Procédure : 2018/2926(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0528/2018

Textes déposés :

RC-B8-0528/2018

Débats :

Votes :

PV 15/11/2018 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0460

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 296kWORD 58k
14.11.2018
PE624.237v01-00}
PE624.241v01-00}
PE631.527v01-00} RC1
 
B8-0528/2018}
B8-0532/2018}
B8-0543/2018} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0528/2018 (PPE)

B8-0532/2018 (ECR)

B8-0543/2018 (ALDE)


sur la situation des droits de l’homme à Cuba (2018/2926(RSP))


Esteban González Pons, Cristian Dan Preda, Luis de Grandes Pascual, Gabriel Mato, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Francisco José Millán Mon, Antonio López-Istúriz White, Michaela Šojdrová, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Milan Zver, Elisabetta Gardini, Jarosław Wałęsa, Lorenzo Cesa, Tomáš Zdechovský, Ivan Štefanec, Pavel Svoboda, József Nagy, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Krzysztof Hetman, Csaba Sógor, Patricija Šulin, Romana Tomc, Adam Szejnfeld, David McAllister, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, Anders Sellström, Deirdre Clune, Seán Kelly, Ivana Maletić, Marijana Petir, Laima Liucija Andrikienė, Stanislav Polčák, László Tőkés, Željana Zovko, Francis Zammit Dimech, Inese Vaidere, Andrey Kovatchev, Jiří Pospíšil, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Anna Elżbieta Fotyga, Karol Karski, Raffaele Fitto, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská, Valdemar Tomaševski, Pirkko Ruohonen-Lerner, Marek Jurek, Monica Macovei, Charles Tannock au nom du groupe ECR
Pavel Telička, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Fredrick Federley, Nadja Hirsch, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, Javier Nart, María Teresa Giménez Barbat au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme à Cuba (2018/2926(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba(1), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain(2), du 21 juin 2007 sur Cuba(3), du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba(4) et du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(5), ainsi que l’approbation dudit accord par le Parlement,

–  vu l’élection de Miguel Díaz-Canel comme nouveau président par l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire le 19 avril 2018,

–  vu les conclusions du comité des Nations unies sur les disparitions forcées à Cuba, publiées le 17 mars 2017,

–  vu l’avis 59/2018 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant Ariel Ruiz Urquiola, considéré comme un prisonnier d’opinion par Amnesty International, adopté lors de sa 82e session qui s’est tenue du 20 au 24 août 2018,

–  vu les examens périodiques universels (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur Cuba réalisés en mai 2013 et en mai 2018,

–  vu le rapport de 2017 de l’organisation Human Rights Watch sur Cuba ainsi que la déclaration d’Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d’Amnesty International, le 27 juillet 2018, concernant les cent jours de la nouvelle administration cubaine,

–  vu les déclarations mensuelles de la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu la Constitution cubaine,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les droits de l’homme font partie intégrante des dialogues politiques de l’Union européenne ainsi que des accords de coopération et des accords commerciaux; que l’indivisibilité des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, devrait être un des principaux objectifs de l’Union européenne dans ses relations avec Cuba;

B.  considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba; que cet accord exprime clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

C.  considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, a commencé en 2015; que le 9 octobre 2018, les parties au quatrième dialogue UE-Cuba sur les droits de l’homme ont notamment abordé la question de la participation des citoyens aux affaires publiques, y compris dans le contexte des récents processus électoraux, ainsi que la liberté d’association et d’expression et la possibilité pour les défenseurs des droits de l’homme et d’autres secteurs de la société civile de s’associer, d’exprimer leur opinion et de participer à la vie publique en toute liberté; qu’il n’est pas clair pour le Parlement si cette réunion a été concluante à quelque titre que ce soit; qu’aucun résultat tangible n’a été obtenu en matière de droits de l’homme à Cuba, malgré la mise en place du dialogue sur les droits de l’homme et la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2017-2019; que le dialogue politique doit comprendre un dialogue direct et intensif avec la société civile et l’opposition sans aucune restriction;

D.  considérant que le gouvernement cubain refuse toujours de reconnaître la surveillance du respect des droits de l’homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l’homme à un statut légal;

E.  considérant qu’un référendum constitutionnel doit avoir lieu le 24 février 2019; que le processus d’élaboration de la nouvelle constitution ne fait pas l’objet d’une véritable consultation à l’échelle nationale, ce qui garantit que le parti communiste conservera son rôle dominant dans la société sans système multipartite, libertés fondamentales et droits politiques et civils, renforçant ainsi la propriété étatique centralisée et le contrôle de l’économie; que le système politique du parti unique est déclaré «irrévocable» à l’article 3 et que l’article 224 dispose qu’il est interdit aux générations actuelles et futures de modifier l’irréversibilité du socialisme, ainsi que le système politique et social actuel; que le projet semble contenir d’autres dispositions très préoccupantes;

