Procédure : 2018/2900(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0551/2018

Textes déposés :

RC-B8-0551/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0475

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 279kWORD 54k
28.11.2018
PE631.544v01-00}
PE631.545v01-00} RC1
 
B8-0551/2018}
B8-0552/2018} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0551/2018 (PPE, ALDE)

B8-0552/2018 (S&D, GUE/NGL, Verts/ALE)


sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel (2018/2900(RSP))


Markus Ferber, Dariusz Rosati au nom du groupe PPE
Pervenche Berès, Peter Simon, Jeppe Kofod au nom du groupe S&D
Nils Torvalds au nom du groupe ALDE
Miguel Urbán Crespo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Patrick Le Hyaric, Marie-Pierre Vieu, Stelios Kouloglou, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Matt Carthy, Emmanuel Maurel, Kostadinka Kuneva, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL
Sven Giegold au nom du groupe Verts/ALE
Monica Macovei

Résolution du Parlement européen sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel (2018/2900(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu la série de révélations baptisée les «CumEx Files» faites le 18 octobre 2018 par un consortium de journalistes d’investigation emmené par le média allemand à but non lucratif CORRECTIV,

–  vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (deuxième directive relative à la coopération administrative)(1),

–  vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (sixième directive relative à la coopération administrative)(2),

–  vu le rapport(3) rendu en juin 2017 par la quatrième commission d’enquête du Bundestag allemand chargée d’examiner ce scandale,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2015(4) et du 6 juillet 2016(5) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(6),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(7),

–  vu sa décision du 1er mars 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3)(8)

–  vu son débat en plénière du 23 octobre 2018 sur le scandale des «CumEx Files»,

–  vu la réunion conjointe des commissions ECON et TAX3 du 26 novembre 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le terme «cum ex», ou montages commerciaux d’arbitrage de dividendes, désigne une pratique de vente d’actions menée de manière à dissimuler l’identité de leur propriétaire réel et à permettre aux deux parties engagées dans la vente de demander une réduction de leur impôt sur les plus-values de capitaux, alors que celui-ci n’a été payé qu’une seule fois;

B.  considérant que le scandale des «CumEx Files» a été rendu public grâce à une enquête menée en collaboration par plusieurs médias européens, qui a mobilisé 38 journalistes représentant 12 pays;

C.  considérant que 11 États membres auraient perdu jusqu’à 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales du fait de ce montage;

D.  considérant qu’il est néanmoins difficile de calculer le préjudice maximal, étant donné que de nombreuses actions ont démarré à la fin des années 1990 et sont prescrites depuis longtemps;

E.  considérant que l’enquête du consortium de journalistes européens dévoile que les marchés allemand, danois, espagnol, italien et français seraient visés en priorité par les pratiques commerciales cum ex, suivis par les marchés norvégien, finlandais, polonais, néerlandais, autrichien et tchèque, et que ces pratiques pourraient concerner un nombre inconnu d’États membres de l’Union ainsi que des pays de l’Association européenne de libre-échange (par exemple, la Suisse);

F.  considérant que des enquêtes sont en cours dans les États membres de l’Union les plus touchés;

G.  considérant que les montages cum ex présentent plusieurs marqueurs de fraude fiscale et qu’il reste à évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national;

H.  considérant que ces pratiques criminelles impliqueraient des établissements financiers d’États membres de l’Union, y compris plusieurs grandes banques commerciales de renom;

I.  considérant que la quatrième commission d’enquête du Bundestag, dans son rapport final, ainsi que les tribunaux allemands ont conclu que les pratiques fiscales telles que les transactions cum ex impliquant des ventes à découvert sont illégales et que l’Association des banques allemandes a aggravé le problème au lieu de contribuer à le résoudre;

J.  considérant que, dans certains cas, les autorités compétentes n’ont pas mené d’enquêtes approfondies à partir des informations fournies par d’autres États membres en ce qui concerne les révélations relatives aux cum ex;

K.  considérant que le fait que les investisseurs étrangers puissent demander le remboursement de retenues à la source sur les dividendes joue un rôle central dans les révélations;

L.  considérant que, depuis septembre 2017, la deuxième directive relative à la coopération administrative impose aux États membres de l’Union de se procurer des informations auprès de leurs établissements financiers et de les échanger chaque année avec les États membres de résidence des contribuables;

M.  considérant que la sixième directive relative à la coopération administrative impose à toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration qui présente des marqueurs prédéfinis, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre de déclarer ce dispositif aux autorités fiscales nationales;

N.  considérant que le mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) comprend explicitement tous les événements relevant des compétences de cette commission qui se produiraient durant son mandat;

1.  condamne en termes forts la fraude fiscale récemment révélée qui a conduit à des pertes pour les États membres s’élevant, selon les estimations publiées par plusieurs médias, à 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui porte un coup à l’économie sociale de marché européenne;

2.  observe avec inquiétude que le scandale des «CumEx Files» a ébranlé la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et souligne qu’il est indispensable la rétablir et de s’assurer que les préjudices causés ne se reproduiront pas;

3.  demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex ou cum cum en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de supervision financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

4.  souligne que ces nouvelles révélations semblent révéler de possibles lacunes dans les systèmes en vigueur d’échange d’informations et de coopération entre les autorités des États membres; invite les États membres à mettre réellement en œuvre l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;

5.  presse les autorités fiscales de tous les États membres de désigner des guichets uniques, comme l’entend le groupe de travail international pour le partage des renseignements et la collaboration de l’OCDE, et invite la Commission à assurer et à faciliter la coopération entre eux afin de garantir un partage rapide et efficace entre les États membres des informations relatives aux dossiers présentant une dimension transfrontière;

6.  invite les autorités fiscales nationales à tirer pleinement parti de la sixième directive relative à la coopération administrative en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration; demande en outre le renforcement de la sixième directive relative à la coopération administrative afin de rendre obligatoire la publication des montages d’arbitrage de dividendes, y compris l’octroi de remboursements d’impôt sur les dividendes et sur les plus-values de capitaux;

7.  presse tous les États membres, dont les marchés semblent visés en priorité par les pratiques commerciales d’arbitrage de dividendes, d’enquêter et d’analyser de manière approfondie les pratiques en matière de versement de dividendes dans leurs juridictions, d’identifier les failles dans leurs législations fiscales qui peuvent être exploitées à des fins d’évasion ou de fraude fiscales, d’analyser l’éventuelle dimension transfrontière de ces pratiques et de faire cesser toutes les pratiques fiscales ayant des effets préjudiciables;

8.  insiste sur la nécessité d’une action coordonnée entre les autorités nationales afin de garantir le recouvrement de tous les fonds puisés illégalement dans les comptes publics;

9.  presse la Commission d’évaluer et les États membres de réviser et de mettre à jour les conventions fiscales bilatérales conclues entre États membres et avec des pays tiers, de manière à combler les lacunes qui offrent des opportunités pour se livrer à des pratiques commerciales à visée fiscale, en l’occurrence à des fins d’évasion fiscale;

10.  invite la Commission à réviser la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents afin de combattre les pratiques d’arbitrage de dividendes;

11.  invite la Commission à évaluer le rôle des entités ad hoc et entités à vocation spécifique, révélé par les «CumEx papers», et, le cas échéant, à proposer de restreindre l’emploi de ces instruments;

12.  fait observer qu’il a été établi qu’une part élevé d’entités ad hoc et d’entités à vocation spécifique dans les flux d’investissements directs étrangers est un indicateur de planification fiscale agressive;

13.  relève que la crise de 2008 a eu pour conséquence une réduction générale des ressources et du personnel des administrations fiscales; invite les États membres à investir, pour les moderniser, dans les outils à la disposition des autorités fiscales et à allouer à cette mission les ressources humaines nécessaires, de manière à améliorer la surveillance et à réduire les décalages temporels et les déficits d’information;

14.  est d’avis que les travaux des commissions TAXE, TAX2, PANA et TAX3 devraient se poursuivre au cours de la prochaine législature, dans le cadre d’une structure permanente du Parlement, en tant que sous-commission de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON);

15.  invite la commission spéciale TAX3 à réaliser sa propre évaluation des révélations des «CumEx Files» et à en faire figurer les résultats et ses éventuelles recommandations en la matière dans son rapport final;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Autorité bancaire européenne et à l’Autorité européenne des marchés financiers.

 

 

 

(1)

JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.

(2)

JO L 139 du 5.6.2018, p. 1.

(3)

Bundestag allemand, document 18/12700 du 20.6.2017.

(4)

JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

(5)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

(6)

JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.

(7)

JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0048.

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique