Procédure : 2019/2927(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0193/2019

Textes déposés :

RC-B9-0193/2019

Débats :

PV 28/11/2019 - 3.1
CRE 28/11/2019 - 3.1

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0072

<Date>{27/11/2019}27.11.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0193/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0194/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0196/2019</NoDocSe> }
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PDF 177kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0193/2019 (ECR)

B9-0194/2019 (S&D)

B9-0196/2019 (PPE)

B9-0199/2019 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation des libertés en Algérie</Titre>

<DocRef>(2019/2927(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Peter van Dalen, Tomáš Zdechovský, Ivan Štefanec, Eva Maydell, Vladimír Bilčík, Magdalena Adamowicz, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Roberta Metsola, Lefteris Christoforou, Loucas Fourlas, Tomas Tobé, Seán Kelly, Romana Tomc, David McAllister, Stelios Kympouropoulos, Arba Kokalari, Tomasz Frankowski, Sandra Kalniete, Esther de Lange, Stanislav Polčák, Loránt Vincze, Inese Vaidere, Ioan-Rareş Bogdan, Jiří Pospíšil, Andrey Kovatchev, Krzysztof Hetman</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Raphaël Glucksmann</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Bernard Guetta, Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Stéphane Bijoux, Gilles Boyer, Jane Brophy, Sylvie Brunet, Catherine Chabaud, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Engin Eroglu, Fredrick Federley, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Antony Hook, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Yana Toom, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Jadwiga Wiśniewska, Joanna Kopcińska, Carlo Fidanza, Anna Fotyga, Witold Jan Waszczykowski, Karol Karski, Ruža Tomašić, Valdemar Tomaševski, Charlie Weimers, Bert-Jan Ruissen</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation des libertés en Algérie

(2019/2927(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’Algérie, en particulier celle du 30 avril 2015 sur l’incarcération de militants des droits de l’homme et des travailleurs en Algérie[1], ainsi que sa résolution du 27 mars 2019 intitulée «L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA»[2],

 vu les informations actualisées par pays concernant l’Algérie dans le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, que le Conseil européen a adopté le 18 mars 2019,

 vu la 11e session du Conseil d’association UE-Algérie, du 14 mai 2018,

 vu le troisième examen périodique universel (EPU) sur l’Algérie, adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies lors de sa 36e session, qui s’est tenue les 21 et 22 septembre 2017,

 vu les priorités communes de partenariat adoptées, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, par la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne, le 13 mars 2017, qui sont axées sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle et le soutien de l’Union aux progrès de la démocratie et des droits de l’homme en Algérie,

 vu l’accord d’association UE-Algérie[3] et notamment son article 2, qui stipule que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme constitue un élément essentiel de l’accord et inspire les politiques internes et internationales des parties,

 vu la constitution algérienne, révisée le 7 février 2016, et notamment son article 2, ses articles 34 à 36, et ses articles 39, 41, 42, 48 et 54,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et les défenseurs des droits de l’homme, et vu le nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, dont l’objectif est de placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention relative aux droits de l’enfant,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

 vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

 vu la loi algérienne nº 12-06 relative aux associations et l’ordonnance nº 06-03 qui réglemente les cultes autres que musulmans,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Algérie est un voisin proche et un partenaire clé de l’Union européenne et de la région de l’Afrique du Nord;

B. considérant que, le 16 février 2019, dix jours après l’annonce de la candidature d’Abdelaziz Bouteflika à un cinquième mandat présidentiel, des manifestations pacifiques connues sous le nom de Hirak («mouvement») ont commencé en Algérie; qu’Abdelaziz Bouteflika a démissionné le 2 avril 2019; que le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a occupé la charge de chef de l’État faisant fonction; que le commandement militaire, dirigé par le général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, a ouvertement exercé le pouvoir dans le pays depuis la démission d’Abdelaziz Bouteflika;

C. considérant qu’Abdelaziz Bouteflika était président depuis 1999; que la révision constitutionnelle de 2016 a limité le nombre de mandats présidentiels pour les futurs présidents à deux mandats maximum; que la révision constitutionnelle ne pouvait pas être appliquée rétroactivement, ce qui implique qu’Abdelaziz Bouteflika a été autorisé à briguer un cinquième mandat; que les élections présidentielles, initialement prévues pour le 18 avril 2019, ont d’abord été reportées au 4 juillet 2019 puis au 12 décembre 2019;