F.  considérant que des journalistes indépendants, des dissidents pacifiques et des défenseurs des droits de l’homme documentant des violations des droits de l’homme, pour la plupart membres de l’opposition démocratique, sont persécutés, détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba; que, selon la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale, en octobre 2018, au moins 202 arrestations arbitraires de courte durée ont été effectuées, pour des raisons sans aucun doute politiques, portant sur des opposants pacifiques ou des défenseurs indépendants de la société civile exerçant leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’expression, de réunion et d’association politique;

G.  considérant que l’une de ces personnes est Eduardo Cardet, coordinateur national du Mouvement chrétien de libération, condamné à trois ans de prison pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression; qu’il a été arrêté en novembre 2016 à son retour de Miami; qu’Eduardo Cardet, qui est considéré prisonnier d’opinion, est actuellement détenu à la prison Cuba Si à Holguín, où il est placé en isolement, sans accès aux visites familiales ou aux communications téléphoniques;

H.  considérant que Tomás Núñez Magdariaga, membre du groupe d’opposition politique non officiel de l’Union patriotique de Cuba (Unión Patriótica de Cuba), a entamé une grève de la faim de 62 jours et a été libéré le 15 octobre 2018 sous la pression internationale; que M. Magdariaga a été reconnu coupable de menaces à l’encontre d’un fonctionnaire, lequel a finalement avoué avoir monté de toutes pièces les accusations contre lui; que son cas est encore un exemple manifeste des tentatives de musellement des idées dissidentes;

I.  considérant qu’en octobre 2018, les Dames en blanc ont de nouveau été les principales victimes de la répression politique et qu’un certain nombre de membres du Forum uni antitotalitaire ont été victimes de répression dans plusieurs provinces du pays;

J.  considérant qu’il convient de garantir un traitement humain à tous les prisonniers à Cuba; que le gouvernement cubain refuse aux groupes indépendants de défense des droits de l’homme l’accès aux prisons; que les citoyens cubains n’ont aucune garantie d’une procédure régulière, comme le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent et impartial; que les prisonniers en liberté conditionnelle sont souvent victimes de harcèlement constant de la part des autorités;

K.  considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a clairement fait savoir que les victimes cubaines de détention arbitraire ont le droit de demander réparation au gouvernement, ce qui comprend la restitution, la compensation, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition;

L.  considérant qu’il existe des signes d’un plus grand respect de la liberté de religion à Cuba; que les autorités cubaines restent, dans le même temps, très restrictives en ce qui concerne la construction ou la reconstruction d’églises chrétiennes; que l’Église s’est progressivement imposée comme le principal acteur de la société civile et le principal prestataire social non étatique à Cuba, mais que ses activités demeurent sous le contrôle étroit des autorités;

M.  considérant que l’instauration de relations politiques et économiques plus étroites avec Cuba visent, du côté de l’Union européenne, à faire avancer les réformes politiques dans le pays conformément aux aspirations de tous ses citoyens; que la libéralisation économique et commerciale devrait permettre au pays d’avancer progressivement dans la direction de la liberté des espaces sociaux, de la coexistence, de la technologie et des communications, chère à la population cubaine;

N.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du prix Sakharov sont encore régulièrement empêchés de quitter le pays et de participer à des événements internationaux;

O.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises s’il pouvait envoyer des délégations officielles à Cuba; que les autorités cubaines ont refusé à chaque fois l’accès au pays, même après la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération;

1.  condamne fermement la détention arbitraire, la persécution et le harcèlement des dissidents pacifiques, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et de l’opposition politique à Cuba, ainsi que les agressions contre ces personnes; demande la cessation immédiate de ces actes et la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont Eduardo Cardet, et des personnes détenues arbitrairement simplement pour avoir exercé leur liberté d’expression et de réunion;

2.  invite instamment les États membres de l’Union européenne, le SEAE et sa délégation à Cuba à respecter fermement leurs principes et politiques fondamentaux en ce qui concerne Cuba et à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la libération des personnes susmentionnées, pour faire en sorte que le harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme cesse immédiatement et pour assister et protéger ces derniers;

3.  invite les autorités cubaines à améliorer les conditions de détention et le traitement des prisonniers et à permettre aux groupes internationaux de défense des droits de l’homme et aux organisations cubaines indépendantes d’accéder aux prisons du pays; souligne que l’emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux et de leur activité politique pacifique est contraire aux dispositions énoncées dans la déclaration universelle des droits de l’homme;

4.  regrette que, malgré l’adoption de l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation en matière de droits de l’homme et de démocratie ne se soit pas améliorée; demande que les obligations contraignantes établies dans cet accord entre l’Union et Cuba, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soient remplies; souligne que la viabilité de cet accord repose sur la volonté des parties de le mettre en œuvre et de s’y conformer pleinement;

5.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord et qui devrait être appliquée en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et pour que le Parlement européen soit régulièrement informé sur cette question; invite Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union (VP/HR), à informer en détail le Parlement en plénière des mesures concrètes qui sont prises pour satisfaire à cette exigence;

6.  invite instamment le gouvernement cubain à redéfinir sa politique en matière de droits de l’homme en l’alignant sur le droit international des droits de l’homme et à permettre la participation active à la vie politique et sociale de tous les acteurs de la société civile et de l’opposition, sans imposer aucune restriction; invite Cuba à affirmer son intention de «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l’homme» en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs;

7.  rappelle aux autorités cubaines que la liberté de circulation et de réunion est garantie par le droit international des droits de l’homme et que cette liberté s’étend aux militants et aux membres de l’opposition démocratique;

8.  condamne fermement l’adoption du décret 349, qui porte atteinte au droit à la liberté artistique à Cuba; invite les autorités cubaines à prendre les mesures législatives appropriées pour retirer le décret 349 avant son entrée en vigueur en décembre 2018; souligne que la liberté d’expression artistique est essentielle pour un secteur culturel viable et dynamique qui puisse créer des emplois, développer le secteur de la culture et revitaliser le patrimoine culturel;

9.  invite le gouvernement cubain à cesser d’infliger la censure en ligne et de bloquer les sites internet dans le seul but de limiter les critiques politiques et de restreindre l’accès à l’information;

10.  soutient pleinement les conclusions du 17 mars 2017 du comité des Nations unies sur les disparitions forcées à Cuba demandant à Cuba de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance totale de son système judiciaire et de mettre en place une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux principes de Paris;

11.  se déclare vivement préoccupé par le nouveau projet de Constitution et le référendum prévu pour février 2019; souligne que l’ensemble du processus manque d’ouverture, de tolérance et de respect des droits civils et politiques fondamentaux qui pourraient garantir un processus constitutionnel démocratique; réaffirme, à cet égard, sa détermination à encourager un processus de transition vers une démocratie pluraliste et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales associant tous les acteurs sans exclusion, comme indiqué dans la déclaration universelle des droits de l’homme, et une reprise économique durable visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine, conformément aux aspirations du peuple cubain; invite les autorités compétentes du pays à prévoir des élections libres et pluralistes dans la nouvelle constitution;

12.  exhorte les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba, vers un régime pleinement démocratique qui respecte les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens; est favorable au recours aux différents instruments de politique étrangère de l’Union européenne, et en particulier à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), afin de renforcer le dialogue entre l’Union et la société civile cubaine et ceux qui soutiennent une transition pacifique à Cuba;

13.  demande aux autorités cubaines d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; demande un moratoire sur la peine capitale jusqu’à l’adoption formelle de ce changement dans la législation; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale afin de garantir que les procès qui y sont associés étaient conformes aux normes internationales et qu’aucune exécution n’aura lieu à l’avenir;

14.  invite le gouvernement cubain à permettre aux églises de mener librement leurs activités sociales au sein de la société cubaine; demande que la liberté de religion et de conscience soit pleinement garantie;

15.  invite la VP/HR Federica Mogherini à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à soutenir sa participation dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; rappelle aux institutions européennes que la société civile et les lauréats du prix Sakharov sont des acteurs clés pour la démocratisation de Cuba et que leur voix doit être entendue et prise en compte dans le cadre des relations bilatérales; invite, en ce sens, tous les représentants des États membres de l’Union à faire part de leurs préoccupations en matière de droits de l’homme lors de leurs visites auprès des autorités cubaines et à rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leurs visites à Cuba afin d’assurer la cohérence interne et externe de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

16.  déplore vivement le refus des autorités cubaines d’autoriser les commissions, les délégations et certains groupes politiques du Parlement européen à se rendre à Cuba bien que le Parlement ait approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à autoriser immédiatement l’entrée dans le pays, y compris la possibilité de visiter l’île lors du référendum constitutionnel prévu pour le 24 février 2019;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

 

(1)

JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.

(2)

JO C 288 E du 24.11.2006, p. 81.

(3)

JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.

(4)

JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.

(5)

JO C 334 du 19.9.2018, p. 99.

Dernière mise à jour: 15 novembre 2018Avis juridique