Procédure : 2019/2511(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0056/2019

Textes déposés :

RC-B8-0056/2019

Débats :

PV 17/01/2019 - 8.1
CRE 17/01/2019 - 8.1

Votes :

PV 16/01/2019 - 21.9
PV 17/01/2019 - 10.1
CRE 17/01/2019 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0033

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 157kWORD 51k
16.1.2019
PE631.652v01-00}
PE631.654v01-00}
PE631.655v01-00}
PE631.659v01-00}
PE631.660v01-00}
PE631.662v01-00} RC1
 
B8-0056/2019}
B8-0058/2019}
B8-0059/2019}
B8-0063/2019}
B8-0064/2019}
B8-0066/2019} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes:

B8-0056/2019 (Verts/ALE)

B8-0058/2019 (EFDD)

B8-0059/2019 (ECR)

B8-0063/2019 (ALDE)

B8-0064/2019 (S&D)

B8-0066/2019 (PPE)


sur l’Azerbaïdjan, en particulier le cas de Mehman Huseynov (2019/2511(RSP))


Cristian Dan Preda, Željana Zovko, Elmar Brok, Pavel Svoboda, Eduard Kukan, Milan Zver, Jarosław Wałęsa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Krzysztof Hetman, Jaromír Štětina, Elisabetta Gardini, Csaba Sógor, Patricija Šulin, Romana Tomc, Luděk Niedermayer, Michaela Šojdrová, Tunne Kelam, Bogusław Sonik, Lorenzo Cesa, Marijana Petir, Dubravka Šuica, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Ivana Maletić, Andrey Kovatchev, Stanislav Polčák, Laima Liucija Andrikienė, Deirdre Clune, Francis Zammit Dimech, Jiří Pospíšil, Anna Záborská au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Ana Gomes au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Jana Žitňanská, Valdemar Tomaševski, Ruža Tomašić, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Izaskun Bilbao Barandica, Mirja Vehkaperä, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Jordi Solé, Indrek Tarand au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur l’Azerbaïdjan, en particulier le cas de Mehman Huseynov (2019/2511(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, en particulier celles du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli(1), du 10 septembre 2015 sur l’Azerbaïdjan(2) et du 18 septembre 2014 sur la persécution des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan(3),

–  vu sa recommandation du 4 juillet 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(5),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(6),

–  vu la 15e réunion de la commission de coopération parlementaire UE–Azerbaïdjan, qui a eu lieu les 7 et 8 mai 2018 à Bakou,

–  vu l’accord de partenariat et de coopération avec l’Azerbaïdjan de 1996 et l’adoption par le Conseil le 14 novembre 2016 d’un mandat permettant à la Commission européenne et à la VP/HR de négocier un accord global avec l’Azerbaïdjan, et le lancement des négociations sur l’accord précité le 7 février 2017,

–  vu la déclaration du 7 mars 2017 de la VP/HR sur la condamnation de Mehman Huseynov en Azerbaïdjan,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu le dernier rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire relatif à sa mission en Azerbaïdjan à l’intention du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(7),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Mehman Huseynov, blogueur anticorruption et directeur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, purge une peine d’emprisonnement de deux ans à la suite de sa condamnation le 3 mars 2017 pour s’être plaint publiquement des mauvais traitements et de la torture que la police lui a fait subir, ainsi que pour avoir émis des critiques à l’égard de responsables du gouvernement, en exposant leur fortune inexpliquée;

B.  considérant que M. Huseynov, qui devrait être relâché en mars 2019, risque de se voir imposer une peine de prison supplémentaire de 5 à 7 ans, d’abord sous l’accusation de «recours à la violence avec mise en danger de la vie ou de la santé d’un représentant de l’autorité» en vertu de l’article 315.2, remplacé par la suite par l’article 317.2 concernant le «recours à la violence sans mise en danger de la vie ou de la santé d’agents d’établissements pénitentiaires ou de centres de détention provisoire»;

