Procédure : 2018/2870(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0493/2018

Textes déposés :

RC-B8-0493/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.19

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0435

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 284kWORD 54k
24.10.2018
PE624.188v01-00}
PE624.189v01-00}
PE624.190v01-00}
PE624.191v01-00}
PE624.192v01-00} RC1
 
B8-0493/2018}
B8-0494/2018}
B8-0495/2018}
B8-0496/2018}
B8-0497/2018} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0493/2018 (PPE)

B8-0494/2018 (Verts/ALE)

B8-0495/2018 (S&D)

B8-0496/2018 (ECR)

B8-0497/2018 (ALDE)


sur la situation dans la mer d’Azov (2018/2870(RSP))


Michael Gahler, Tunne Kelam, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Eduard Kukan, Julia Pitera, Dariusz Rosati, Jaromír Štětina, Fernando Ruas, Anders Sellström au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Tonino Picula, Liisa Jaakonsaari, Kati Piri au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Raffaele Fitto, Karol Karski, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Antoni Legutko au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la mer d’Azov (2018/2870(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 15 mai 2018 sur l’ouverture partielle du pont de Kertch,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la charte des Nations unies,

–  vu la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine(1), par laquelle six entités ayant participé à la construction du pont de Kertch ont été ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) nº 269/2014,

–  vu l’accord entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch de 2003, le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité du 5 décembre 1994 et le train de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk du 12 février 2015,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation dans la mer d’Azov a été traitée par l’accord bilatéral conclu en 2003 entre l’Ukraine et la Russie, dans lequel ces territoires sont définis comme faisant partie des eaux intérieures des deux États et qui octroie aux deux parties la compétence d’inspecter les navires suspects; considérant que tant l’accord de 2003 que la convention des Nations unies sur le droit de la mer consacrent la liberté de navigation;

B.  considérant que la construction du pont de Kertch et d’un gazoduc et la pose de câbles sous-marins reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée, qui se sont déroulées sans le consentement de l’Ukraine, constituent une autre violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie;

C.  considérant que le pont de Kertch limite la taille des navires qui peuvent atteindre les ports ukrainiens sur la mer d’Azov à un tirant d’air inférieur à 33 mètres et à une longueur inférieure à 160 mètres, ce qui veut dire que les navires de la classe Panamax, représentant plus de 20 % de l’ensemble du trafic maritime avant la construction du pont, ne peuvent plus entrer dans la mer d’Azov; considérant qu’avant l’ouverture du pont sur le détroit de Kertch au printemps de cette année, les inspections étaient aléatoires et non intrusives et qu’elles n’entravaient pas la libre circulation des navires et des marchandises;

D.  considérant que la Russie immobilise et inspecte fréquemment et de manière abusive les navires passant par le détroit de Kertch en provenance et à destination de ports ukrainiens; que ces procédures entraînent des retards pouvant aller jusqu’à une semaine, une diminution de la circulation des marchandises et des pertes financières importantes pour l’économie locale ukrainienne et les sociétés commerciales dont les navires sont soumis à ce régime; considérant que, d’après des sources gouvernementales ukrainiennes, à la fin du mois de septembre 2018, ce sont plus de 200 navires qui avaient été soumis à cette procédure excessive, dont plus de 120 navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, tandis que les navires battant pavillon russe ont été exemptés de ces contrôles;

E.  considérant que ces villes et l’ensemble de la région sont déjà exposées à des conséquences négatives sur le plan économique et social en raison de l’annexion de la Crimée et du conflit en cours, soutenu par la Russie, dans l’est de l’Ukraine; considérant que cette nouvelle action de la Russie a déjà eu un impact négatif considérable sur l’économie locale et a provoqué une forte diminution du volume des marchandises transitant dans les ports ukrainiens;

F.  considérant que la construction de ce pont gigantesque a eu une incidence négative sur l’environnement, puisqu’elle a réduit le niveau de la mer dans le détroit et altéré les échanges d’eau entre la mer d’Azov et la mer Noire;

G.  considérant que, en septembre 2018, l’Ukraine a décidé d’abroger le traité d’amitié, de coopération et de partenariat signé en 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, et de créer une base navale dans la mer d’Azov, augmentant ainsi sa présence militaire dans la région par le déploiement de nouvelles forces d’infanterie de marine et d’artillerie côtière dans cette zone côtière;

1.  condamne l’activité excessive de la Fédération de Russie en mer d’Azov, dans la mesure où elle constitue une atteinte au droit maritime international et bafoue les engagements internationaux pris par la Russie; condamne les immobilisations et les inspections excessives de navires commerciaux, tant ukrainiens que sous pavillons tiers, dont des navires battant pavillon de différents États membres de l’Union; souligne que les inspections des navires, si elles peuvent être réalisées de manière aléatoire, ne devraient pas être utilisées de manière abusive ou effectuées pour des raisons politiques dans le but de déstabiliser plus encore la sécurité, l’intégrité et la situation économique et sociale de l’Ukraine; invite le Conseil et la vice-présidente/haute représentante à exiger de la Fédération de Russie qu’elle mette immédiatement fin aux inspections intensives et discriminatoires des navires et à envisager, le cas échéant, des contre-mesures appropriées;