D. considérant que des manifestations pacifiques ont eu lieu dans tout le pays en février, mars et avril 2019, puis tous les mardis et vendredis des 40 dernières semaines; que récemment, les manifestants ont organisé des marches nocturnes dans l’ensemble du pays;

E. considérant que le Hirak bénéficie d’un large soutien et constitue le plus grand mouvement de protestation en Algérie; que les jeunes représentent la majorité des manifestants; que les manifestants réclament la fin de la corruption et dénoncent le manque de possibilités d’engagement politique, les taux élevés de chômage et la répression des manifestations, et exigent un cadre plus pluraliste et ouvert à tous pour préparer des élections libres, dans le contexte d’une transition politique plus large;

F. considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2019, l’Algérie occupe la 141e place sur un total de 180 États passés en revue, la liberté de la presse dans le pays est «menacée» et les journalistes sont souvent confrontés à des persécutions; que les organisations de médias indépendants, les citoyens reporters sur les médias sociaux et d’autres organes de presse subissent une censure structurelle des autorités algériennes pour tout reportage considéré comme étant favorable aux positions dissidentes;

G. considérant que, depuis janvier 2018, les autorités algériennes ont fermé plusieurs églises, dont la plupart appartiennent à l’Église protestante d’Algérie (EPA), l’organisation centrale, reconnue légalement, des églises protestantes en Algérie;

H. considérant que Meriem Abdou, rédactrice en chef de la radio publique La Chaîne 3, a démissionné le 23 février 2019 pour protester contre la couverture partiale du Hirak; que plusieurs autres journalistes ont été arrêtés ou victimes d’intimidation, comme l’ancien correspondant arabe de France 24 Sofiane Merakchi et les journalistes Azeb El Sheihk et Abdelmouji Khelladi, en détention depuis, respectivement, le 26 septembre 2019 et le 14 octobre 2019;

I. considérant que le 4 mars 2019, Nadia Malassis, qui avait présenté Canal Algérie au cours des 15 dernières années, a démissionné sur fond d’allégations selon lesquelles elle aurait été censurée; que le 5 mars 2019, le journal Echorouk et la chaîne de télévision El Bilad ont été sanctionnés par le ministère de la communication pour leur couverture des manifestations; considérant que le groupe Facebook «Algérie - Debout!», qui compte plus de 500 000 membres, a été fermé et que son fondateur et administrateur Sofiane Benyounes a été harcelé et interrogé plusieurs fois avant d’être inculpé; que les publications Jeune Afrique, Tout Sur l’Algérie, Algérie Part, Interlignes, et Observ’Algérie ont été censurées;

J. considérant que les contestataires du Hirak, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les blogueurs sont de plus en plus ciblés ou arrêtés pour éviter qu’ils n’exercent leur droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique;

K. considérant que la chambre algérienne des avocats (Union nationale des ordres des avocats, UNOA) a dénoncé à l’unanimité les arrestations de militants du Hirak et la suppression des libertés; que le 24 octobre 2019, quelque 500 avocats ont manifesté à Alger pour exiger le respect du droit des manifestants à un procès en bonne et due forme et de l’indépendance du système judiciaire; que l’UNOA a mis en place un comité pour soutenir les avocats qui défendent les manifestants et les dissidents placés en détention;

L. considérant que, selon la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), plus de 100 personnes ont été arrêtées et placées en détention dans le cadre des manifestations pacifiques depuis le début du Hirak; que les charges retenues contre ces personnes – «atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire», «incitation au rassemblement» et «atteinte au moral de l’armée» – sont vagues et violent les normes internationales en matière de droits de l’homme;

M. considérant que Lakhdar Bouregaa, 87 ans, ancien combattant de la guerre d’indépendance, a été arrêté le 29 juin 2019 pour avoir critiqué le chef de l’armée; que Nour el Houda Dahmani, étudiant en droit de 22 ans, a été libéré le 25 novembre 2019 après avoir été condamné à six mois d’emprisonnement à la suite de la marche étudiante du 17 septembre 2019 et qu’il est devenu l’icône des marches étudiantes hebdomadaires; qu’Ibrahim Daouadji et quatre autres activistes ont été arrêtés le 12 octobre 2019 pour avoir contesté une visite du ministre de la jeunesse;

N. considérant que le docteur Kamal Eddine Fekhar, défenseur des droits de l’homme, défenseur de la communauté amazigh At-Mzab et ancien membre de la LADDH, est mort en détention le 28 mai 2019 à la suite de son arrestation dans le cadre des manifestations massives et après une grève de la faim de 53 jours, et que ce décès semble être la conséquence de ses conditions de détention et de la négligence médicale; que Ramzi Yettou, 22 ans, est décédé de ses blessures après avoir été sauvagement battu par la police en avril 2019;

O. considérant que Karim Tabbou, figure phare de l’opposition, ancien secrétaire général du Front des forces socialistes (FFS), parti historique d’opposition, et actuel dirigeant de l’Union démocratique et sociale, parti non reconnu, a été arrêté le 12 septembre 2019; qu’il a été relâché par le tribunal de Tipaza le 26 septembre 2019 et que, moins de 14 heures plus tard, il a été à nouveau arrêté dans des conditions semblables par une autre juridiction, le tribunal de Sidi M'Hamed, et qu’il est désormais placé de facto en cellule d’isolement;

P. considérant que plusieurs membres du Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ), notamment Hakim Addad, son fondateur, Abdelouahab Fersaoui, son président, et Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ouldouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine et Khireddine Medjani, membres, ont été arrêtés lors de manifestations pacifiques en faveur de prisonniers d’opinion en Algérie;

Q. considérant que plusieurs manifestants, tels que Samir Belarbi, Fodil Boumala, Fouad Ouicher, Saida Deffeur et Raouf Rais, toujours détenus, et des défenseurs des droits de l’homme, dont Said Boudour, Hamid Goura et Slimane Hamitouche, sont poursuivis pour «atteinte au moral de l’armée»;

R. considérant que, le 11 novembre 2019, le tribunal de Sidi M'Hamed à Alger a ouvert le procès de 42 activistes, dont Samira Messouci, membre de l’assemblée provinciale populaire wilayale, accusés de «compromettre l’intégrité du territoire national» pour avoir brandi l’emblème amazigh; que ce drapeau a été déployé avec le drapeau national dans tout le pays pendant les manifestations hebdomadaires; que plusieurs tribunaux du pays ont relâché des manifestants accusés des mêmes faits;

S. considérant que la Constitution algérienne consacre les libertés fondamentales, dont la liberté d'association, définie plus précisément par la loi nº 12-06; que la loi nº 12-06 oblige toute association, y compris celles qui sont déjà correctement enregistrées, à se réenregistrer et à obtenir un certificat d’enregistrement du ministre de l’Intérieur avant de pouvoir exercer légalement ses activités; que les demandes de préenregistrement de diverses organisations de la société civile, organisations non gouvernementales, organisations confessionnelles et organisations caritatives, comme la LADDH, EuromedRights, le RAJ, Amnesty International, l’Association de l’Église protestante d’Algérie, la commission nationale des groupes religieux non musulmans ou l’Association féministe pour l'épanouissement de la personne et l'exercice de la citoyenneté (AFEPEC), sont toujours à l’examen bien qu’elles remplissent toutes les conditions légales; qu'elles sont donc dépourvues de tout statut légal;

T. considérant qu’en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifié, les gouvernements doivent garantir le droit à la liberté de religion, de pensée et de conscience de toute personne se trouvant sur leur territoire, et notamment les minorités religieuses; que ce droit comprend la liberté d’exercer la religion ou la conviction de son choix, tant en public qu’en privé, individuellement ou en commun;

1. condamne vivement l’arrestation arbitraire et illégale, la détention, les intimidations et les attaques de journalistes, de syndicalistes, d'avocats, d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de la société civile ainsi que de tous les manifestants pacifiques qui participent aux manifestations pacifiques du Hirak;

2. demande aux autorités algériennes la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes inculpées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et notamment Hakim Addad, Abdelouahab Fersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ould Ouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine, Khireddine Medjani, Samir Belarbi, Karim Tabbou, Fodil Boumala, Lakhdar Bouregaa, Samira Messouci, Ibrahim Daouadji, Salah Maati, Sofiane Merakchi, Azeb El Cheikh, Fouad Ouicher, Saïda Deffeur ainsi que les autres manifestants pacifiques, défenseurs des droits de l’homme et journalistes arbitrairement détenus alors que leurs activités sont autorisées par le droit algérien et conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme que l’Algérie a ratifiés; demande aux autorités algériennes la levée de l’interdiction de déplacement et de la condamnation avec sursis de Slimane Hamitouche, d’Abdelmonji Khelladi et de Mustapha Bendjama;

3. invite les autorités algériennes à mettre fin à toute forme d’intimidation, y compris le harcèlement judiciaire et législatif, l’incrimination ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires à l’encontre des manifestants pacifiques, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes critiques et des blogueurs ainsi qu’à prendre les mesures voulues pour garantir leur protection physique et psychologique, leur sécurité et leur liberté de mener leurs activités légitimes et pacifiques; invite les autorités algériennes à assurer et à garantir le droit à la liberté d’expression, d'association et de réunion pacifique et à la liberté des médias, garanti par la Constitution algérienne et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérien a signé et ratifié;

4. demande l’arrêt des violations de la liberté de culte des chrétiens, des ahmadis et d’autres minorités religieuses; rappelle au gouvernement algérien que l’ordonnance nº 06-03 garantit la liberté de culte; invite les autorités algériennes à rouvrir les lieux de culte en question;

5. invite les autorités algériennes à modifier la loi nº 91-19 du 2 décembre 1991 afin d’en supprimer toutes les restrictions aux manifestations pacifiques qui ne sont pas absolument nécessaires ou proportionnées au sens des dispositions de l’article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; se dit préoccupé par le fait que, malgré les dispositions de la révision constitutionnelle de 2016, le décret du 18 juin 2001, qui interdit les manifestations dans la capitale, n’a pas été révoqué et s'applique de manière générale à tout le pays;

6. invite les autorités algériennes à effectivement supprimer et à empêcher toute forme de recours excessif à la force par les forces de l’ordre lors de la dispersion de rassemblements publics; condamne vivement le recours excessif à la force qui s’est traduit par la mort de Ramzi Yettou; invite les autorités algériennes à procéder à une enquête indépendante sur tous les cas de recours excessif à la force par les membres des forces de sécurité et à traduire en justice leurs auteurs;

7. souligne qu’une justice indépendante est l'un des éléments fondamentaux du fonctionnement d’une démocratie et invite les autorités algériennes à encourager et à assurer l’indépendance de la justice;

8. invite le Service européen pour l’Action extérieure, la Commission et les États membres à soutenir les groupes de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les manifestants, notamment par l’organisation de visites en prison, le suivi des procès et des déclarations publiques, à soutenir la commission du BNUA et d'autres organisations actives dans la défense des droits de l’homme, ainsi qu’à suivre de près la situation des droits de l’homme en Algérie en moyen de tous les instruments disponibles, dont l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

9. engage les autorités algériennes à réviser la loi nº 12-06 de 2012 sur les associations et à engager un dialogue véritable et inclusif avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution algérienne;

10. invite les autorités algériennes à garantie le plein exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction à tous ceux à qui elle est garantie par la Constitution algérienne et par le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

11. se dit préoccupé par les tracasseries administratives que connaissent les minorités religieuses en Algérie, notamment eu égard à l’ordonnance nº 06-03; engage le gouvernement algérien à réviser l’ordonnance nº 06-03 afin qu’elle soit conforme à la Constitution et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, et notamment à l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques:

12. salue la reconnaissance constitutionnelle du tamazight comme langue officielle en 2016 et encourage son application concrète; demande la libération immédiate et inconditionnelle des 42 manifestants arrêtés pour avoir brandi le drapeau amazigh;

13. demande qu’une solution soit trouvée à la crise sur la base d’un processus politique pacifique et ouvert; est convaincu que des réformes démocratiques et un dialogue constructif et inclusif assurant la stabilité politique, économique et sociale de l’Algérie permettrait de relancer une Union du Maghreb arabe prospère, ce qui est important pour une coopération réussie entre les deux rives de la Méditerranée;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la délégation de l’Union européenne à Alger, au gouvernement algérien, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au Conseil de l’Europe.

[1] JO C 346 du 21.9.2016, p. 106.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0318.

[3] JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

Dernière mise à jour: 28 novembre 2019Avis juridique