Procédure : 2018/2718(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0242/2018

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RC-B8-0242/2018

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Votes :

PV 31/05/2018 - 7.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0237

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 295kWORD 56k
29.5.2018
PE621.626v01-00}
PE621.629v01-00}
PE621.630v01-00} RC1
 
B8-0242/2018}
B8-0245/2018}
B8-0246/2018} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0242/2018 (PPE)

B8-0245 (ECR)

B8-0246/2018 (S&D)


sur le pilier «transport» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))


Marian-Jean Marinescu, Wim van de Camp, Ivo Belet, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Dieter-Lebrecht Koch au nom du groupe PPE
Ismail Ertug, Inés Ayala Sender au nom du groupe S&D
Roberts Zīle, Zdzisław Krasnodębski au nom du groupe ECR
Pavel Telička, Dominique Riquet, Gesine Meissner, Izaskun Bilbao Barandica, Matthijs van Miltenburg au nom du groupe ALDE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le pilier «transport» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(5),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0299),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2016)0606),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 et par le Conseil le 5 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(6),

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)(7),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: Cadre financier pluriannuel 2021 – 2027» (COM(2018)0321),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire (JOIN(2018)0005),

–  vu le rapport de la Commission du 14 février 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (COM(2018)0066),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le développement et la réhabilitation des infrastructures de transport dans l’Union européenne restent plutôt fragmentés et représentent un défi majeur en termes de capacités et de financement mais sont essentiels à une croissance, des emplois et une compétitivité durables ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale au sein de l’Union, réduisant ainsi les déséquilibres entre les régions;

B.  considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est un programme commun de financement géré centralement conçu pour promouvoir le développement d'un réseau transeuropéen (RTE) hautement performant, durable et interconnecté dans les domaines du transport, de l’énergie et des infrastructures de services numériques;

C.  considérant que l’achèvement rapide du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) contribuera de façon substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Union en vertu de l’accord de Paris sur le climat, à la décarbonisation de l’économie européenne et à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l’Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique; que le réseau central devrait être achevé d’ici à 2030 et le réseau global d’ici à 2050;

D.  considérant qu’un Européen sur dix travaille dans le secteur des transports au sens large, et que le fait d’investir dans les infrastructures de transport entraînera la création de nouveaux emplois, étant donné qu’on estime que chaque milliard d’euros investi dans le réseau central du RTE-T créera jusqu’à 20 000 emplois;

E.  considérant que le MIE vise en premier lieu à faciliter les connexions transfrontalières, établir des nœuds urbains et multimodaux, pallier les défaillances du marché et éliminer les goulets d’étranglement; que le MIE a permis la réalisation de projets qui n’auraient pu être menés à bien sans son soutien, apportant ainsi une valeur ajoutée manifeste de l’Union en facilitant la coopération et la coordination transnationales;

F.  considérant que le secteur des transports a représenté la majeure partie du budget du MIE pour 2014-2020; que la part dédiée au transport a été répartie entre deux enveloppes: une enveloppe générale pour l’ensemble des États membres et une enveloppe de cohésion à la disposition des États membres relevant de la politique de cohésion et transférée directement depuis le Fonds de cohésion;

G.  considérant que le MIE est l’un des programmes de l’Union qui a eu le plus de succès étant donné qu’il a reçu beaucoup plus de demandes qu’il n’était possible d’honorer; que fin 2017, le volet du MIE relatif aux transports avait déjà alloué 21,3 milliards d’euros sous forme de subventions à des projets relatifs au RTE-T, portant ainsi le total des investissements à 41,6 milliards d’euros; qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles conventions de subvention seront signées dans le cadre d’un appel à propositions qui combinera les subventions au titre du MIE et les financements privés, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); que le budget initial de cet appel à propositions, fixé à 1 milliard d’euros, a été augmenté de 350 millions d’euros en novembre 2017 afin de soutenir la priorité relative à l'innovation et aux nouvelles technologies, conformément aux objectifs du plan d’action pour les carburants de substitution;

H.  considérant que l’introduction du principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it») a grandement contribué au succès du MIE; que le recouvrement du budget des projets qui n'ont pas été menés à bien devrait toutefois être accéléré;

I.  considérant que le MIE tend à accélérer les investissements dans les infrastructures de transport et l’innovation et à attirer les financements des secteurs public et privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de la neutralité technologique;

J.  considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur les investissements stratégiques européens, y compris sur une mise à jour du MIE, en juin 2018;

1.  souligne que l’investissement dans les infrastructures de transport équivaut à investir dans la croissance à long terme, la cohésion, la compétitivité et l’emploi; insiste dès lors sur l’importance stratégique du programme du MIE pour l’intégration du marché intérieur, la mobilité intelligente et pour permettre à l’Union d’offrir une valeur ajoutée tangible aux citoyens grâce à ce programme;

2.  souligne que le MIE a été, est et doit demeurer un instrument efficace et ciblé permettant d’investir dans les infrastructures transeuropéennes (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et des services numériques et de contribuer aux priorités de l’Union relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique;

3.  souligne que le programme du MIE 2014-2020 parvient à offrir une forte valeur ajoutée européenne en soutenant des projets de connectivité interopérable et multimodale de dimension transfrontalière et des projets renforçant la connectivité dans tous les modes de transport, y compris les transports maritimes, les ports intérieurs et les voies navigables intérieures, en accordant la priorité aux projets qui complètent les liaisons manquantes et en éliminant les goulets d’étranglement afin de créer un espace unique de transport européen accessible à tous et de rendre le secteur des transports plus innovant; demande à la Commission d’augmenter la valeur ajoutée transfrontalière des nœuds tels que les ports maritimes, et de soutenir les projets renforçant la connectivité avec les pays tiers partenaires;

4.  prend acte que seul l'achèvement des réseaux central et global permettra de recueillir tous les bénéfices des investissements de l’Union dans le RTE-T et de développer le plein potentiel desdits investissements; demande à la Commission de garder à l’esprit que l’achèvement de ces réseaux nécessitera d’importants investissements, qui dépendent en partie du maintien des financements européens, sous peine de voir ces projets rester au point mort; souligne qu’il est nécessaire d'insister sur l’achèvement de ces réseaux respectivement en 2030 et 2050 au plus tard et de respecter les normes du XXIe siècle tout au long du processus;

5.  invite la Commission à veiller à ce que le programme du MIE, dans le cadre de la proposition de CFP 2021-2027, poursuive le programme actuel mais avec davantage d’ambition en termes d’objectifs stratégiques et de ressources financières; insiste sur la nécessité d’accélérer les investissements dans les projets numériques, innovants et de transports durables en vue de l’avènement d’un système de transports plus vert, véritablement intégré, moderne, accessible à tous, plus sûr et plus efficace;

6.  observe que l’intervention du MIE a été décisive pour le lancement de la plupart des projets, en particulier pour les projets de connectivité au niveau local, régional, national et transfrontalier; souligne que le MIE s’est révélé être un catalyseur essentiel pour les investissements publics et privés; estime cependant qu'il reste encore à faire pour développer tout son potentiel;

7.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le MIE en tant qu’instrument à finalité politique, doté d’objectifs spécifiques par secteur et traitant de projets complexes comportant une dimension relative à l’interopérabilité transfrontalière ou à l’échelon de l’Union;

8.  estime que, dans le cadre du prochain CFP, en s’appuyant sur un examen approfondi de la période 2014-2020 et des conséquences de la relation complexe entre le MIE et d’autres programmes et instruments financiers, tels qu’Horizon 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et l’EFSI, et en particulier en tenant compte de l’effet de substitution observé entre le MIE et l’EFSI, la Commission devrait renforcer encore le MIE et assurer la complémentarité entre le MIE et d’autres programmes tels qu’Horizon Europe et le Fonds InvestEU, afin de maintenir et de promouvoir les objectifs clairs du programme, d’éviter les chevauchements et d’optimiser les ressources budgétaires;

9.  souligne que toute réduction budgétaire du prochain MIE en faveur d’autres programmes, comme cela s’est produit avec le MIE 2014-2020 au profit de l’EFSI et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) serait jugée inacceptable; invite instamment la Commission à préserver l'intégrité de la capacité financière du MIE, étant donné que la grande majorité des financements au titre du MIE porte sur des projets qui présentent des avantages plus vastes à l’échelon régional et de l’Union, mais pour lesquels le financement national ou par les marchés n’est pas disponible;

10.  prend acte des résultats encourageants du premier appel à propositions panaché lancé dans le cadre du programme du MIE actuel; encourage dès lors la Commission à réitérer ce type d’appel à l’avenir et à continuer à utiliser un MIE renforcé sous forme de subventions à combiner avec des instruments financiers de l’Union et hors Union, si possible; invite également la Commission à trouver des moyens d’encourager plus efficacement la participation de co-investisseurs privés, et demande aux États membres de supprimer les obstacles législatifs et administratifs à un tel processus;

11.  demande à la Commission de continuer à encourager les synergies au niveau des projets entre les trois secteurs, qui sont actuellement limitées en raison de la rigidité du cadre budgétaire en ce qui concerne l’admissibilité des projets et des coûts; invite instamment la Commission à adapter les infrastructures aux futurs besoins d'une mobilité propre et intelligente; espère que les futures lignes directrices sectorielles et le MIE seront rendus plus flexibles pour faciliter les synergies et mieux répondre aux nouvelles évolutions et priorités technologiques, telles que le passage au numérique, tout en accélérant la création d’une économie à faible taux d’émissions et en relevant les défis de société communs, tels que la cybersécurité;

12.  souligne l’importance de la gestion directe pour mettre en place des procédures communes entre les trois secteurs, permettre une affectation rapide des fonds et une excellente exécution budgétaire; souligne que la gestion directe des subventions au titre du MIE s’est révélée très efficace, dispose d’un réservoir de projets solide et d’une procédure de sélection compétitive et porte une attention particulière aux objectifs politique de l’Union, à la mise en œuvre coordonnée et à la pleine participation des États membres; souligne le rôle essentiel joué par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le succès du MIE en optimisant le budget, en particulier grâce à sa flexibilité dans la réorientation rapide des fonds non dépensés pour certaines actions vers de nouveaux projets; insiste sur le renforcement de l’INEA afin de veiller à ce que les fonds de l’Union soient dépensés de manière adéquate;

13.  soutient l'application du principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it») dans la gestion directe du MIE; insiste en parallèle en faveur du maintien de la possibilité de «recycler» les engagements lorsque des projets n'obtiennent pas les résultats prévus afin de renforcer l’efficacité du MIE;

14.  reconnaît qu'il est complexe de présenter un projet, en particulier pour les grandes infrastructures de transport, et relève l’importance de l’assistance technique fournie, par exemple via le programme d’action de soutien du MIE, en particulier en faveur des États membres relevant de la politique de cohésion, afin de promouvoir l’admissibilité des projets de haute qualité parvenus à maturation; invite la Commission à continuer à fournir ce type d’assistance et à revoir les critères d'évaluation pour déceler plus clairement la valeur ajoutée des projets; demande en outre à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour simplifier radicalement les exigences administratives tant pour les subventions de faible montant que pour les subventions importantes et pour adapter l’assistance technique fournie pour les demandeurs présentant de petits projets;

15.  se félicite que, dans le cadre du programme 2014-2020, 11,3 milliards d’euros aient été virés du Fonds de cohésion vers l’enveloppe de cohésion du pilier «transport» du MIE et souligne le succès éclatant des appels à proposition dans le domaine de la cohésion;

16.  prend acte de la proposition de la Commission d’allouer 42 265 millions d’euros au MIE pour la période 2021-2027, y compris 7 675 millions d’euros pour des projets du domaine de l’énergie et 2 662 millions d’euros (ces deux montants en prix constants) pour les projets numériques et du domaine des télécommunications; déplore toutefois que, en prix constants, le montant affecté au volet «transport» du MIE s’élève à 11 384 millions d’euros et que la contribution du Fonds de cohésion s’élève à 10 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 12 % et 13 % respectivement; relève que les sommes allouées au pilier «transport» sont les seules qui ont été réduites, et s’insurge contre cet état de fait; souligne que les défis auxquels le secteur des transports est confronté dans le marché intérieur et le succès du MIE rendent incohérente une réduction de l’enveloppe dédiée aux transports et invite la Commission à reconsidérer le montant proposé;

17.  estime que, pour maintenir le degré élevé de crédibilité et d’attractivité du programme du MIE pour les investisseurs, il convient d’augmenter sa capacité financière pendant le prochain CFP; souligne qu'un budget insuffisant pour les transports menacerait l’achèvement du RTE-T et déprécierait les investissements déjà consentis à partir des finances publiques;

18.  souligne en outre que l’enveloppe de cohésion présente une forte dimension régionale qui répond à la demande locale et est essentielle à l’achèvement des parties du réseau central se trouvant dans les États membres relevant de la politique de cohésion et, partant, à la cohésion territoriale de l’Union européenne; observe que l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union, lorsqu’il est mis en œuvre à l’aide de la contribution provenant du Fonds de cohésion, devrait représenter un système équilibré constitué de sources en gestion centralisée et en gestion partagée; souligne que le montant alloué pour être directement géré dans le cadre du MIE au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du prochain CFP 2021-2027 doit rester au moins au même niveau que dans le CFP précédent, qui portait sur la période 2014-2020, et que ce montant doit être suffisant pour achever au cours du prochain CFP 2021-2027 les projets financés par les sommes consacrées par le Fonds de cohésion dans le MIE actuel;

19.  rappelle que l’achèvement du réseau central de transport de l’Union et la réalisation des priorités stratégiques continueront à requérir la participation des citoyens et parties prenantes concernés à la prise de décision, la transparence dans l'évaluation et la surveillance de la mise en œuvre environnementale et financière des financements, l’amélioration de l’intégration modale et la promotion des opérations comodales;

20.  invite la Commission et les États membres à continuer de s’engager en faveur des principaux objectifs stratégiques du MIE dans le secteur des transports: d’ici à 2030 – l’achèvement du réseau central RTE-T, notamment le déploiement de SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), des autoroutes de la mer et d’ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), et la transition vers une mobilité propre, compétitive, innovante et connectée, s’appuyant notamment sur une infrastructure de rechargement en carburants alternatifs dans l’Union d’ici à 2025; et la progression vers l’achèvement du réseau global RTE-T d’ici à 2050;

21.  souligne qu’il est nécessaire de se concentrer davantage sur les projets horizontaux intelligents; invite dès lors la Commission à envisager de mettre en place des initiatives transnationales spécifiques et dédiées afin d’accélérer et de garantir la bonne mise en œuvre des priorités horizontales telles qu’ERTMS en mobilisant des investissements privés, notamment en combinant les subventions et les instruments financiers;

22.  rappelle l'importance, pour le secteur des transports, de mettre l’accent sur les connexions multimodales et transfrontalières, les solutions numériques, le transfert modal et des transports plus durables; estime que le MIE mis à jour devrait également avoir comme priorité de rendre plus directs les liens entre les réseaux central et global; estime que ces objectifs devraient être pris en compte dans les listes répertoriant les projets présélectionnés compris dans le prochain règlement MIE;

23.  reconnaît que le secteur des transports devrait profiter pleinement des opportunités qu’offrent les technologies numériques et innovantes, et relève que les nouvelles infrastructures innovantes de transport sont toujours plus attractives pour l’investissement, en particulier pour les investissements du secteur privé; souligne toutefois que les infrastructures existantes restent la colonne vertébrale du réseau de l’Union et insiste sur l’urgence d’investir davantage dans l’entretien des infrastructures existantes; demande dès lors à la Commission de garantir l’attractivité de la mise à niveau ou de l’amélioration de l’infrastructure existante avec une ambition élevée en matière d’innovation;

24.  demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, comme le requiert l’article 349 du traité FUE, en étendant le réseau central des ports afin d’améliorer la connectivité avec leurs bassins géographiques, entre les régions, avec le continent et avec les pays tiers; estime que les régions ultrapériphériques devraient pouvoir bénéficier d'un cofinancement allant jusqu’à 85 % dans tous les modes de transport afin d’améliorer leur accès aux appels à propositions et de créer des liaisons maritimes régulières entre les régions ultrapériphériques et le continent; invite la Commission à envisager de créer un appel à propositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques et à envisager en outre d’allouer des financements aux technologies novatrices pour les aéroports régionaux dans les régions ultrapériphériques afin de garantir la sécurité et la maintenance des infrastructures aéroportuaires;

25.  salue les objectifs fixés dans la communication conjointe relative au plan d’action sur la mobilité militaire tant en termes d’amélioration des infrastructures que de création de synergies; invite la Commission à utiliser le MIE pour soutenir le développement d’infrastructures à double usage (civil et en matière de défense) le long du RTE-T;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 64.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

(7)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 20.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2018Avis juridique