2.  exprime sa très vive préoccupation au sujet de la situation très instable en matière de sécurité dans la mer d’Azov, qui pourrait facilement dégénérer en un conflit ouvert; est vivement préoccupé par la poursuite de la militarisation de la mer d’Azov et de la mer Noire, en particulier de la péninsule de Crimée, illégalement occupée et annexée, par le développement de capacités de déni d’accès et d’interdiction de zone (A2/AD) de la Fédération de Russie, avec de nouveaux systèmes de défense antiaérienne S-400, et par le redéploiement de navires militaires et de patrouilleurs de la mer Caspienne; déplore que la mer d’Azov soit devenue une nouvelle dimension maritime de l’action militaire russe contre l’Ukraine;

3.  condamne la construction du pont sur le détroit de Kertch reliant la péninsule de Crimée, annexée illégalement, à la Russie continentale et la violation des droits de navigation dans les eaux territoriales de l’Ukraine; fait observer que, liée par le droit maritime international et l’accord bilatéral de coopération avec l’Ukraine, la Russie est tenue de ne pas entraver ou empêcher le passage par le détroit de Kertch et la mer d’Azov;

4.  réaffirme son soutien à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et confirme une nouvelle fois la souveraineté de l’Ukraine sur la péninsule de Crimée et sa partie de la mer d’Azov ainsi que le droit absolu de l’Ukraine d’avoir pleinement accès à la mer d’Azov, comme inscrit dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

5.  déplore l’extraction illégale de ressources pétrolières et gazières par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien; souligne le risque que la Russie se saisisse des gisements pétroliers et gaziers ukrainiens existants en mer d’Azov, une fois qu’elle aura atteint son objectif de la transformer en un lac intérieur de la Fédération de Russie;

6.  souligne que ces pratiques de violation des eaux territoriales de pays européens ou de blocage du transport maritime ont déjà été appliquées par la Russie en mer Baltique, notamment contre les États baltes et la Pologne (lagune de la Vistule);

7.  demande à la vice-présidente/haute représentante de suivre de plus près l’évolution de la situation en matière de sécurité dans la mer d’Azov, compte tenu de son potentiel conflictuel croissant aux portes de l’Europe, qui peut avoir des incidences plus vastes en matière de sécurité touchant directement l’Union et ses États membres; estime à cet égard qu’il serait très utile de nommer un envoyé spécial de l’UE pour la Crimée et la région du Donbass, dont les responsabilités couvriraient également la mer d’Azov;

8.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour proposer que le mandat de la mission spéciale d’observation de l’OSCE, qui couvre l’ensemble du territoire ukrainien, y compris les zones maritimes, couvre également la nouvelle zone de tensions dans la mer d’Azov, et souligne que la mission devrait être dotée des moyens nécessaires pour exercer sa fonction de surveillance dans les zones maritimes ou une mission internationale de surveillance distincte devrait être établie pour ces eaux;

9.  souligne que le pont de Kertch a été construit illégalement et se félicite de la décision du Conseil d’imposer des mesures restrictives à six entreprises ayant participé à sa construction; prie instamment la vice-présidente/haute représentante, en concertation avec les États membres au Conseil, de faire clairement savoir que les sanctions contre la Russie seront renforcées si le conflit dans la mer d’Azov dégénère;

10.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant la participation d’entreprises européennes à la construction du pont de Kertch, lesquelles, par cette participation, sciemment ou non, ont porté atteinte au régime de sanctions de l’Union; demande à cet égard à la Commission d’évaluer et de vérifier l’application des mesures restrictives de l’Union en vigueur et aux États membres de partager les informations relatives aux enquêtes douanières ou pénales nationales portant sur des infractions potentielles;

11.  soutient les efforts déployés par les autorités ukrainiennes dans toutes les actions diplomatiques et procédures juridiques prévues par le droit international et les conventions en la matière, y compris la procédure d’arbitrage en cours au titre de la CNUDM, en vue de lutter contre les pratiques hostiles russes en mer d’Azov;

12.  invite la Commission et le SEAE à fournir une évaluation complète du préjudice économique causé par le blocus de fait et à étudier les moyens éventuels de soutenir les transporteurs et les ports touchés, en particulier en affermissant l’engagement de l’Union à Marioupol et Berdiansk, en renforçant la résilience sociale et en promouvant le développement économique de ces villes et de l’ensemble de la région Sud-Est de l’Ukraine;

13.  est préoccupé par les incidences néfastes du pont de Kertch sur l’environnement, qui pourraient porter atteinte aux intérêts de tous les pays du bassin de la mer Noire; invite l’Ukraine, la Commission et les États membres bordant la mer Noire à suivre l’évolution de la situation, à échanger les informations utiles et à recenser les éventuels besoins de remise en état;

14.  présente ses condoléances aux familles des victimes du massacre du lycée de Kertch, au cours duquel 20 personnes ont perdu la vie et des douzaines d’autres ont été blessées le 17 octobre 2018, et témoigne toute sa sympathie au peuple ukrainien;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au Secrétaire général de l’Otan, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux États membres.

 

(1)

JO L 194 du 31.7.2018, p. 147.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique