Procédure : 2019/2881(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0145/2019

Textes déposés :

RC-B9-0145/2019

Débats :

PV 24/10/2019 - 3.3
CRE 24/10/2019 - 3.3

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0044

<Date>{23/10/2019}23.10.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9‑0145/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9‑0150/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9‑0152/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9‑0153/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 155kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9‑0145/2019 (Verts/ALE)

B9‑0150/2019 (Renew)

B9‑0152/2019 (S&D)

B9‑0153/2019 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur le nouveau code pénal proposé en Indonésie</Titre>

<DocRef>(2019/2881(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Tomáš Zdechovský, Eva Maydell, Lefteris Christoforou, Loucas Fourlas, Loránt Vincze, Vladimír Bilčík, Željana Zovko, Karlo Ressler, Romana Tomc, Tomasz Frankowski, Luděk Niedermayer, Magdalena Adamowicz, Isabel Wiseler‑Lima, Milan Zver, Maria Walsh, Roberta Metsola, Krzysztof Hetman, Sandra Kalniete, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, Inese Vaidere</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Katalin Cseh, Atidzhe Alieva‑Veli, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Martin Hojsík, Antony Hook, Irena Joveva, Karin Karlsbro, Elsi Katainen, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie‑Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Heidi Hautala, Hannah Neumann, Ernest Urtasun</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le nouveau code pénal proposé en Indonésie

(2019/2881(RSP))

 

 

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie,

 vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie, entré en vigueur le 1er mai 2014,

 vu le 7e dialogue entre l’Union européenne et l’Indonésie sur les droits de l’homme, qui a eu lieu le 1er février 2018,

 vu le 8e cycle de négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Indonésie, qui ont eu lieu en juin 2019,

 vu le projet de code pénal présenté le 15 septembre 2019,

 vu les principes de Jogjakarta,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par l’Indonésie en 2006,

 vu la convention des Nations unies de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Indonésie occupe le quatrième rang des pays les plus peuplés, est une démocratie stable dans la région et le plus grand pays à majorité musulmane du monde, et que, forte de 265 millions de citoyens de différentes ethnies, langues et cultures, sa société est d’une grande diversité;

B. considérant que le gouvernement indonésien a proposé un projet de code pénal visant à modifier le code pénal actuel; que ce projet de code pénal a été finalisé le 15 septembre 2019;

C. considérant que le projet de code pénal contient des articles qui vont à l’encontre des droits des femmes, des minorités religieuses et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), ainsi que de la liberté de parole et d’association;

D. considérant qu’au mois de septembre, des milliers de personnes, notamment des étudiants, se sont rassemblées dans tout le pays pour protester contre le projet de code pénal et réclamer la suspension de son adoption;

E. considérant que le 20 septembre, le président indonésien a ordonné au parlement indonésien de retarder l’adoption de la loi à la suite de protestations de grande ampleur; que la décision relative à l’adoption est désormais entre les mains de la Chambre des représentants indonésienne;

F. considérant que l’article 2 du projet de code pénal relatif au «droit de la vie» est considéré comme vague, puisqu’il ne cite pas les crimes passibles de sanctions, et pourrait ainsi être utilisé pour légitimer à l’échelon local des centaines de lois existantes et discriminatoires relevant de la charia;

G. considérant que le projet de code punit les relations sexuelles extraconjugales d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an; que cette disposition criminalise en réalité tout comportement homosexuel; que cet article rendra l’ensemble des personnes travaillant dans l’industrie du sexe passibles de poursuites pénales;

H. considérant que le code pénal proposé prévoit que les personnes non mariées vivant ensemble puissent être condamnées à six mois de prison;

I. considérant que les relations homosexuelles ne sont pas officiellement reconnues par les autorités indonésiennes et, partant, sont explicitement ciblées; considérant que l’Indonésie connaît un nombre sans précédent d’attaques violentes et discriminatoires, ainsi que de nombreux actes de harcèlement et une recrudescence des déclarations haineuses à l’encontre des personnes LGBTI;

J. considérant que les dispositions du projet de code pénal s’inspirent de l’actuelle loi sur le blasphème; que plus de 150 personnes, dont la plupart appartiennent à des minorités religieuses, ont été condamnées en vertu de la loi actuelle sur le blasphème depuis son adoption en 1965; que la loi sur le blasphème met en péril les minorités religieuses dans un contexte d’intolérance croissante à l’égard des minorités en Indonésie;

K. considérant que le projet de code pénal restreint la fourniture d’informations relatives à la contraception et l’accès à la contraception pour toute personne de moins de 18 ans; que l’accès limité à la contraception a une incidence particulièrement sévère sur les groupes marginalisés, qui sont déjà les plus durement frappés par l’épidémie de VIH en Indonésie;

L. considérant que le code pénal proposé stipule qu’une femme encourt jusqu’à quatre ans d’emprisonnement pour un avortement; que quiconque aide une femme enceinte à interrompre sa grossesse peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans;

M. considérant qu’en septembre, l’Indonésie a adopté une loi controversée qui affaiblit la commission nationale pour l’éradication de la corruption, qui a poursuivi avec succès des centaines de responsables politiques depuis sa création en 2002; considérant que les dispositions du code pénal actuel, de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques et de la législation antiterroriste ont été utilisées pour restreindre de manière arbitraire l’activité des défenseurs des droits de l’homme;

N. considérant que les défenseurs des droits de l’homme ont été pris pour cible en raison de leurs travaux, étant donné qu’ils dénonçaient les violations des droits de l’homme, en particulier dans le cadre des manifestations en Papouasie occidentale; que depuis le début des manifestations, au moins 40 personnes ont perdu la vie et au moins 8 000 Papous indigènes et autres Indonésiens ont été forcés d’abandonner leur foyer en Papouasie occidentale; que les journalistes et les organes indépendants des Nations unies se sont vu refuser l’accès à la région, et ce de manière répétée;

O. considérant qu’entre 2015 et 2018, plus de 40 personnes ont été condamnées à mort, et que 300 détenus se trouvent toujours dans le couloir de la mort en Indonésie; considérant que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et qu’elle est contraire au droit à la vie;

1. se félicite de ce que l’Union européenne et l’Indonésie entretiennent des relations fondées sur les valeurs communes que sont la démocratie et la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et la promotion de la paix, de la stabilité et du progrès économique.

2. se déclare profondément préoccupé par les dispositions du projet de code pénal indonésien révisé, qui autorise la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’orientation sexuelle ainsi que sur la discrimination à l’encontre des minorités;

3. salue la décision du président Widodo de retarder son adoption; demande au parlement indonésien de revoir en profondeur le code pénal proposé afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’en éliminer toutes les dispositions discriminatoires;

4. invite les autorités indonésiennes à abroger toutes les dispositions juridiques qui vont à l’encontre des libertés et droits fondamentaux et à aligner l’ensemble de sa législation sur les normes internationales en matière de droits de l’homme et les obligations internationales de l’Indonésie;

5. demande aux autorités indonésiennes de protéger les droits des personnes LGBTI en engageant des poursuites contre toute persécution de personnes LGBTI et en dépénalisant l’homosexualité au moyen d’une modification de son code pénal; invite les responsables indonésiens à s’abstenir de toute déclaration incendiaire contre des personnes LGBTI, qui ne feraient que les stigmatiser plus avant; encourage les autorités indonésiennes à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile afin de promouvoir et de préserver l’application universelle des droits de l’homme;

6. appelle de ses vœux la modification de la loi sur le blasphème, dans la mesure où elle fait peser une menace sur les minorités religieuses; soutient les recommandations des Nations unies portant sur l’abrogation des articles 156 et 156 bis du code pénal, de la loi sur l’outrage et la diffamation religieuses, de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques, et , ainsi que sur la modification de la législation antiterroriste et l’abandon des charges et des poursuites pour blasphème actuellement en cours;

7. constate avec inquiétude la restriction à la libre diffusion des informations essentielles relatives à la santé sexuelle prévues dans le projet de code pénal; plaide en faveur de l’accès à des informations non censurées sur la contraception et la planification familiale pour les femmes et les filles;

8. affirme que l’accès à la santé, notamment à la santé sexuelle et génésique, constitue un droit humain; souligne qu’il convient de garantir des soins de santé sexuelle et génésique appropriés et abordables, notamment une éducation et une information sexuelles, une planification familiale, des méthodes de contraception ainsi que des avortements légaux et sûrs; observe que ces services sont importants pour sauver la vie des femmes, réduire la mortalité des enfants et des nouveau-nés et prévenir la diffusion des maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH/SIDA;

9. demande une nouvelle fois aux autorités indonésiennes d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort; rappelle que cette recommandation a été acceptée par l’Indonésie lors du dernier cycle de l’examen périodique universel, en 2017;

10. appelle de ses vœux un suivi permanent et minutieux de la situation des droits de l’homme en Indonésie, en particulier au moyen de rapports réguliers établis par les délégations de l’Union européenne en Indonésie et au Brunei; demande à ces délégations et aux États membres de tout mettre en œuvre pour octroyer une aide et une protection urgentes aux personnes menacées;

11. déplore l’adoption de la nouvelle législation anticorruption, qui fait de la commission nationale pour l’éradication de la corruption une agence gouvernementale au lieu d’un organe indépendant, et en demande la révision;

12. se déclare préoccupé par les violences qui agitent la Papouasie occidentale; invite les autorités indonésiennes à mener une enquête indépendante sur les récentes manifestations sur place; incite à la mesure dans le déploiement des forces de sécurité dans la région; presse le gouvernement indonésien de traiter la situation en Papouasie occidentale par le dialogue politique; invite les autorités à fournir aux fonctionnaires des Nations unies, aux ONG et aux journalistes un accès sans entrave à la Papouasie occidentale;

13. demande à l’Indonésie d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui devrait inclure un accès sans entrave à l’ensemble du pays;

14. invite le gouvernement indonésien à s’acquitter de toutes ses obligations et à respecter, à protéger et à défendre les libertés et les droits consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

15. souligne l’importance d’inclure des dispositions contraignantes et exécutoires sur le respect des droits de l’homme dans l’accord de libre-échange UE-Indonésie, aujourd’hui en cours de négociation;

16. se félicite de la poursuite du dialogue annuel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Indonésie et attend avec intérêt le dialogue à venir en novembre de cette année;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République d’Indonésie, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

 

 

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique