Procédure : 2019/2732(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B9-0013/2019

Textes déposés :

RC-B9-0013/2019

Débats :

PV 18/07/2019 - 3.1
CRE 18/07/2019 - 3.1

Votes :

PV 18/07/2019 - 7.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0004

<Date>{17/07/2019}17.7.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0013/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0015/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0017/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0021/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0023/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 153kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0013/2019 (Verts/ALE)

B9-0015/2019 (ECR)

B9-0017/2019 (S&D)

B9-0021/2019 (PPE)

B9-0023/2019 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation à Hong Kong</Titre>

<DocRef>(2019/2732(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Tomáš Zdechovský, Antonio Tajani, Romana Tomc, Eva Maydell, Andrius Kubilius, Roberta Metsola, Krzysztof Hetman, Adam Jarubas, Milan Zver, Ivan Štefanec, Andrey Kovatchev, Peter Pollák, Vladimír Bilčík, Michal Wiezik, Michaela Šojdrová, Željana Zovko, David McAllister, Andrzej Halicki, Isabel Wiseler-Lima, Loránt Vincze, Karoline Edtstadler, Dubravka Šuica, David Lega, Arba Kokalari, Sandra Kalniete, Luděk Niedermayer, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, Benoît Lutgen, Inese Vaidere</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Tonino Picula</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Antony Hook, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Jordi Cañas, Catherine Chabaud, Olivier Chastel, Pascal Durand, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Cristian Ghinea, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Irena Joveva, Pierre Karleskind, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Mauri Pekkarinen, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Stéphane Séjourné, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Dragoş Tudorache, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Reinhard Bütikofer, Ernest Urtasun, Viola Von Cramon-Taubadel, Monika Vana, Hannah Neumann, Gina Dowding</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Jadwiga Wiśniewska, Alexandr Vondra, Beata Kempa, Valdemar Tomaševski, Evžen Tošenovský, Assita Kanko, Charlie Weimers</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation à Hong Kong

(2019/2732(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong,

 vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 juin 2019 sur les manifestations en cours à Hong Kong contre les réformes proposées en matière d’extradition,

 vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 1er juillet 2019 sur l’évolution récente de la situation à Hong Kong,

 vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

 vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

 vu le rapport conjoint du 8 mai 2018 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au Parlement européen et au Conseil intitulée «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018»,

 vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

 vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 37e session qui s’est tenue les 1er et 2 avril 2019,

 vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

 vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu l’examen périodique universel des Nations unies concernant la Chine réalisé en novembre 2018,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B. considérant que le gouvernement de la RAS de Hong Kong a présenté en 2019 un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs ainsi que l’ordonnance sur l’entraide judiciaire en matière pénale;

C. considérant que le 9 juillet, la dirigeante de Hong Kong, Carrie Lam, a déclaré le projet de loi sur les extraditions «mort»; qu’elle n’a toutefois pas annoncé que ce projet de loi serait effectivement retiré;

D. considérant que le projet de loi en question permettrait l’extradition de personnes vers la Chine pour des raisons politiques et les exposerait à un système juridique présentant de graves lacunes en matière de droits de l’homme; que, selon les modifications proposées, le tribunal de Hong Kong n’aurait pas de compétence claire et explicite ni d’obligation légale d’enquêter sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les affaires portées devant les tribunaux de la Chine continentale ou d’autres pays;

E. considérant que le système judiciaire de la Chine continentale n’est pas indépendant du gouvernement et du parti communiste chinois et se caractérise par des détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, de graves violations du droit à un procès équitable, des disparitions forcées et divers systèmes de détention au secret sans procès;

F. considérant que de nombreux citoyens de Hong Kong, qu’il s’agisse de militants pour la démocratie ou d’hommes d’affaires, craignent d’être extradés vers la Chine continentale;

G. considérant que la population de Hong Kong est descendue dans la rue avec une participation sans précédent, exerçant de manière pacifique son droit fondamental à se réunir et à manifester; que le 12 juin, des dizaines de milliers de manifestants se sont rassemblés aux abords du Conseil législatif et dans les rues avoisinantes pour demander au gouvernement d’abandonner ses propositions visant à modifier la loi d’extradition de Hong Kong;

H. considérant que plus de 70 ONG de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights Monitor, ainsi que l’association du barreau de Hong Kong et la Law Society of Hong Kong, ont adressé une lettre conjointe à Carrie Lam, dirigeante de Hong Kong, lui demandant de retirer le projet de loi sur l’extradition, car il représente une menace pour les droits de l’homme;

