Procédure : 2018/2663(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0191/2018

Textes déposés :

RC-B8-0191/2018

Débats :

PV 19/04/2018 - 8.1
CRE 19/04/2018 - 8.1

Votes :

PV 19/04/2018 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0176

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 284kWORD 54k
18.4.2018
PE618.443v01-00}
PE621.578v01-00}
PE621.580v01-00}
PE621.581v01-00}
PE621.582v01-00} RC1
 
B8-0191/2018}
B8-0207/2018}
B8-0209/2018}
B8-0210/2018}
B8-0211/2018} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8‑0191/2018)

S&D (B8‑0207/2018)

ALDE (B8‑0209/2018)

Verts/ALE (B8‑0210/2018)

ECR (B8‑0211/2018)


sur la situation dans la bande de Gaza  (2018/2663(RSP))


Cristian Dan Preda, Lars Adaktusson, Patricija Šulin, Francis Zammit Dimech, Milan Zver, Csaba Sógor, Tomáš Zdechovský, Jarosław Wałęsa, Romana Tomc, Ivan Štefanec, Eduard Kukan, Elisabetta Gardini, Giovanni La Via, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Krzysztof Hetman, Željana Zovko, Bogdan Brunon Wenta, Sandra Kalniete, Dubravka Šuica, Pavel Svoboda, Ivana Maletić, Laima Liucija Andrikienė, Seán Kelly, Julia Pitera, Inese Vaidere, László Tőkés, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Norbert Neuser au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga, Anders Primdahl Vistisen au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Patricia Lalonde, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic au nom du groupe ALDE
Tamás Meszerics, Jakop Dalunde, Bart Staes, Helga Trüpel, Alyn Smith, Rebecca Harms, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE
Rosa D’Amato, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Laura Agea, Eleonora Evi
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza  (2018/2663(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien et le processus de paix au Proche-Orient,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Mme Federica Mogherini, du 31 mars 2018 et celles de son porte-parole des 5 et 7 avril et du 19 février 2018,

–  vu la déclaration du secrétaire général de l’ONU, António Guterres du 5 avril 2018 et celle de son porte-parole du 30 mars 2018,

–  vu la déclaration de la procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 8 avril 2018,

–  vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–  vu les principes de base des Nations unies de 1990 sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,

–  vu le rapport des Nations unies «Gaza Ten Years Later» de juillet 2017,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la grande marche du retour, une manifestation de masse hebdomadaire d’une durée de six semaines, organisée dans la bande de Gaza par des groupes de la société civile, a débuté le 30 mars 2018; que le Hamas et d’autres factions palestiniennes ont invité la population à se joindre à la marche; que les autorités israéliennes ont fait état de jets de pierres et de bombes incendiaires contre leurs forces de défenses, et ont signalé que des manifestants avaient tenté d’endommager et de franchir la barrière de séparation avec Israël;

B.  considérant que les forces de défense israéliennes ont ouvert le feu sur les manifestants en utilisant des munitions réelles le 30 mars ainsi que les 6 et 3 avril 2018; que près de 30 Palestiniens ont été tués, et plus de 2 000 autres blessés, dont un grand nombre d’enfants et de femmes;

C.  considérant que le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, la VP/HR, Federica Mogherini, et bon nombre d’autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences, en accordant une attention particulière à l’utilisation de balles réelles;

D.  considérant que les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l’application des lois n’autorisent le recours intentionnel à l’usage meurtrier d’armes à feu que dans les circonstances visées au principe 9;

E.  considérant que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne et appelle à la destruction d’Israël; que les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza en direction d’Israël se poursuivent; qu’au cours des dernières semaines, les attentats terroristes contre Israël se sont multipliés et une escalade des incidents militaires a été observée à Gaza et aux environs;

F.  considérant que selon les données des Nations unies, 1, 3 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire à Gaza, 47 % des foyers souffrent d’insécurité alimentaire grave ou modérée, 97 % de l’eau courante est impropre à la consommation humaine, 80 % des besoins énergétiques ne sont pas couverts et 40 % de la population de la région est sans emploi;

G.  considérant que le Hamas continue à maintenir la population de la bande de Gaza sous son contrôle et sous pression, que cette région reste une plaque tournante pour les organisations terroristes internationalement reconnues; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d’association et d’expression, sont fortement restreintes par les autorités dirigées par le Hamas; qu’au-delà du blocage, les divisions entre Palestiniens réduisent encore la capacité des institutions locales à assurer les services élémentaires dans la bande de Gaza; que la récente tentative d’assassinat du premier ministre palestinien Rami Hamdallah lors de sa visite dans la région a encore aggravé l’impasse dans laquelle se trouve le processus de réconciliation palestinienne;

H.  considérant qu’Avera Mengistu, qui a émigré en Israël depuis l’Éthiopie, et Hisham al-Sayed, un Bédouin palestinien d’Israël, qui souffrent tous deux d’un handicap psychosocial, seraient détenus au secret en toute illégalité dans la bande de Gaza; que les dépouilles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul sont toujours en possession du Hamas dans la bande de Gaza;

1.  appelle de ses vœux la plus grande retenue et souligne que la priorité doit être d’éviter toute nouvelle escalade de la violence et toute perte additionnelle de vies humaines;

2.  déplore la perte de vies humaines; condamne le fait que des manifestants palestiniens innocents aient été tués et blessés dans la bande de Gaza au cours des trois dernières semaines et demande instamment aux forces israéliennes de défense de s’abstenir de tout recours à la force létale contre des manifestants non armés; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme la nécessité de permettre la livraison rapide de matériel médical à ceux qui en ont besoin et de permettre le transfert de patients vers des hôpitaux situés en dehors de Gaza pour des motifs humanitaires;

3.  prend acte des défis liés à la sécurité d’Israël et de la nécessité de protéger son territoire et ses frontières, tout en utilisant des moyens proportionnés; condamne les attentats perpétrés par le Hamas et d’autres groupes militants contre Israël depuis la bande de Gaza, notamment les tirs de roquettes, l’infiltration sur le territoire d’Israël et la construction de tunnels; se déclare préoccupé par le fait que le Hamas semble avoir pour objectif l’escalade des tensions; condamne avec force la tactique récurrente du Hamas qui consiste à utiliser des civils pour protéger des activités terroristes;

4.  souligne le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement dans le cadre de l’exercice légitime de leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion et d’association; invite les dirigeants des manifestations dans la bande de Gaza à s’abstenir de toute incitation à la violence et à faire en sorte que les protestations, manifestations et réunions restent strictement non violentes et ne puissent pas être exploitées à d’autres fins; invite Israël à respecter ce droit fondamental à manifester pacifiquement;

5.  soutient l’appel lancé en faveur de l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences; prend acte de la création d’un mécanisme d’enquête et d’évaluation par les forces de défense d’Israël afin d’évaluer leurs actions et les incidents survenus à la frontière entre Israël et Gaza depuis le 30 mars 2018; rappelle l’importance de l’obligation de rendre compte et le fait que tout recours intentionnel à la force létale contre des manifestants qui ne représentent pas une menace imminente pour la vie ou un risque de blessure grave constitue une violation du droit humanitaire international et, dans le cadre d’une occupation, une infraction grave à la quatrième convention de Genève;

6.  constate avec une vive inquiétude la mise en garde qui figure dans divers rapports des Nations unies, selon laquelle la bande de Gaza pourrait devenir invivable d’ici à 2020; déplore en particulier que le secteur de la santé soit au bord de l’effondrement, avec des hôpitaux confrontés à une grave pénurie de médicaments, de matériel et d’électricité; appelle de ses vœux un effort international immédiat et d’ampleur conséquente en faveur de la reconstruction et de la réhabilitation de la bande de Gaza, dans le but d’atténuer la crise humanitaire; salue les travaux de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui assure une aide alimentaire, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi qu’à d’autres services essentiels pour les 1,3 millions de Palestiniens réfugiés dans la région;

7.  demande la levée immédiate et sans condition du blocage et de la fermeture de la bande de Gaza, qui a entraîné une détérioration de la crise humanitaire sans précédent qui frappe la région;

8.  demande de nouveau le retour de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, afin qu’elle puisse exercer ses fonctions gouvernementales, qui doivent constituer une priorité; demande à toutes les factions palestiniennes de reprendre leurs efforts en faveur de la réconciliation, indispensable pour l’amélioration de la situation de la population de Gaza; insiste sur le fait que la réconciliation palestinienne, notamment l’organisation attendue depuis longtemps d’élections présidentielles et législatives, est important en vue de parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États et devrait continuer à bénéficier du soutien de l’Union européenne au moyen de mesures innovantes; appelle de ses vœux le désarmement de tous les groupes militants dans la bande de Gaza;

9.  demande qu’Avera Mengistu et Hisham al-Sayed soient libérés et puissent rentrés en Israël; demande que les corps d’Hadar Goldin et Oron Shaul soient rendues à leurs familles, auxquelles il présente ses condoléances; demande la restitution des dépouilles des victimes palestiniennes;

10.  réitère son appel, à toutes les parties au conflit, à respecter intégralement les droits des détenus et des prisonniers;

11.  fait observer que la situation dans la bande de Gaza doit être replacé dans le contexte plus large du processus de paix au Proche-Orient; réaffirme que le principal objectif de l’Union est de parvenir à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

12.  souligne que seuls les moyens non violents et le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, à la fois par les acteurs étatiques et non étatiques, permettront de parvenir à une solution viable et d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; estime, par ailleurs, que la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que le respect de l’engagement à agir de manière efficace contre la violence, le terrorisme ainsi que les discours de haine et l’incitation à la haine est essentiel afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui continuera de miner les perspectives de paix;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne.

 

 

Dernière mise à jour: 18 avril 2018Avis juridique