Procédure : 2019/2618(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0182/2019

Textes déposés :

RC-B8-0182/2019

Débats :

PV 14/03/2019 - 8.3
CRE 14/03/2019 - 8.3

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0205

<Date>{13/03/2019}13.3.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B8-0182/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0183/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0185/2019</NoDocSe> }
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PDF 163kWORD 60k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B8-0182/2019 (Verts/ALE)

B8-0183/2019 (EFDD)

B8-0185/2019 (ECR)

B8-0189/2019 (GUE/NGL)

B8-0192/2019 (ALDE)

B8-0196/2019 (S&D)

B8-0197/2019 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme au Guatemala</Titre>

<DocRef>(2019/2618(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Roberta Metsola, Marijana Petir, Pavel Svoboda, Tunne Kelam, Milan Zver, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Elisabetta Gardini, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Cristian Dan Preda, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský, Adam Szejnfeld, Csaba Sógor, Jarosław Wałęsa, Andrzej Grzyb, Elmar Brok, Ivo Belet, Sandra Kalniete, Dubravka Šuica, Andrey Kovatchev, Francis Zammit Dimech, Seán Kelly, Deirdre Clune, Ivana Maletić, Laima Liucija Andrikienė, László Tőkés, Inese Vaidere, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Ramón Jáuregui Atondo</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Charles Tannock, Karol Karski, Ryszard Czarnecki, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Matthijs van Miltenburg, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä</Depute>

<Commission>{ALDE}au nom du groupe ALDE</Commission>

<Depute>Molly Scott Cato</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Luke Ming Flanagan, Dimitrios Papadimoulis</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas</Depute>

<Commission>{EFDD}au nom du groupe EFDD</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Guatemala

(2019/2618(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions du 15 mars 2007 sur le Guatemala[1], du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part[2], et du 16 février 2017 sur le Guatemala, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme[3],

 vu la mission de sa sous-commission «droits de l’homme» au Mexique et au Guatemala de février 2016 et le rapport final de celle-ci,

 vu le rapport de sa délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale sur sa mission au Guatemala et au Honduras du 16 au 20 février 2015,

 vu la mission de sa délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale au Guatemala du 28 octobre au 1er novembre 2018,

 vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[4],

 vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Guatemala et son engagement à contribuer à la résolution des conflits ainsi qu’à la paix et à la sécurité,

 vu les programmes de soutien de l’Union européenne à l’appareil judiciaire au Guatemala, notamment Sejust,

 vu les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme, qui engage l’Union à collaborer avec les défenseurs des droits de l’homme,

 vu le programme d’action annuel 2018 de l’Union en faveur du Guatemala, qui est destiné à encourager une croissance économique durable et inclusive dans la zone frontalière guatémaltèque et son voisinage, ainsi qu’à appuyer le mandat élargi de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

 vu la signature en août 2017 d’un accord de consultation entre la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et la Cour suprême de justice du Guatemala,

 vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 2 septembre 2018 sur la décision du gouvernement guatémaltèque de ne pas renouveler le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

 vu la lettre commune adressée le 6 avril 2018 au président du Guatemala par le président du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

 vu la déclaration du 10 septembre 2018 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, sur la décision du gouvernement guatémaltèque de ne pas prolonger le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

 vu la déclaration du 6 mars 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, sur la loi guatémaltèque relative aux organisations non gouvernementales d’action pour le développement,

 vu le dernier rapport de Human Rights Watch sur le Guatemala,

 vu la Constitution du Guatemala,

 vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Guatemala a continué d’enregistrer certains progrès dans la poursuite d’affaires de corruption et de violation des droits de l’homme en raison, pour une grande part, de la collaboration entre le ministère public guatémaltèque et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, une organisation créée en 2007 avec l’appui des Nations unies pour enquêter sur la criminalité organisée et encourager les efforts réalisés dans le pays pour renforcer l’état de droit;

B. considérant que l’on constate depuis quelques années une augmentation du nombre des meurtres et des attaques visant des militants, des organisations et des groupes de personnes qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux au Guatemala; qu’un rapport de l’unité chargée de la protection des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala (Udefegua) fait état, en 2018, de 391 attaques au total contre des défenseurs des droits de l’homme et des personnes autochtones, qui travaillaient notamment sur les droits à la terre et au territoire, dont 147 cas d’incrimination pénale et 26 meurtres, soit une augmentation de 136 % par rapport à 2017;

C. considérant que les défenseurs des droits de l’homme font aussi l’objet de campagnes de menaces, d’intimidation, de stigmatisation, de diffamation orchestrées tant par des acteurs privés que par les autorités guatémaltèques, et subissent des persécutions judiciaires; que l’utilisation abusive de procédures pénales contre des défenseurs des droits de l’homme pour entraver ou sanctionner leur travail demeure un sujet de préoccupation;

D. considérant que le nombre d’attaques à l’encontre de journalistes est également très préoccupant, avec 93 attaques, dont quatre assassinats, dénombrées en 2017; que, dans un contexte de concentration croissante de la propriété des médias entre les mains de quelques entreprises, les médias et les journalistes indépendants continuent de subir attaques et menaces;

E. considérant que la violence contre les femmes demeure un problème grave au Guatemala, comme le montre la hausse de 8 % du nombre de femmes mortes de mort violente, qui a atteint 662; que, lors de la Journée internationale des droits des femmes de 2017, 41 adolescentes sont mortes dans un foyer pour mineurs géré par l’État, car, après avoir protesté contre les maltraitances commises par leurs surveillants, elles avaient été enfermées dans des locaux où un incendie s’est déclaré; qu’au Guatemala, 97 % des infractions restent impunies;

F. considérant que, depuis 2007, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala combat la corruption et l’impunité à la demande du gouvernement guatémaltèque et en étroite collaboration avec les institutions nationales afin d’identifier et d’aider à démanteler les institutions para-étatiques et qu’elle contribue au renforcement des capacités des institutions judiciaires et sécuritaires du pays;

G. considérant qu’après avoir reconduit à quatre reprises consécutives le mandat de deux ans de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, le gouvernement du Guatemala a demandé au Secrétaire général des Nations unies que ce mandat soit renouvelé une fois encore jusqu’en septembre 2019 et qu’il a, dans le même temps, renforcé la gouvernance publique par des enquêtes à fort retentissement de la Commission et un soutien à l’état de droit au Guatemala et consolidé les résultats obtenus en matière de réduction notable de la corruption et de lutte contre l’impunité des organisations qui se livrent à des activités hors du cadre étatique tout en étant liées à l’État (Cuerpos Ilegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad);

H. considérant qu’en avril 2018, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et le ministère public ont présenté les résultats de nouvelles enquêtes sur un financement illégal du parti au pouvoir, le FCN, lors de la campagne électorale; qu’en juillet 2018, la Cour suprême de justice a prévu d’enquêter sur les activités de Jimmy Morales, président du Guatemala, qu’elle soupçonnait de financement illégal lors de sa campagne électorale;

I. considérant qu’à la fin août 2018, le gouvernement guatémaltèque a annoncé la révocation du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala à partir de septembre 2019; que peu de temps après, le gouvernement a également interdit à Iván Velásquez, directeur de la Commission, de revenir dans le pays puis a annulé les visas délivrés à 11 employés de la Commission qui enquêtaient sur des affaires de corruption à haut niveau; qu’en janvier 2019, le gouvernement a unilatéralement dénoncé l’accord passé avec les Nations unies sur la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, avec effet immédiat, et exigé que la Commission quitte le pays; qu’Iván Velásquez fait également l’objet d’accusations et qu’il est aujourd’hui la cible de campagnes de diffamation;

J. considérant que ces mesures ont été contestées et annulées par la Cour constitutionnelle du Guatemala; que celle-ci a ordonné au gouvernement, à l’issue d’un vote à l’unanimité, d’autoriser Iván Velásquez à entrer dans le pays; que le gouvernement ignore ces décisions; que le Congrès prépare une action contre la Cour constitutionnelle et ses membres, en violation flagrante de l’état de droit;

K. considérant que le projet de loi de réforme 5377 modifiant la loi de réconciliation nationale, qui a été adopté par le Congrès en deuxième lecture, sur trois lectures prévues, début mars 2019, prévoit une extension de l’amnistie à toutes les infractions commises par les forces de sécurité nationales et les personnes qui agissent au nom des autorités, y compris en cas de crimes contre l’humanité tels que tortures, disparitions forcées et génocide; considérant que la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont exprimé leur préoccupation quant à ce projet de loi et ont demandé que la loi en vigueur ne soit pas modifiée;

L. considérant que, selon la commission interaméricaine des droits de l’homme (IACHR), le projet de loi de réforme 5377 est contraire aux engagements pris par le Guatemala au niveau international, qu’il serait contraire au droit international et qu'il enfreint l’article 171, point g), de la constitution guatémaltèque, car toutes les personnes jugées et condamnées à des peines de prison pour des crimes politiques et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit armé seraient libérées dans les heures suivant l’adoption de cette loi;

M. considérant que les citoyens guatémaltèques doivent faire face à une insécurité extrême et que la police nationale civile (PNC) a été gravement compromise ces dernières années; qu'il a été fait état d'intimidations à l’encontre de magistrats, de juges, de procureurs et d’autres agents judiciaires ayant coopéré avec la commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG);

N. considérant que l’accès à la justice, les conditions d'incarcération, le comportement de la police et les allégations de torture sont autant de problèmes qui sont encore exacerbés par une corruption généralisée et qui demeurent un sujet de vives préoccupations;

O. considérant que le médiateur guatémaltèque pour les droits de l’homme, dont le budget a été revu à la baisse, le ministère public et le pouvoir judiciaire ont pris d’importantes mesures contre l’impunité et pour la reconnaissance des droits de l’homme; que les autorités guatémaltèques tentent manifestement de saper les efforts de lutte contre la corruption et l’impunité ainsi que l’état de droit;

P. considérant que selon l’Union guatémaltèque pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (UDEFEGUA), les victimes d’agressions «ont principalement été des dirigeants autochtones qui défendent leur droit à la terre et à un territoire»; que le rapporteur spécial de l’Union a fait part de ses préoccupations quant aux droits des autochtones après qu’il a été saisi de plaintes concernant des projets hydroélectriques, miniers et agro-industriels ayant entraîné la violation des droits de ces peuples; qu’il y a également lieu, selon le rapporteur spécial de l’Union, de s'inquiéter du fait que les manifestations pacifiques de communautés soient considérées par l’État et par des tiers impliqués comme des situations de conflit punissables par la loi et menaçant la sécurité publique; qu’Aura Lolita Chávez, militante guatémaltèque autochtone engagée pour la protection de l’environnement et finaliste pour la remise du prix Sakharov 2017 du Parlement européen, a quitté son pays après avoir subi de graves agressions, des menaces de mort et des actes de diffamation, et qu’elle ferait l’objet de diverses poursuites judiciaires en cas de retour;

Q. considérant que le 9 octobre 2018, des membres du mouvement de résistance pacifique de la microrégion d’Ixquisis, entre autres, ont été attaqués par les forces antiémeute de la PNC, qui ont blessé six manifestants;

R. considérant que l’ambassadeur de Suède au Guatemala a été déclaré persona non grata (déclaration ultérieurement révoquée par la cour constitutionnelle) au motif qu’il aurait aidé la CICIG dans le cadre du travail qu'elle mène dans le pays;

S. considérant que des élections législatives et présidentielles sont prévues au Guatemala le 16 juin et le 11 août 2019;

T. considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012; que cet accord comporte une clause démocratique, qui en constitue un élément essentiel; que le Guatemala est le troisième plus important bénéficiaire de l’aide bilatérale au développement en Amérique centrale, laquelle s’élève à 167 millions d’euros pour la période 2014-2020 et se concentre sur la sécurité alimentaire, la résolution des conflits, la paix, la sécurité et la compétitivité;

1. fait part de sa vive inquiétude au regard de l’augmentation du nombre d’assassinats et d’actes de violence ainsi que de l'insécurité qui touche tous les citoyens et, plus spécifiquement, les femmes et les défenseurs des droits de l'homme; rappelle l’importance d’un système judiciaire indépendant et efficace et la nécessité de mettre un terme à l’impunité; déplore que le gouvernement du Guatemala continue d’enfreindre l’état de droit et le principe de séparation des pouvoirs; rappelle qu’un principe essentiel des démocraties libérales est la séparation des pouvoirs et le respect de l’état de droit;

2. demande aux autorités guatémaltèques de cesser ses actes d'intimidation contre la société civile, et les organisations de défense des droits de l’homme en particulier, de respecter l’ordre constitutionnel et de garantir les droits fondamentaux de tous les Guatémaltèques; souligne qu’une société civile dynamique est essentielle pour que l’État soit plus responsable, prompt à réagir, ouvert et efficace, et, partant, plus légitime; insiste sur le fait que toutes les institutions qui défendent la démocratie constitutionnelle et les droits de l’homme devraient être soutenues et renforcées; rappelle qu'il est essentiel de garantir et de respecter l'indépendance du système judiciaire, ainsi que son impartialité; souligne que ces éléments sont déterminants dans la lutte contre la corruption et l’impunité; estime que les allégations d’intimidation et de menaces à l’encontre de magistrats, de juges et de procureurs devraient donner lieu à des actions immédiates en vue de protéger les institutions judiciaires du pays et leurs représentants; presse de pouvoir exécutif guatémaltèque de garantir immédiatement l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la liberté de la presse et des médias;

3. est convaincu que la CICIG a joué un rôle déterminant au Guatemala et que son action de lutte contre l’impunité et la corruption ainsi que son travail de préparation des enquêtes pour les procès engagés par les institutions du pays sont indispensables à la défense de l’état de droit; est vivement préoccupé par la situation actuelle de la CICIG au Guatemala et demande au gouvernement guatémaltèque de mettre un terme aux attaques illégales dont celle-ci ainsi que son personnel national et international sont l'objet;

4. se félicite, dans ce contexte, de la décision d’exécution adoptée par la Commission en septembre 2018 pour soutenir l’extension du mandat de la CICIG en accordant 5 millions d’euros supplémentaires au programme d’action annuel 2018 pour le Guatemala au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD); demande à la Commission de décaisser ces 5 millions d’euros d’urgence, comme convenu, et de poursuivre tous les programmes approuvés avec la CICIG; demande à la Commission de se tenir prête à poursuivre sa coopération ainsi que le financement de la CICIG après septembre 2019, et de soutenir activement cette démarche;

5. est convaincu que la modification proposée de la loi de réconciliation nationale constitue une menace grave pour l’état de droit au Guatemala et qu’elle compromettrait sérieusement les progrès importants accomplis grâce aux travaux des tribunaux nationaux dans la lutte contre l'impunité; partage l’avis du haut-commissaire des Nations unies selon lequel l’amnistie pour les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre prévue par le projet de loi risque de provoquer une escalade de la violence; relève que cette mesure pourrait entraîner des représailles de la part des prisonniers libérés, au risque de déstabiliser la société; prie instamment le congrès guatémaltèque, en conséquence, de ne pas adopter ce projet de loi;

6. demande la réalisation, sous l’égide des Nations unies, d’une étude indépendante reflétant l’incidence finale des travaux de la CICIG sur le système judiciaire du Guatemala et sa contribution à la stabilité politique du pays ainsi que les résultats de l’accord entre la CICIG et la Cour suprême électorale;

7. se dit préoccupé par la proposition de loi sur les organisations non gouvernementales de développement; invite le Congrès guatémaltèque, conformément à l’avis technique rendu par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, à ne pas adopter cette loi qui, en cas d'adoption, risque de limiter la liberté d’expression et la liberté de réunion des ONG, de restreindre leur accès au financement, de leur donner une définition plus étroite qui limiterait leur champ d’action et entraverait leur action, ainsi que d’ouvrir la porte à leur interdiction arbitraire; rappelle aux autorités et aux institutions guatémaltèques qu’il faut instaurer et maintenir un environnement sûr et propice pour les ONG afin de leur permettre d'exprimer librement leur avis et de mener leur action en faveur de la société toute entière;

8. se dit préoccupé par les plaintes relatives à l’absence de consultations préalables, libres et éclairées (convention nº 169 de l’OIT); rappelle la recommandation de la rapporteure spéciale des Nations unies selon laquelle les droits des peuples autochtones doivent être pleinement respectés conformément aux normes internationales, qui comportent le droit à une consultation préalable, libre et éclairée; rappelle que la coopération nationale et internationale est directement régie par des traités et d’autres règles nationales et internationales en matière de droits de l’homme et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur et que s’il est établi qu’une entreprise a causé un tort ou contribué à le faire, elle est tenue de proposer aux individus et aux communautés concernés une procédure de recours efficace ou de participer à celle-ci; fait observer que cette procédure peut impliquer la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation et des garanties de non-répétition; rappelle que les autorités sont tenues de protéger les droits de l’homme et de traduire en justice ceux qui les violent;

9. rappelle qu’il a demandé la protection des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des défenseuses de ces droits; salue et appuie l'action menée à ce jour par les ambassades européennes et la délégation de l’Union européenne au Guatemala; demande que l’Union européenne maintienne et, au besoin, renforce ses projets d'aide à l’action des organisations nationales et internationales au Guatemala;

10. demande que les autorités guatémaltèques décrètent et assurent la protection physique et juridique de Lolita Chávez, finaliste du prix Sakharov, au cas où celle-ci déciderait de rentrer dans son pays;

11. demande instamment que les élections au Guatemala se déroulent paisiblement et de façon transparente et que la sécurité de tous les candidats soit assurée; souligne que la Cour suprême électorale doit agir en toute indépendance et sans ingérence d’institutions publiques ou d'acteurs étatiques; se propose d’envoyer une mission d'experts électoraux de l’Union européenne;

12. regrette qu’après plus de 20 ans, les accords de paix n'aient toujours pas été appliqués au Guatemala et qu’ils risquent même d’être démantelés; engage vivement tous les acteurs nationaux et internationaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer leur pleine application; invite à cet effet les autorités guatémaltèques à garantir le contrôle démocratique et politique ainsi que la professionnalisation de la PNC et d'autres institutions telles que la CONRED, l’organisme de coordination nationale de la prévention des catastrophes, afin d’éviter leur militarisation et l'acheminement des fonds humanitaires par l’armée, qui seraient contraires aux objectifs des accords de paix;

13. rappelle aux autorités guatémaltèques que l’accord d'association UE-Amérique centrale comporte comme élément essentiel une clause relative aux droits de l’homme et qu’en cas de violation de celle-ci, la participation à l'accord peut être suspendue; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord d’association et l'accord de dialogue politique et de coopération pour encourager vivement le Guatemala à engager un ambitieux programme en matière de droits de l’homme et à continuer à lutter contre l’impunité;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président, au gouvernement et au Parlement de la République du Guatemala, à la commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CIGIG), au Secrétaire de l’intégration économique de l’Amérique centrale (SIECA), au Parlement d’Amérique centrale et aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

[1] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 257.

[2] JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.

[3] JO C 252 du 18.7.2018, p. 196.

[4] JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique