réseaux sociaux et la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques; demande instamment la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues sans preuve, notamment des citoyens de l’Union tels que le journaliste allemand Deniz Yücel, emprisonné depuis un an, dont neuf mois en cellule d’isolement, sans mise en accusation formelle à ce jour; se félicite que certains journalistes et membres du personnel du journal d’opposition Cumhuriyet, emprisonnés pendant des mois, aient été libérés et demande également la libération immédiate de quatre journalistes du Cumhuriyet toujours derrière les barreaux;

9.  est très préoccupé par la répression massive exercée à l’encontre des organisations de la société civile en Turquie, et en particulier par l’arrestation d’un des principaux chefs de file d’ONG, Osman Kavala; invite instamment le gouvernement turc à libérer Osman Kavala sans délai, son arrestation ayant été arbitraire et politisée;

10.  prend acte avec préoccupation de la détérioration des principes et valeurs laïques pourtant ancrés de longue date en Turquie; s’inquiète vivement du non-respect de la liberté de religion ainsi que de la discrimination de plus en plus importante contre les chrétiens et les autres minorités religieuses; condamne la confiscation de 50 églises, monastères et cimetières araméens à Mardin; demande à la Commission d'aborder d’urgence ces questions avec les autorités turques; prie instamment le gouvernement turc de libérer le pasteur Andrew Brunson et de lui permettre de rentrer chez lui;

11.  rappelle également le principe de non-discrimination à l’encontre des minorités, notamment les Roms, qui ont le même droit que tout un chacun de manifester leur culture et d’avoir accès à la protection sociale;

12.  condamne la déclaration du bureau du gouverneur d’Ankara du 19 novembre 2017 concernant la décision d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par les organisations LGBTI, après trois interdictions consécutives de la Gay Pride d’Istanbul; invite les autorités turques à lever l'interdiction; salue la libération d'Ali Erol, militant LGBTI de premier plan;

13.  fait une nouvelle fois part de sa profonde inquiétude concernant la situation dans le sud-est de la Turquie, en particulier dans les zones où le couvre-feu est imposé, où un usage excessif de la force est constaté et où des punitions collectives sont infligées; prie instamment la Turquie de présenter un plan pour la réintégration effective du demi-million de personnes déplacées à l’intérieur du pays; réaffirme sa condamnation du retour à la violence du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union depuis 2002, et l’exhorte à déposer les armes et à exprimer ses revendications par des moyens pacifiques et démocratiques; rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens; déplore la pratique courante des expropriations, y compris concernant des biens appartenant aux municipalités; est convaincu que seul un règlement politique équitable de la question kurde peut apporter une stabilité et une prospérité durables tant à la zone concernée qu’à l’ensemble du pays et demande donc aux deux parties de revenir à la table des négociations;

14.  est vivement préoccupé par le fonctionnement du système judiciaire en Turquie après la décision d’une cour pénale d’Istanbul de maintenir deux journalistes en détention, Mehmet Altan et Şahin Alpay, à la suite de la demande de la Cour constitutionnelle de les libérer au motif que leurs droits avaient été violés au cours de leur détention; relève qu’il s’agit d’une nouvelle détérioration de l’état de droit; déplore vivement la nouvelle arrestation récente du président d’Amnesty International en Turquie, Taner Kılıç, largement considérée comme une parodie de justice, et demande que les charges retenues contre lui et ses coaccusés (les «Dix d’Istanbul») soient abandonnées, aucune preuve concrète n’ayant été produite à ce jour à leur encontre;

15.  rappelle sa position de novembre 2017, qui consistait à demander que les fonds destinés aux autorités turques au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état des droits et, dans la mesure du possible, redirigés vers des organisations de la société civile; réitère sa demande à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation en Turquie lors du réexamen des fonds de l’IAP II, mais également de présenter des propositions concrètes quant à la manière d’accroître le soutien à la société civile turque;

16.  invite instamment la haute représentante, le SEAE, la Commission et les États membres à continuer à évoquer avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires;

17.  demande que la présente résolution soit traduite en turc;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.

Dernière mise à jour: 7 février 2018Avis juridique