I. considérant que la police de Hong Kong a utilisé les actes de violence commis par un petit nombre de manifestants comme prétexte pour légitimer des violences inutiles et disproportionnées contre les manifestants, dont la grande majorité ont protesté pacifiquement, notamment en utilisant des gaz lacrymogènes, des projectiles en caoutchouc, des sacs de plomb et du gaz poivré, et a dénoncé des «émeutes», avant d’arrêter plusieurs dizaines de personnes; que plusieurs personnes ont été accusées d’avoir participé à des émeutes et sont passibles de dix ans d’emprisonnement;

J. considérant qu’au fil des années, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de la mise en œuvre intégrale de la loi fondamentale, telles que les manifestations de 2014 connues sous le nom de «révolution des parapluies», ainsi que les manifestations en faveur de la liberté des médias et, notamment, contre la disparition de plusieurs éditeurs de Hong Kong;

K. considérant qu’à la fin de l’année 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu; que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets; et que l’un des éditeurs rentrés à Hong Kong s’est depuis installé à Taïwan par crainte d’être extradé;

L. considérant que la loi fondamentale prévoit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles; que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation; que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

M. considérant que l’Union européenne soutient le principe «un pays, deux systèmes» et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong;

1. invite le gouvernement de la RAS de Hong Kong à abandonner le projet de loi de 2019 portant modification de la législation relative aux délinquants fugitifs et à l’entraide judiciaire en matière pénale;

2. demande au gouvernement de la RAS de Hong Kong de libérer immédiatement les manifestants pacifiques et toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression avant ou pendant les manifestations et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

3. appelle à une enquête indépendante, impartiale, efficace et rapide sur le recours excessif à la force par la police de Hong Kong à l’encontre des manifestants;

4. souligne que l’Union partage bon nombre des préoccupations exprimées par les citoyens de Hong Kong au sujet des propositions de réformes en matière d’extradition et qu’elle a également fait part de ces préoccupations au gouvernement de la RAS de Hong Kong; souligne que le projet de loi a des conséquences considérables pour Hong Kong et ses citoyens, pour l’Union et pour les ressortissants étrangers, ainsi que pour la confiance des entreprises à Hong Kong;

5. exhorte Hong Kong à veiller à ce que sa législation reste pleinement conforme à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment aux dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

6. reconnaît que la population de Hong Kong est descendue dans la rue avec une participation sans précédent ces dernières semaines, estimée à plus d’un million de personnes le 9 juin et jusqu’à deux millions la semaine suivante, lors de manifestations de masse, pour la plupart pacifiques, motivées par les vives préoccupations suscitées par le projet de loi sur l’extradition;

7. souligne que les droits des citoyens de Hong Kong ont généralement été respectés dans la RAS, mais exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration continue des droits civils, des droits politiques et de la liberté de la presse; est extrêmement préoccupé par la pression sans précédent qui s’exerce sur les journalistes et par l’autocensure croissante dont ils font l’objet, notamment en ce qui concerne les reportages sur des questions sensibles pour la Chine continentale ou des questions liées au gouvernement de la RAS de Hong Kong;

8. souligne que la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation; invite les autorités de Hong Kong et de la Chine à garantir la protection des droits de l’homme et des libertés consacrées par la loi fondamentale pour tous les citoyens;

9. condamne fermement l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, ainsi que sa récente déclaration selon laquelle la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 est un document historique et n’est donc plus valable; précise que la déclaration commune engage le gouvernement chinois à maintenir le niveau élevé d’autonomie à Hong Kong et les droits et libertés de la région autonome;

10. note avec une vive préoccupation, dans ce contexte, que les candidats de l’opposition, dont Anges Chow et l’ancienne législatrice Lau Siu-Lai, n’ont pas été autorisés à se présenter aux élections aux élections partielles du Conseil législatif en raison de leur appartenance politique ou de leurs convictions;

11. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux;

12. appelle à des réformes structurelles pour permettre l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et à un accord sur un système électoral pleinement démocratique, équitable, ouvert et transparent, et qui donne aux habitants de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité;

13. réitère son appel en faveur de la libération immédiate de l’éditeur Gui Minhai, ressortissant suédois;

14. met en lumière l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d’information et d’expression à Hong Kong;

15. rappelle qu’il est essentiel que l’Union européenne continue d’évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; invite donc l’Union à poursuivre le dialogue avec la Chine afin de s’assurer qu’elle respecte ces engagements;

16. prie la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE et les États membres de soulever toutes ces préoccupations et d’entretenir un dialogue avec les gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la Chine;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l’exécutif et de l’Assemblée de la RAS de Hong Kong.

 

 

 

Dernière mise à jour: 17 juillet 2019Avis juridique