Procédure : 2018/2840(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0364/2018

Textes déposés :

RC-B8-0364/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0344

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 288kWORD 55k
12.9.2018
PE624.073v01-00}
PE624.074v01-00}
PE624.076v01-00}
PE624.077v01-00}
PE624.081v01-00}
PE624.087v01-00} RC1
 
B8-0364/2018}
B8-0365/2018}
B8-0367/2018}
B8-0368/2018}
B8-0372/2018}
B8-0378/2018} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0364/2018 (ECR)

B8-0365/2018 (Verts/ALE)

B8-0367/2018 (S&D)

B8-0368/2018 (GUE/NGL)

B8-0372/2018 (PPE)

B8-0378/2018 (ALDE)


sur l’Ouganda, et plus particulièrement sur l’arrestation de parlementaires de l’opposition (2018/2840(RSP))


Cristian Dan Preda, Joachim Zeller, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Laima Liucija Andrikienė, Krzysztof Hetman, Eduard Kukan, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský, Marijana Petir, Tunne Kelam, Elisabetta Gardini, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Željana Zovko, Romana Tomc, Ramona Nicole Mănescu, Cristian-Silviu Buşoi, Giovanni La Via, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Bogdan Brunon Wenta, József Nagy, Adam Szejnfeld, Stanislav Polčák, Tadeusz Zwiefka, Michaela Šojdrová, Sandra Kalniete, Francis Zammit Dimech, David McAllister, Seán Kelly, Ivana Maletić, Deirdre Clune, Dubravka Šuica, Andrey Kovatchev, Anna Záborská, Milan Zver, László Tőkés, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Soraya Post, Norbert Neuser au nom du groupe S&D
Karol Karski, Charles Tannock, Monica Macovei, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Pirkko Ruohonen-Lerner au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nadja Hirsch, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Barbara Spinelli, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL
Pascal Durand, Maria Heubuch, Bodil Valero au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur l’Ouganda, et plus particulièrement sur l’arrestation de parlementaires de l’opposition (2018/2840(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Ouganda,

–  vu la déclaration locale conjointe de la délégation de l’Union européenne, des chefs de mission de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, ainsi que des chefs de mission de la Norvège et de l’Islande du 17 août 2018 concernant l’élection législative partielle organisée dans la municipalité d’Arua,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont l’Ouganda est signataire,

–  vu le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Ouganda le 21 juin 1995,

–  vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration de la commission des droits de l’homme de l’Ouganda sur les problématiques nouvelles touchant aux droits de l’homme dans ce pays à la suite de l’élection législative partielle organisée dans la municipalité d’Arua le 15 août 2018,

–  vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur l’examen périodique universel de l’Ouganda au Conseil des droits de l’homme,

–  vu l’accord de partenariat ACP-CE (l’accord de Cotonou), et notamment son article 8, paragraphe 4, relatif à la non-discrimination,

–  vu la constitution de la République d’Ouganda de 1995, modifiée en 2005,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’élection législative partielle organisée le 15 août 2018 à Arua, dans le nord-ouest de l’Ouganda, remportée par M. Kassiano Wadri, candidat indépendant de l’opposition, s’est déroulée sous fond de violence;

B.  considérant que le président ougandais, Yoweri Museveni, le député indépendant Robert Kyagulanyi Ssentamu, également connu sous le nom de Bobi Wine, et plusieurs autres hommes politiques ont fait campagne à Arua le 13 août 2018 dans le cadre d’une élection partielle très tendue, déclenchée par l’assassinat d’un parlementaire en juin dernier;

C.  considérant que Bobi Wine, musicien populaire, s’est révélé un critique influent du président Museveni après avoir obtenu un siège au parlement ougandais en 2017;

D.  considérant que le 13 août 2018, en fin de journée, le chauffeur de M. Wine, Yasin Kawuma, a été abattu dans des circonstances troublantes et que des partisans de Kassiano Wadri auraient jeté des pierres sur un véhicule du convoi du président Museveni alors qu’il quittait Arua;

E.  considérant que la police a arrêté deux journalistes de la chaîne de télévision ougandaise NTV, Herbert Zziwa et Ronald Muwanga, alors qu’ils enquêtaient en direct de l’endroit où M. Kawuma a été tué;

F.  considérant que M. Wine, M. Wadri et plusieurs autres personnes ont été arrêtés peu après; que M. Wine a été accusé de détention d’armes à feu;

G.  considérant que 33 personnes, dont M. Wadri et quatre députés au Parlement (Robert Kyagulanyi, Francis Zaake, Gerald Karuhanga et Paul Mwiru) ont été accusés de trahison le lendemain de l’élection et que M. Wine a été accusé par un tribunal militaire de détention illégale d’armes à feu;

H.  considérant que les manifestations déclenchées à Arua, Kampala et Mityana par ces arrestations ont été violemment réprimées par les forces de sécurité ougandaises; que l’utilisation de gaz lacrymogène et de munitions réelles a été signalée;

I.  considérant que le 20 août 2018, James Akena, un photographe travaillant pour l’agence de presse Reuters, a été battu par des soldats, arrêté et détenu pendant plusieurs heures alors qu’il couvrait les manifestations politiques #freeBobiWine à Kampala;

J.  considérant que, selon certaines informations, M. Wine et d’autres personnes détenues auraient été torturés pendant leur détention; que, après avoir initialement nié ces allégations, les autorités se sont engagées à ouvrir une enquête;

K.  considérant que M. Wine a été accusé de trahison devant un tribunal civil, après la décision du tribunal militaire de ne pas donner suite aux accusations de détention illégale d’armes à feu;

L.  considérant que M. Wine a ensuite été libéré sous caution et a quitté l’Ouganda pour se faire soigner aux États-Unis;

M.  considérant que l’ancien haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad al-Hussein, a exhorté le gouvernement ougandais à mener une enquête indépendante et impartiale approfondie sur les graves allégations de violations des droits de l’homme, et notamment d’exécutions extrajudiciaires, de recours excessif à la force, de torture et d’autres formes de mauvais traitements, et à traduire les auteurs en justice;

N.  considérant que Kizza Besigye, leader du Forum pour le changement démocratique (Forum for Democratic Change, FDC) et quadruple candidat à la présidence, a été arrêté à plusieurs reprises par la police ou l’armée entre 2001 et 2017, la dernière fois le 25 septembre 2017;

O.  considérant que des arrestations et des intimidations de personnalités politiques de l’opposition ont lieu régulièrement en Ouganda;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à l’arrestation de parlementaires de l’opposition à l’occasion de l’élection législative partielle d’Arua;

2.  souligne qu’il est vital pour la démocratie ougandaise que le Président et le gouvernement ougandais respectent l’indépendance du Parlement en tant qu’institution et l’indépendance du mandat de ses membres, et qu’ils veillent à ce que tous les députés au Parlement puissent exercer librement leur mandat électif;

3.  appelle les autorités ougandaises à abandonner les accusations visiblement inventées de toutes pièces contre Bobi Wine et à mettre un terme à la répression exercée contre les politiciens et les partisans de l’opposition;

4.  invite instamment les autorités ougandaises à ouvrir immédiatement une enquête efficace, impartiale et indépendante sur l’assassinat de M. Kawuma et sur les informations faisant état de décès et de recours excessif à la force lors des manifestations; espère sur une enquête rapide et indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements des personnes arrêtées à Arua; souligne la nécessité de traduire les auteurs en justice;

5.  réaffirme son attachement à la liberté d’expression et réaffirme le rôle clé joué par les médias dans une société démocratique; remarque avec inquiétude que les journalistes qui ont couvert les manifestations et les émeutes qui ont éclaté ont été battus tout comme les manifestants et que deux journalistes ont été arrêtés; invite les autorités ougandaises à créer un environnement dans lequel les journalistes peuvent exercer sans entrave leur travail d’information sur les évolutions politiques du pays;

6.  rappelle aux autorités ougandaises leurs obligations de garantir, protéger et promouvoir les droits fondamentaux, y compris les droits civils et politiques de leurs citoyens, tels que la liberté d’expression et de réunion;

7.  rappelle au gouvernement ougandais ses obligations internationales, notamment en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales et de l’état de droit et le traitement des affaires judiciaires, notamment le droit à un procès équitable et impartial;

8.  exhorte les forces de l’ordre à protéger les libertés fondamentales sans aucune forme d’intimidation, conformément à l’article 24 de la constitution ougandaise qui stipule que «nul ne peut être soumis à une quelconque forme de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants»;

9.  demande aux forces de sécurité ougandaises de faire preuve de retenue lors des manifestations, de s’abstenir d’utiliser des balles réelles, d’agir en toute légalité et dans le plein respect des droits de l’homme, et de laisser les journalistes faire librement leur travail d’information;

10.  appelle en même temps les manifestants à respecter la loi et à exercer leurs droits et libertés dans le cadre de la loi;

11.  invite l’Union à tirer parti du poids politique que lui confèrent les programmes d’aide au développement, notamment les programmes d’appui budgétaire, afin d’améliorer la défense et la promotion des droits de l’homme en Ouganda;

12.  salue le travail accompli par la commission ougandaise des droits de l’homme à la suite des arrestations, des assassinats et des actes de torture liés à l’élection partielle d’Arua, notamment les rapports, les visites dans les centres de détention, les recherches de personnes disparues et les interventions visant à garantir les droits des prisonniers, tels que les soins médicaux et les visites familiales;

13.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation en Ouganda; souligne que le Parlement européen devrait être informé de tout autre signe indiquant que les députés de l’opposition au Parlement ougandais sont gênés ou entravés dans leur travail de législateurs;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d’Ouganda, au président du parlement ougandais et à l’Union africaine ainsi qu’à ses institutions.

 

 

Dernière mise à jour: 12 septembre 2018Avis juridique