Procédure : 2019/2611(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0186/2019

Textes déposés :

RC-B8-0186/2019

Débats :

PV 14/03/2019 - 8.2
CRE 14/03/2019 - 8.2

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0204

<Date>{13/03/2019}13.3.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B8-0186/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0187/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0190/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0191/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0193/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0194/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 152kWORD 57k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B8-0186/2019 (Verts/ALE)

B8-0187/2019 (GUE/NGL)

B8-0190/2019 (ALDE)

B8-0191/2019 (S&D)

B8-0193/2019 (ECR)

B8-0194/2019 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur l’Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2019/2611(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Roberta Metsola, Jaromír Štětina, Marijana Petir, Pavel Svoboda, Tunne Kelam, Milan Zver, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Elisabetta Gardini, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Cristian Dan Preda, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský, Adam Szejnfeld, Csaba Sógor, Jarosław Wałęsa, Andrzej Grzyb, Michael Gahler, Elmar Brok, Ivo Belet, Sandra Kalniete, Dubravka Šuica, Andrey Kovatchev, Francis Zammit Dimech, Seán Kelly, Ivana Maletić, Deirdre Clune, Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, László Tőkés, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Knut Fleckenstein, Wajid Khan</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Raffaele Fitto, Karol Karski, Branislav Škripek, Ryszard Czarnecki, Monica Macovei, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Anna Elżbieta Fotyga, Charles Tannock</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Johannes Cornelis van Baalen, Matthijs van Miltenburg, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä</Depute>

<Commission>{ALDE}au nom du groupe ALDE</Commission>

<Depute>Bodil Valero, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Luke Ming Flanagan, Marie-Christine Vergiat</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi</Depute>

<Commission>{EFDD}au nom du groupe EFDD</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur l’Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme

(2019/2611(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celles du 13 décembre 2018 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh[1], et du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire[2],

 vu les conclusions du Conseil sur l’Iran du 4 février 2019,

 vu le rapport du 30 janvier 2019 du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et sa déclaration du 29 novembre 2018 sur l’Iran,

 vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2018 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

 vu la charte des droits des citoyens du Président iranien,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

 vu la déclaration du 29 novembre 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies intitulée «L’Iran doit protéger les défenseurs des droits des femmes»,

 vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, les orientations de l’Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne;

 vu la décision du Conseil du 12 avril 2018 de prolonger de 12 mois ses mesures restrictives en réaction à de graves violations des droits de l’homme en Iran,

 vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 mars 2019 sur la condamnation de l’avocate iranienne spécialiste des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh,

 vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants sur internet continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détention et poursuites en raison de leur travail; que le ministère iranien du renseignement et d’autres autorités ont lancé il y a quelques mois une vigoureuse répression de la société civile;

B. considérant que sa résolution du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire souligne la nécessité de veiller au respect des lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, dans le contexte des relations entre l’Union et l’Iran;

C. considérant que la célèbre avocate spécialiste des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh a récemment été condamnée à au moins sept années d’emprisonnement; qu’il a été dit au cours de ses deux procès que la peine totale pourrait être beaucoup plus longue, même si la durée exacte de cette peine reste indéterminée; qu’il semble que la véritable raison de son emprisonnement soit sa défense pacifique des droits de l’homme en Iran; que ses procès ne respectaient pas les règles internationales élémentaires d’un procès équitable;

D. considérant que l’époux de Nasrin Sotoudeh, Reza Khandan, a été incarcéré pour avoir soutenu son épouse, qui avait fait campagne pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab, et pour avoir demandé sa libération; qu’en janvier 2019, il a été condamné à six ans d’emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran;

E. considérant que les militants pour l’environnement Taher Ghadirian, Niloufar Bayani, Amirhossein Khaleghi, Houman Jokar, Sam Rajabi, Sepideh Kashani, Abdolreza Kouhpayeh et Morad Tahbaz, représentants de la Fondation persane pour le patrimoine sauvage, ont été arrêtés en janvier et février 2018, détenus sans pouvoir s’entretenir avec un avocat et jugés au cours des dernières semaines, lors de procès qui étaient loin de respecter les règles d’un procès équitable; qu’un autre membre du groupe, le professeur d’université irano-canadien Kavous Seyed-Emami, est décédé l’année dernière en détention dans des circonstances qui restent à éclaircir;

F. considérant que les militants syndicaux Esmaeil Bakhshi, Sepideh Gholian et Mohammad Habibi ont été arrêtés en 2018 et 2019 après avoir organisé des manifestations pour défendre les droits des travailleurs et des enseignants; que la défenseure des droits de l’homme Maryam Akbari Monfared a été condamnée à 15 ans d’emprisonnement en 2010 pour «inimitié à l’égard de Dieu» et s’est vu refuser des soins médicaux alors qu’elle souffrait de plusieurs pathologies;

G. considérant que les militants Arash Sadeghi, Narges Mohammadi et Farhad Meysami ont tous trois été condamnés à de longues peines de prison pour avoir fait campagne en faveur des droits des femmes, des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort;

H. considérant que les procès devant les tribunaux iraniens sont souvent inéquitables et que les magistrats utilisent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture; que les autorités continuent de faire du militantisme en faveur des droits de l’homme une infraction pénale et recourent à l’article 48 du code iranien de procédure pénale pour restreindre l’accès des détenus à un avocat; qu’aucun mécanisme indépendant n’assure que le pouvoir judiciaire doive rendre des comptes;

I. considérant que les arrestations de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne, telles que l’Irano-Britannique Nazanin Zaghari-Ratcliffe, sont une pratique récurrente, suivie par une mise à l’isolement et des interrogatoires prolongés, l’absence d’un procès équitable et une condamnation à de longues peines de prison sous des chefs d’inculpation vagues ou imprécis se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», ainsi que des campagnes de dénigrement orchestrées par l’État contre les personnes emprisonnées;

J. considérant qu’il a été fait état de nombreux exemples de conditions de détention inhumaines et dégradantes ainsi que de l’absence d’accès aux soins médicaux nécessaires dans les prisons iraniennes, ce qui est contraire aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus;

K. considérant que l’on estime que l’Iran a exécuté 273 personnes en 2018, ce qui le place au deuxième rang mondial, selon un rapport de l’ONG Iran Human Rights;

L. considérant qu’en 2018, des milliers de personnes ont participé à des manifestations et à des grèves pacifiques contre les salaires impayés, les mauvaises conditions de travail, la corruption, la répression politique et d’autres sujets de mécontentement; que les autorités ont arrêté des centaines de manifestants et que nombre d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison et à des flagellations;

M. considérant que la justice iranienne continue de réprimer des actes de résistance pacifique émanant de défenseurs des droits de l’homme qui protestent contre l’obligation de porter le hijab; qu’en 2018, au moins 39 femmes ont été arrêtées dans le cadre de ces protestations et que 55 autres ont été détenues pour leur travail en faveur des droits des femmes;

N. considérant que la liberté de la presse, en ligne ou non, la liberté d’association et la liberté de pensée sont réprimées en Iran;

O. considérant que les autorités iraniennes s’attaquent systématiquement aux journalistes, y compris ceux qui travaillent pour le service persan de la BBC, ainsi qu’à leurs familles, en lançant des enquêtes pénales, en gelant leurs avoirs, en les arrêtant arbitrairement, en les plaçant en détention, en les surveillant, en les harcelant et en publiant sur leur compte des informations fausses, malveillantes et diffamatoires; qu’au moins huit journalistes sont aujourd’hui incarcérés en Iran;

P. considérant qu’Hassan Rohani, président de la République islamique d’Iran, a fait paraître en décembre 2016 une charte sur les droits des citoyens; que cette charte n’est pas juridiquement contraignante;

Q. considérant qu’en Iran les membres des minorités religieuses ou ethniques, tels que les adeptes du bahaïsme, les Azéris, les Kurdes, les Arabes et les Baloutches, les musulmans sunnites, les chrétiens et les non-croyants, subissent des discriminations en matière d’emploi, d’éducation, de liberté de culte et d’activités politiques;

1. demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme, prisonniers d’opinion et journalistes détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; souligne que les autorités iraniennes sont tenues en toute circonstance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes puissent travailler sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves;

2. demande une fois de plus au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans condition la lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh et loue le courage et l’engagement de celle-ci en faveur des droits de l’homme et des droits des femmes en Iran; considère le procès et la condamnation manifestement inéquitables de Nasrin Sotoudeh comme un déni de justice grave et se félicite de la déclaration de la porte-parole du SEAE du 12 mars 2019 à ce sujet;

3. demande aux autorités iraniennes de modifier l’article 48 du code iranien de procédure pénale afin de garantir que toute personne mise en cause ait le droit d’être représentée par un avocat de son choix et de bénéficier d’un procès équitable, conformément aux engagements de l’Iran au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

4. presse les autorités iraniennes de garantir la sécurité et de bonnes conditions de détention pour toutes les personnes incarcérées, ce qui comprend l’accès aux soins médicaux nécessaires; demande également une enquête indépendante sur la mort en détention de Kavous Seyed-Emami et sur les allégations de torture formulées par d’autres militants emprisonnés; condamne la pratique qui consiste à refuser délibérément aux prisonniers politiques l’accès à des soins médicaux;

5. demande aux autorités iraniennes de cesser de toute urgence de surveiller, d’arrêter, de harceler et de poursuivre des journalistes, des militants sur internet et les familles de ceux-ci, ainsi que de mettre fin à la censure en ligne; demande en outre la mise en place d’une tolérance à l’égard de la liberté d’expression et de la liberté des médias, en ligne ou non;

6. demande au gouvernement iranien de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, y compris en autorisant celui-ci à se rendre dans le pays;

7. demande aux États membres et aux institutions de l’Union de continuer à soulever la question des défenseurs des droits de l’homme arrêtés, tant auprès de leurs homologues iraniens que lors de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève;

8. demande au SEAE de continuer à intégrer les droits de l’homme, notamment la situation des défendeurs des droits de l’homme, dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Iran; demande également à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de réaffirmer publiquement que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations entre l’Union et l’Iran;

9. prie instamment la VP/HR et le Conseil de réfléchir aux possibilités de mettre en place un dialogue officiel en matière de droits de l’homme avec l’Iran, conforme aux lignes directrices de l’Union sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers;

10. prie instamment les responsables de l’Union de demander aux autorités iraniennes de garantir la sécurité et de bonnes conditions de détention pour les militants des droits de l’homme incarcérés et d’enquêter de manière complète sur les récits de torture;

11. prie instamment tous les États membres ayant une représentation diplomatique à Téhéran d’employer tous les mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme pour aider et protéger les personnes concernées, notamment par des déclarations publiques, des démarches diplomatiques, l’observation des procès et des visites dans les prisons;

12. presse l’Iran de cesser de faire du travail des défenseurs des droits des femmes une infraction pénale, notamment lorsqu’ils protestent pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab, et demande l’abolition de cette pratique discriminatoire et humiliante;

13. demande au gouvernement iranien de protéger les droits de toutes les personnes appartenant à une minorité religieuse ou éthique et de lutter contre toutes les formes de discrimination à leur égard;

14. se félicite des modifications apportées à la loi contre le trafic de stupéfiants, qui limitent l’application de la peine capitale, et demande un réexamen de toutes les condamnations à mort afin de s’assurer que les procès au terme desquels elles ont été prononcées respectaient les normes internationales; demande aux autorités iraniennes d’adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales en vue d’une abolition de la peine de mort;

15. recommande l’envoi en Iran d’une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l’homme» avant la fin de la législature afin qu’elle rende visite aux défendeurs des droits de l’homme emprisonnés et rencontre les autorités iraniennes;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0525.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 86.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique