Procédure : 2018/2967(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0562/2018

Textes déposés :

RC-B8-0562/2018

Débats :

PV 13/12/2018 - 7.1
CRE 13/12/2018 - 7.1

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0525

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 288kWORD 50k
12.12.2018
PE631.584v01-00}
PE631.585v01-00}
PE631.586v01-00}
PE631.587v01-00}
PE631.588v01-00}
PE631.589v01-00} RC1
 
B8-0562/2018}
B8-0563/2018}
B8-0564/2018}
B8-0565/2018}
B8-0566/2018}
B8-0567/2018} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0562/2018 (Verts/ALE)

B8-0563/2018 (ECR)

B8-0564/2018 (GUE/NGL)

B8-0565/2018 (S&D)

B8-0566/2018 (ALDE)

B8-0567/2018 (PPE)


sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh (2018/2967(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Elmar Brok, Csaba Sógor, Tomáš Zdechovský, Elisabetta Gardini, Jarosław Wałęsa, Pavel Svoboda, Roberta Metsola, Milan Zver, Jaromír Štětina, Lorenzo Cesa, Michaela Šojdrová, Adam Szejnfeld, Patricija Šulin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Deirdre Clune, Anders Sellström, Andrey Kovatchev, Seán Kelly, Dubravka Šuica, Ivo Belet, Marijana Petir, Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, Barbara Matera, László Tőkés, Anna Záborská, Krzysztof Hetman, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Soraya Post, Ana Gomes, Elena Valenciano au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Raffaele Fitto, Valdemar Tomaševski, Jan Zahradil, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Pirkko Ruohonen-Lerner au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Gesine Meissner, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä au nom du groupe ALDE
Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
Bodil Valero, Jordi Solé, Pascal Durand, Eva Joly au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo

Résolution du Parlement européen sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh (2018/2967(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

–  vu la déclaration sur l’Iran du 29 novembre 2018 du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, du président-rapporteur du groupe de travail sur la détention arbitraire, du président du groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique et du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres traitements cruels, les orientations de l'Union européenne relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu le rapport du 27 mars 2018 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

–  vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à Nasrin Sotoudeh en 2012,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, auxquels l'Iran est partie,

–  vu la charte des droits des citoyens du président iranien,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialiste des droits de l’homme, a été arrêtée le 13 juin 2018 après avoir représenté une femme encourant une peine de prison pour avoir pacifiquement protesté contre la loi iranienne obligeant à porter le hijab en enlevant celui-ci; que Nasrin Sotoudeh est incarcérée dans la section féminine de la prison d’Evin depuis son arrestation et qu’elle a entamé sa troisième grève de la faim le 26 novembre 2018 pour protester contre le refus des autorités iraniennes d'autoriser l’hospitalisation de Farhad Meysami;

B.  considérant que Nasrin Sotoudeh a été informée que son incarcération résultait d’une peine de prison de cinq ans prononcée par contumace à son encontre en 2015 par un juge du Tribunal révolutionnaire iranien; qu’elle a été accusée d’«espionnage clandestin»;

C.  considérant que Nasrin Sotoudeh a reçu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2012, en son absence, pour son action et son engagement envers les droits de l’homme; qu’elle n’a cessé de faire campagne pour les droits de l’homme en Iran et qu'elle est incarcérée depuis plusieurs années déjà en raison de son action; que les poursuites et les condamnations à son encontre témoignent de l’ampleur extrême avec laquelle la justice iranienne punit les militants des droits de l’homme;

D.  considérant qu’à plusieurs reprises, Nasrin Sotoudeh a évoqué en public les insuffisances de l’état de droit en Iran et les lacunes de son système judiciaire; que la détention de Nasrin Sotoudeh s’inscrit dans la généralisation de la répression à l’encontre des défenseurs des droits des femmes en Iran; que les défenseurs des droits des femmes qui ont activement fait campagne pour améliorer l’autonomisation et les droits des femmes ont été victimes de harcèlement, d’arrestations arbitraires et de peines de prison et que leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière a été violé;

E.  considérant qu’en septembre 2018, son époux, Reza Khandan, a été arrêté alors qu’il manifestait pacifiquement pour la libération de Nasrin Sotoudeh et qu’il a été accusé, notamment, de «diffusion de propagande contre le système» et d’«incitation à l’apparition en public sans voile»;