C.  considérant que M. Huseynov est accusé d’avoir agressé un agent pénitentiaire pour éviter un contrôle de routine le 26 décembre 2018; qu’après l’agression présumée, il a été placé en cellule d’isolement sans avoir le droit de voir son avocat; que le 28 décembre, M. Huseynov a entamé une grève de la faim pour protester contre ces tentatives d’étendre sa peine et ces éventuelles nouvelles accusations; que le 30 décembre, l’état de santé du blogueur s’est détérioré et qu’il s’est évanoui; que, sur l’insistance de ses proches, il a mis un terme à la grève de la faim sèche et a commencé à ingérer des liquides; que le 10 janvier 2019, la délégation de l’Union en Azerbaïdjan a pu lui rendre visite et qu’il a été confirmé qu’il bénéficiait d’une assistance médicale;

D.  considérant qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, puisque ce n’est pas la première fois que les autorités portent de nouvelles accusations contre des prisonniers politiques dont la peine d’emprisonnement arrive à son terme; que, selon le Forum de la société civile pour le partenariat oriental, il s’agit du cinquième cas ces derniers mois;

E.  considérant que le 4 janvier 2019, le tribunal du district de Nizami à Bakou a imposé une sanction administrative aux personnes qui avaient participé aux manifestations contre la nouvelle affaire pénale engagée à l’encontre du blogueur M. Huseynov, à savoir Mete Turksoy, Afghan Sadigov, Nurlan Gahramanli, Elimkhan Aghayev, Sakhavat Nabiyev, Ismayil Islamoghlu, Goshgar Ahmadov,Yashar Khaspoladov, Farid Abdinov, Elchin Rahimzade, Orkhan Mammadov, Bakhtiyar Mammadli, Fatima Movlamli, Matanat Mahmurzayeva et Parvin Abishova; que toutes ces personnes ont été jugées coupables en vertu de l’article 513.2 (violation des règles relatives à l’organisation de rassemblements, de piquets de grève et de manifestations) du code des infractions administratives;

F.  considérant que l’environnement médiatique et la liberté d’expression en Azerbaïdjan n’ont pas enregistré de progrès notables; que l’Azerbaïdjan se classe 163e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2018 publié par Reporters sans frontières; que dix journalistes purgent actuellement une peine de prison en Azerbaïdjan;

G.  considérant que plusieurs sites internet et portails de médias indépendants restent bloqués et inaccessibles à l’intérieur du pays, notamment Azadliq Radio (Radio Free Europe/Radio Liberty Azerbaijan Service) et son service international, Radio Free Europe Radio Liberty, le journal Azadliq (non lié à Azadliq Radio), Meydan TV et Azerbaijan Saadi (Azerbaijan Hour); que fin 2017 et début 2018, une vingtaine de citoyens azerbaïdjanais ont été interrogés pour avoir publié des commentaires critiques sur Facebook, ou simplement pour avoir aimé un statut dans les médias sociaux ou pour avoir indiqué son intention de participer à des rassemblements politiques;

H.  considérant qu’en décembre 2018, le tribunal économique et administratif de Bakou a ordonné à la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova de payer une amende de plus de 23 000 EUR pour une affaire d’évasion fiscale présumée impliquant Radio Free Europe, où elle travaillait comme chroniqueuse et où elle n’a jamais occupé de poste de représentant légal; que son avocat, Yalchin Imanov, fait partie de ceux qui ont été radiés du barreau azerbaïdjanais; que le 10 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la plainte déposée par Mme Ismayilova à l’encontre du gouvernement azerbaïdjanais en ce qui concerne la diffusion de vidéos concernant sa vie privée, estimant que ses droits, protégés par les articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, avaient été violés;

I.  considérant que les modifications introduites dans le code de procédure civile et administrative et la loi sur le barreau de 2017 interdisent aux avocats en activité qui ne sont pas membres du barreau de se présenter au tribunal et de représenter leurs clients; que cette nouvelle règle cible de nombreux avocats représentant des membres de l’opposition et des militants des droits de l’homme qui ont été radiés ou qui font l’objet de mesures disciplinaires;

J.  considérant que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe et qu’il s’est donc engagé à respecter les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; que les deux corapporteurs pour l’Azerbaïdjan de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont fait part de leur profonde inquiétude face aux nouvelles accusations portées contre M. Huseynov; que le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a exprimé la même inquiétude;

