Procédure : 2019/2730(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0006/2019

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RC-B9-0006/2019

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PV 18/07/2019 - 7.4
CRE 18/07/2019 - 7.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0007

<Date>{17/07/2019}17.7.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0006/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0008/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0009/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0010/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 159kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l'article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0006/2019 (PPE)

B9-0008/2019 (ECR)

B9-0009/2019 (S&D)

B9-0010/2019 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation au Venezuela</Titre>

<DocRef>(2019/2730(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Esteban González Pons, Michael Gahler, Dolors Montserrat, Leopoldo López Gil, Cláudia Monteiro de Aguiar, Antonio López-Istúriz White, Paulo Rangel, Ivan Štefanec, Vladimír Bilčík, Pilar del Castillo Vera, Javier Zarzalejos, Francisco José Millán Mon, Antonio Tajani, Isabel Wiseler-Lima, Daniel Caspary, Nuno Melo</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Javi López, Tonino Picula, Isabel Santos</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Dita Charanzová, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Jordi Cañas, Olivier Chastel, Dacian Cioloș, Martina Dlabajová, Pascal Durand, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Cristian Ghinea, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Irena Joveva, Pierre Karleskind, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Dragoş Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Stéphane Séjourné, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Dragoş Tudorache, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew Europe</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Hermann Tertsch, Karol Karski, Kosma Złotowski, Jadwiga Wiśniewska, Carlo Fidanza, Nicola Procaccini, Charlie Weimers, Raffaele Stancanelli, Alexandr Vondra, Ruža Tomašić, Assita Kanko, Beata Kempa</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2019/2730(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4], du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10] et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[11],

 vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 4 juillet 2019 sur le Venezuela,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 10 janvier, 26 janvier, 24 février, 28 mars, 4 avril, 30 avril, 18 juin et 16 juillet 2019 sur le Venezuela,

 vu le rapport de l’Organisation des États américains (OEA) du 8 mars 2019 sur les migrants et les réfugiés vénézuéliens,

 vu la quatrième réunion technique internationale du processus de Quito, qui s’est tenue à Buenos Aires les 4 et 5 juillet 2019,

 vu la déclaration du groupe de Lima du 30 avril 2019,

 vu la déclaration du groupe de Lima du 3 mai 2019,

 vu la déclaration sur la réunion conjointe du groupe de contact international et du groupe de Lima sur la situation au Venezuela du 3 juin 2019,

 vu la décision du Conseil (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[12], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur;

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu la constitution du Venezuela,

 vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’entre 2018 et 2019, la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire, d’une grande complexité, s’est considérablement aggravée; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;

B. considérant que Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a visité le pays du 19 au 21 juin; qu’elle a exhorté le gouvernement vénézuélien de facto à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre fin aux graves violations des droits de l’homme constatées dans le pays et y remédier; qu’il est par ailleurs évident que le Venezuela a adopté et mis en œuvre, ces dix dernières années, un ensemble de lois, politiques et pratiques qui ont restreint l’espace démocratique, affaibli les institutions publiques et diminué l’indépendance du pouvoir judiciaire;

C. considérant qu’au Venezuela, plus de 7 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; considérant que le gouvernement vénézuélien Maduro de facto a violé le droit à l’alimentation, contrevenant ainsi à l’obligation qui incombe aux États de veiller à ce que leur population ne souffre pas de la faim; considérant que selon les Nations unies, 3,7 millions de Vénézuéliens souffrent de malnutrition, ce qui est particulièrement préjudiciable aux enfants et aux femmes enceintes; considérant que 94 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et que 62 % des Vénézuéliens connaissent une extrême pauvreté; que 70 % des enfants sont déscolarisés; considérant que des femmes ont été contraintes d’accorder des faveurs sexuelles en échange de nourriture et ont subi de nombreuses violences;

D. considérant que la situation sanitaire du pays est désastreuse, marquée par des pénuries de personnel, de fournitures, de médicaments et d’électricité dans les hôpitaux, ce qui a conduit au décès d’au moins 1 557 personnes entre novembre 2018 et février 2019; considérant que la proportion de médicaments essentiels frappés par la pénurie se situe entre 60 % et 100 % dans quatre des villes les plus importantes du Venezuela, dont Caracas; que la mortalité maternelle est en augmentation et que de nombreuses femmes ont dû quitter le pays pour accoucher;

E. considérant que plus de 3,4 millions de Vénézuéliens ont dû fuir le pays; que le nombre total de Vénézuéliens contraints de migrer aura franchi la barre des 5 millions d’ici la fin 2019 et qu’il s’agit, de par sa gravité, de la deuxième crise des migrants et des réfugiés à l’échelle mondiale; que cette migration exerce une pression particulièrement forte sur les pays voisins mais également, de manière croissante, sur l’Union européenne et les territoires européens des Caraïbes;

F. considérant qu’au cours des dix-huit derniers mois, d’après le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, près de 7 000 personnes ont été victimes d’exécutions sommaires au Venezuela lors d’opérations de sécurité; considérant que les autorités de facto s’appuient sur les FAES (les forces spéciales de la police nationale bolivarienne) ainsi que sur d’autres forces de sécurité dans le cadre de leur politique de contrôle social; considérant que les familles des personnes exécutées de manière arbitraire lors des manifestations ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation;

G. considérant que le régime utilise la torture de manière systématique afin d’intimider et de dissuader les manifestants, instaurant ainsi un climat de terreur; que le rapport du Conseil des droits de l’homme indique que les services de sécurité et de renseignement, notamment le SEBIN (service bolivarien de renseignement) et la DGCIM (direction générale du contre-espionnage militaire), ont régulièrement recours à ces pratiques; que des prisonniers politiques vénézuéliens sont en ce moment même soumis à des tortures et maintenus dans un isolement total, sans aucune possibilité de contacter leur avocat ou leurs proches, et craignent pour leur vie et leur intégrité physique;

H. considérant que 22 députés vénézuéliens, y compris le président de l’Assemblée nationale, ont été privés de leur immunité parlementaire; que deux députés ont été placés en détention et que 16 autres ont demandé la protection d’ambassades ou quitté le pays, ou se cachent;

I. considérant que les personnes appartenant aux peuples autochtones sont la cible d’actes violents et criminels; que parmi elles, 63 ont été arbitrairement détenues et torturées, 7 sont mortes et plus de 23 ont été blessées ou ont dû se rendre dans des hôpitaux à l’étranger pour recevoir des soins;

J. considérant que les activités d’extraction minière et pétrolière, en particulier dans les régions éloignées présentant une riche biodiversité, détruisent les moyens de subsistance des minorités, telles que les communautés autochtones et noires, et que si celles-ci tentent de s’opposer à ces activités ou de faire valoir leurs droits, elles subissent de graves violences de la part des forces militaires, de groupes criminels organisés et de groupes armés, ainsi que des déplacements forcés;

K. considérant que le 29 juin 2019, Rafael Acosta Arévalo, un capitaine de la marine arrêté et torturé au motif qu’il aurait participé à un complot visant à assassiner Nicolás Maduro, est mort en détention; considérant que les autorités de facto ont saisi sa dépouille et l’ont dissimulée illégalement pendant 11 jours avant de l’enterrer, sans égard pour les droits fondamentaux de sa famille et le besoin de celle-ci de faire le deuil du défunt;

L. considérant que le 2 juillet, Rufo Chacón, un garçon vénézuélien âgé de 16 ans, a perdu la vue après avoir reçu au visage des balles tirées par des agents du gouvernement lors d’une manifestation contre la pénurie de gaz de cuisine;

M. considérant que l’Union a mobilisé 117,6 millions d’euros en secours d’urgence et en aide au développement pour répondre à la crise et agit auprès des populations vulnérables tant au Venezuela (60 % des financements) que dans les pays voisins (40 % des financements); que l’aide financière reçue jusqu’à présent par les Nations unies dans le cadre du plan d’action régional pour les réfugiés et les migrants ne représente qu’environ 22 % du total nécessaire (159 millions de dollars pour un appel de fonds de 738 millions de dollars);

1. exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation quant à la situation d’urgence au Venezuela, qui menace sérieusement la vie de ses habitants;

2. réaffirme son soutien sans réserve au président par intérim légitime Juan Guaidó ainsi qu’à l’Assemblée nationale, qui est l’organe démocratique légitime du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; condamne la levée de l’immunité parlementaire de 22 députés et l’incarcération de deux autres; exprime à nouveau son inquiétude quant au manque de légitimité des élections présidentielles de mai 2018;

3. condamne la répression brutale et les violences, qui ont fait de nombreux morts et des blessés; exprime sa solidarité avec les Vénézuéliens et adresse ses sincères condoléances aux proches des victimes de ces actes;

4. souligne, comme Mme Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, dans son rapport, la responsabilité directe de Nicolás Maduro ainsi que des forces armées et de renseignement au service de son régime illégitime dans l’usage généralisé de la violence visant à entraver la transition démocratique et les tentatives de rétablissement de l’état de droit au Venezuela; condamne, quelles que soient les circonstances, le recours aux détentions arbitraires, à la torture et aux exécutions extrajudiciaires, prohibées par les conventions internationales, y compris celles auxquelles le Venezuela est partie;

5. dénonce, de concert avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, les abus des forces de l’ordre et la répression féroce menée par les forces de sécurité; demande la mise en place, avec le concours de la communauté internationale, d’un dispositif national impartial et indépendant, afin d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu au cours des opérations de sécurité afin de veiller à ce que les responsables soient attraits en justice et que les familles des victimes puissent obtenir réparation du préjudice subi et bénéficier d’une protection contre les intimidations et les représailles;

6. demande instamment que l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de santé soit garanti, et qu’une attention particulière soit portée aux services destinés aux mères et aux enfants; invite les autorités vénézuéliennes de facto à s’assurer que l’aide humanitaire est distribuée à l’ensemble de la population, sans parti pris politique;

7. souligne la nécessité de faire cesser, de condamner publiquement, de punir et de prévenir tous les actes de persécution et de répression sélective répondant à des motifs politiques; demande la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement;

8. rappelle que les intimidations et les agressions à l’encontre des peuples autochtones, et notamment de leurs dirigeants, doivent cesser sous toutes leurs formes, et que les autorités doivent garantir leur protection et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leurs droits individuels et collectifs, y compris leur droit à la terre;

9. souligne qu’il convient de s’abstenir d’entreprendre des mégaprojets pour dégager des sources de revenus dans l’optique de surmonter la crise économique, sachant que ces projets portent atteinte à l’environnement et au climat et mettent en péril les moyens de subsistance des communautés de la région; demande qu’une protection sans condition soit garantie aux populations autochtones et noires vivant dans les zones reculées, qui défendent l’environnement contre des activités telles que l’extraction de l’or dans la région de l’arc minier de l’Orénoque, au Venezuela;

10. attire l’attention sur la gravité croissante de la crise migratoire qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins, notamment la Colombie, l’Équateur et le Pérou; demande à la Commission de continuer à coopérer avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire, mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et en menant une politique de développement;

11. reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et inclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque; fait valoir que les discussions en cours doivent prendre en compte la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; apporte son soutien au processus de médiation en cours mené par la Norvège et se félicite que les deux parties se soient mises d’accord pour ouvrir un dialogue pour la paix; souligne que, pour que ce processus de médiation soit couronné de succès, les mesures de confiance minimales devraient être adoptées; rappelle que le dialogue doit avoir pour seul objectif l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;

12. invite le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les autorités de facto responsables des violations des droits de l’homme et de la répression; estime que les autorités de l’Union doivent restreindre les mouvements de ces personnes et de leurs plus proches parents, geler leurs avoirs et suspendre leurs visas;

13. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’orienter la politique de l’Union européenne relative à la situation au Venezuela et de poursuivre la coopération avec le groupe de contact ainsi qu’avec les pays démocratiques de la région, tels que les représente le groupe de Lima;

14. réaffirme son appui aux enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union et ses États membres de se joindre à l’initiative de plusieurs États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien de facto en vue de traduire les responsables en justice;

15. soutient l’initiative visant à créer une commission d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités individuelles à l’œuvre dans les violations généralisées des droits de l’homme au Venezuela;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

[1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

[2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

[3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

[4] JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

[5] JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

[6] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.

[12] JO L 276 du 7.11.2018, p. 10.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2019Avis juridique