Procédure : 2018/2755(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0280/2018

Textes déposés :

RC-B8-0280/2018

Débats :

PV 14/06/2018 - 4.2
CRE 14/06/2018 - 4.2

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 263kWORD 52k
13.6.2018
PE621.678v01-00}
PE621.682v01-00} RC1
 
B8-0280/2018}
B8-0284/2018} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0280/2018 (ECR)

B8-0284/2018 (PPE)


sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab (2018/2755(RSP))


Tomáš Zdechovský au nom du groupe PPE
Charles Tannock, Karol Karski au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab (2018/2755(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Royaume de Bahreïn,

–  vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), conclu en 1988,

–  vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016, que le Conseil a adopté le 16 octobre 2017,

–  vu les orientations et lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme et la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu le prix Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du CCG,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte arabe des droits de l’homme, que Bahreïn a ratifiée en 2013,

–  vu la commission d’enquête indépendante de Bahreïn, créée par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011 et les conséquences de ces événements,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 5 juin 2018, la Cour d’appel de Bahreïn a décidé de confirmer la condamnation à cinq ans de prison prononcée le 21 février dernier à l’encontre de Nabeel Rajab, éminent défenseur des droits de l’homme, pour des commentaires sur Twitter qui condamnaient les frappes aériennes au Yémen effectuées par la coalition menée par l’Arabie saoudite et dénonçaient des actes de torture qui seraient perpétrés dans la prison bahreïnienne de Jau; qu’il est considéré, selon le code pénal bahreïnien, que lesdites déclarations constituent des infractions pénales d’«insulte contre un pays voisin» (article 215), d’«insulte contre des institutions nationales» (article 216) et de communication délibérée, «en temps de guerre, d’informations, de déclarations ou de rumeurs fausses ou malveillantes [...] afin de porter préjudice aux préparatifs militaires destinés à défendre l’État bahreïnien» (article 133);

B. considérant que Nabeel Rajab a déjà été condamné à deux ans de prison en juillet 2017 à l’issue d’une procédure par contumace et fait face à sept ans de prison au total; qu’il a été détenu arbitrairement le 13 juin 2016 et a passé plus d’un an en détention provisoire, son procès ayant été reporté jusqu’à 20 fois tandis que la Cour a bafoué à plusieurs reprises le droit de la procédure pénale en annonçant la tenue du procès quelques jours à l’avance seulement, sans donner d’explication à ses avocats, qui n’ont par conséquent pas pu préparer sa défense ou appeler leurs témoins à déclarer devant le tribunal;

C. considérant que Nabeel Rajab a été arrêté une première fois en 2012, accusé entre autres d’incitation à protester contre le gouvernement, et a été condamné à trois ans de prison; qu’il a été libéré sous caution en novembre 2014 mais arrêté de nouveau en avril 2015 pour avoir critiqué Bahreïn sur les médias sociaux et a alors reçu une peine de six mois d’emprisonnement; qu’une grâce royale lui a été accordée à la suite des inquiétudes suscitées par la détérioration de son état de santé;

D. considérant que l’Union européenne entretient avec les autorités bahreïniennes un dialogue systématique sur les préoccupations que lui inspire la situation des droits de l’homme dans le royaume, tout en mettant en garde contre des mesures qui risqueraient de compromettre la stabilité du pays;

E. considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

F. considérant que l’action politique au Royaume de Bahreïn est essentielle pour la transition démocratique et le soutien des réformes de grande ampleur;

G. considérant que Bahreïn est un allié crucial de l’Union européenne dans la région du golfe Arabique, notamment dans les domaines des relations politiques et économiques, de l’énergie et de la sécurité; que la stabilité de la région du golfe Arabique revêt un intérêt stratégique pour l’OTAN et qu’il existe un intérêt mutuel à renforcer le partenariat afin de mieux répondre aux futurs défis en matière de sécurité;

H. considérant que le Royaume de Bahreïn est un État arabe dont l’histoire est riche d’exemples démontrant une ouverture de longue date aux autres cultures du monde entier, et où l’identité bahreïnienne est au cœur de l’identité nationale;

1.  fait part de son inquiétude concernant la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée par la Haute Cour pénale de Bahreïn, qui s’ajoute à la peine de deux ans de prison infligée en juillet 2017; prend note de la décision de la Haute Cour d’appel de Bahreïn de confirmer la peine de cinq ans d’emprisonnement à l’encontre de Nabeel Rajab; constate qu’un pourvoi peut encore être accepté par la Cour de cassation de Bahreïn ou qu’une grâce royale peut encore être accordée par le roi Hamed ben Issa al-Khalifa; invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les procès respectent le droit international garantissant un procès équitable et le respect de la légalité;

2.  prie instamment les autorités bahreïniennes de veiller à ce que Nabeel Rajab ne soit pas victime de torture ni de mauvais traitements et de lui garantir un contact régulier avec sa famille et les avocats de son choix, ainsi qu’un accès à des soins de santé adéquats;

3.  demande à nouveau aux autorités bahreïniennes de s’abstenir de tout acte de torture et de tout traitement cruel et dégradant à l’encontre des détenus, d’enquêter pleinement sur toutes les affaires d’actes de torture, et de traduire les auteurs de ces abus en justice; soutient à cet égard la mise en place, dans le royaume, d’un Médiateur du ministère de l’intérieur, de la commission des droits des prisonniers et des détenus, et de l’unité d’enquête spéciale en vue de protéger les droits de l’homme et d’exercer un contrôle indépendant des comportements de la police et des conditions de détention; constate que ces organes ont été les premiers de ce type à être créés dans la région et restent uniques dans le Golfe;

4.  continue d’appuyer le programme de réformes du gouvernement bahreïnien et encourage ce dernier à chercher à assurer la stabilité via d’autres réformes et une réconciliation n’excluant personne, dans un environnement où les doléances politiques pacifiques puissent être exprimées librement, conformément aux obligations internationales du royaume, en particulier à l’approche des élections prévues en octobre 2018;

5.  salue les engagements pris par le gouvernement de continuer à renforcer les droits de tous les Bahreïniens ainsi que les possibilités qui leur sont offertes; est favorable à l’engagement pris par le royaume de garantir une société pluraliste et inclusive; salue à cet égard le modèle de tolérance religieuse et de modération que Bahreïn représente, ainsi que sa diversité culturelle; prend acte avec satisfaction de la Constitution bahreïnienne et de la charte d’action nationale;

6.  attache une grande importance à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de Bahreïn; souligne qu’il est important que les affaires intérieures de Bahreïn soient exemptes de toute ingérence de forces cherchant à ébranler la stabilité et la sécurité du royaume;

7.  demande aux autorités bahreïniennes d’autoriser une délégation de députés au Parlement européen à se rendre dans le pays afin de rencontrer des représentants des autorités publiques et de la société civile, et de mieux comprendre ainsi les points de vue et les préoccupations de toutes les parties;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, et au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe.

 

 

Dernière mise à jour: 13 juin 2018Avis juridique