K.  considérant que le 11 juillet 2018, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont finalisé leurs priorités de partenariat, en définissant les priorités politiques communes pour orienter et renforcer le partenariat entre l’UE et l’Azerbaïdjan dans les années à venir;

1.  appelle de ses vœux la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Mehman Huseynov et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à abandonner toutes les nouvelles accusations pesant sur lui; se dit préoccupé pour sa santé, pour laquelle les autorités doivent fournir toute l’assistance médicale professionnelle nécessaire et permettre un accès régulier à sa famille et à un conseiller juridique tenu par le secret professionnel;

2.  demande qu’il soit mis fin à la répression exercée par l’Azerbaïdjan sur les dissidents; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la société civile, à savoir, entre autres, Afgan Mukhtarli, Ilkin Rustamzadeh, Rashad Ramazanov, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Mehman Huseynov, Bayram Mammadov, Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Ilgiz Qahramanov et Afgan Sadygov, et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées et que leurs droits politiques et civils soient intégralement rétablis;

3.  se félicite de la libération ces dernières années en Azerbaïdjan de plusieurs personnalités azerbaïdjanaises défenseurs des droits de l’homme, journalistes, membres de l’opposition ou militants; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la libre circulation de ceux qui sont confrontés à des restrictions, notamment Ilgar Mammadov, Intigam Alyiev, Khadija Ismaiylova et d’autres journalistes, et de leur permettre de travailler librement; exprime sa préoccupation quant aux nouvelles poursuites pénales engagées à l’encontre de Mme Ismayilova et demande qu’elles soient abandonnées;

4.  rappelle à l’Azerbaïdjan les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter et d’appliquer intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

5.  invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à mettre en œuvre leurs recommandations et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, et à faire en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir librement et sans entrave, notamment en modifiant les lois qui restreignent fortement le financement de la société civile;

6.  demande à l’Azerbaïdjan de garantir pleinement la liberté de la presse et des médias, à la fois dans la législation et dans les faits, en ligne et hors ligne, afin de garantir la liberté d’expression conformément aux normes internationales;

7.  prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir l’indépendance de facto du barreau à l’égard du pouvoir exécutif; insiste pour que les avocats indépendants en activité soient autorisés à continuer d’exercer et de représenter leurs clients par procuration notariée et demande qu’il soit mis un terme à la radiation arbitraire du barreau des avocats qui représentent des membres de l’opposition et des militants des droits de l’homme;

8.  fait part de son inquiétude face aux allégations impliquant plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et aux tentatives présumées d’influencer les décideurs européens par des moyens illicites visant à empêcher les critiques des graves violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan;

9.  se déclare préoccupé par la situation des personnes LGBTI en Azerbaïdjan et demande au gouvernement azerbaïdjanais de ne plus faire obstacle aux défenseurs des droits de l’homme qui promeuvent et protègent les droits des personnes LGBTI et de cesser de les intimider;

10.  souligne l’importance du nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan; souligne que les réformes démocratiques, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être au cœur du nouvel accord; souligne qu’il suivra de près l’évolution de la situation tout au long des négociations sur un nouvel accord, avant de décider s’il doit donner son consentement;

11.  demande au Conseil, à la Commission et à la VP/HR de veiller à ce que la libération de M. Huseynov et de tous les autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan demeure une priorité dans les relations bilatérales entre l’Union et l’Azerbaïdjan;

12.  prie instamment les délégations de l’Union et des États membres en Azerbaïdjan de redoubler d’efforts pour soutenir et aider les prisonniers politiques, les journalistes et les blogueurs, les militants anticorruption, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan, au Conseil de l’Europe et à l’OSCE.

(1)

JO C 331 du 18.9.2018, p. 105.

(2)

JO C 316 du 22.9.2017, p. 207.

(3)

JO C 234 du 28.6.2016, p. 2.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0294.

(5)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

(6)

JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.

(7)

Rapport A/HRC/36/37/Add.1 du 2 août 2017.

Dernière mise à jour: 16 janvier 2019Avis juridique