Procédure : 2019/2821(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0049/2019

Textes déposés :

RC-B9-0049/2019

Débats :

PV 19/09/2019 - 4.1
CRE 19/09/2019 - 4.1

Votes :

PV 19/09/2019 - 7.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0017

<Date>{18/09/2019}18.9.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0049/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0083/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0084/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0085/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0088/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 159kWORD 59k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0049/2019 (Verts/ALE)

B9-0083/2019 (S&D)

B9-0084/2019 (Renew)

B9-0085/2019 (GUE/NGL)

B9-0088/2019 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus</Titre>

<DocRef>(2019/2821(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Michaela Šojdrová, Antonio López-Istúriz White, Vladimír Bilčík, David McAllister, Željana Zovko, Loránt Vincze, Arba Kokalari, Lefteris Christoforou, Loucas Fourlas, Romana Tomc, Karoline Edtstadler, Tomáš Zdechovský, Ivan Štefanec, Vangelis Meimarakis, Milan Zver, Manolis Kefalogiannis, David Lega, Isabel Wiseler-Lima, Tomasz Frankowski, Sandra Kalniete, Esther de Lange, Stanislav Polčák, Stelios Kympouropoulos, Paulo Rangel, Rosa Estaràs Ferragut, Inese Vaidere, Andrey Kovatchev, Ioan-Rareş Bogdan</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Nacho Sánchez Amor</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Abir Al-Sahlani, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Chris Davies, Anna Júlia Donáth, Laurence Farreng, Fredrick Federley, Valter Flego, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Irena Joveva, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Javier Nart, Lucy Nethsingha, Bill Newton Dunn, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sergey Lagodinsky, Heidi Hautala, Hannah Neumann, Ernest Urtasun, Klaus Buchner, Saskia Bricmont, Katrin Langensiepen, Bronis Ropė, Ville Niinistö, Catherine Rowett, Reinhard Bütikofer, Erik Marquardt, Anna Cavazzini, Viola Von Cramon-Taubadel, Kim Van Sparrentak, Tineke Strik</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Özlem Demirel, Miguel Urbán Crespo, Konstantinos Arvanitis, Marisa Matias, José Gusmão, Idoia Villanueva Ruiz, Eugenia Rodríguez Palop, Sira Rego, Kateřina Konečná, Younous Omarjee, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Manu Pineda, Ellie Chowns</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus

(2019/2821(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2], du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie[3] et du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[4],

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport 2019 concernant la Turquie (SWD(2019)0220),

 vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2018 et les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen,

 vu les conclusions préliminaires de la mission d’observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

 vu les recommandations de la Commission de Venise et l’engagement de la Turquie à la Charte européenne de l’autonomie locale,

 vu la résolution 2260 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 24 janvier 2019, intitulée «Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?»,

 vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 août 2019 sur la suspension de maires élus et la détention de centaines de personnes dans le sud-est de la Turquie,

 

 vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie,

 vu la résolution 2156 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie,

 vu que les valeurs fondatrices de l’Union sont basées sur l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des valeurs, qui s’appliquent également à tous les pays candidats à l’adhésion à l’Union,

 vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Turquie est un partenaire important de l’Union européenne et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les élections crédibles, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable;

B. considérant que des élections locales se sont tenues le 31 mars 2019 et qu’elles «se sont déroulées de manière ordonnée», selon les conclusions préliminaires de la délégation d’observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe; considérant que ces élections locales ont affiché un taux de participation impressionnant; considérant que ces élections ont fait l'objet de nombreuses critiques d’observateurs en raison d’un manque d’objectivité excessif de la part des médias favorables au Parti de l’alliance populaire au pouvoir;

C. considérant que lors des élections locales du 31 mars 2019, Adnan Selçuk Mizrakli, maire de Diyarbakir, avait obtenu une majorité de 63 %, Ahmet Türk, maire de Mardin, une majorité de 56 % et Bedia Özgökçe, maire de Van, une majorité de 54 %, et que, dès lors, ces trois maires disposaient d’un large mandat populaire pour remplir leurs fonctions de maire;

D. considérant que la candidature aux élections de ces trois maires avaient été validée par la Commission électorale suprême de la République de Turquie;

E. considérant que les maires démocratiquement élus de Diyarbakir, de Mardin et de Van dans le sud-est de la Turquie ont été remplacés par des gouverneurs/administrateurs provinciaux désignés par le gouvernement au motif qu’ils étaient actuellement sous le coup d’une enquête pénale pour des liens présumés avec le terrorisme;

F. considérant que le remplacement d’Adnan Selçuk Mızraklı, d’Ahmet Türk et de Bedia Özgökçe Ertan par des gouverneurs d’État est extrêmement préoccupant, car cette décision remet en cause le respect des résultats démocratiques des élections du 31 mars 2019; considérant que les 418 civils supplémentaires, principalement des conseillers et des employés municipaux de 29 provinces différentes de Turquie, ont été arrêtés le 18 août 2019 sur la base d’allégations similaires sans fondement;

G. considérant qu’en septembre 2016, la loi turque sur les municipalités a été modifiée en vertu d’un décret pris dans le cadre de l’état d’urgence afin de faciliter la destitution administrative des maires accusés d’entretenir des liens avec le terrorisme et leur remplacement par des gouverneurs provinciaux; considérant que la Commission de Venise a demandé aux autorités turques d’abroger les dispositions introduites dans le décret-loi turc nº 674 du 1er septembre 2016 – qui ne sont pas strictement requises par l’état d’urgence –, en particulier celles relatives aux règles permettant de pourvoir les postes vacants de maire, maire-adjoint et conseiller municipal par désignation;

H. considérant que le 9 avril 2019, la Commission électorale suprême a déclaré a que quatre autres maires et conseils municipaux élus dans le sud-est de la Turquie ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions, bien que cette institution ait préalablement validé leur candidature avant la tenue des élections du 31 mars 2019, invoquant que ces candidats, auparavant fonctionnaires, avaient été révoqués par décret gouvernemental; considérant que, dans le sillage de cette décision, la Commission électorale suprême a attribué ces postes aux candidats du Parti de la justice et du développement (AKP); considérant que la répression dont est victime l’opposition politique turque s’inscrit dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à l’expression démocratique et sur fond de mesures incessantes des autorités turques destinées à faire taire les voix dissidentes, notamment celles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des universitaires, des juges et des avocats;

I. considérant qu’une grande partie des mesures prises sont disproportionnées, contraires à la législation nationale turque et contreviennent aux engagements d’un pays membre du Conseil de l’Europe et au pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que plus de 150 000 personnes ont été placées en détention lors de la répression exercée après le coup d’État et que 78 000 ont été arrêtées pour terrorisme, alors que plus de 50 000 personnes sont toujours incarcérées, la plupart sans preuves péremptoires; considérant que depuis décembre 2018, le nombre total des personnes placées en détention sans chef d’accusation ou en attente de leur procès s’élève à 57 000; considérant que plus de 20 % des personnes emprisonnées le sont pour des chefs d’accusation liés au terrorisme, notamment des journalistes, des militants politiques et des défenseurs des droits de l’homme, ce qui suscite des inquiétudes grandissantes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire;

J. considérant que les décisions rendues par la Commission électorale suprême d’organiser un nouveau scrutin municipal métropolitain à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays à des candidats qui sont arrivés en deuxième position sont très inquiétantes, en particulier sur le plan du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral et l’indépendance de cette institution;

K. considérant que, le 3 septembre 2019, le ministre de l’intérieur turc a annoncé que de nouveaux ordres de révocation d’élus devaient suivre, menaçant en particulier de remplacer le maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu;

L. considérant que le 6 septembre 2019, le responsable provincial du Parti populaire républicain (CHP), Canan Kaftancioglu, a été condamné à neuf ans et huit mois de prison pour outrage au président et à agents de l’État, humiliation de l’État, incitation à l’hostilité et à la haine, et utilisation des médias sociaux pour diffuser de la propagande pour le compte d’une organisation terroriste entre 2012 et 2017;

M. considérant que plusieurs manifestations publiques organisées contre le limogeage des maires ont été interdites pour des raisons de sécurité, et que celles qui ont eu lieu ont été vigoureusement dispersées par la police, impliquant souvent des emprisonnements massifs et des poursuites entamées contre les participants; considérant que cette situation est la conséquence de la législation introduite immédiatement après la levée de l’état d’urgence;

N. considérant que la Turquie a subi plusieurs attentats et un coup d’État en 2016 qui a coûté la vie à 248 personnes;

1. condamne la décision des autorités turques de démettre de leurs fonctions des maires démocratiquement sur la base d’éléments de preuve discutables; souligne que ces actes continuent d’écorner la capacité de l’opposition politique à exercer ses droits et à remplir son rôle démocratique; exhorte les autorités turques à libérer immédiatement et sans condition les membres de l’opposition arrêtée dans le cadre de la répression de toutes les voix dissidentes dans le pays et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

2. critique vivement le remplacement arbitraire des élus locaux par des administrateurs non élus, réduisant ainsi encore la structure démocratique de la Turquie; demande aux autorités turques de rétablir dans leurs fonctions les maires et les autres élus victorieux aux élections locales du 31 mars 2019 et empêchés de prendre leurs fonctions ou révoqués ou remplacés par des administrateurs non élus sur la base d’allégations non fondées;

3. réprouve fermement la condamnation politique de Canan Kaftancioglu, qui est la conséquence claire du succès de la campagne électorale du maire d’Istanbul, et demande son annulation immédiate;

4. condamne les menaces des autorités turques de révoquer d’autres élus et demande à la Turquie de s’abstenir de prendre de nouvelles mesures d’intimidation;

5. rappelle l’importance d’entretenir de bonnes relations avec la Turquie qui reposent sur des valeurs communes, le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les élections libres et démocratiques – y compris le respect des résultats électoraux – les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable; demande au gouvernement turc de garantir les droits de l’homme de tous, y compris de ceux qui ont besoin d’une protection internationale et qui vivent et travaillent en Turquie;

6. manifeste à nouveau sa plus vive préoccupation quant à la détérioration des libertés fondamentales et de l’état de droit en Turquie; condamne également le recours à la détention arbitraire, au harcèlement judiciaire et administratif, aux interdictions de voyage, outre les autres tactiques utilisées en vue de persécuter des milliers de personnes, parmi lesquelles des politiques, des élus, des défenseurs des droits de l’homme, des agents de l’État, des membres d’organisations indépendantes de la société civile, des universitaires et d’innombrables citoyens ordinaires; exprime des inquiétudes à propos des informations selon lesquelles les poursuites et les enquêtes pour des infractions terroristes trop vagues n’ont pas cessé;

7. prie instamment la Turquie de mettre sa législation antiterroriste en adéquation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme; rappelle que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas servir à sanctionner les citoyens et les médias qui exercent leur droit à la liberté d’expression, ni à limoger arbitrairement des élus et à les remplacer par des administrateurs du gouvernement;

8. engage les autorités turques à respecter les principes internationaux, à garantir le pluralisme et les libertés d’association et d’expression, les meilleures pratiques et à garantir aux élus un environnement favorable grâce à l’expression libre et loyale de la volonté du peuple turc; souligne que ces décisions violent le droit à des élections libres, le droit à la participation politique et le droit à la liberté d’expression reconnus par convention européenne des droits de l’homme;

9. exprime à nouveau son inquiétude face au recours excessif aux procédures judiciaires contre des élus locaux en Turquie et à leur remplacement par des fonctionnaires nommés: une pratique qui nuit gravement au bon fonctionnement de la démocratie locale;

10. demande au gouvernement turc de veiller à ce que toute personne ait droit à un procès équitable et puisse faire examiner son cas par un tribunal indépendant conforme aux normes internationales qui garantisse une réparation, notamment une indemnisation pour le préjudice matériel et moral causé; invite la Turquie à garantir l’indépendance opérationnelle, structurelle et financière de l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité et de l’institution du médiateur turc afin de garantir leur capacité à offrir de véritables possibilités de réexamen et de réparation, et de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

11. condamne le placement en détention ininterrompu de Selahattin Demirtas, chef de l’opposition et candidat à la présidence, et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire le concernant, qui demande aux autorités turques de le libérer immédiatement;

12. exprime ses vives préoccupations face au contrôle des réseaux sociaux et à la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques;

13. demande au SEAE et à la Commission de fournir au Parlement un compte rendu complet sur les sujets abordés lors que dialogue politique UE-Turquie du 13 septembre 2019;

14. demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique, à la Commission et aux États membres de continuer à soulever avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires; invite la Commission et les États membres à renforcer l’utilisation de subventions d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme et de garantir une parfaite application des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie, et demande à ce qu’elle soit traduite en turc.

 

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p, 93.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 199.

[3] JO C 463 du 21.12.2018, p. 56.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

Dernière mise à jour: 19 septembre 2019Avis juridique