Procédure : 2019/2691(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0245/2019

Textes déposés :

RC-B8-0245/2019

Débats :

PV 18/04/2019 - 6.2
CRE 18/04/2019 - 6.2

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0423

<Date>{17/04/2019}17.4.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B8-0245/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0247/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B8-0249/2019</NoDocSe> }
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 <NoDocSe>B8-0254/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 152kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B8-0245/2019 (ECR)

B8-0247/2019 (GUE/NGL)

B8-0249/2019 (S&D)

B8-0252/2019 (PPE)

B8-0253/2019 (Verts/ALE)

B8-0254/2019 (ALDE)</TablingGroups>


<Titre>sur le Cameroun</Titre>

<DocRef>(2019/2691(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Cristian Dan Preda, Željana Zovko, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Esther de Lange, Jarosław Wałęsa, Romana Tomc, Csaba Sógor, Pavel Svoboda, Milan Zver, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Michaela Šojdrová, David McAllister, Adam Szejnfeld, Andrzej Grzyb, Inese Vaidere, Dubravka Šuica, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Marijana Petir, Sandra Kalniete, Krzysztof Hetman, László Tőkés, Elmar Brok</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Maria Arena</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Charles Tannock, Karol Karski, Jadwiga Wiśniewska, Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Monica Macovei</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Jan Huitema, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä</Depute>

<Commission>{ALDE}au nom du groupe ALDE</Commission>

<Depute>Judith Sargentini, Maria Heubuch, Bodil Valero, Ernest Urtasun, Michèle Rivasi</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Patrick Le Hyaric, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Helmut Scholz</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Piernicola Pedicini, Marco Zullo, Dario Tamburrano, Laura Agea</Depute>

<Commission>{EFDD}au nom du groupe EFDD</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le Cameroun

(2019/2691(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration du 7 mars 2019 du président de la sous-commission «Droits de l’homme», Antonio Panzeri, sur la situation au Cameroun,

 vu la déclaration du 5 mars 2019 de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur la détérioration du contexte politique et sécuritaire au Cameroun,

 vu les diverses déclarations du porte-parole de la haute représentante sur la situation dans ce pays, en particulier celle du 31 janvier 2019,

 vu la déclaration préliminaire du 9 octobre 2018 de la mission d’observation de l’Union africaine qui a supervisé l’élection présidentielle au Cameroun,

 vu la déclaration des experts des Nations unies du 11 décembre 2018 sur la répression des manifestations,

 vu la déclaration du 6 mars 2019 de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la situation des droits de l’homme au Cameroun,

 vu la loi antiterroriste de 2014 au Cameroun,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

 vu l’accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»),

 vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, que le Cameroun a ratifiée,

 vu la Constitution de la République du Cameroun,

 vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Cameroun est en proie à plusieurs foyers de tensions politiques et sécuritaires simultanés, allant des incursions de Boko Haram dans sa région de l’Extrême-Nord à l’instabilité avec la République centrafricaine le long de sa frontière orientale, en passant par la rébellion séparatiste dans ses régions anglophones du nord-ouest et du sud-ouest;

B. considérant que l’élection présidentielle organisée au Cameroun le 7 octobre 2018 a été entachée d’allégations de fraude et d’irrégularités; que le président Paul Biya est au pouvoir depuis 1982; que la Constitution du Cameroun a été modifiée en 2008 afin de lever la limite des mandats présidentiels;

C. considérant que les partisans et les alliés du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), parti d’opposition dirigé par Maurice Kamto, ont organisé des manifestations à Douala, Yaoundé, Dshang, Bafoussam et Bafang; que les forces de sécurité publique ont réprimé ces manifestations en faisant un usage disproportionné de la force, notamment de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc;

D. considérant que quelque 200 personnes, notamment Maurice Kamto et d’autres dirigeants de l’opposition, ont été arrêtées arbitrairement en janvier 2019 et ont été placées en détention, sans avoir un accès immédiat à un avocat; que ces partisans de l’opposition et leur dirigeant ont été inculpés des chefs d’insurrection, d’hostilité à la patrie, de rébellion, de destruction de bâtiments et de biens publics, de mépris à l’égard du président de la République et d’attroupements de nature politique;

E. considérant que, le 9 avril 2019, la cour d’appel de la région du Centre a confirmé la décision prise en première instance et a rejeté la demande de libération de Maurice Kamto et de six autres opposants; que ce procès en appel s’est déroulé en l’absence de Maurice Kamto et de ses avocats;

F. considérant que les autorités camerounaises ont réagi d’une manière disproportionnée en organisant des procès militaires contre certains membres de l’opposition, ce qui a eu pour conséquence d’aggraver les troubles politiques dans le pays; que les prévenus risquent la peine de mort s’ils sont reconnus coupables;

G. considérant que les autorités camerounaises ont restreint la liberté d’expression à plusieurs reprises, en bloquant l’accès à l’internet, en harcelant des journalistes et en les mettant en prison, en refusant des autorisations à des médias indépendants et en intensifiant les persécutions politiques contre la presse indépendante;

H. considérant que les tensions subsistent entre la majorité francophone et les communautés anglophones minoritaires; que les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun sont majoritairement anglophones et possèdent leurs propres régimes éducatif et juridique;

I. considérant que les discriminations que subissent les régions anglophones et leur maintien en déshérence relative, ainsi que l’imposition de l’ordre juridique francophone et de la langue française dans les tribunaux et les écoles ont provoqué, à la fin 2016, des grèves et des manifestations pacifiques de la part des enseignants et des avocats;

J. considérant que les violences se sont intensifiées depuis octobre 2018 et que les opérations menées par les forces de sécurité sont souvent émaillées d’abus et de violations des droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols, des violences contre des femmes et des enfants et des destructions de biens;

K. considérant que les séparatistes armés se sont rendus coupables de multiples enlèvements, notamment d’écoliers et d’étudiants, d’assassinats de policiers, de magistrats et de membres des autorités locales, ont pratiqué des extorsions, ont organisé des opérations «ville morte» hebdomadaires et ont boycotté et incendié des écoles et des hôpitaux, privant ainsi des milliers d’enfants et de jeunes gens de l’accès à l’enseignement et privant la population de l’accès aux soins de santé;

L. considérant que la crise a déplacé quelque 444 000 personnes à l’intérieur du pays et la fuite de 32 000 autres au Nigeria voisin; que la crise humanitaire qui sévit au Cameroun frappe plus de 600 000 personnes déplacées à l’intérieur de ses frontières et environ 35 000 réfugiés qui ont fui des conflits dans les pays voisins, et expose 1,9 million de personnes au risque d’insécurité alimentaire;

M. considérant qu’en 2018 et 2019, le gouvernement camerounais a déployé un plan d’aide humanitaire d’urgence en faveur des régions du nord-ouest et du sud-ouest, afin d’apporter prioritairement une protection et une assistance à plusieurs égards aux personnes déplacées et d’ouvrir l’accès aux soins de santé à la population victime de la crise;

N. considérant que les violences à caractère sexiste et les persécutions des minorités demeurent des problèmes graves; que le code pénal camerounais punit les relations sexuelles entre personnes de même sexe de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement; que la police et la gendarmerie continuent de harceler les personnes LGBTQI et d’arrêter nombre d’entre elles;

O. considérant que Boko Haram poursuit ses exactions et ses violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans la région de l’Extrême-Nord, notamment des pillages et des destructions de villages, et des assassinats et des enlèvements de civils;

1. déplore les actes de torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité comme par les séparatistes armés; exprime ses vives préoccupations face aux actions des forces gouvernementales lors des violences; demande aux forces de sécurité de respecter le droit international en matière de droits de l’homme lors de leurs opérations et invite le gouvernement camerounais à prendre des mesures immédiates afin de mettre un terme aux violences et à l’impunité dans le pays;

2. condamne le recours excessif à la force contre les manifestants et les opposants politiques, ainsi que les violations de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion; regrette profondément l’arrestation et l’incarcération de Maurice Kamto et d’autres manifestants pacifiques; demande aux autorités camerounaises de libérer immédiatement Maurice Kamto et toutes les autres personnes détenues pour des chefs d’inculpation de nature politique, arrêtées avant et après l’élection présidentielle de 2018;

3. demande également au gouvernement camerounais de mettre un terme au harcèlement et à l’intimidation des militants politiques, notamment en levant l’interdiction des rassemblements et des manifestations politiques pacifiques, et de prendre des mesures énergiques contre les discours de haine;

4. rappelle que les tribunaux militaires ne devraient aucunement avoir compétence pour juger des civils; rappelle également au pouvoir camerounais qu’il a signé des engagements internationaux visant à protéger le droit de tous les citoyens à des procès équitables devant des tribunaux indépendants;

5. rappelle que la peine de mort n’a plus été appliquée au Cameroun depuis 1997; relève qu’il s’agit là d’une étape importante vers son abolition complète; réaffirme l’opposition absolue de l’Union européenne à la peine de mort et prie le gouvernement camerounais de confirmer qu’il ne demandera pas son application aux militants politiques ni aux manifestants;

6. exprime son inquiétude face à l’incapacité du gouvernement camerounais à responsabiliser ses forces de sécurité, car cette déresponsabilisation a aggravé les violences et a généralisé la culture de l’impunité; plaide pour que soit menée une enquête indépendante et transparente sur l’usage de la force par la police et les forces de sécurité contre les manifestants et les opposants politiques, et demande que les responsables soient jugés équitablement;

7. exhorte le gouvernement camerounais à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de ses engagements en faveur des droits de l’homme et pour enrayer le cycle de la violence; demande en particulier au gouvernement d’organiser un dialogue politique ouvert à toutes les tendances, afin de trouver une solution pacifique et durable à la crise dans les régions anglophones; demande à la communauté internationale d’offrir des services de médiation afin de faciliter ce dialogue national pour la paix;

8. déplore le manque de volonté des deux parties au conflit à s’engager dans des pourparlers de paix; insiste auprès de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale pour qu’elles s’emploient à convaincre le Cameroun d’organiser de tels pourparlers; demande à l’Union européenne de se tenir prête à soutenir ce processus; estime qu’à défaut de progrès à ce niveau, la crise au Cameroun devra être portée à l’attention du Conseil de sécurité des Nations unies; demande également à l’Union européenne d’utiliser les leviers de l’aide au développement et de ses autres programmes bilatéraux avec le Cameroun pour amener ce pays à améliorer la protection des droits de l’homme;

9. exhorte le régime camerounais à bâtir une véritable démocratie représentative et vivante; lui demande à cette fin de convoquer tous les acteurs politiques pour procéder à une révision consensuelle du système électoral, afin d’en faire un processus libre, transparent et crédible; demande que cette révision soit effectuée avant toute nouvelle élection, afin de promouvoir la paix et d’éviter les crises postélectorales; invite l’Union européenne à intensifier son assistance technique en faveur du Cameroun pour soutenir ses efforts de renforcement des procédures électorales dans le sens de la démocratie;

10. réaffirme qu’une société civile dynamique et indépendante est indispensable à la protection des droits de l’homme et au respect de l’état de droit; fait part de son inquiétude face à l’interdiction des activités du groupement de la société civile anglophone du Cameroun; exhorte le gouvernement à lever cette interdiction et à ouvrir un espace de libre expression à la société civile;

11. est préoccupé par l’utilisation de la loi antiterroriste de 2014 à mauvais escient, pour limiter les libertés fondamentales; appuie les demandes des experts des Nations unies, qui préconisent une révision de cette loi afin qu’elle ne puisse être utilisée pour restreindre le droit à la liberté d’expression, à la liberté de rassemblement pacifique et à la liberté d’association;

12. prend acte de la décision des États-Unis de réduire son aide militaire au Cameroun à la suite des allégations crédibles de violations flagrantes des droits de l’homme commises par les forces de sécurité; demande à la Commission d’effectuer une évaluation de l’aide de l’Union européenne aux services de sécurité camerounais à cet égard et d’en rendre compte au Parlement européen; demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce qu’aucune aide accordée aux autorités camerounaises ne puisse contribuer à des violations des droits de l’homme ni les faciliter;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au Conseil ACP-UE, aux institutions de l’Union africaine, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Cameroun.

 

 

Dernière mise à jour: 18 avril 2019Avis juridique