F.  considérant qu’en Iran, les manifestations de la société civile contre la pauvreté, l’inflation, la corruption et l’autoritarisme des responsables politiques ont augmenté et qu’elles ont fait l’objet d’une répression sévère de la part des autorités iraniennes; que les services de renseignement iraniens ont intensifié la répression contre les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les militants écologistes, les défenseurs des droits des femmes, les étudiants, les enseignants, les chauffeurs de poids lourds et les militants pacifiques; qu’en 2018, les autorités iraniennes ont intensifié leur répression à l'encontre des personnes qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique et emprisonné des centaines de personnes sous l’accusation vague et générale d'atteinte à la sécurité nationale;

G.  considérant que des experts des droits de l’homme des Nations unies ont invité l’Iran à garantir les droits des défenseurs des droits de l’homme et des avocats emprisonnés pour avoir publiquement soutenu les manifestations contre le port obligatoire du hijab en Iran;

H.  considérant que le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a fait à nouveau part des graves préoccupations précédemment exprimées par le Secrétaire général des Nations unies, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et son prédécesseur à propos de la poursuite des exécutions de délinquants mineurs en Iran;

I.  considérant que de graves violations des droits des minorités ethniques et religieuses en Iran ont été décrites dans les rapports du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et du Secrétaire général des Nations unies, dont des accusations de discrimination à l’encontre de minorités religieuses, notamment des chrétiens et des Bahaï;

J.  considérant que les tribunaux iraniens sont loin de garantir une procédure régulière et un procès équitable et qu’ils refusent l’accès à un conseiller juridique, notamment pendant l’instruction, ainsi que les visites consulaires, les visites de l’ONU ou les visites d’organisations humanitaires; que les condamnations prononcées par la justice iranienne sont souvent fondées sur des accusations vagues ou non précisées d’espionnage ou d'atteinte à la sécurité nationale;

K.  considérant que les conditions inhumaines et dégradantes qui règnent dans les prisons et le manque d'accès suffisant aux soins médicaux dont il est fait état auraient pour but d’intimider les détenus, de les punir ou de faire pression sur eux, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus;

L.  considérant que, le 12 avril 2018, le Conseil a prorogé jusqu’au 13 avril 2019 les mesures restrictives qu'il avait adoptées en réaction aux violations graves des droits de l'homme commises en Iran, dont un gel des avoirs et des interdictions de visa à l'encontre de personnes et d'entités responsables de graves violations des droits de l'homme et une interdiction des exportations vers l'Iran d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ainsi que d'équipements de surveillance des télécommunications;

M.  considérant que la quatrième réunion du dialogue politique à haut niveau entre l'Union européenne et l'Iran a eu lieu le 26 novembre 2018 à Bruxelles; que des discussions ont eu lieu sur les droits de l'homme, en tant que partie intégrante du dialogue politique UE-Iran et dans le prolongement des échanges réguliers tenus en novembre 2017 et en février 2016;

N.  considérant que la mise en œuvre effective de la charte des droits des citoyens constituerait un progrès dans l’amélioration des droits civils du peuple iranien;

1.  invite les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh; salue Nasrin Sotoudeh pour son courage et son engagement; demande instamment à la justice iranienne de garantir une procédure régulière et un procès équitable et de communiquer des informations sur les accusations retenues contre Nasrin Sotoudeh;

2.  invite les autorités iraniennes à veiller à ce que le traitement réservé à Nasrin Sotoudeh pendant sa détention soit conforme aux conditions fixées dans l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988; souligne que les autorités iraniennes doivent assurer la sécurité et le bien-être de toute personne en détention, notamment en lui garantissant des soins médicaux adéquats; invite les autorités iraniennes à enquêter sur toutes les accusations de mauvais traitements infligés aux personnes en détention et à en poursuivre les auteurs; condamne le recours systématique à la torture dans les prisons iraniennes et demande qu’il soit mis fin à toutes les formes de torture ou de mauvais traitements à l’encontre de tous les prisonniers; invite l’Iran à garantir, en droit et en pratique, qu’aucune personne ne soit soumise à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

3.  invite les autorités iraniennes à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et notamment la liberté d’opinion et d’expression; demande la libération de toutes les personnes arrêtées pour exercice pacifique du droit à la liberté de réunion, d’opinion et d'expression, dont Reza Khandan, ainsi que des autres défenseurs des droits de l’homme, des militants écologistes, des syndicalistes, des militants des droits des femmes et des prisonniers d’opinion; invite les autorités iraniennes à respecter pleinement les droits de l'homme universels de l'ensemble de la population, notamment le droit à la liberté d'expression en ligne et hors ligne; invite les autorités iraniennes à respecter et à protéger les droits de réunion pacifique et à ne pas recourir à la violence pour disperser des réunions non pacifiques;

4.  fait part de sa sympathie et de sa solidarité à l’égard de la campagne contre le code vestimentaire obligatoire du pays; condamne la détention des femmes qui ont enlevé leur foulard dans le cadre de la campagne et demande leur libération immédiate et sans condition;

5.  exprime sa solidarité avec les Iraniens qui protestent pour améliorer leur situation économique et sociale et qui veulent obtenir des droits sociaux et économiques;

6.  se dit vivement préoccupé par l’arrestation, lors de leur entrée en Iran, des ressortissants ayant la double nationalité américaine et iranienne; souligne que ces arrestations limitent les possibilités de contact entre peuples et invite les autorités iraniennes à autoriser tous les Iraniens à se rendre en toute sécurité dans leur pays de naissance;

7.  invite les autorités iraniennes à garantir aux parties défenderesses de tout procès le droit de disposer, sans limitation aucune, d’un conseiller juridique de son choix et de pouvoir bénéficier d’un procès équitable, conformément aux engagements internationaux de l’Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités iraniennes à garantir le droit à une procédure régulière à tous les citoyens détenus en Iran et à leur assurer un procès équitable;

8.  invite les autorités iraniennes à garantir la liberté religieuse conformément à la constitution iranienne et à ses engagements internationaux ainsi qu’à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les minorités religieuses et les non-croyants; condamne la persécution systématique de la minorité bahaï; invite également les autorités iraniennes à veiller à ce que tous les résidents du pays bénéficient d’une même protection devant la loi, quelle que soit leur ethnie, leur religion ou leurs convictions;

9.  invite les autorités iraniennes à garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l’homme en Iran puissent poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, et notamment sans privation de liberté, sans intimidation et sans harcèlement judiciaire; invite les autorités iraniennes à cesser tout acte d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, y compris lorsqu’elles communiquent avec des fonctionnaires de l’Union européenne ou des Nations unies ou avec des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme;

10.  invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier leur action de soutien aux lauréats du prix Sakharov en danger, et notamment à Nasrin Sotoudeh et aux autres personnes qui ont été arrêtées ou condamnées ou qui risquent la peine de mort ou un procès manifestement inéquitable dans un pays tiers;

11.  invite les États membres de l’Union européenne qui disposent de missions diplomatiques sur place à mettre pleinement en œuvre les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à apporter tout le soutien voulu à Nasrin Sotoudeh et aux autres défenseurs des droits de l’homme, notamment par des visites aux prisonniers, le suivi des procès et la fourniture d’une assistance juridique et de toute autre forme d'aide dont ils auraient besoin;

12.  condamne fermement le recours à la peine de mort, notamment contre les délinquants mineurs, et invite les autorités iraniennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort, qui constituerait un premier pas vers son abolition; prend acte des modifications apportées à la loi sur le trafic de drogue, qui devraient diminuer le recours à la peine de mort;

13.  invite une nouvelle fois l’Iran à participer davantage aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme en coopérant avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux, y compris en acceptant les demandes d’accéder au pays présentées par les titulaires de mandat; souligne que le pays doit coopérer plus étroitement avec le Conseil des droits de l'homme;

14.  prie l’Union européenne, y compris la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les États membres d'aborder systématiquement la question des droits de l’homme en public et en privé avec les autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales, notamment à propos de la situation des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et d'association, en en faisant une condition essentielle de la réalisation de nouveaux progrès dans les relations économiques et sociales; se dit favorable aux discussions sur les droits de l’homme; souligne toutefois que le dialogue officiel UE-Iran sur les droits de l’homme doit être fondé sur les droits de l’homme universels;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Iran.

 

 

Dernière mise à jour: 12 décembre 2018Avis juridique